Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis opposé(e) au tir des loups car sur les fronts de colonisation, les tirs de défense et de prélèvement pourront être décrétés sans qu’il n’existe de mesure de protection des troupeaux (Action 2.1 du PNL).
Mieux encore, on prévoit que les éleveurs auto-évaluent les prédations dans des départements pilotes, c.a.d. qu’ils décident eux-mêmes, sans la visite de la DDT ou de l’ONCFS comme cela se pratique aujourd’hui (Action 3.2 du PNL), si le loup est bien responsable de la mort de leur animal. Les éleveurs rivalisaient déjà d’imagination pour faire croire à des prédations, la porte est ouverte ici à toutes les dérives !
Sur le papier, l’indemnisation des dommages subis est conditionnée à une réelle protection des troupeaux (Action 1.11), mais en fait, comme la mesure de la réalité de cette protection tend à disparaître, là où elle n’était jusqu’à maintenant qu’indiquée (au bon vouloir de la DDT/ONCFS), cette conditionnalité est une illusion.
Le texte n’est pas fidèle aux conclusions de l’expertise ESCO (conduite par le Muséum National d’Histoire Naturelle et l’ONCFS) sur laquelle se base le PNA pour définir la limite de 500 loups garantissant la viabilité de l’espèce en France. Le nombre a été divisé par 5. Pour parvenir à cet objectif chiffré, le plafond de loups abattus pourra atteindre 12% de la population estimée, donc 60 par an lorsque le nombre de 500 individus sera supposé atteint (Action 5.1 du PNA).
Je suis choqué(e) par les mesures visant à pérenniser l’effectif de la brigade anti-loup (Action 5.3), et par les mesures financières d’encouragement des lieutenants de louveterie.
Pour conclure, il est clair que les positions de l’Etat ne font que refléter les positions des éleveurs qui , dans un communiqué de presse de FNSEA FNO JA APCA du 5.1.2018, « exigent toujours un droit de défense permanent des troupeaux hors plafond de prélèvement. [Ils] refusent toute forme de conditionnalité des indemnisations, toute limitation des tirs de prélèvement et des tirs de défense renforcée ainsi que toute gestion différenciée entre les territoires et les éleveurs
Comment se pavaner en safari photo au Kenya en demandant aux populations locales de préserver éléphants, lions , hyènes quand nous, grand pays culturel, ne sommes pas capable de conserver un animal sauvage de la taille d’un chien?
Foin des discours, soyons ambitieux pour le monde que nous laisserons à nos enfants.
désolé les bobos, mais on devrait vous envoyer en pature à une meute de loups…
N’oubliez pas que nos grand-parents nous en ont débarassés car ils s’attaquaient à l’homme… ou doit on attendre que cela recommence !!!
Aucune étude scientifique ne permet de quantifier les dégâts des loups. Loups ? Chiens errants ? Panique de troupeaux ? Tant que les chasseurs auront des conseillers en place auprès des hauts responsables politiques, les agriculteurs ne seront que de pauvres gens manipulés par le lobby des armes. Pourquoi la France est-elle le seul pays de l’Union européenne a ne pas respecter les décisions de l’Union européenne ? À consulter les chiffres des décès annuels liés à la chasse, il me semble que les loups ne sont pas l’espèce la plus dangereuse pour la population. Si la solution pour traiter un problème consistait à abattre tous les éléments perturbateurs, il ne resterait plus beaucoup de chasseurs en France.
Le loup est un animal intelligent qui n’a aucun prédateur naturel ce qui lui permet de se multiplier et d’approcher les troupeaux sans crainte et de se servir.
Il est important que les éleveurs puissent continuer de travailler dans de bonnes conditions et la présence du loup complique considérablement leur travail.
Ecoutons les demandes des éleveurs qui sont sur le terrain confrontés aux problèmes !
Il faut absolument cesser cette politique de violence contre la Nature.
La France doit changer de mentalité et son rapport à la vie sauvage. Les tirs ne règlent pas le "problème" qu’ont les éleveurs puisque malgré les augmentations de tirs ils se plaignent toujours… Alors va-t-on tirer jusqu’au dernier loup? !
De plus, ces tirs sont faits de manière aléatoire et non réfléchie et de ce fait déstabilisent les meutes créant ainsi un déséquilibre au niveau de la répartition des populations sur le territoire.
Cette politique de "tir à tout va" encourage aussi le braconnage.
C’est une honte que la France traite de cette façon une espèce protégée qui repeuple notre territoire depuis peu.
Le loup n’est pas un envahisseur venu embêter les éleveurs mais une espèce qui a le droit de vivre comme nous et avec laquelle nous devons apprendre à cohabiter en bonne intelligence.
Le fusil n’est certainement pas la réponse. Les éleveurs qui pleurnichent n’ont aucune compassion pour leurs troupeaux qu’ils amèneront froidement à l’abattoir, ils n’ont de compassion que pour leur porte-monnaie ! Sachant que l’Etat indemnise les pertes…
Prenons exemple sur le parc national des Abruzzes où les ours et les loups peuvent vivre en paix et les éleveurs aussi. Ces derniers subissent peu de perte car ils font vraiment leur boulot ! Ils protègent leurs troupeaux grâce aux patous et aux clôtures électrifiées et considèrent les pertes comme faisant partie du jeu. Ils ont du respect pour la vie sauvage et n’envisagent aucunement l’éradication des loups et des ours. Au contraire c’est un plus pour le tourisme vert par exemple.
Comme quoi quand on a une mentalité respectueuse de la Nature ça se passe bien. La France me semble bien arriérée sur ce sujet…
Je souhaite qu’enfin le gouvernement tienne compte des avis déposés pour ces consultations publiques et ne cède pas au lobby agricole…
Je demandé l arrêt total de l bextermination des loups
Considèrent éventualité d’un tel acte ; je condamne avec la plus grande fermeté de telles actions, que je juge barbares et d’un autre ages, c’est tout ce que j’ai a dire.
….. Mais oui à l’abattage des chiens divaguants, cent fois plus nombreux, oui à l’interdiction du surpâturage des alpages, oui à l’interdiction de lâcher des milliers d’animaux sans surveillance et non au rendement (profit) comme seule mesure des activités humaines
Le mouton doit être surveillé et gardé par son éleveur lorsqu’il divague dans la nature. Le loup au contraire est une espèce sauvage protégée, qui doit donc être défendue par la nation. Le gouvernement n’a ainsi aucune légitimité à chercher tous les moyens de contourner la loi au profit de quelques-uns au lieu de viser le bien collectif et le respect des règles préalablement édictées dans ce sens. Cessons de donner bonne conscience à ceux qui veulent tout simplement être hors-la-loi, qui est de protéger le loup.
Pas de tirs aux loups svp !
Vive le loup, vive la biodiversité.
Non aux tirs de loups !
Il existe un grand nombre d’autres méthodes pour protéger les troupeaux que ces tirs stupides qui aggravent le problème.
Non Au tir de Loup et de louves !!!
Si c’est une espèce protégé ce n’est pas pour rien !!!!
Respectons la nature, les animaux et enfin arriverons nous peut être à se respecter nous même !!
La mention « priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques » m’inquiète particulièrement. Les tirs de prélèvement qui ne se justifient pas par des situations de défense immédiates sont tout simplement inacceptables. Le risque est de basculer dans une situation où les plafonds de tirs deviennent un objectif systématisé et un seuil minimal de tirs, d’autant qu’une disposition prévoit la possibilité de tirs au-delà des plafonds de tir autorisée par les préfets, dont l’objectivité en matière de tirs n’est pas la plus assurée. C’est au Ministère de l’Environnement de trancher, pas aux préfets.
arrêter de défendre un animal nuisible, et destructeur,arrêtez de salir les bergers, bouger allez faire son boulot et ensuite on en reparle,vous ne comprenez rien a rien.Des chiens errants certaines foie ok avec vous.Mais stop il faut sortir de derrière votre fauteuil votre bureau,vous les donneur de leçons, vous les bureaucrates bougez restez des nuits entières dehors pour surveillez votre troupeau,et ensuite ;toujours pareil on en reparle. Bientôt des mammouths des dinosaures.Soyez réaliste redescendez sur terre.
Tuer des animaux sans savoir si ce sont eux les déviants est carrément inutile voir contreproductif car cela pousse à l’éclatement des meutes sans régler le problème . Il faut donner plus de moyens pour la protection des troupeaux , achat de chiens avec leur nourriture le tout pris en charge , construction d’abris , aides bergers etc … Le tout est de savoir quelle est la volonté des pouvoirs publics , des mesures efficaces ou bien une politique entre deux eaux qui ne donnera que des mécontents de tous bords .
l’abattage ne doit concerner que les animaux déviants , pas les autres .
Un équilibre est possible entre un abattage systématique du loup et des bergers sans défense face aux attaques de leur troupeau. Tenons compte des deux nécessités. On peut réintroduire les loups et permettre aux bergers de protéger leurs troupeaux.
Comme toujours, nous luttons contre, nous signons des pétitions contre,nous écrivons des messages contre. Car d’emblée, c’est le plus fort qui a raison : le chasseur, l’agriculteur, l’éleveur et la FNSEA. Les forêts ressemblent à des champs d’arbres, les campagnes à des dortoirs, les champs cultivés on en parle même pas, des problèmes à tous les étages pour des décisions prises à court terme parce que l’humain n’a plus d’idée sauf celle de penser à l’argent et à laisser faire des irresponsables armes à la main. Je suis contre l’abattage des loups. L’animal est maltraité en France et le ministère de l’écologie est complice en laissant faire.
Je suis chasseur, petit fils d’agriculteurs de Montagne , montagne que j’aime passionnément que nos aïeux nous ont légués et que nous devons préserver pour les générations futures. Si la montagne est belle accessible à tous c’est parce que des générations de paysans l’on entretenue avec leurs troupeaux de moutons et de vaches. Si la civilisation de la vache à été supplanté par celle du ski tant mieux cela nous permet de mieux vivre chez nous. Il ne reste pas moins que la montagne à besoin d’être entretenue par les troupeaux et que ça n’est pas les bobos écolos Parisien qui vont venir brouter les pâturages alpins. Il est donc nécessaire de faire la loi chez nous et de réguler le loup . Prelevons lès loups à problèmes , surveillons la génétique de nos prélèvements ( comparaisons avec les loups de parcs pour être vigilant quant aux lâchés clandestins et hybridation avec des chiens ). soutenons les éleveurs de montagne qui ne viennent pas ici pour nourrir canis lupus,et qui n’en peuvent plus des prestations à répétitions . soutenons les lieutenants de louveterie et les chasseurs qui passent leurs nuits d’été à côté des troupeaux pour prévenir les attaques bénévolement.