Arrêté portant modifications de l’arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 14/01/2021 au 04/02/2021 - 71 contributions

Le Conseil d’État a pris la décision le 14 octobre 2020 d’annuler l’annexe 2 de l’arrêté du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d’espèces non domestiques, « en tant qu’elle ne prévoit aucune formalité préalable pour la détention des animaux d’espèces non domestiques n’ayant pas atteint l’âge adulte ». La décision du Conseil d’Etat enjoint le Ministère de la transition écologique à modifier cette annexe 2 dans un délai de trois mois à compter de cette décision, soit avant le 14 janvier 2021.
Mis à part ce point, la décision du Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’ensemble des dispositions de l’arrêté, annexes comprises. Cependant, l’expérience acquise dans la mise en œuvre de l’arrêté a révélé la nécessité d’y apporter quelques modifications mineures, soit pour corriger des erreurs, soit pour apporter des précisions ou clarifications.
L’obligation de modifier l’arrêté suite à la décision du Conseil d’État fournit donc l’occasion d’y apporter ces autres modifications également.

La modification principale consiste donc :
• à préciser dans les remarques insérées juste au-dessus de l’annexe 2 le commentaire suivant : « pour l’application des seuils ci-dessous, il est tenu compte de tous les animaux détenus, quel que soit leur âge. Par exception, les animaux nés dans l’élevage ne sont pas pris en compte tant qu’ils sont au stade juvénile » ;
• à modifier la cellule qui surmonte les colonnes (a), (b) et © de l’annexe 2, de « Régime de détention en fonction des effectifs d’animaux adultes » en : « ‘Régime de détention en fonction du nombre de spécimens détenus ».
Cette modification permet de répondre à l’injonction de la décision d’annulation précitée, en établissant que, dans le cas général, les spécimens juvéniles sont bien comptabilisés dans les effectifs détenus.
Par exemple, la personne désireuse d’acquérir un spécimen d’une espèce considérée comme dangereuse, comme un lion par exemple, même s’il s’agit d’un lionceau encore très jeune, devra préalablement être reconnue comme un établissement d’élevage au sens de l’article L.413-3 du code de l’environnement, c’est-à-dire disposer d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture adéquats.
Par exception toutefois, les juvéniles nés dans l’élevage ne seront pas comptabilisés dans l’effectif total détenu avant leur âge adulte, afin de ne pas empêcher les éleveurs d’agrément possédant des espèces en régime de colonne (a) et/ou de colonne (b) d’effectuer de la reproduction occasionnelle, sans être immédiatement impactés en cas de succès de celle-ci. Mais ces éleveurs non professionnels devront ensuite veiller à gérer leurs effectifs, suite à la croissance des juvéniles, afin de rester sous les seuils indiqués, ou en cas de futur dépassement, de solliciter un changement de régime pour devenir un établissement d’élevage relevant du régime « certificat de capacité et autorisation d’ouverture ».

Il est important de préciser que cette modification n’affectera que de façon marginale la pratique des services de contrôles. Il n’y aura en pratique ni durcissement, ni allègement des règles de détention des animaux d’espèces non domestiques, sachant que les seuils des effectifs à prendre en compte restent inchangés.

Les autres modifications :
1) Une modification est proposée à l’article 4 – IV, 2ème tiret, afin de clarifier les exigences de traçabilité pour des spécimens dont le séjour en France n’excèderait pas trois mois. Imposer un marquage et un enregistrement dans le fichier i-fap pour les animaux dont le séjour en France est très court n’a que peu de valeur ajoutée, et par conséquent, l’exception à cette obligation de marquage et d’enregistrement, prévue dans l’arrêté pour les animaux « marqués à l’aide d’un procédé autorisé dans le pays de provenance » doit pouvoir être appliquée aux animaux « marqués conformément aux dispositions prévues par la CITES », c’est-à-dire non marqués lorsque la CITES ne l’exige pas.
2) Une modification est proposée à l’article 7 – II, 2ème tiret, afin de faciliter la saisie dans le fichier national i-fap des animaux d’espèces à enregistrement obligatoire en prêt et provenant de l’étranger, lorsqu’ils sont détenus au sein d’un établissement français pour une durée supérieure à trois mois, le détenteur ayant alors la possibilité de procéder à cet enregistrement, sous réserve de l’accord préalable du propriétaire.
3) D’autres modifications mineures sont aussi proposées dans le reste du texte et de ses annexes 1 et 2, pour corriger certaines erreurs de saisie de la version initiale, pour améliorer la lisibilité du texte ou pour faciliter son application. Parmi ces dernières, une seule nécessite d’être expliquée ici :
Celle consistant à prévoir un régime adapté pour les espèces d’oiseaux protégées au titre de l’article L.411-1, quand elles sont inscrites dans l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, mais non précédées dans cet arrêté des symboles ● ou ■.
En effet, en raison d’une erreur dans la rédaction actuelle de l’arrêté, ces espèces se trouvent totalement absentes du tableau de l’annexe 2, quel que soit le nombre de spécimens détenus :
  elles sont exclues de l’entrée réservée aux espèces protégées, qui est rédigée ainsi : « espèces protégées en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement listées dans les arrêtés suivants : (…) Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire. (…) Toutefois, il ne s’applique pas aux espèces identifiées par d’autres symboles que ● ou ■ » ; cette exclusion est voulue : il s’agit en effet d’espèces protégées dans le milieu naturel, relativement rares en France métropolitaine, et ne posant pas de problèmes de conservation particulier, ce qui rendrait injustifié un régime de colonne © dès le premier spécimen ;
  mais elles sont aussi involontairement exclues d’autres lignes du tableau, relatives à des groupes d’oiseaux, qui sont rédigées de la manière suivante : « Toutes les autres espèces de (…), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et hors espèces protégées en application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement » ; cette rédaction visait à éviter le doublon avec l’entrée « espèces protégées », mais laisse indéterminé le cas des espèces identifiées par d’autres symboles que● ou ■ ; c’est ce qu’il est proposé de corriger.

Le projet d’arrêté modificatif permettra donc à la fois de répondre à l’injonction faite au MTE de modifier l’annexe 2 de l’arrêté du 08 octobre 2018, et d’apporter des précisions ou des améliorations sur d’autres points du texte, sans toutefois modifier d’une manière significative les règles de détention des animaux d’espèces non domestiques.

L’avis du CNPN en date du 16 décembre 2020 est favorable et l’avis du CNCFS en date du 05 janvier 2021 est favorable également.

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Commentaires

  •  Modifications, le 30 janvier 2021 à 11h05

    Problème des petites espèces de l’annexe I/A Cites que l’article 3 oblige à transpondeur ainsi que celui des « animaux vivant en semi-liberté ou groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou la sécurité des intervenants ».
    Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce :
    pour les espèces inscrites à l’annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;
    Il convient donc de modifier aussi l’article 3-I en ce sens et à minima d’autoriser les bagues à sertir :
    pour les petites espèces de l’annexe A
    pour les espèces visées par l’article 4 II
    Ces bagues à sertir seront de toutes manières placées sur l’animal que sous contrôle d’un agent visé par l’article L.415-1 du code de l’environnement.
    Art. 7 V
    La déclaration de marquage étant devenue déclaration de marquage ou de lecture de marquage, ne devrait-on pas aligner le paragraphe V « à compter de son marquage » par « à compter de son marquage ou de sa déclaration de marquage ou de lecture du marquage » ? Cela permettrait aussi de n’avoir à déclarer que les spécimens de phénotype sauvage de la nichée. En effet, dans les accouplements de variétés domestiques entre elles ou de porteurs avec des variétés domestiques, on peut aussi obtenir des phénotypes sauvages impossibles à distinguer des frères et sœurs de variétés domestiques tant que les plumes n’ont pas atteint un certain degré de développement.
    Annexe 2
    En haut de la colonne (a) changer « Pas de formalité » par « Pas d’autorisation administrative » car dans certains cas, il y a bien une formalité qui est la déclaration au fichier national même pour les espèces ou groupes d’espèces de ladite colonne.
    Ajouter dans l’article 6
    III. – Par exception, le marquage peut être pratiqué :
    par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage ;
    sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Ajouter « sauf en cas d’impossibilité biologique dûment justifiée » afin que les petites espèces de l’annexe A puisse bénéficier d’un marquage fiable (voir ci-dessus).
    Ajouter dans l’article 8
    « Dans les élevages d’agréments, ne doivent être inscrits dans le registre uniquement les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève de la colonne (b) de l’annexe 2. »
    Pour mémoire, dans un but de simplification administrative, l’article 8 précise que ne doivent pas être inscrits dans le registre les espèces de la colonne (a), mais certaines interprétations conduisent à soumettre ces espèces au registre du moment où l’élevage possède des espèces des colonnes (b) ou © de l’annexe 2. Si cela reste compréhensible et acceptable pour les établissements d’élevage (colonne ©), cela devient une contrainte disproportionnée pour les élevages d’agréments relevant des colonnes (a) et (b). L’insertion de la disposition proposée permettrait de clarifier la situation dans le sens de la simplification administrative souhaitée par les services.
    Ajouter un article général pour les espèces annexe X du règlement européen n°338/97
    « Les spécimens relevant des espèces de l’annexe X du règlement européen n°338/97 ne sont pas concernés par les dispositions concernant les espèces de l’annexe A du règlement européen n°338/97. »
    La situation actuelle est que les espèces de l’annexe X du règlement européen définies comme des espèces de l’annexe A, mais d’élevage courant et bénéficiant à ce titre de dérogations intracommunautaires, se retrouvent dans une réglementation restrictive alors que l’Europe leur avait octroyé une dérogation.
    Ajouter la possibilité de marquage par des marqueurs agréés
    Art.6 III
    sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Insérer « ou par des marqueurs agréés par les organisations habilitées à délivrer des bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1. »
    En effet, les agents de l’administration ne sont pas toujours disponibles, et certains considèrent que cela ne relève pas de leur rôle et bottent en touche. Les associations habilitées étant déjà titulaire d’une délégation de service public, un contrôle du ministère sur le sérieux de leurs actions est déjà effectif.

  •  IFAP, statistiques et transparence, le 29 janvier 2021 à 17h31

    L’IFAP devrait permettre de dresser, annuellement, des statistiques de l’élevage en captivité des espèces qui y sont inscrites. Pour une gestion transparente des populations captives et une facilitation des échanges entre éleveurs, afin d’éviter une trop forte consanguinité.

  •  Incohérences taxonomiques et législatives, le 29 janvier 2021 à 17h25

    Dans le tableau de l’Annexe 2 de l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (NOR : TREL1806374A) :
    • La taxonomie utilisée pour les oiseaux est : Gill, F and D Donsker (Eds). 2018. IOC World Bird List (v 8.1). Or dans cette référence taxonomique il est impossible d’isoler les Phasianidés Tetraoninés qui font pourtant l’objet d’un traitement distinct des autres Galliformes Phasianidés pour les quotas d’individus (Déclaration de détention dès le 1er individu et nécessité d’obtention du certificat de capacité dès le 11ème individu). Les rangs de sous-familles des Phasianidés ne sont pas mentionnés dans cette version de l’IOC World Bird List. Par ailleurs les noms français disponibles dans ce document (version multilingue) sont « Gélinotte… », « Tétras… » et « Lagopède… » mais les noms français listés dans le tableau de l’Annexe 2 (« Tétras, lagopèdes, cupidon ») ne donnent qu’une vision partielle de cette sous-famille puisqu’il manque les gélinottes.
    Il conviendrait donc, pour plus de clarté :
    • Soit de citer nommément toutes les espèces concernées (avec noms scientifiques)
    • Soit de citer nommément tous les genres englobant les espèces concernées
    • Soit de remplacer le terme de « cupidon » (qui correspond à une partie des « Tétras » de la liste de référence utilisée et de le remplacer par « gélinottes » pour englober ces espèces également comprises dans les Tétraoninés.
    • Toujours dans ce registre : une uniformisation des noms scientifiques utilisés dans l’arrêté avec la liste citée comme référence (IOC WBL v. 8.1) pourrait être utile, en effet certains noms divergent, comme pour la Caille de Chine (Excalfactoria chinensis dans IOC, Coturnix chinensis dans l’arrêté).
    • Plusieurs noms français erronés figurent dans ce tableau et prêtent à confusion (ce qui peut avoir une incidence quand les quotas du nombre d’individus sont différents d’une famille à l’autre comme c’est le cas dans le deuxième point ici :
    • Pour les Falconiformes (Faucons, Fauconnets, Carnifex, Macagua et Caracaras), le texte de l’arrêté stipule « Falconiformes (Faucons, vautours, etc.) » : les vautours sont des Accipitriformes de la famille des Accipitridés, donc nullement inclus dans les Falconiformes.
    • Pour les Ictéridés (Cassiques, Orioles, Carouges, Quiscales, Vachers, Goglu et Sturnelles), le texte de l’arrêté stipule « Ictéridés (Loriots, orioles, etc.) » : les loriots sont des Passeriformes de la famille des Oriolidés, donc nullement inclus dans les Ictéridés.
    • Les Pipraeidea spp. et les Chlorochrysa spp. ne sont pas des organistes (Fringillidés) comme cela est stipulé entre ( ), mais respectivement des Tangaras et des Callistes (Thraupidés).
    • Une différence notable dans l’ordre de traitement des taxons dans le tableau prête à confusion : sauf dans le cas qui va être cité, les espèces ayant un traitement particulier apparaissent toujours avant les cas généraux, par exemple le Corbeau familier est d’abord traité, puis « Toutes les autres espèces de corvidés… » ce n’est pas le cas avec :
    • Euphonia spp. (Organistes)
    • Chlorophonia spp. (Organistes)
    Ils apparaissent avant les Embérizidés alors que ce sont des Fringillidés (ils devraient être traités juste après le Serin des Canaries).

    Une remarque d’ordre plus général, et de fond, sur les quotas : j’imagine que lorsqu’ils n’ont pas découlé d’aspects purement règlementaires (CITES, espèces protégées…) leur désignation s’est appuyée sur des exigences écologiques. Mais visiblement les découpages taxonomiques déjà présents dans la liste qui a servi de référence ne suffisent pas à bien prendre en charge cet aspect des choses : en effet de nombreuses espèces nectarivores ou purement insectivores traitées autrefois dans des familles à part se retrouvent aujourd’hui incluses dans de vastes familles d’oiseaux granivores (et souvent couramment élevés en captivité), alors qu’elles ont des exigences de soin bien spécifiques et bien différentes des autres membres de leur famille. Par exemple Hypocryptadius cinnamomeus aujourd’hui inclus dans la famille des Passeridés ou bien Drepanis coccinea aujourd’hui inclus dans la famille des Fringillidés.
    Ce point peut ne pas avoir de grandes conséquences écologiques (mort rapide de nombreux oiseaux par manque de soin corrects) pour des espèces très peu courantes en élevage (cet aspect serait à étudier au regard des espèces concernées).
    Mais il peut en avoir, d’ordre judiciaire, dans certains autres cas. Par exemple : le Petit Chanteur de Cuba (Tiaris canorus) et le Cardinal rouge (Cardinalis cardinalis) sont des granivores d’élevage courant en Europe. Autrefois classés parmi les Emberizidés, - famille pour lesquels aujourd’hui on peut légalement et librement détenir jusqu’à 100 sujets (quand il s’agit d’espèces ni (CE) n°338/97 annexe A, ni protégées) - ils sont aujourd’hui classés respectivement dans les Thraupidés et les Cardinalidés, donc soumis à obtention du certificat de capacité dès que plus de 7 sujets sont détenus. De nombreux éleveurs seront en infraction dès la première ou la deuxième couvée de leur unique couple, très probablement sans le savoir… Il serait intéressant de savoir si c’est une réelle volonté du législateur ou si c’est juste dû à des changements taxonomiques qui lui auraient échappé.

    Sur la liste des espèces à déclarer à l’IFAP figure le Pigeon des Comores (Columba pollenii) et la Tourterelle peinte (Streptopelia picturata). Ils y sont classés dans la catégorie des oiseaux protégés en France.
    Ces deux espèces figurent effectivement dans la liste des oiseaux protégés sur le territoire de Mayotte qui est donnée à l’Article 8 de l’Arrêté préfectoral de Mayotte N°361/DEAL/SEPR/2018 ; mais les trois autres espèces de Columbidae qui y figurent aussi ne sont pas reprises dans la liste IFAP (Alectroenas sganzini, Streptopelia capicola et Turtur tympanistria).
    D’autres espèces d’oiseaux, comme par exemple l’Estrildidae Lonchura cucullata sont protégées à Mayotte mais ne figurent pas dans la liste IFAP.

    L’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (NOR : TREL1806374A) ne fait pas mention dans son tableau en Annexe 2 des espèces d’animaux protégées à Mayotte et il n’indique donc pas si le régime de détention des espèces protégées à Mayotte s’applique à l’ensemble du territoire national (comme pour les oiseaux protégées en Guyane) ou bien s’il ne s’applique que sur le territoire du département de Mayotte (comme c’est le cas pour les oiseaux protégées en Guadeloupe ou à la Martinique).

    Dans un cas comme dans l’autre la liste des espèces à déclarer à l’IFAP est erronée en ce qui concerne les espèces de Mayotte : soit elles y sont toutes, soit aucune n’y est, sauf si un texte supplémentaire est venu s’ajouter pour discriminer les espèces à déclarer des espèces à ne pas déclarer, auquel-cas le tableau de l’Annexe 2 de l’Arrêté du 8 octobre 2018 devrait en faire mention (ainsi qu’il devrait faire mention de l’arrêté préfectoral de Mayotte cité plus haut)…

    Enfin toutes les espèces de Ploceidae du genre Euplectes sont dans la liste IFAP, et la justification de leur présence serait qu’elles sont reprises à l’Annexe C du règlement (CE) N°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996. Or, dans sa version actuelle, ce texte ne fait mention d’aucune espèce du genre Euplectes, que ce soit en Annexe A, B, C ou D. Il est possible que ce taxon ait été dans des versions antérieures du règlement en annexe C, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Aucune des espèces appartenant à ce genre ne devrait donc figurer dans la liste IFAP.
    Il en est de même pour le Capucin de Nevermann (Lonchura nevermanni), qui est censé figurer actuellement en Annexe D du règlement CE suscité, mais ce n’est pas le cas, il ne figure plus à aucune Annexe de ce règlement.

  •  Modification de l arrêté, le 28 janvier 2021 à 12h29

    Arrêtons de vouloir dictée les choses auxautres si tu es anti captif, vegan ou autres c est ton choix mais l impose pas aux autres si tu le veut pas que l on t impose une chose que tu me veut pas
    La déclaration de marquage étant devenue déclaration de marquage ou de lecture de marquage, ne devrait-on pas aligner le paragraphe V « à compter de son marquage » par « à compter de son marquage ou de sa déclaration de marquage ou de lecture du marquage » ? Cela permettrait aussi de n’avoir à déclarer que les spécimens de phénotype sauvage de la nichée. En effet, dans les accouplements de variétés domestiques entre elles ou de porteurs avec des variétés domestiques, on peut aussi obtenir des phénotypes sauvages impossibles à distinguer des frères et sœurs de variétés domestiques tant que les plumes n’ont pas atteint un certain degré de développement.

    Annexe 2
    En haut de la colonne (a) changer « Pas de formalité » par « Pas d’autorisation administrative » car dans certains cas, il y a bien une formalité qui est la déclaration au fichier national même pour les espèces ou groupes d’espèces de ladite colonne.

    Ajouter dans l’article 6
    III. – Par exception, le marquage peut être pratiqué :

    par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage ;
    sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Ajouter « sauf en cas d’impossibilité biologique dûment justifiée » afin que les petites espèces de l’annexe A puisse bénéficier d’un marquage fiable (voir ci-dessus).

    Ajouter dans l’article 8
    « Dans les élevages d’agréments, ne doivent être inscrits dans le registre uniquement les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève de la colonne (b) de l’annexe 2. »

    Pour mémoire, dans un but de simplification administrative, l’article 8 précise que ne doivent pas être inscrits dans le registre les espèces de la colonne (a), mais certaines interprétations conduisent à soumettre ces espèces au registre du moment où l’élevage possède des espèces des colonnes (b) ou © de l’annexe 2. Si cela reste compréhensible et acceptable pour les établissements d’élevage (colonne ©), cela devient une contrainte disproportionnée pour les élevages d’agréments relevant des colonnes (a) et (b). L’insertion de la disposition proposée permettrait de clarifier la situation dans le sens de la simplification administrative souhaitée par les services.

    Ajouter un article général pour les espèces annexe X du règlement européen n°338/97
    « Les spécimens relevant des espèces de l’annexe X du règlement européen n°338/97 ne sont pas concernés par les dispositions concernant les espèces de l’annexe A du règlement européen n°338/97. »

    La situation actuelle est que les espèces de l’annexe X du règlement européen définies comme des espèces de l’annexe A, mais d’élevage courant et bénéficiant à ce titre de dérogations intracommunautaires, se retrouvent dans une réglementation restrictive alors que l’Europe leur avait octroyé une dérogation.

    Ajouter la possibilité de marquage par des marqueurs agréés
    Art.6 III
    sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Insérer « ou par des marqueurs agréés par les organisations habilitées à délivrer des bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1. »

    En effet, les agents de l’administration ne sont pas toujours disponibles, et certains considèrent que cela ne relève pas de leur rôle et bottent en touche. Les associations habilitées étant déjà titulaire d’une délégation de service public, un contrôle du ministère sur le sérieux de leurs actions est déjà effectif.

  •  Modification de l’arrêté suivant indication ci dessous., le 28 janvier 2021 à 12h09

    Art. 7 V
    La déclaration de marquage étant devenue déclaration de marquage ou de lecture de marquage, ne devrait-on pas aligner le paragraphe V « à compter de son marquage » par « à compter de son marquage ou de sa déclaration de marquage ou de lecture du marquage » ? Cela permettrait aussi de n’avoir à déclarer que les spécimens de phénotype sauvage de la nichée. En effet, dans les accouplements de variétés domestiques entre elles ou de porteurs avec des variétés domestiques, on peut aussi obtenir des phénotypes sauvages impossibles à distinguer des frères et sœurs de variétés domestiques tant que les plumes n’ont pas atteint un certain degré de développement.

    Annexe 2
    En haut de la colonne (a) changer « Pas de formalité » par « Pas d’autorisation administrative » car dans certains cas, il y a bien une formalité qui est la déclaration au fichier national même pour les espèces ou groupes d’espèces de ladite colonne.

    Ajouter dans l’article 6
    III. – Par exception, le marquage peut être pratiqué :

    par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage ;
    sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Ajouter « sauf en cas d’impossibilité biologique dûment justifiée » afin que les petites espèces de l’annexe A puisse bénéficier d’un marquage fiable (voir ci-dessus).

    Ajouter dans l’article 8
    « Dans les élevages d’agréments, ne doivent être inscrits dans le registre uniquement les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève de la colonne (b) de l’annexe 2. »

    Pour mémoire, dans un but de simplification administrative, l’article 8 précise que ne doivent pas être inscrits dans le registre les espèces de la colonne (a), mais certaines interprétations conduisent à soumettre ces espèces au registre du moment où l’élevage possède des espèces des colonnes (b) ou © de l’annexe 2. Si cela reste compréhensible et acceptable pour les établissements d’élevage (colonne ©), cela devient une contrainte disproportionnée pour les élevages d’agréments relevant des colonnes (a) et (b). L’insertion de la disposition proposée permettrait de clarifier la situation dans le sens de la simplification administrative souhaitée par les services.

    Ajouter un article général pour les espèces annexe X du règlement européen n°338/97
    « Les spécimens relevant des espèces de l’annexe X du règlement européen n°338/97 ne sont pas concernés par les dispositions concernant les espèces de l’annexe A du règlement européen n°338/97. »

    La situation actuelle est que les espèces de l’annexe X du règlement européen définies comme des espèces de l’annexe A, mais d’élevage courant et bénéficiant à ce titre de dérogations intracommunautaires, se retrouvent dans une réglementation restrictive alors que l’Europe leur avait octroyé une dérogation.

    Ajouter la possibilité de marquage par des marqueurs agréés
    Art.6 III
    sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Insérer « ou par des marqueurs agréés par les organisations habilitées à délivrer des bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1. »

    En effet, les agents de l’administration ne sont pas toujours disponibles, et certains considèrent que cela ne relève pas de leur rôle et bottent en touche. Les associations habilitées étant déjà titulaire d’une délégation de service public, un contrôle du ministère sur le sérieux de leurs actions est déjà effectif.

  •  Gêné par les consignes de l’U.O.F., le 27 janvier 2021 à 19h13

    Je suis adhérent à l’U.O.F. et je refuse de critiquer ce projet d’arrêté comme on me le demande pourtant.

    Cette réforme est bonne.

    Il faut arrêter de vouloir déréglementer la détention des espèces sauvages, c’est un réflexe de trafiquants, ce n’est pas bon pour l’image de notre passion auprès du public, et c’est encore plus mauvais pour nos oiseaux.
    Je suis pour cet arrêté.

  •  Bague ou transpondeur à radiofréquence, le 27 janvier 2021 à 16h09

    Bonjour,
    il serait bon d’en profiter pour modifier l’article 3- I en précisant que
    "Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement no 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée ou par transpondeur par radiofréquence"
    Bien cordialement

  •  AVIORNIS ou ANCGE ??, le 27 janvier 2021 à 14h23

    Je suis d’accord avec un message antérieur, mais je voudrais le reprendre sur un ton moins polémique.
    il est légitime de vouloir détenir en captivité des oiseaux d’ornement, des mammifères sauvages, des reptiles, etc.
    Mais si on aime la nature, il faut savoir se fixer des limites :
    <span class="puce"> pas d’espèces envahissantes, comme la tortue de Floride ou l’érismature rousse par exemple
    <span class="puce"> identification obligatoire des animaux, pour éviter les trafics
    <span class="puce"> pas d’hybridations « contre-nature »
    <span class="puce"> enclos aussi grands que nécessaire pour le bien-être animal, et recréant aussi fidèlement que possible l’habitat naturel des animaux.
    Les éleveurs doivent le comprendre. Je suis d’ailleurs surpris du « rapprochement » entre AVIORNIS et l’ANCGE ; les éleveurs d’appelants ne peuvent pas être un exemple à suivre, sinon ce sera au préjudice des passionnés d’élevage et de protection de la biodiversité.
    L’argument que cela va dissuader les éleveurs d’élever des espèces rares pour des programmes de conservation est erroné : au contraire, un éleveur qui participe à un programme de conservation souhaitera être très rigoureux sur le plan administratif.
    Merci.

  •  Oui pour la modification principale, mais quel est l’âge adulte ?, le 27 janvier 2021 à 13h54

    Je suis d’accord avec le fait que les animaux nés dans l’élevage ne doivent pas être comptabilisés dans l’effectif total détenu avant qu’ils aient atteint l’ âge adulte.

    Peut-être faudrait-il cependant préciser quel est l’âge adulte. Il n’est pas le même pour toutes les espèces. Ou bien fixer un Age standard. Pour les oiseaux, 1 an pour les passereaux et autres petits oiseaux et 2 ans pour les oiseaux plus gros pourraient probablement convenir.

  •  Sauvons la nature en autorisant l’élevage des oiseaux bagues fermés pour que les gens ne prélèvent pas de la nature, le 26 janvier 2021 à 20h36

    Bonjour à tous, je ne réponds pas à la consultation spécialement. Mais je voudrais dire ça. Le législateur contribue au prélèvement des oiseaux de la nature car en bloquant la détention de certains oiseaux (nés en captivité avec marquage) il incite les gens à prélever de la nature, simple constat en faisant une petite comparaison avec nos voisins belges !

  •  modiicationf arrêté 8 oct 2018, le 26 janvier 2021 à 20h32

    je ne comprend pas bien comment intervenir !

    mais je suis d’accord sur les propositions faites par l’U.O.F et citées dans le document présenté !

    si l’U.O.F propose un document notifiant toutes ces modifications pour le Ministère je suis près à le signer !

  •  modiicationf arrêté 8 oct 2018, le 26 janvier 2021 à 20h30

    je ne comprend pas bien comment intervenir !
    mais je suis d’accord sur les propositions faites par l’U.O.F et citées dans le document présenté !
    si l’U.O.F propose un document notifiant toutes ces modifications pour le Ministère je suis près à le signer !

  •  Une modification s’impose, le 26 janvier 2021 à 19h08

    Problème des petites espèces de l’annexe I/A Cites que l’article 3 oblige à transpondeur ainsi que celui des « animaux vivant en semi-liberté ou groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou la sécurité des intervenants ».
    Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce :
    pour les espèces inscrites à l’annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;
    Il convient donc de modifier aussi l’article 3-I en ce sens et à minima d’autoriser les bagues à sertir :
    pour les petites espèces de l’annexe A
    pour les espèces visées par l’article 4 II

  •  résister au "lobby" des EAN (éleveurs amateurs négligents), le 26 janvier 2021 à 16h07

    il faut résister au "lobby" des EAN (éleveurs amateurs négligents)

    il est légitime de vouloir détenir dans son jardin des oiseaux d’ornement, des mammifères sauvages, des tortues, etc.

    Mais si on aime la nature, il faut savoir se fixer des limites :
    <span class="puce"> pas d’espèces envahissantes, comme la tortue de Floride ou l’érismature roux par exemple
    <span class="puce"> identification obligatoire des animaux, pour éviter les trafics
    <span class="puce"> pas d’hybridations hasardeuses
    <span class="puce"> enclos aussi grands que nécessaire pour le bien-être animal, et recréant aussi fidèlement que possible l’habitat naturel des animaux.

    Les longs messages que je lis sur ce site ne sont que des caprices d’éleveurs qui veulent des espèces "sensibles" mais sans aucune rigueur administrative à tolérer. Or, comme dit ma voisine, "on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre !"

    L’argument que cela va dissuader les éleveurs d’élever des espèces rares pour des programmes de conservation est bidon : au contraire, un éleveur qui participe à un programme de conservation souhaitera être très rigoureux sur le plan administratif.

    Merci.

  •  Peu d’avancées et des incohérences, le 26 janvier 2021 à 14h22

    Une fois de plus, les nombreux avis concernant cet arrêté n’ont pas été pris en compte, le bon sens n’est pas au rendez-vous et il va encore falloir ressasser les nombreuses incohérences que contient ce texte :
    1) Problème concernant les petites espèces de l’annexe I/A Cites que l’article 3 oblige à transpondeur ainsi que celui des « animaux vivant en semi-liberté ou groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou la sécurité des intervenants ».
    Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce :
    <span class="puce"> pour les espèces inscrites à l’annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;
    Il convient donc de modifier aussi l’article 3-I en ce sens et à minima d’autoriser les bagues à sertir :
    <span class="puce"> pour les petites espèces de l’annexe A
    <span class="puce"> pour les espèces visées par l’article 4 II
    Ces bagues à sertir seront de toutes manières placées sur l’animal que sous contrôle d’un agent visé par l’article L.415-1 du code de l’environnement.
    Art. 7 V
    La déclaration de marquage étant devenue déclaration de marquage ou de lecture de marquage, ne devrait-on pas aligner le paragraphe V « à compter de son marquage » par « à compter de son marquage ou de sa déclaration de marquage ou de lecture du marquage » ?
    Cela permettrait aussi de n’avoir à déclarer que les spécimens de phénotype sauvage de la nichée. En effet, dans les accouplements de variétés domestiques entre elles ou de porteurs avec des variétés domestiques, on peut aussi obtenir des phénotypes sauvages impossibles à distinguer des frères et sœurs de variétés domestiques tant que les plumes n’ont pas atteint un certain degré de développement.
    Annexe 2
    En haut de la colonne (a) changer « Pas de formalité » par « Pas d’autorisation administrative » car dans certains cas, il y a bien une formalité qui est la déclaration au fichier national même pour les espèces ou groupes d’espèces de ladite colonne.
    Ajouter dans l’article 6
    III. - Par exception, le marquage peut être pratiqué :
    <span class="puce"> par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage ;
    <span class="puce"> sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Ajouter « sauf en cas d’impossibilité biologique dûment justifiée » afin que les petites espèces de l’annexe A puisse bénéficier d’un marquage fiable (voir ci-dessus).
    Ajouter dans l’article 8
    « Dans les élevages d’agréments, ne doivent être inscrits dans le registre uniquement les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève de la colonne (b) de l’annexe 2. »
    Pour mémoire, dans un but de simplification administrative, l’article 8 précise que ne doivent pas être inscrits dans le registre les espèces de la colonne (a), mais certaines interprétations conduisent à soumettre ces espèces au registre du moment où l’élevage possède des espèces des colonne (b) ou © de l’annexe 2. Si cela reste compréhensible et acceptable pour les établissements d’élevage (colonne ©), cela devient une contrainte disproportionnée pour les élevages d’agréments relevant des colonnes (a) et (b).
    L’insertion de la disposition proposée permettrait de clarifier la situation dans le sens de la simplification administrative souhaitée par les services.
    Ajouter un article général pour les espèces annexe X du règlement européen n°338/97
    « Les spécimens relevant des espèces de l’annexe X du règlement européen n°338/97 ne sont pas concernés par les dispositions concernant les espèces de l’annexe A du règlement européen n°338/97. »
    La situation actuelle est que les espèces de l’annexe X du règlement européen définies comme des espèces de l’annexe A, mais d’élevage courant et bénéficiant à ce titre de dérogations intracommunautaires, se retrouvent dans une réglementation restrictive alors que l’Europe leur avait octroyé une dérogation.
    Ajouter la possibilité de marquage par des marqueurs agréés
    Art.6 III
    <span class="puce"> sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Insérer « ou par des marqueurs agréés par les organisations habilitées à délivrer des bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1. »
    En effet, les agents de l’administration ne sont pas toujours disponibles, et certains considèrent que cela ne relève pas de leur rôle et bottent en touche. Les associations habilitées étant déjà titulaire d’une délégation de service public, un contrôle du ministère sur le sérieux de leurs actions est déjà effectif.
    Notion de spécimen adulte d’espèces soumises à des seuils d’effectifs maximums au sein des élevages d’agrément :

    La notion de « spécimen adulte » doit être précisée, en effet, celle-ci suscite de nombreuses questions, notamment lorsqu’il s’agit d’espèces ou d’oiseaux.
    En captivité,les oiseaux atteignent leur maturité sexuelle après avoir achevé leur croissance. De plus, selon les condition d’élevage et d’appariement, les oiseaux se reproduisent plus ou moins tard. On ne peut donc que se fier à l’apparence physique et macroscopique de l’animal. Il faut prendre en considération deux critères : la taille et le plumage. Une fois que l’oiseau a acquis une taille (longueur, poids) et un plumage d’adulte, il est à considérer comme adulte et donc devant être pris en compte dans le décompte des effectifs de spécimens adultes.
    Quelle sera l’attitude d’un agent de contrôle (DD(CS)PP et/ou OFB) face à des oiseaux adultes ou juvéniles lors d’un contrôle ? Des erreurs d’interprétations ne manqueront pas d’être relevées et en l’absence d’une règle établie et connues de tous (contrôleur / contrôlés), on sait malheureusement de quel coté penchera la balance en l’absence de règles clairement établies.

  •  Arrêté à améliorer justement pour le bien des oiseaux !, le 26 janvier 2021 à 14h13

    Le Fichier I-FAP, le Certificat de capacité, l’autorisation préfectorale de détention, et j’en passe, instaurés par des Politiques sur le Territoire Français ces dernières années, ont organisé un enterrement de première classe à bon nombre d’espèces dont la seule planche de salut est leur maintien et élevage en captivité dans des conditions optimales, vu que leur biotope a disparu ou sur le point de l’être. Dans les autres Pays du Monde la détention de ces oiseaux est nettement moins restrictive et liberticide.

    Ces nombreuses démarches ont même eu un effet contraire, puisque les éleveurs d’oiseaux se sont détournés de l’élevage des phénotypes sauvages pour ne faire que des mutations !

    Il faut aussi rappeler que l’importation d’oiseaux est interdite depuis de nombreuses années et au contraire, des espèces sont réintroduites dans le milieu naturel grâce à l’élevage.

    Si l’arrêté du 08/10/2018 peut se targuer d’être plus simple en compréhension et plus clair que son prédécesseur, il en résulte néanmoins de nombreuses incohérences et approximations qui représente un réel danger pour l’élevage amateur.

    <span class="puce">  la non précision du stade juvénile pour l’attribution de quota (qu’est-ce qu’un juvénile ?..). J’approuve la modification principale précisant que les animaux nés dans l’élevage ne devront pas être comptabilisés dans l’effectif total détenu avant leur âge adulte. Il est cependant nécessaire de préciser quel est l’âge adulte, qui varie selon les espèces, ou de proposer un âge théorique fixe pour toutes les espèces, qui pourrait être de 1, ou mieux 2 ans.
    <span class="puce"> 
    <span class="puce">  la non précision de ce à quoi correspond le bien-être animal ni leur besoins physiologique et comportementaux
    <span class="puce">  les délais d’enregistrement IFAP (fichier national) ou de marquage, parfois pas adapté à l’espèce
    <span class="puce">  la liste des domestique, non mis à jours depuis près de 15 ans (arrêté du 11 aout 2006)
    <span class="puce">  etc …..

    Le fichier national, dont l’utilité est à démontrer, pose des problèmes comme l’impossibilité d’enregistrer un numéro de bague complet (s’il comporte des caractère particulier), les blocages d’enregistrement sur des espèce provenant de pays européen lorsqu’il nous réclame le cic d’un animal annexe IIB ou IAX

    Le non-respect de la sécurité de nos données personnelles, le fait qu’un marquage peut-être enregistré des 10ene de fois en y changeant simplement l’ordre, empêchant ainsi de pouvoir retracer le propriétaire de l’animal.

    Et que dire de l’utilité de ce fichier national qui dispose d’une option pour enregistrer un double marquage sur leur site, pourtant interdit par décret du 23 fevrier 2017 ……
    On pourrait néanmoins leur trouver une certaine utilité quant à la traçabilité des animaux et l’augmentation des chances de retrouver le propriétaire ?

    Problème des petites espèces de l’annexe I/A Cites que l’article 3 oblige à transpondeur ainsi que celui des « animaux vivant en semi-liberté ou groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou la sécurité des intervenants ».
    Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce :
     pour les espèces inscrites à l’annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;
    Il convient donc de modifier aussi l’article 3-I en ce sens et à minima d’autoriser les bagues à sertir :
     pour les petites espèces de l’annexe A
     pour les espèces visées par l’article 4 II
    Ces bagues à sertir seront de toutes manières placées sur l’animal que sous contrôle d’un agent visé par l’article L.415-1 du code de l’environnement.
    Art. 7 V
    La déclaration de marquage étant devenue déclaration de marquage ou de lecture de marquage, ne devrait-on pas aligner le paragraphe V « à compter de son marquage » par « à compter de son marquage ou de sa déclaration de marquage ou de lecture du marquage » ? Cela permettrait aussi de n’avoir à déclarer que les spécimens de phénotype sauvage de la nichée. En effet, dans les accouplements de variétés domestiques entre elles ou de porteurs avec des variétés domestiques, on peut aussi obtenir des phénotypes sauvages impossibles à distinguer des frères et sœurs de variétés domestiques tant que les plumes n’ont pas atteint un certain degré de développement.
    Annexe 2
    En haut de la colonne (a) changer « Pas de formalité » par « Pas d’autorisation administrative » car dans certains cas, il y a bien une formalité qui est la déclaration au fichier national même pour les espèces ou groupes d’espèces de ladite colonne.
    Ajouter dans l’article 6
    III. – Par exception, le marquage peut être pratiqué :
     par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage ;
     sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Ajouter « sauf en cas d’impossibilité biologique dûment justifiée » afin que les petites espèces de l’annexe A puisse bénéficier d’un marquage fiable (voir ci-dessus).
    Ajouter dans l’article 8
    « Dans les élevages d’agréments, ne doivent être inscrits dans le registre uniquement les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève de la colonne (b) de l’annexe 2. »
    Pour mémoire, dans un but de simplification administrative, l’article 8 précise que ne doivent pas être inscrits dans le registre les espèces de la colonne (a), mais certaines interprétations conduisent à soumettre ces espèces au registre du moment où l’élevage possède des espèces des colonnes (b) ou © de l’annexe 2. Si cela reste compréhensible et acceptable pour les établissements d’élevage (colonne ©), cela devient une contrainte disproportionnée pour les élevages d’agréments relevant des colonnes (a) et (b). L’insertion de la disposition proposée permettrait de clarifier la situation dans le sens de la simplification administrative souhaitée par les services.
    Ajouter un article général pour les espèces annexe X du règlement européen n°338/97
    « Les spécimens relevant des espèces de l’annexe X du règlement européen n°338/97 ne sont pas concernés par les dispositions concernant les espèces de l’annexe A du règlement européen n°338/97. »
    La situation actuelle est que les espèces de l’annexe X du règlement européen définies comme des espèces de l’annexe A, mais d’élevage courant et bénéficiant à ce titre de dérogations intracommunautaires, se retrouvent dans une réglementation restrictive alors que l’Europe leur avait octroyé une dérogation.
    Ajouter la possibilité de marquage par des marqueurs agréés
    Art.6 III
     sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Insérer « ou par des marqueurs agréés par les organisations habilitées à délivrer des bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1. »
    En effet, les agents de l’administration ne sont pas toujours disponibles, et certains considèrent que cela ne relève pas de leur rôle et bottent en touche. Les associations habilitées étant déjà titulaire d’une délégation de service public, un contrôle du ministère sur le sérieux de leurs actions est déjà effectif.

    Rapprochez-vous des vrais acteurs de ce milieu et travaillez ensemble sur un arrêté clair, compréhensible et allant dans le bon sens, une rédaction qui prend en compte les paramètres techniques et non rédiger par des bureaucrates qui n’ont jamais mis les pieds dans un élevage …

    Sans l’élevage à but non lucratif par des passionnés de nombreuses espèces auraient disparu depuis longtemps. Pour répondre à ceux qui arguent d’une vie de prisonnier je dirai que si les animaux se reproduisent c’est qu’ils sont dans un bon environnement. Pourquoi vouloir raccommoder un texte abscons, incompréhensible et néfaste à la cause animale alors qu’il vaudrait mieux reprendre tout depuis le début et écouter, pas seulement entendre, la voix des associations d’éleveurs. Aujourd’hui, grâce à ce texte, des espèces sont en train de disparaitre !!!

    Par contre je suis totalement d’accord sur l’interdiction de prélever des animaux sauvages à des buts de commerce ou d’élevage ; des dérogations, avec contrôles, pourraient être mises en place pour apporter des soins à des animaux bléssés.

  •  Annexe X du règlement européen n°338/97, le 26 janvier 2021 à 12h33

    Ajouter un article général pour les espèces annexe X du règlement européen n°338/97
    « Les spécimens relevant des espèces de l’annexe X du règlement européen n°338/97 ne sont pas concernés par les dispositions concernant les espèces de l’annexe A du règlement européen n°338/97. »
    La situation actuelle est que les espèces de l’annexe X du règlement européen définies comme des espèces de l’annexe A, mais d’élevage courant et bénéficiant à ce titre de dérogations intracommunautaires, se retrouvent dans une réglementation restrictive alors que l’Europe leur avait octroyé une dérogation.

  •  trop d’approximation, le 26 janvier 2021 à 12h03

    Si l’arrêté du 08/10/2018 peu se targuer d’être plus simple en compréhension et plus clair que sont prédécesseur, il en résulte néanmoins de nombreuses incohérences et approximations qui représente un réel danger pour l’élevage amateur et/ou professionnel.<br class="manualbr" />la non précision du stade juvénile pour l’attribution de quota (qu’est ce qu’un juvénile ?..)<br class="manualbr" />la non précision de ce a quoi correspond le bien être animal ni leur besoins physiologique et comportementaux<br class="manualbr" />les délais d’enregistrement IFAP (fichier national) ou de marquage, parfois pas adapté à l’espèce <br class="manualbr" />La liste des domestique, non mis à jours depuis près de 15 ans (arrêté du 11 aout 2006)<br class="manualbr" />etc

    Le fichier national, qui en plus de ne servir à rien à été attribué à des incompétents notoire, l’impossibilité d’enregistrer un numéro de bague complet (s’il comporte des caractère particulier), les blocages d’enregistrement sur des espèce provenant de pays européen lorsqu’il nous réclame le cic d’un animaux annexe IIB ou IAX (oui oui … des écrit a l’appuis). Le non respect de la sécurité de nos données personnel, le fait qu’un marquage peu être enregistré des 10ene de fois en y changeant simplement l’ordre, empêchant ainsi de pouvoir retracer le propriétaire de l’animal.
    Leur manque de volonté délirant et leur divers bug informatique mette un réel frein pour les personnes pleine de bonne volonté ou ne disposant pas de l’outil informatique, l’ouverture d’un enregistrement papier avec l’obligation de commander ces droits papier par informatique étant certainement leur plus gros fuck qu’ils ont fait à leur utilisateur.<br class="manualbr" /> Et que dire de l’utilité de ce fichier national qui dispose d’une option pour enregistrer un double marquage sur leur site, pourtant interdit par décret du 23 fevrier 2017 ……
    On pourrait néanmoins leur trouver une certaine utilité quant à la traçabilité des animaux et l’augmentation des chances de retrouver le propriétaire ? et bien non … la encore numéro de bague erroné, la non vérification des donnés d’enregistrement ou encore des baleine bleu baguée pattes droite, IFAP se couvre de ridicule et prouve en plus de son incompétence sont inutilité

    Pourquoi ne pas donner cette gestion à un organisme compétent et conscient des enjeux animalier ? Nos AHB par exemple …

    Enfin il serait également bon de clarifier le quota fiscal de vente, si la production et la vente répété de jeune est soumis à CDC et AOE il n’est mentionné nul par que l’obligation d’être professionnel est de mise quand vos services verbalise des capacitaires titulaire d’une AOE pour la vente de quelques oiseaux … Qu’attendez vous pour clarifier cette situation et ne pas induire vos concitoyens en erreur qui sous couvert d’un certificat de capacité et d’une AOE élevage vente transit se pense en règle ?

    Un conseil également, celui de vous rapprocher le plus possible des réel acteur de milieu animalier, AHB, professionnel, syndicat d’animalerie, parc animalier etc. Ces gens qui génèrent de l’emplois, une économie, font vivre des 10ene de milier de personne et mette tout en œuvre pour être en règle et élever ou céder leur animaux dans les meilleurs conditions.

    Enfin je finirais sur le fait que cette consultation publique est bien, mais elle donne également la parole à une bande d’ignares dont la connaissance du milieu animalier avoisine celle de leur quotient intellectuel, c’est à dire zéro ….
    Rapprochez vous des vrai acteur de ce milieu et travaillez ensemble sur un arrêté clair, compréhensible et allant dans le bon sens, une rédaction qui prend en compte les paramètres technique et non rédiger par des bureaucrate qui n’ont jamais mis les pieds dans un élevage …

  •  Arrêté portant modifications de l’arrêté du 08 octobre 2018, le 26 janvier 2021 à 11h53

    Une fois de plus, les nombreux avis concernant cet arrêté n’ont pas été pris en compte, le bon sens n’est pas au rendez-vous et il va encore falloir ressasser les nombreuses incohérences que contient ce texte :
    1) Problème concernant les petites espèces de l’annexe I/A Cites que l’article 3 oblige à transpondeur ainsi que celui des « animaux vivant en semi-liberté ou groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou la sécurité des intervenants ».
    Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce :
    <span class="puce"> pour les espèces inscrites à l’annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;
    Il convient donc de modifier aussi l’article 3-I en ce sens et à minima d’autoriser les bagues à sertir :
    <span class="puce"> pour les petites espèces de l’annexe A
    <span class="puce"> pour les espèces visées par l’article 4 II
    Ces bagues à sertir seront de toutes manières placées sur l’animal que sous contrôle d’un agent visé par l’article L.415-1 du code de l’environnement.
    Art. 7 V
    La déclaration de marquage étant devenue déclaration de marquage ou de lecture de marquage, ne devrait-on pas aligner le paragraphe V « à compter de son marquage » par « à compter de son marquage ou de sa déclaration de marquage ou de lecture du marquage » ?
    Cela permettrait aussi de n’avoir à déclarer que les spécimens de phénotype sauvage de la nichée. En effet, dans les accouplements de variétés domestiques entre elles ou de porteurs avec des variétés domestiques, on peut aussi obtenir des phénotypes sauvages impossibles à distinguer des frères et sœurs de variétés domestiques tant que les plumes n’ont pas atteint un certain degré de développement.
    Annexe 2
    En haut de la colonne (a) changer « Pas de formalité » par « Pas d’autorisation administrative » car dans certains cas, il y a bien une formalité qui est la déclaration au fichier national même pour les espèces ou groupes d’espèces de ladite colonne.
    Ajouter dans l’article 6
    III. - Par exception, le marquage peut être pratiqué :
    <span class="puce"> par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage ;
    <span class="puce"> sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Ajouter « sauf en cas d’impossibilité biologique dûment justifiée » afin que les petites espèces de l’annexe A puisse bénéficier d’un marquage fiable (voir ci-dessus).
    Ajouter dans l’article 8
    « Dans les élevages d’agréments, ne doivent être inscrits dans le registre uniquement les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève de la colonne (b) de l’annexe 2. »
    Pour mémoire, dans un but de simplification administrative, l’article 8 précise que ne doivent pas être inscrits dans le registre les espèces de la colonne (a), mais certaines interprétations conduisent à soumettre ces espèces au registre du moment où l’élevage possède des espèces des colonne (b) ou © de l’annexe 2. Si cela reste compréhensible et acceptable pour les établissements d’élevage (colonne ©), cela devient une contrainte disproportionnée pour les élevages d’agréments relevant des colonnes (a) et (b).
    L’insertion de la disposition proposée permettrait de clarifier la situation dans le sens de la simplification administrative souhaitée par les services.
    Ajouter un article général pour les espèces annexe X du règlement européen n°338/97
    « Les spécimens relevant des espèces de l’annexe X du règlement européen n°338/97 ne sont pas concernés par les dispositions concernant les espèces de l’annexe A du règlement européen n°338/97. »
    La situation actuelle est que les espèces de l’annexe X du règlement européen définies comme des espèces de l’annexe A, mais d’élevage courant et bénéficiant à ce titre de dérogations intracommunautaires, se retrouvent dans une réglementation restrictive alors que l’Europe leur avait octroyé une dérogation.
    Ajouter la possibilité de marquage par des marqueurs agréés
    Art.6 III
    <span class="puce"> sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Insérer « ou par des marqueurs agréés par les organisations habilitées à délivrer des bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1. »
    En effet, les agents de l’administration ne sont pas toujours disponibles, et certains considèrent que cela ne relève pas de leur rôle et bottent en touche. Les associations habilitées étant déjà titulaire d’une délégation de service public, un contrôle du ministère sur le sérieux de leurs actions est déjà effectif.
    Notion de spécimen adulte d’espèces soumises à des seuils d’effectifs maximums au sein des élevages d’agrément :

    La notion de « spécimen adulte » doit être précisée, en effet, celle-ci suscite de nombreuses questions, notamment lorsqu’il s’agit d’espèces ou d’oiseaux.
    En captivité,les oiseaux atteignent leur maturité sexuelle après avoir achevé leur croissance. De plus, selon les condition d’élevage et d’appariement, les oiseaux se reproduisent plus ou moins tard. On ne peut donc que se fier à l’apparence physique et macroscopique de l’animal. Il faut prendre en considération deux critères : la taille et le plumage. Une fois que l’oiseau a acquis une taille (longueur, poids) et un plumage d’adulte, il est à considérer comme adulte et donc devant être pris en compte dans le décompte des effectifs de spécimens adultes.
    Quelle sera l’attitude d’un agent de contrôle (DD(CS)PP et/ou OFB) face à des oiseaux adultes ou juvéniles lors d’un contrôle ? Des erreurs d’interprétations ne manqueront pas d’être relevées et en l’absence d’une règle établie et connues de tous (contrôleur / contrôlés), on sait malheureusement de quel coté penchera la balance en l’absence de règles clairement établies.
    Espérant que ces quelques remarques fassent l’objet d’une lecture attentive (on peut toujours rêver) et en souhaitant que l’administration daigne bien nous prêter une oreille attentive (on peut encore rêver).

  •  Modification de l’arrêté du 08 octobre 2018, le 26 janvier 2021 à 11h29

    Une fois de plus, les nombreux avis concernant cet arrêté n’ont pas été pris en compte, le bon sens n’est pas au rendez-vous et il va encore falloir ressasser les nombreuses incohérences que contient ce texte :
    1) Problème concernant les petites espèces de l’annexe I/A Cites que l’article 3 oblige à transpondeur ainsi que celui des « animaux vivant en semi-liberté ou groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l’animal ou la sécurité des intervenants ».
    Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces inscrites aux annexes du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués par bague fermée sans soudure ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l’espèce :
    <span class="puce"> pour les espèces inscrites à l’annexe A du règlement précité, par transpondeur à radiofréquences ;
    Il convient donc de modifier aussi l’article 3-I en ce sens et à minima d’autoriser les bagues à sertir :
    <span class="puce"> pour les petites espèces de l’annexe A
    <span class="puce"> pour les espèces visées par l’article 4 II
    Ces bagues à sertir seront de toutes manières placées sur l’animal que sous contrôle d’un agent visé par l’article L.415-1 du code de l’environnement.
    Art. 7 V
    La déclaration de marquage étant devenue déclaration de marquage ou de lecture de marquage, ne devrait-on pas aligner le paragraphe V « à compter de son marquage » par « à compter de son marquage ou de sa déclaration de marquage ou de lecture du marquage » ?
    Cela permettrait aussi de n’avoir à déclarer que les spécimens de phénotype sauvage de la nichée. En effet, dans les accouplements de variétés domestiques entre elles ou de porteurs avec des variétés domestiques, on peut aussi obtenir des phénotypes sauvages impossibles à distinguer des frères et sœurs de variétés domestiques tant que les plumes n’ont pas atteint un certain degré de développement.
    Annexe 2
    En haut de la colonne (a) changer « Pas de formalité » par « Pas d’autorisation administrative » car dans certains cas, il y a bien une formalité qui est la déclaration au fichier national même pour les espèces ou groupes d’espèces de ladite colonne.
    Ajouter dans l’article 6
    III. - Par exception, le marquage peut être pratiqué :
    <span class="puce"> par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague fermée des spécimens nés dans leur propre élevage ;
    <span class="puce"> sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Ajouter « sauf en cas d’impossibilité biologique dûment justifiée » afin que les petites espèces de l’annexe A puisse bénéficier d’un marquage fiable (voir ci-dessus).
    Ajouter dans l’article 8
    « Dans les élevages d’agréments, ne doivent être inscrits dans le registre uniquement les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d’espèces qui relève de la colonne (b) de l’annexe 2. »
    Pour mémoire, dans un but de simplification administrative, l’article 8 précise que ne doivent pas être inscrits dans le registre les espèces de la colonne (a), mais certaines interprétations conduisent à soumettre ces espèces au registre du moment où l’élevage possède des espèces des colonne (b) ou © de l’annexe 2. Si cela reste compréhensible et acceptable pour les établissements d’élevage (colonne ©), cela devient une contrainte disproportionnée pour les élevages d’agréments relevant des colonnes (a) et (b).
    L’insertion de la disposition proposée permettrait de clarifier la situation dans le sens de la simplification administrative souhaitée par les services.
    Ajouter un article général pour les espèces annexe X du règlement européen n°338/97
    « Les spécimens relevant des espèces de l’annexe X du règlement européen n°338/97 ne sont pas concernés par les dispositions concernant les espèces de l’annexe A du règlement européen n°338/97. »
    La situation actuelle est que les espèces de l’annexe X du règlement européen définies comme des espèces de l’annexe A, mais d’élevage courant et bénéficiant à ce titre de dérogations intracommunautaires, se retrouvent dans une réglementation restrictive alors que l’Europe leur avait octroyé une dérogation.
    Ajouter la possibilité de marquage par des marqueurs agréés
    Art.6 III
    <span class="puce"> sous le contrôle d’un agent désigné par l’article L. 415-1 du code de l’environnement par les éleveurs d’oiseaux pour le marquage par bague ouverte en remplacement d’une bague fermée cassée, illisible ou perdue ; le présent tiret ne s’applique pas aux espèces de l’annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, espèces pour lesquelles le marquage par bague ouverte n’est pas autorisé ;
    Insérer « ou par des marqueurs agréés par les organisations habilitées à délivrer des bagues dont les caractéristiques sont définies en annexe 1. »
    En effet, les agents de l’administration ne sont pas toujours disponibles, et certains considèrent que cela ne relève pas de leur rôle et bottent en touche. Les associations habilitées étant déjà titulaire d’une délégation de service public, un contrôle du ministère sur le sérieux de leurs actions est déjà effectif.
    Notion de spécimen adulte d’espèces soumises à des seuils d’effectifs maximums au sein des élevages d’agrément :

    La notion de « spécimen adulte » doit être précisée, en effet, celle-ci suscite de nombreuses questions, notamment lorsqu’il s’agit d’espèces ou d’oiseaux.
    En captivité,les oiseaux atteignent leur maturité sexuelle après avoir achevé leur croissance. De plus, selon les condition d’élevage et d’appariement, les oiseaux se reproduisent plus ou moins tard. On ne peut donc que se fier à l’apparence physique et macroscopique de l’animal. Il faut prendre en considération deux critères : la taille et le plumage. Une fois que l’oiseau a acquis une taille (longueur, poids) et un plumage d’adulte, il est à considérer comme adulte et donc devant être pris en compte dans le décompte des effectifs de spécimens adultes.
    Quelle sera l’attitude d’un agent de contrôle (DD(CS)PP et/ou OFB) face à des oiseaux adultes ou juvéniles lors d’un contrôle ? Des erreurs d’interprétations ne manqueront pas d’être relevées et en l’absence d’une règle établie et connues de tous (contrôleur / contrôlés), on sait malheureusement de quel coté penchera la balance en l’absence de règles clairement établies.
    Espérant que ces quelques remarques fassent l’objet d’une lecture attentive (on peut toujours rêver) et en souhaitant que l’administration daigne bien nous prêter une oreille attentive (on peut encore rêver).

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