Accessibilité : Partiellement conforme

Consultation du 26/04/2022 - 7 contributions

Déclaration d’accessibilité du site www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche s’engage à rendre son site web accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web :
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

État de conformité

Le site “Consultations publiques” est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA 4.1.2 réalisé par la société Temesis révèle que 83,33 % des critères RGAA sont respectés.

Dans le détail :
● Nombre de critères conformes : 45
● Nombre de critères non conformes : 9
● Nombre de critères non applicables : 52

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Non conformité

Liste des critères non conformes :
● 6.1 - Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
● 8.9 - Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
● 9.1 - Dans chaque page web, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
● 9.3 - Dans chaque page web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
● 10.2 - Dans chaque page web, le contenu visible porteur d’information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
● 10.11 - Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?
● 10.12 - Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
● 12.8 - Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
● 13.3 - Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Dérogations pour charge disproportionnée

Pas de dérogations

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 16 janvier 2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

● HTML
● CSS
● JavaScript
● SPIP

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
● Windows, NVDA 2024.4.1, Firefox 132
● Windows, Jaws 2025, Firefox 132
● macOS, VoiceOver, Safari
● Android natif, TalkBack 15.1, Chrome
● iOS, VoiceOver, Safari

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation

● WCAG contrast checker
● HeadingsMap
● Web developer
● ARC Toolkit

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Accueil
2. Contact
3. Plan du site
4. Glossaire
5. Déclaration d’accessibilité
6. Mentions légales
7. Recherche ("consultation")
8. Page "Développement durable"
9. Page "Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de l’article R 921-48 du code rural et de la pêche maritime"
10. Page "Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Ploemeur (Morbihan) soumise à la loi littoral"

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message
Contacter le ministère

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
● Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

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