[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Je suis contre le projet d’arrêté de la ministre. Le lagopède alpin doit rester une espèce chassable. Pour le bien de l’espèce.
Les chasseurs (et particulièrement dans mon département) sont les seuls à connaître cette espèce. Le lagopède alpin est encore présent en France UNIQUEMENT GRÂCE AUX CHASSEURS. Les fédérations départementales et régionales de chasse, par leur travail de documentation, de recherche et d’entretien des milieux, œuvrent à la connaissance et au maintien des espèces de petit gibier de montagne.
Madame la Ministre, en interdisant la chasse de cette espèce, vous allez couper les seuls financements qui permettent de maintenir cette espèce en vie. Les associations écologistes, dont vous semblez être un pion, ne déboursent pas un euro sur le terrain pour le lagopède alpin.
Les chasseurs, d’une part financent indirectement les associations écologistes (50 € par validation nationale et par an sont prélevés dans leur poche, vont directement à l’agence de l’eau, qui finance en partie l’OFB, lequel OFB reverse cet argent aux associations écologistes sous forme de subventions) ;
et d’autre part financent eux-mêmes les opérations de maintien de l’espèce lagopède alpin : les fédérations départementales des chasseurs organisent des comptages, développent des méthodes de localisation par drone (thermique), analysent les fècès, communiquent avec les usagers de la montagne, communiquent et développent avec les stations de skis et autres acteurs de la montagne des aires de repos pour le petit gibier de montagne, financent des dispositifs d’effarouchement pour empêcher ces oiseaux d’entrer en collision avec les câbles électriques (remontées mécaniques).
Les sociétés de chasse, avec l’aide des fédérations et avec leur propre argent, ré-ouvrent les milieux, créent des places de chant, organisent et participent aux comptages, fixent en concertation et selon les résultats des comptages et des observations de terrain les quotas de chasse chaque saison. Quotas qui sont dérisoires, voire à zéro, mais parfaitement assumés par les chasseurs.
En empêchant la chasse du lagopède alpin, vous allez couper les possibilités de financement par les chasseurs des actions qu’ils mènent eux-mêmes, avec pour conséquence directe l’extinction de l’espèce.
Parce que personne d’autre ne viendra s’en occuper (faudrait-il que vos lobbies sachent seulement où trouver ces oiseaux) !!
La nature ne se régule pas toute seule…
Le lagopède alpin, présent sur deux petits territoires français seulement, est fortement menacé. Etudes et observations de spécialistes de la faune témoignent du fort déclin de cette population. Dès lors, qu’on le veuille ou non, il apparaît comme évident de devoir mettre en œuvre et au plus vite toutes les mesures de protection nécessaires.
Protéger l’ensemble des espèces menacées par le changement climatique et/ou l’impact des activités humaines devrait être notre préoccupation première car dans un monde en déclin, l’homme à son tour sera pris dans la tourmente. Toutes les décisions qui permettront la sauvegarde d’un écosystème fortement fragilisé, doivent immédiatement être mises en place même si quelques uns en éprouvent de l’insatisfaction ou un inexplicable dépit.
On ne peut indéfiniment et impunément détourner nos regards pour ne pas avoir à se confronter à la triste réalité : le déclin de toutes les espèces animales (végétales aussi) les unes à la suite des autres… Il devient donc urgent de protéger coûte que coûte celles qui sont le plus impactées et dont seuls quelques spécimens ont réussi à échapper à la mort.
Quant aux chasseurs, ils auront bien la patience et la sagesse d’attendre cinq ans, eux qui se présentent comme les grands défenseurs de la nature, avant d’effectuer de nouveaux "prélèvements" sur cette déclinante population d’oiseaux !
Je suis donc entièrement favorable à l’inscription du lagopède alpin sur la liste des espèces menacées qui doivent être protégées.