Consultations publiques

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, visant la modification de la rubrique 2910 « installations de combustion » de l’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement et Projet d’arrêté ministériel associé modifiant plusieurs arrêtés ministériels du 3 août 2018 relatifs aux installations de combustion, pour intégrer l’utilisation de bioliquides nommément désignés.

La présente consultation concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette réglementation concerne toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques pour les tiers et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement. Ce projet de modification porte sur la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE : « installations de combustion ». Cette rubrique réglemente les installations de production de chaleur, de vapeur, d’électricité… dès lors que leur puissance thermique nominale dépasse 1 MW. La présente modification vise à intégrer l’utilisation de certains bioliquides (combustibles de substitution aux produits pétroliers, d’origine végétale ou animale) nommément désignés : esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir d’huiles végétales, et des alcanes obtenus par hydrotraitement d’huiles végétales, d’huiles alimentaires usagées ou de graisses animales. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, lequel organise la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, principe prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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