Projet d’ordonnance relative à la création de régimes de mise en service, de fonctionnement, d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages d’animaux

Le contexte

Certaines activités d’élevage d’animaux relèvent actuellement du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), prévu au titre Ier du livre V du code de l’environnement. Plusieurs évolutions législatives ont progressivement adapté ce régime aux spécificités de l’activité agricole. Ces adaptations demeurent toutefois dispersées dans un cadre initialement conçu pour une grande diversité d’activités, notamment industrielles, ce qui peut en complexifier la lecture et l’application pour les exploitants, les services instructeurs et les tiers.

Le projet d’ordonnance crée ainsi, au sein du livre V du code de l’environnement, un titre X consacré aux installations d’élevage d’animaux. Ce cadre spécifique couvre leur mise en service, leur fonctionnement, leur exploitation, leur contrôle et leur cessation d’activité, tout en maintenant le même niveau de protection des intérêts environnementaux mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et, le cas échéant, des intérêts liés à l’eau mentionnés à l’article L. 211-1 de ce même code.

Les objectifs

Le projet d’ordonnance vise à clarifier, simplifier et harmoniser le cadre juridique applicable aux activités d’élevage, afin de mieux prendre en compte leurs caractéristiques, leurs spécificités et les enjeux qui leur sont propres. Il vise notamment à mettre fin à l’intégration des élevages dans un cadre juridique principalement conçu au regard des caractéristiques et des risques propres aux activités industrielles.
Dans cette perspective, le projet prévoit d’adapter les procédures administratives au niveau des pollutions, des risques et des nuisances susceptibles d’être générés par les différentes catégories d’élevages, afin de mieux proportionner les exigences réglementaires aux enjeux environnementaux effectivement identifiés. Il vise également à assurer une articulation cohérente entre le futur régime applicable aux élevages et les autres législations relatives à la protection de l’environnement dans les domaines l’eau, des espèces protégées, de l’urbanisme ainsi que le régime des ICPE. Le projet d’ordonnance prévoit des dispositifs spécifiques en matière d’évaluation environnementale, de participation du public, de contrôle et de sanction des activités, de protection des tiers et de remise en état des sites à l’issue de leur exploitation.
Le projet d’ordonnance vient, en outre, transposer dans le droit français les évolutions récentes du droit de l’Union européenne, en particulier celles découlant de la révision de la directive sur les émissions industrielles et aux émissions d’élevage (dite IED).
Afin d’éclairer le public sur le fonctionnement de la future police environnementale dédiée aux élevages, un projet de nomenclature est également présenté. Ce projet de décret de nomenclature ne sera finalisé qu’après la publication de l’ordonnance, il demeure un projet indicatif à ce stade. Il fera l’objet d’une consultation du public dédiée avant sa transmission au Conseil d’Etat.

Les principales dispositions

• Création d’une nomenclature et de quatre régimes
  La nouvelle police des élevages sera déclinée dans une nomenclature (dont un projet indicatif est annexé à la présente consultation), qui classera les installations au sein de quatre régimes distincts selon la gravité des pollutions, des risques ou des nuisances dont l’exploitation peut être à l’origine. Ces régimes, gradués en fonction des enjeux, seront la déclaration, la notification, le permis simplifié et l’autorisation.

• Prescriptions générales et pouvoirs du préfet
  Des prescriptions seront fixées pour l’ensemble des quatre régimes au sein de plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions générales. Elles auront notamment pour objet de s’assurer de la bonne intégration des installations dans leur environnement ainsi que du respect d’un haut niveau de protection des riverains et des écosystèmes. Ces prescriptions s’imposeront aux installations nouvelles et, dans les délais et les conditions fixés par les arrêtés de prescriptions générales, aux installations existantes. Le préfet pourra également édicter des prescriptions complémentaires soit au niveau d’un territoire soit pour une installation particulière selon la gravité des nuisances pouvant être engendrées ou selon la sensibilité du milieu d’implantation.

• Articulation avec les procédures connexes
  Le projet entend préserver un principe de simplification pré-existant, qui permet à une police environnementale d’embarquer d’autres procédures applicables aux élevages. Il s’agit notamment de prévoir que l’autorisation élevage puisse, pour ces installations, contenir les éléments nécessaires aux procédures portant sur les ouvrages, travaux et activités relevant de la législation sur l’eau ou du régime des ICPE lorsqu’ils sont rendus nécessaires par leur connexité avec l’élevage.

• Participation du public et évaluation environnementale
  Les procédures associées aux régimes décrits ci-dessus intègreront, dans leur déroulé, les modalités de participation du public. Les nouveaux régimes de permis simplifié et de notification intègreront notamment des dispositifs de consultation ou d’information. Pour les projets relevant de l’autorisation environnementale, le projet maintient certaines modalités de la procédure de consultation, notamment sa durée et l’organisation de permanences.

• Exploitation, contrôle, sanctions et protection des tiers
  Le projet de police environnementale des élevages prévoit le maintien de règles identiques à celles en vigueur actuellement au sein du régime ICPE en ce qui concerne les modalités de contrôle, de sanction et de protection des tiers.

• Cessation d’activité et remise en état
  Les conditions de mise à l’arrêt définitif seront précisées dans la partie règlementaire qui fera l’objet d’un décret en Conseil d’État. L’ordonnance prévoit que l’exploitant devra placer le site dans un état ne portant pas atteinte aux intérêts protégés et permettant un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation ou, le cas échéant, un usage futur déterminé avec les collectivités compétentes et le propriétaire. L’autorité administrative pourra, à partir d’un dossier de récolement, se prononcer sur les mesures mises en œuvre.

• Mesures de coordination et dispositions transitoires
  Le projet d’ordonnance contient également plusieurs mesures transitoires qui organisent la transition entre les régimes ICPE actuels et les quatre nouveaux régimes. Ces mesures permettent d’assurer la continuité des prescriptions existantes jusqu’à la publication des nouveaux arrêtés de prescriptions générales et assurent temporairement la compétence des inspecteurs de l’environnement. Il s’agit de maintenir ainsi un niveau identique de protection de l’environnement tout en simplifiant les procédures pour les exploitants. Différentes mesures de coordination permettent d’assurer une intégration harmonieuse de ces nouveaux régimes propres aux élevage avec le droit existant.