[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE au classement du lagopède en tant qu’espèce protégée, le 20 juillet 2026 à 12h53
    L’initiative est (extrêmement) tardive, mais louable.
  •  Favorable à sa protection , le 20 juillet 2026 à 12h52
    Je suis favorable à sa conservation et donc à sa protection.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 12h50
    Pas de justification du retrait de l’espèce de la liste des espèces chassables. Les espèces ne subissent pas localement une pression cynégétique susceptible de justifier leur retrait de la liste des espèces chassables.
  •  favorable à la protection du lagopède, le 20 juillet 2026 à 12h44
    aucun intérêt à chasser cette espèce alpine rare de surcroit
  •  Favorable , le 20 juillet 2026 à 12h39
    Favorable, la chasse du lagopède alpin n’est pas utile. Protégeons les espèces avant de ne plus les voir sur notre territoire
  •  Monsieur , le 20 juillet 2026 à 12h37
    Pour la protection
  •  Favorable , le 20 juillet 2026 à 12h34
    Il faut que cet oiseau soit protégé.
  •  Défavorable , le 20 juillet 2026 à 12h31
    Mon avis est défavorable
  •  Lagopède alpin , le 20 juillet 2026 à 12h19
    l’interdiction totale de la chasse du lagopède alpin n est pas justifié .une chasse avec un prélèvement raisonnable après comptage est préférable à une interdiction totale de cette chasse . je suis contre l interdiction .
  •  Avis favorable, le 20 juillet 2026 à 12h14
    Dans le contexte de réchauffement climatique, il est logique d’adapter la liste des espèces protégées, notamment avec les espèces alpines qui souffrent lourdement des changements.
  •  Avis favorable, le 20 juillet 2026 à 12h12
    Le Conseil d’État a enjoint la suspension de la chasse du Lagopède alpin, jugeant qu’elle n’est pas compatible avec les efforts de conservation de l’espèce. La suspension prononcée par le Conseil d’État est temporaire (5 ans) et réversible. Le statut d’espèce protégée offre un cadre juridique stable et, permettra aussi d’agir sur son habitat.
  •  Avis favorable pour la protection du lagopède et du grand tétras, le 20 juillet 2026 à 12h10
    Ces deux espèces doivent être strictement protégées.
  •  Avis favorable au projet , le 20 juillet 2026 à 12h10
    La population du Lagopède alpin étant en fort déclin, il est grand temps de la protéger !
  •  Favorable, le 20 juillet 2026 à 12h09
    Protégeons les lagopedes
  •  avis défavorable au changement de statut du lagopède alpin, le 20 juillet 2026 à 12h08
    Le changement de statut ne changera rien au déclin de l’espèce. L’espèce n’est concrètement plus chassée sur une grande partie de son aire de répartition. elle n’est chassée que dans des zones où elle est encore bien présente, avec des prélèvement très faibles, pour ne pas mettre en danger l’espèce. La changer de statut peut être contreproductif, en perdant l’implication des chasseurs dans la préservation de l’espèce et des milieux qui lui sont nécessaires.
  •  Avis FAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 12h06
    Le rapport le plus récent sur la répartition communale du Lagopède alpin sur la décennie 2010-2019 montre une disparition de l’espèce sur de nombreuses communes en limite de son aire de répartition illustrant le déclin de l’espèce au niveau national. Le changement climatique est certainement un facteur important de ce déclin. La chasse n’est peut-être pas le facteur prépondérant, néanmoins supprimer cet impact serait une pression de moins pour l’espèce qui en subit de nombreuses. Par ailleurs, mon expérience dans la mise en place de zone quiétude pour l’espèce afin de limiter d’autre facteurs de régression des populations comme le dérangement par les activité touristique, m’a montré que le grand public a beaucoup de mal à comprendre que l’on puisse mettre en place ce genre de zone pour une espèce en déclin tout en maintenant la chasse. Cela parait complètement incohérent de mettre des zone refuge d’un côté si c’est pour chasser l’espèce qui décline de l’autre. Je soutient donc ce projet d’arrêté qui vise à supprimer un impact sur l’espèce et qui permettra également de limiter d’autre impacts sur cette espèce emblématique de nos territoire de montagne par son statut d’espèce protégée. Reste à faire de même pour le Tétras-lyre et le Grand Tétras.
  •  Avis FAVORABLE , le 20 juillet 2026 à 12h05
    Protégeons le Lagopède alpin et son habitat !
  •  Avis defavorable, le 20 juillet 2026 à 12h04
    La chasse ne met pas en danger les populations de lagopèdes. Au contraire elle contribue autant que possible au maintient des effectifs de ces oiseaux par une gestion basée sur les comptages réalisés par les chasseurs. Il faut dépasser le coté idéaliste pour s’appuyer sur le travail de terrain et les études chiffrées qui permettent aux chasseurs, véritables sentinelles de la nature, d’ajuster en toute conscience le nombre de prélèvement afin d’assurer la sauvegarde et la conservation de cette espèces.
  •  AVIS FAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 12h03
    Au vu du mauvais état de conservation du lagopède alpin, et même de son risque de disparition du pays, l’objet de cette consultation est de le classer « protégé » sur l’ensemble du territoire. Il faut y voir un déplacement de son aire de répartition lié à l’augmentation de température globale en France. Le Conseil d’État a jugé que le mauvais état de conservation de l’espèce rendait sa chasse incompatible avec les objectifs de conservation fixés par le droit de l’environnement. Comme le précise le CNPN, le taux de fécondité du lagopède en France, de 0,55 poussin par poule, ne permet pas le renouvellement de sa population. L’enneigement plus réduit ces dernières années n’offre pas de cadre adéquat à cette espèce, qui est à l’aise dans le froid. Avec les températures actuelles, il souffre aussi plus de la présence de parasites, et est vulnérable à la prédation car ses capacités de camouflage sont limitées. A cela s’ajoute le développement touristique en montagne et le pastoralisme (présence accrue d’ovins en altitude, motivée par la PAC) qui lui causent du dérangement ; Pour toutes ces raisons, la chasse lui serait fatale, et je suis donc favorable à la proposition de l’en exclure.
  •  FAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 12h00
    Je suis tout à fait favorable à ce que cette espèce figure désormais sur la liste des oiseaux strictement protégés en France. En effet, maintenir comme chassable une espèce dont les populations sont en déclin est scientifiquement injustifiable et juridiquement intenable. Si l’activité cynégétique peut rendre des services reconnues d’utilité publique, comment peut on encore tolérer la chasse de plaisance pour des espèces en déclin qui subissent déjà de multiples pressions au sein de leurs écosystèmes.
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