[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 19h27
    L’espèce reste largement présente dans les massifs français Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état de la population le justifiait. Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ? Or il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données scientifiques robustes et régulièrement actualisées. Les espèces non chassés sont celles qui se portent le plus mal car plus aucun suivi don contre productif
  •  Lagopède Alpin, le 14 juillet 2026 à 19h27
    Je suis favorable à la protection du Lagopède Alpin ,espèce menacée par le réchauffement climatique et la disparition progressive des ses aires de reproduction. Il n’a pas à subir en plus une aggravation de son déclin par la chasse .Quand verra t’on enfin cette évidence :les habitudes de chasse doivent se modifier en fonction de l’évolution des espèces et de leur risque de disparition?Dans certaines régions, les chasseurs choisissent de ne plus chasser une espèce traditionnellement chassée car en nette diminution ou quasiment disparue de la région.Pourquoi ne pas appliquer cela au Lagopède?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 19h25
    Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN. Il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique contrairement à ce que certains pensent ou essayent de faire croire Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus. L’espèce reste largement présente dans les massifs français Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin Une protection intégrale pourrait être contre-productive Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce
  •  Avis contre ce projet de loi , le 14 juillet 2026 à 19h21
    Je donne un avis défavorable à ce projet de loi ! Le lagopède alpin doit rester sous gestion mais doit rester classé gibier !!
  •  Avis favorable , le 14 juillet 2026 à 19h15
    Je suis définitivement favorable au retrait du lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée. Son déclin dans son secteur de nidification est très préoccupant. Merci au ministère de la transition écologique d’agir pour sa protection.
  •  absolument contre ce texte, le 14 juillet 2026 à 19h15
    Ce n’est pas la chasse déjà très encadrée qui affaiblit les populations de lagopède, mais la transformation de l’habitat de cette espèce par le tourisme de montagne !
  •  Un oiseau emblème de la biodiversité menacée, le 14 juillet 2026 à 19h14
    La biodiversité n’a jamais été autant en danger, l’action de l’Homme est la cause de son effondrement et cette possibilité de préserver cet oiseau est une chance inouïe de la préserver même si c’est peu.
  •  Avis très faborable, le 14 juillet 2026 à 19h13
    Avis très favorable à l’arrêté de protection du lagopède alpin. Au regard du risque imminent de disparition de l’espèce et de la destruction de son milieu naturel.
  •  Avis très favorable , le 14 juillet 2026 à 19h08
    Le lagopede alpin est une espèce devenue qu’il faut protéger définitivement.
  •  contre l’arrêté de protection des oiseaux, le 14 juillet 2026 à 18h55
    Pour protéger les espèces , laissez la gestion aux chasseurs ils sont encore plus que tout le monde responsable de la bonne gestion, de comptage, du prélèvement, de la gestion de l’habitât de ces espèces. j’ai encore jamais vu ceux qui veulent protéger l’espèces, amener de l’eau aux bêtes, tailler les haies, entretenir la nature et les nichées. En voulant protéger l’espèce, plus personne ne va s’en occuper jusqu’au moment (trop tardivement) où elle disparaitra pour de bon.
  •  Avis favorable à l’arrêt de la chasse aux animaux en voie de fragilisation et d’extinction., le 14 juillet 2026 à 18h55
    Le lagopède va disparaître si on continue à le chasser. Mangez du poulet !
  •  Favorable au classement en espère protégée, le 14 juillet 2026 à 18h53
    Il n’y a aucune logique à continuer de chasser une espèce qui a déjà du mal à se maintenir. La protéger ne doit pas être uniquement du fait de l’intérêt des chasseurs, dans l’espoir de continuer "des prélèvements", ce serait se mordre la queue. Bien entendu, leur déclin n’est pas uniquement en lien avec la chasse, vu qu’ils ne sont presque plus tirés ces dernières années, mais ils ont suffisamment de mal à subsister pour ne pas qu’on leur rajoute des causes de mortalité supplémentaires. Merci pour les lagopèdes.
  •  Avis très FAVORABLE au classement du lagopède alpin sur la liste des oiseaux protégés, le 14 juillet 2026 à 18h50
    Le lagopède alpin et son habitat doivent faire l’objet d’une protection durable, rigoureuse et juridiquement contraignante. Compte tenu du déclin de cette espèce, il apparaît difficilement justifiable de maintenir des dérogations autorisant sa chasse. L’argument selon lequel la chasse ne constituerait pas le facteur principal de son déclin ne saurait, à lui seul, justifier la poursuite des prélèvements. En matière de conservation, le principe de précaution conduit au contraire à supprimer les pressions évitables qui s’exercent sur une espèce menacée. Je m’interroge également sur l’influence exercée par les fédérations de chasse dans les processus de décision. Si leurs contributions au suivi des populations peuvent présenter un intérêt scientifique, elles ne doivent en aucun cas conduire à privilégier des intérêts cynégétiques au détriment de l’objectif prioritaire de conservation. Les dispositifs de suivi doivent avant tout servir la protection de l’espèce et être conduits dans un cadre garantissant leur indépendance et leur finalité. Par ailleurs, mes observations de terrain en période hivernale, dans des secteurs connus pour être fréquentés par le lagopède, m’ont amené à constater la présence de chasseurs se félicitant de leurs prélèvements. Ces constats renforcent ma conviction que le maintien de cette pratique est incompatible avec les objectifs de préservation d’une espèce en déclin. Plus largement, la protection du lagopède alpin dépasse le seul enjeu de cette espèce emblématique. Elle s’inscrit dans la nécessaire préservation de la biodiversité des milieux montagnards, aujourd’hui fortement affectés par les changements climatiques et les pressions d’origine humaine. Cette préservation ne peut reposer sur des engagements volontaires ou sur des arbitrages ponctuels. Elle doit s’appuyer sur des dispositions réglementaires fortes, garantissant une protection effective de l’espèce et de ses habitats. En conséquence, je suis favorable au renforcement de la protection du lagopède alpin, notamment par l’interdiction de sa chasse et par la mise en œuvre de mesures réglementaires assurant une protection durable de ses habitats.
  •  Pour le classement durable du lagopede alpin en espece protégée , le 14 juillet 2026 à 18h50
    Arrêtons d’etre incohérents, le lagopede alpin a besoin dune protection réglementaire pérenne. Protégeons le vivant, rendons son espace au sauvage, retrouvons une place humble et préférons l’observation de ces especes à leur chasse.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 18h48
    1. Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’a demandé le Conseil d’État :
    - Par sa décision du 2 mars 2026 (n° 497460), le Conseil d’État a uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant 5 ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.
    - En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé : • le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ; • son retrait définitif de la liste des espèces de gibier. Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge. Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période. 2. Le lagopède alpin n’est pas une espèce menacée d’extinction :
    - Le lagopède alpin est classé « Quasi menacé » (Near Threatened – NT) sur la Liste rouge nationale de l’UICN. Il ne figure donc pas parmi les espèces classées « Vulnérable », « En danger » ou « En danger critique ». 3. Les effectifs nationaux demeurent significatifs : Les effectifs français du lagopède alpin sont estimés entre 10 000 et 26 000 individus. 4. L’espèce reste largement présente dans les massifs français Dans son bilan décennal 2010-2019, l’Observatoire des Galliformes de Montagne indique que « Le lagopède alpin reste une espèce encore largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. » Le constat d’un déclin ne signifie donc pas que l’espèce soit devenue rare ou menacée de disparition à l’échelle nationale. 5. La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce Le Conseil d’État lui-même n’a jamais considéré que la chasse constituait la cause du déclin du lagopède alpin. Les principaux facteurs identifiés sont notamment : • le changement climatique ; • la réduction et la fragmentation des habitats ; • la fermeture des milieux ; • le dérangement lié aux activités de montagne. La chasse est donc, une nouvelle fois, utilisée comme variable d’ajustement alors qu’elle ne traite aucune des causes réelles du déclin. Par ailleurs, la chasse du lagopède alpin était déjà extrêmement encadrée : • fermeture automatique lorsque la reproduction était insuffisante ; • plans de gestion départementaux ; • prélèvements très faibles et strictement limités. 6. Les chasseurs sont des acteurs essentiels de la connaissance scientifique Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement : • aux comptages réalisés avec les partenaires scientifiques ; • au suivi des populations ; • à l’acquisition de données indispensables à la gestion de l’espèce. Les systèmes de gestion mis en place conduisaient déjà à suspendre la chasse lorsque l’état de la population le justifiait. Qui aura encore intérêt à investir du temps et des moyens dans le suivi d’une espèce qui sort totalement du champ de compétence cynégétique ? Or il est impossible de gérer efficacement une espèce sans disposer de données scientifiques robustes et régulièrement actualisées. 7. Une protection intégrale pourrait être contre-productive : Les chasseurs sont aujourd’hui parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de montagne. Les exclure durablement de la gestion de cette espèce risque : • de réduire les opérations de comptage ; • d’affaiblir les réseaux d’observation de terrain. Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce. 8. Le patrimoine cynégétique des massifs de montagne mérite également d’être préservé : • La chasse des galliformes de montagne ne constitue pas seulement une activité de prélèvement. Elle participe à un patrimoine culturel et cynégétique ancien, profondément ancré dans les territoires de montagne. • Transformer un moratoire temporaire en retrait définitif de la liste des espèces de gibier reviendrait à faire disparaître durablement une pratique traditionnelle particulièrement encadrée, sans démonstration que cette mesure améliorerait effectivement l’état de conservation de l’espèce.
  •  FAVORABLE, le 14 juillet 2026 à 18h45
    Je suis favorable à cet arrêté afin de suivre (enfin !) les recommandations des scientifiques concernant la préservation de la faune, la flore et plus généralement la lutte contre le réchauffement climatique. Nous avons assez écouté les lobbies, il est temps d’écouter la science.
  •  CHASSE LAGOPEDE ALPIN, le 14 juillet 2026 à 18h43
    Quand va t’on laisser les acteurs de terrain gérer les populations locales ? Contre une règlementation arbitraire qui n’implique pas les hommes de terrain que sont les chasseurs et qui font toujours preuve d’une implication et d’une justesse dans leurs actes.
  •  Contre le classement du lagopède en espèces protégée s, le 14 juillet 2026 à 18h39

    uniquement demandé au Gouvernement de suspendre la chasse du lagopède alpin pendant 5 ans afin de permettre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.

    - En revanche, le Conseil d’État n’a jamais demandé :

    le classement du lagopède alpin parmi les espèces protégées ;
    son retrait définitif de la liste des espèces de gibier.
    Le projet d’arrêté procède donc d’un choix politique dogmatique qui dépasse très largement ce qu’impose la décision du juge. Un moratoire temporaire permet déjà d’assurer la protection de l’espèce tout en laissant la possibilité de réévaluer sa situation à l’issue de cette période.

  •  retrait du lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée, le 14 juillet 2026 à 18h31
    Je suis favorable au retrait du lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée. Son état de conservation est préoccupant au vu des changements climatiques accentués dans les milieux que l’espèce habite. Si l’on n’agit pas en ce sens, à quoi servent les "beaux discours" ? Merci au ministère de la transition écologique de tenir compte de l’évolution du climat et de la préservation du Vivant !
  •  Protection du Lagopède , le 14 juillet 2026 à 18h31
    Pour classer cette espèce.
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