[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Cette espèce est confrontée à un déclin de ses populations, principalement sous l’effet du changement climatique et de la dégradation de son habitat. Dans ce contexte, il me paraît cohérent de supprimer toute pression supplémentaire évitable, y compris la chasse, conformément au principe de précaution.
La protection de cette espèce n’empêche pas la poursuite des suivis scientifiques ni des actions de conservation. Au contraire, elle envoie un signal fort en faveur de la préservation de la biodiversité de nos montagnes et de notre patrimoine naturel.
J’habite une bonne partie de l’année en territoire de montagne et suis souvent sur le terrain de part mes professions (je suis moniteur d’escalade, accompagnateur en montagne et actif sur des projets naturalistes d’étude de la biodiversité d’altitude).
Dans mon quotidien, été comme hiver, je constate les transformations fortes et rapide de l’environnement du Lagopède alpin. Sans évoquer les observations directes ou indirectes de cette espèce, c’est surtout la transformation de son milieu qui alerte ; celle du milieu montagnard d’altitude, qui s’opère à une vitesse que je ne peux qualifier qu’au bas mot d’inquiétante.
La neige vient de manière plus erratique, souvent plus tardivement, or le plumage du lagopède continue de blanchir aux mêmes époques, le rendant pendant un temps plus fortement visible et donc soumis à des prédations naturelles accrues.
Ces périodes de déficits d’enneigement peuvent plus facilement se cumuler avec des vagues de températures glaciales, comme ce début janvier 2026 où il faisait facilement -15° à seulement 1500m d’altitude et moins encore en plus hautes altitudes alors qu’il n’y avait que des couches très fines de neige givrées au sol. Dans ces conditions, cette espèce ne peut pas facilement s’enfouir sous a neige pour s’isoler des vents glaciaux, consomme alors plus d’énergie et dans ces conditions nombre d’individus risquent bien de ne pas avoir les stocks énergétiques suffisants pour voir le printemps suivant.
Les pratiques de la montagne évoluent aussi et le ski de rando ainsi que la raquette à neige qui se pratiquent hors stations se « démocratisent », amenant ainsi chaque année plus de monde sur les espaces isolés qui servaient jusque là de zones refuges aux lagopèdes, amenant ainsi des dérangements et du stress également forts coûteux en énergie pour les lagopèdes. Coûteux en énergie pendant l’hiver, pour cette espèce, ça veut tout simplement dire mortel.
Même constat en période estival, on observe un boom des activités de loisir, vtt, randonnée, bivouac, etc., ainsi toujours plus de perturbation de son environnement, plus de stress, moins de périodes propices au nourrissage, moins de stocks de graisse quand reviendra l’hiver.
À cela s’ajoute l’inexorable montée des températures, et périodes de stress thermique estivaux.
Ainsi cette espèce qui a traversée des milliers d’année depuis les dernières époques glaciaires où elle a trouvé refuge ici, voit d’une manière très soudaine de très nombreuses contraintes venir mettre en péril sa survie.
Même si ce n’est pas la chasse qui est l’unique danger qu’affronte cette espèce, cette pratique vient s’ajouter à ce contexte déjà mortifère. Là encore, la chasse n’est sûrement pas la seule activité humaine à réguler pour le bien de cette espèce. Mais toujours est-il que cette pratique est une coup de plus venant assombrir les chances de perpétuation et de survie du Lagopède alpin dans nos montagnes.
À l’heure ou les outils de détection fine, tel que les jumelles thermiques, se démocratisent par des prix toujours plus bas ; la détection des milieux de vie des lagopèdes en devient tellement facilité, que le jeu ne me semble plus fair-play.
Nos montagnes subissent les contraintes du changement climatique de plein fouet, avec une violence plus forte qu’en de nombreux autres endroits. Or si solides soient elles, elles sont aussi fragiles, notamment pour ce qui concerne la vie qui s’y est développé et qui a réussi à s’adapter pour y vivre de manière si spécifique. Ce vivant montagnard, on se doit de le protéger car il meurt littéralement, par dégradation de ses conditions de vie. Et là dessus si on ne prend pas le pas rapidement, il n’y aura pas de marche arrière.
Au nom de ce contexte, en tant que citoyen de ce pays, d’habitant de ces territoires de montagne, je pense réellement que le mieux à faire soit d’interdire la chasse au lagopède alpin, car on n’abat pas un animal dont l’espèce est déjà quasi-menacée d’extinction. Surtout si cela n’est pas nécessaire ni d’utilité publique. Il faudrait sûrement aussi réfléchir collectivement plus en profondeur encore à l’impacte d’autres pratiques en montagne, sans qu’il soit pour autant question de tout interdire et mettre sous cloche.
1. Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État :
Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé
au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin
de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.
En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé :
• le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;
• son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.
Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très
largement ce qu’impose la décision du juge.
Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en
laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.
2. Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction :
- Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste
rouge nationale de l’UICN.
- Il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou «
En danger critique ».
3. Les effectifs nationaux demeurent significatifs :
Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus.
4. L’espèce reste largement présente dans les massifs français
Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne
indique que :
« Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et
les Pyrénées françaises. »
Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou
menacée de disparition à l’échelle nationale.
5. La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce
Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause
du déclin du lagopède alpin.
Les principaux facteurs identifiés sont notamment :
• le changement climatique ;
• la réduction et la fragmentation des habitats ;
• la fermeture des milieux ;
• le dérangement lié aux activités de montagne.
La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors
qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin.
Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée :
• fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ;
• plans de gestion départementaux ;
• prélèvements très faibles et strictement limités.
6. Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique
Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs
participent activement :
• aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques ;
• au suivi des populations ;
• à l’acquisition de données indispensables à la gestion de l’espèce.
Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse
lorsque l’état de la population le justifiait.
Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce
qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ?
Or il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données
scientifiques robustes et régulièrement actualisées.
7. Une protection intégrale pourrait être contre-productive :
Les chasseurs sont aujourd’hui parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de
montagne.
Les exclure durablement de la gestion de cette espèce risque :
• de réduire les opérations de comptage ;
• d’affaiblir les réseaux d’observation de terrain.
Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant
la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce.
8. Le patrimoine cynégétique des massifs de montagne mérite également d’être
préservé :
La chasse des galliformes de montagne ne constitue pas seulement une activité de
prélèvement.
Elle participe à un patrimoine culturel et cynégétique ancien, profondément ancré
dans les territoires de montagne.
Transformer un moratoire temporaire en retrait définitif de la liste des espèces de
gibier reviendrait à faire disparaître durablement une pratique traditionnelle
particulièrement encadrée, sans démonstration que cette mesure améliorerait
effectivement l’état de conservation de l’espèce.