[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique
Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement :
aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques ;
au suivi des populations ;
à l’acquisition de données indispensables à la gestion de l’espèce.
Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état de la population le justifiait. Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ? Or il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données scientifiques robustes et régulièrement actualisées.
En tant que membre de la LPO, j’émet un avis très favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Lagopède alpin sur la liste des espèces protégées sur l’ensemble du territoire national.
Cette évolution réglementaire met fin à une incohérence persistante, consistant à maintenir comme espèce chassable une des espèces de galliformes de montagne dont l’état de conservation est défavorable, notamment du fait des effets du changement climatique (dont la gravité n’est plus à démontrer au vu de l’été que nous vivons) et de la disparition progressive de son habitat. Les prélèvements de cette espèce, même faibles, ne sont pas compatibles avec l’objectif de restauration et de maintien de leurs populations dans un état de conservation favorable.
Le projet d’arrêté s’inscrit dans la continuité des décisions récentes du Conseil d’État ayant conduit, sur recours des associations de protection de l’environnement dont la LPO, à la suspension de la chasse du Lagopède alpin en 2026. Cette décision rappelle que l’exercice de la chasse doit demeurer compatible avec les exigences de conservation prévues par la directive 2009/147/CE dite « Directive Oiseaux ».
En effet, les connaissances scientifiques disponibles montrent que :
• le Lagopède alpin présente un état de conservation défavorable, dans un contexte de très forte vulnérabilité au changement climatique ;
• plusieurs analyses scientifiques ont souligné les limites des modèles utilisés pour justifier les prélèvements cynégétiques sur le Lagopède alpin (cf. travaux du CEFE Montpellier et thèse Cannon et al. 2020) ;
Les prélèvements de cette espèce, même faibles, ne sont pas compatibles avec l’objectif de restauration et de maintien de leurs populations dans un état de conservation favorable.
Face aux menaces pesant sur cette espèce emblématique de nos montagnes, des mesures de protection strictes et pérennes s’imposent. L’inscription sur la liste des espèces protégées constitue un préalable, en posant un cadre juridique adapté aux enjeux de conservation de cette espèce et offrant, par la même, la possibilité de protéger également son habitat.
Pour ces raisons, je soutiens pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté, qui constitue une avancée majeure pour la conservation de la biodiversité montagnarde et la mise en conformité des politiques publiques avec les connaissances scientifiques et les objectifs de conservation des espèces sauvages.
Le Gouvernement va au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État qui lui a uniquement demandé de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant 5 ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.
Il n’a jamais demandé :
• le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;
• son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.
Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge. Un moratoire temporaire permettrait déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.
Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction et les effectifs nationaux demeurent significatifs, estimés entre 10 000 et 26 000 individus.
Par ailleurs, la chasse n’est absolument pas responsable du déclin de l’espèce et une protection intégrale pourrait être contre-productive, les chasseurs étant aujourd’hui parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de montagne. Les exclure durablement de la gestion de cette espèce risquerait :
• de réduire les opérations de comptage ;
• d’affaiblir les réseaux d’observation de terrain.
Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce.