[Consultation terminée] - Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 02/07/2026 au 23/07/2026 - 10097 contributions

Introduction :
Le Lagopède alpin (Lagopus muta) est un oiseau sédentaire boréo-alpin, présent en France dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, qui figure parmi les espèces énumérées aux annexes I et II de la directive 2009/147/CE et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter le lagopède alpin.

Le projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection de l’espèce concernée, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2026 pour le lagopède alpin.

En outre, par coordination, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée en supprimant le Lagopède alpin (Lagopus muta) de la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Contexte :
Par une décision du 2 mars 2026, le Conseil d’État a annulé la décision implicite de rejet du ministre chargé de la chasse refusant de prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin (Lagopus muta). Il a également enjoint au ministre de prendre, dans un délai de deux mois suivant la notification de sa décision, un arrêté suspendant la chasse de cette espèce sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans.

Cette décision intervient à la suite d’un recours introduit par plusieurs associations de protection de la nature, notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice et le Comité écologique ariégeois. Ces associations demandaient l’instauration d’un moratoire sur la chasse de cette espèce.

Le Conseil d’État a estimé que le refus du ministre constituait une inexacte application des dispositions du code de l’environnement, en particulier celles relatives à la gestion des espèces de gibier et aux pouvoirs du ministre en matière de suspension de la chasse.

Le Conseil d’État s’est fondé sur les données scientifiques disponibles relatives à l’état des populations de lagopèdes alpins en France. Il a considéré que ces données mettent en évidence :

• Un déclin marqué des populations au cours des deux dernières décennies ;
• La disparition de l’espèce dans une proportion importante de communes où elle était historiquement présente, notamment dans les Alpes et les Pyrénées ;
• Un risque élevé de disparition dans certaines zones périphériques de son aire de distribution.

L’état de conservation de l’espèce a ainsi été jugé mauvais et sa dynamique de conservation défavorable. Dans ce contexte, le Conseil d’État a considéré que la chasse n’était pas compatible avec les objectifs de conservation, même si elle n’est pas nécessairement la cause principale du déclin de l’espèce.

Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, qui comportera, avec la modification envisagée l’espèce suivante :

« Phasianidés (Galliformes)
« Lagopède alpin (Lagopus muta). »

L’article 2 du projet d’arrêté modifie l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée afin de supprimer le lagopède alpin de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Consultations obligatoires :
Cet arrêté entrainant une modification de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a émis un avis défavorable sur ce projet lors de la séance du 18 avril 2026.

Cet arrêté, modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, a été présenté au Conseil national de la protection de la nature le 17 juin 2026 et a fait l’objet d’un avis favorable de cette instance.

Le texte présente également un impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

2026 06 12 projet arrete classement espece protegee lagopede alpin version cnpn vf (pdf - 99.6 kio)

2026 19 avis cnpn classement lagopede alpin 17 06 2026 (pdf - 320.3 kio)

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Commentaires

  •  avis favorable pour la protection du lagopède alpin , le 20 juillet 2026 à 13h53
    Comme bien d’autres espèces, le lagopède alpin souffre directement du dérèglement climatique. J’émets un avis très favorable à l’arrêté visant à protéger le lagopède alpin en le classant dans les espèces protégées
  •  Laurent , le 20 juillet 2026 à 13h48
    Avis favorable pour étendre la protection au maximum pour cet oiseau.
  •  AVIS FAVORABLE , le 20 juillet 2026 à 13h48

    Je soutiens pleinement ce projet d’arrêté visant à inscrire le Lagopède alpin (Lagopus muta) sur la liste des espèces protégées et à le retirer des espèces de gibier chassables.

    Les données scientifiques actuelles sont claires et alarmantes : l’espèce connaît un déclin marqué depuis deux décennies, accentué par les effets du changement climatique et la dégradation de ses habitats montagnards. Face à cette dynamique de conservation défavorable constatée par le Conseil d’État, l’arrêt définitif de sa chasse est une mesure de bon sens, indispensable pour donner une chance à l’espèce de se reconstituer. J’accueille avec satisfaction cette décision qui privilégie la préservation de la biodiversité.

  •  AVIS FAVORABLE pour la protection du Lagopède alpin, le 20 juillet 2026 à 13h39
    Pour des raisons que le Lagopède alpin (Lagopus muta) est en très mauvais état de conservation (dans les Alpes ainsi que dans les Pyrénées), victime du changement climatique, de la dégradation de son habitat naturel, menacé par le développement des activités touristiques hivernales, la construction d’infrastructures telles que les stations de ski et les remontées mécaniques, la création des pistes et des sentiers, et les dérangements qui en découlent, et encore chassé illégalement et braconné, nous donnons un avis FAVORABLE pour ce projet d’arrêté qui a pour objectif sa protection et la suppression du Lagopède alpin de la liste d’animaux chassable. Comment est-il possible que l’on en soit arrivé là, que cet animal ait été tellement menacé par l’humain et chassé qu’il se trouve désormais dans un très mauvais état de conservation? Cela devrait inciter le ministère à tirer la sonnette d’alarme beaucoup plus tôt et à mettre fin à la chasse de nombreux autres animaux qui sont également menacés.
  •  Pour , le 20 juillet 2026 à 13h35
    Pour la protection du lagopède.
  •  Favorable à ce projet d’arrêté, le 20 juillet 2026 à 13h35
    Mettons fin à l’incohérence et protégeons cette espèce pour laquelle la chasse n’est pas compatible avec les objectifs de conservation.
  •  protéger le lagopède, le 20 juillet 2026 à 13h29
    Avis favorable à la protection du lagopède alpin, espèce en état de conservation défavorable, soumise à la réduction de son habitat et au réchauffement climatique. Une espèce aussi vulnérable doit être protégée.
  •  avis défavorable au projet d’arrêté, le 20 juillet 2026 à 13h27
    Les chasseurs sont aujourd’hui parmi les principaux acteurs du suivi des galliformes de montagne. Les exclure durablement de la gestion de cette espèce risque :
    - de réduire les opérations de comptage ;
    - d’affaiblir les réseaux d’observation de terrain. Le projet d’arrêté pourrait ainsi produire l’effet inverse de celui recherché en privant la conservation de partenaires historiquement engagés dans le suivi de l’espèce.
  •  Je vote hélas contre - Une mesure inadaptée aux territoires et porteuse de nouvelles contraintes inutiles., le 20 juillet 2026 à 13h25
    Je suis défavorable à ce projet de modification, car il apparaît en décalage avec la réalité observée sur les différents territoires concernés. Tout d’abord, cette mesure risque de remettre en cause de nombreuses études et actions de suivi actuellement en cours. Sur le terrain, les chasseurs constituent aujourd’hui les principaux observateurs et acteurs de la connaissance de ces espèces. Ils assurent un suivi régulier de leur présence, de leur évolution et de leur habitat, souvent bénévolement et sans coût pour la collectivité. En complexifiant le cadre réglementaire, cette décision risque de démobiliser ces acteurs essentiels et de fragiliser la collecte des données indispensables à une gestion efficace. Par ailleurs, le changement de statut proposé entraînera de nouvelles contraintes pour les propriétaires forestiers. Ceux-ci pourraient se retrouver confrontés à des restrictions supplémentaires dans la gestion et l’exploitation de leurs parcelles. Même lorsque les travaux resteront autorisés, ils risquent d’être soumis à des procédures administratives plus longues et plus complexes. Cette évolution va à l’encontre de l’objectif de simplification administrative régulièrement affiché par les pouvoirs publics. Cette mesure témoigne également d’une forme de défiance à l’égard des dispositifs locaux existants. Les territoires disposent déjà d’instances compétentes, notamment les CDCFS, capables d’analyser les situations au cas par cas et de concilier les enjeux de préservation de la biodiversité avec les réalités économiques, forestières et sociales locales. Il serait plus pertinent de continuer à s’appuyer sur cette gouvernance de proximité plutôt que d’imposer une protection uniforme à l’échelle nationale. Enfin, ce projet ne tient pas suffisamment compte de la diversité des situations rencontrées sur le terrain. Une réglementation nationale trop rigide risque de créer de nouvelles difficultés de gestion sans apporter de bénéfice démontré pour la conservation des espèces concernées. Elle contribuera en revanche à accroître la complexité réglementaire pour les propriétaires, gestionnaires forestiers et acteurs locaux, au détriment d’une gestion pragmatique et équilibrée des territoires. Pour toutes ces raisons, je considère que ce projet est inadapté aux réalités des territoires et qu’il risque de produire davantage de contraintes administratives que de résultats concrets en faveur de la préservation des espèces.
  •  avis favorable à la protection, le 20 juillet 2026 à 13h24
    Avis favorable à la protection d’une espèce en déclin.
  •  avis favorable, le 20 juillet 2026 à 13h23
    plus largement au rythme où l’humain détruit ses colocataires, il faudrait déclarer toutes les espèces "espèces protégées".
  •  Avis favorable, le 20 juillet 2026 à 13h19
    Avis FAVORABLE, il s’agit d’une espèce à protéger. La chasse de cet oiseau n’est pas compatible avec les efforts pour sa conservation (Conseil d’État 2 mars 2026).
  •  Arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 20 juillet 2026 à 13h17
    Avis FAVORABLE Pour que le grand Tétras devienne une espèce protégée.
  •  Favorable à la protection du Lagopède alpin, le 20 juillet 2026 à 13h09

    Je suis favorable au classement du Lagopède alpin parmi les espèces protégées et à l’arrêt durable de sa chasse.

    En France, cette espèce occupe des milieux de haute montagne particulièrement vulnérables au réchauffement climatique. La réduction de l’enneigement, la transformation de son habitat et l’augmentation des dérangements fragilisent déjà fortement ses populations. Dans ce contexte, maintenir des prélèvements cynégétiques, même limités, revient à ajouter une cause de mortalité qui pourrait être évitée.

    Le Lagopède alpin présente en outre une dynamique démographique lente : la survie des adultes est déterminante pour le maintien des populations et une mauvaise reproduction peut avoir des conséquences pendant plusieurs années. Une simple suspension temporaire ne paraît donc pas suffisante face à des pressions appelées à s’intensifier.

    Son retrait de la liste des espèces chassables constituerait une mesure cohérente de précaution et de conservation. Cette protection devrait naturellement s’accompagner d’actions sur les autres causes de déclin, notamment la préservation des habitats, la limitation des dérangements et la protection des zones de reproduction et d’hivernage.

  •  Avis défavorable , le 20 juillet 2026 à 13h07, le 20 juillet 2026 à 13h07
    Avis défavorable , cette espèce souffre beaucoup plus de la destruction de son habitat et du dérangement des activités humaines que des quelques prélèvements par la chasse .
  •  défavorable , le 20 juillet 2026 à 13h04
    sur quelles bases de terrain ? la chasse gère déjà
  •  Contre la protection du lagopède , le 20 juillet 2026 à 13h00
    Le projet d’arrêté dépasse la décision du Conseil d’État, qui demandait uniquement une suspension temporaire de la chasse du lagopède alpin pendant cinq ans afin d’améliorer les connaissances scientifiques. L’espèce n’est pas menacée d’extinction et reste largement présente dans les Alpes et les Pyrénées françaises. Son déclin est principalement lié au changement climatique et à la dégradation des habitats, et non à la chasse, qui était déjà strictement encadrée. Les chasseurs participent depuis des décennies au suivi scientifique de l’espèce et à la collecte de données indispensables à sa gestion. Une protection intégrale risque d’affaiblir ces actions sans démontrer un bénéfice supplémentaire pour sa conservation. Une suspension temporaire, conforme à la décision du Conseil d’État, constitue une mesure plus équilibrée et proportionnée.
  •  Favorable , le 20 juillet 2026 à 12h57
    Il est inutile de chasser une espèce si elle est en déclin.
  •  Avis favorable, le 20 juillet 2026 à 12h56
    Je suis pour cette mesure, quand une espèce est en déclin il faut agir vite et avant qu’il ne soit trop tard.
  •  Avis défavorable , le 20 juillet 2026 à 12h54
    Seul les chasseurs sont en capacité de gérer cette espèce
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