Projet d’arrêté portant modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Consultation du 05/10/2026 au 25/10/2026 - aucune contribution
Cette consultation est effectuée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Les fiches d’opérations standardisées du secteur tertiaire listées ci-dessous sont modifiées pour indiquer l’exclusion des entrepôts logistiques, réserves, entrepôts (frigorifiques ou non) et locaux de stockage :
• BAT-TH-103 « Plancher chauffant hydraulique à basse température »
• BAT-TH-105 « Radiateur basse température pour un chauffage central »
• BAT-TH-108 « Système de régulation par programmation d’intermittence »
• BAT-TH-109 « Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative »
• BAT-TH-110 « Récupérateur de chaleur à condensation »
• BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires »
• BAT-TH-122 « Programmateur d’intermittence pour la climatisation (France d’outre-mer) »
• BAT-TH-125 « Ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulé »
• BAT-TH-126 « Ventilation mécanique double flux avec échangeur à débit d’air constant ou modulé »
• BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur »
• BAT-TH-143 « Ventilo-convecteurs haute performance »
• BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air (France métropolitaine) »
• BAT-TH-162 « Système géothermique »
• BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau »
• BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau »
En effet, d’une part les forfaits n’ont pas été dimensionnés et sont donc inadaptés pour ces locaux, et d’autre part la dépendance des forfaits à la surface chauffée a conduit récemment à des dévoiements de certaines fiches signalés par plusieurs acteurs. Le Gouvernement reste toutefois ouvert à une révision prochaine de certaines de ces fiches concernant les technologies de chauffage des entrepôts et en appelle aux propositions de la filière et des acteurs du dispositif des CEE.
Les référentiels de contrôle existants sont mis en cohérence avec cette exclusion.
Par ailleurs, une date d’abrogation, fixée au 31 décembre 2028, est indiquée pour les fiches qui n’en disposaient pas : BAT-TH-103, BAT-TH-105, BAT-TH-108, BAT-TH-110, BAT-TH-122, BAT-TH-125, BAT-TH-126, BAT-TH-127, BAT-TH-143.
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