[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions
Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.
Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.
En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.
Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.
Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.
Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :
• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.
L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »
L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.
Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.
Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Avis défavorable
Je partage le constat de la fragilité du Lagopède alpin et la nécessité de mettre en œuvre des mesures ambitieuses pour améliorer son état de conservation. En revanche, je considère que son classement en espèce intégralement protégée et la suppression définitive de toute chasse sont des mesures qui vont amplifier le déclin de l’espèce.
Il convient d’évaluer les conséquences indirectes d’une modification profonde de son statut. Depuis plusieurs décennies, les chasseurs de montagne sont fortement impliqués dans le suivi, la gestion et la conservation du Lagopède alpin. Leurs connaissances fines des populations locales, acquise au travers des comptages de coqs chanteurs, du suivi des nichées et de l’évaluation annuelle de la reproduction, constitue une source précieuse d’informations pour apprécier l’état des populations à l’échelle de son domaine vital et envisager les modalités de conservation des habitats et des populations.
Dans tous les départements alpins et pyrénéens, la chasse de cette espèce est déjà soumise à des règles particulièrement strictes : plans de gestion, prélèvements maximum autorisés (PMA), quotas, voire fermetures locales lorsque l’état des populations le justifie. Les prélèvements réalisés sont très limités et adaptés chaque année aux résultats des suivis biologiques, dans une logique de gestion adaptative, pour des prélèvements anecdotiques.
Les connaissances scientifiques disponibles montrent que les principaux facteurs limitants du Lagopède alpin sont aujourd’hui le changement climatique, la dégradation de son habitat et surtout le dérangement hivernal et estival lié à la fréquentation croissante des espaces d’altitude. Les activités de pleine nature, le ski hors-piste, ainsi que certains dispositifs de déclenchement préventif des avalanches peuvent provoquer des dérangements répétés et létaux durant une période où l’espèce dépend de sa capacité à limiter ses déplacements pour préserver ses réserves énergétiques et échapper aux prédateurs.
A considérer la situation de l’espèce dans les espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles…), le débat ne devrait donc pas se limiter à la seule question des prélèvements cynégétiques, mais porter sur l’ensemble des facteurs qui conditionnent réellement l’avenir de l’espèce, pour parvenir à un plan de conservation qui intègre tous les acteurs concernés, dont les chasseurs.
Les chasseurs de montagne contribuent largement, souvent en partenariat avec d’autres acteurs locaux, à des actions concrètes de conservation : suivi scientifique des populations, mise en place de zones de tranquillité, pose de flotteurs sur les câbles afin de limiter les collisions, sensibilisation des pratiquants des activités de montagne et participation à de nombreuses démarches locales en faveur de la biodiversité. Cet engagement représente un investissement humain, technique et financier considérable, qui mérite d’être conforté plutôt que fragilisé.
Une politique de conservation efficace devrait donc prioritairement agir sur les principaux facteurs de mortalité et de dérangement, renforcer les zones de quiétude hivernales, poursuivre les programmes de suivi scientifique et maintenir l’implication des réseaux d’observateurs qui contribuent depuis de nombreuses années à la connaissance et à la gestion de cette espèce.
Pour ces raisons, je suis défavorables à ce projet d’arrêté en l’état.
J’appelle à la mise en œuvre d’une stratégie globale de conservation du Lagopède alpin, fondée sur les connaissances scientifiques, la gestion des habitats, la réduction des dérangements et la mobilisation de l’ensemble des acteurs de terrain engagés pour la préservation durable de cette espèce emblématique de la haute altitudes des montagnes françaises et qui s’appuierait sur les expériences et résultats acquis par les chasseurs, en collaboration avec l’OFB au cours des trois dernières décennies.
Je suis tout à fait favorable à ce que le Lagopède alpin figure désormais sur la liste des
oiseaux protégés en France.
En effet, maintenir comme chassable une espèce dont les populations sont en net déclin est scientifiquement injustifiable et juridiquement intenable.
Je suis pour la biodiversité.