EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

Du 08/01/2018 au 29/01/2018 - 1176 commentaires

Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.

Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.

Contenu des textes :

1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.

2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.

Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.

Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.

En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.

Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.

La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.


Télécharger :

Commentaires
  •  Laissons les loups tranquilles !, par Lucie Y. , le 11 janvier 2018 à 11h03

    Le problème en France, ce n’est pas le loup, c’est l’élevage ! Les éleveurs sont payés une misère pour leur travail de titan, ce n’est pas un travail d’ailleurs c’est un mode de vie. Il faut revaloriser leur travail afin qu’il soit viable.

    Donner un quota supplémentaire, c’est céder à la colère et à la pression alors que le problème se reposera les autres années. Ce n’est pas une solution à long terme.

    Le monde pastoral est en crise, il faut réformer l’économie pastorale en profondeur et valoriser ses métiers mais certainement pas au détriment du loup qui n’est finalement pas la bonne cause à combattre.

    Enfin on autorise les tirs pour calmer les esprits mais on n’étudie pas les loups. Il faut que des scientifiques et non des chasseurs car ils n’apporte rien à la gestion cynégétique, étudient les populations de loups et qu’un plan à long terme soit construit. On pourrait par exemple pensé à une capture et stérilisation des loups. Il faut prévoir, planifier et non tirer.

  •  A quand la protection de l’élevage ovin ?..., par FNSEA 63 , le 11 janvier 2018 à 10h58

    Depuis les premiers cas de prédation du loup constatés sur les troupeaux domestiques en 1993, le nombre d’attaques et de victimes en France a augmenté en corrélation avec l’expansion du territoire occupé par le loup. Ce sont plus de 72 000 brebis qui ont péri sous les crocs de ce prédateur !

    Aujourd’hui, près de 40 départements sont touchés par le loup (contre 11 en 2009) et le nombre de victimes a plus que doublé depuis les années 2000 dépassant la barre des 2 000 attaques aux troupeaux et le record tragique des 10 000 animaux tués par an.

    Cette situation est tout simplement intolérable et inhumaine pour les éleveurs et les familles touchés par ce fléau !

    Le gouvernement continue d’ignorer les demandes des éleveurs, pourtant fondamentales, pour leur permettre d’exercer leur métier dans des conditions dignes. Nous constatons une ouverture concernant les tirs de défense simple. Toutefois, sa portée reste limitée et inefficace sur le terrain au regard des conditions restrictives qui l’encadrent.

    La FNSEA 63 (450 adhérents) exige toujours un droit de défense permanent des troupeaux hors plafond de prélèvement. Et nous refusons toute forme de conditionnalité des indemnisations, toute limitation des tirs de prélèvement et des tirs de défense renforcée ainsi que toute gestion différenciée entre les territoires et les éleveurs. »

  •  Non à l’abattage des loups !, par Marrel , le 11 janvier 2018 à 10h32

    Il existe tellement de solutions pour protéger les troupeaux, on ne tue pas les uns pour protéger les autres ! Il faut protéger les loups ! Svp !

  •  A quand la protection des éleveurs ?..., par Fédération départementale ovine du Puy-de-Dôme , le 11 janvier 2018 à 10h30

    Depuis les premiers cas de prédation du loup constatés sur les troupeaux domestiques en 1993, le nombre d’attaques et de victimes en France a augmenté en corrélation avec l’expansion du territoire occupé par le loup. Ce sont plus de 72 000 brebis qui ont péri sous les crocs de ce prédateur !

    Aujourd’hui, près de 40 départements sont touchés par le loup (contre 11 en 2009) et le nombre de victimes a plus que doublé depuis les années 2000 dépassant la barre des 2 000 attaques aux troupeaux et le record tragique des 10 000 animaux tués par an.

    Cette situation est tout simplement intolérable et inhumaine pour les éleveurs et les familles touchés par ce fléau !

    Le gouvernement continue d’ignorer les demandes des éleveurs, pourtant fondamentales, pour leur permettre d’exercer leur métier dans des conditions dignes. Nous constatons une ouverture concernant les tirs de défense simple. Toutefois, sa portée reste limitée et inefficace sur le terrain au regard des conditions restrictives qui l’encadrent.

    La FDO 63 (60 éleveurs) exige toujours un droit de défense permanent des troupeaux hors plafond de prélèvement. Et elle refuse toute forme de conditionnalité des indemnisations, toute limitation des tirs de prélèvement et des tirs de défense renforcée ainsi que toute gestion différenciée entre les territoires et les éleveurs. »

  •  Stop massacre, par Angélique dufermont , le 11 janvier 2018 à 10h23

    Le loup n’est pas un nuisible, le tuer pour satisfaire les éleveurs n’est pas une solution. Prenons plutôt exemple sur certains pays où la cohabitation se passe bien grâce a la bonne volonté de toutes les parties et aux mesures de prévention mises en place.

  •  Pas de tirs de prélèvement, par pommarel , le 11 janvier 2018 à 10h14

    Il faut s’en tenir aux tirs d’effarouchement et aux tirs de défense.
    La population de loups en France demeure à un niveau faible et ne justifie pas une intervention destinée à la réduire. Pourquoi un tel silence sur les attaques de chiens errants qui sont dix fois plus nombreuses en terme de mortalité sur les cheptels ovins. On ne parle pas d’éradiquer les chiens que je sache !

  •  Le loup, par Arroyo , le 11 janvier 2018 à 10h12

    Il est important que nous conservions nos loups
    ils ont autant le droit de vivre que les humains
    il est possible de concilier élevage et loup
    c’est à l’homme de faire des efforts pas aux loups

  •   PROTÉGEONS LES LOUPS CONTRE LES PRÉDATEURS À FUSIL !, par AUSTRUY , le 11 janvier 2018 à 10h05

    Protéger le loup, c’est défendre et promouvoir un acteur naturel indispensable et essentiel aux grands équilibres fauniques.
    Équilibres perturbés par le surpâturage dans de larges secteurs de plus en plus élevés de la montagne française où l’on a plus de chance de s’embourber dans la pisse des moutons en surnombre que de rencontrer un animal sauvage.
    Que vivent les loups !

  •  STOP au MASSACRE des LOUPS, par LHERMITE Elisabeth , le 11 janvier 2018 à 10h05

    A quand un gouvernement et des éleveurs RESPONSABLES

    LOUP = ESPECE PROTEGEE

  •  Reconnaissons le sauvage, par Charline , le 11 janvier 2018 à 10h03

    Stop au tirs de loups, un massacre cruel organisé par l’humain.. la terre est faite de nous tous... dans les Abruzzes les moutons vivent au même titre que les loups !! Prenons exemple !

  •  Naturellement contre ce projet, par Giroud Marc , le 11 janvier 2018 à 08h53

    Efficacité non démontré, principe démagogique pour satisfaire quelques perfusés de subventions subsistant à grand renfort d’indemnisations "prédation" outrancières en rapport au prix réel des bêtes consommées... Bref, si l’impôt sert théoriquement les intérêts de collectivités dans le respect de la démocratie, force est de constater que la géométrie des objectifs de l’impôt est étonnante pour ne pas respecter les sondages favorables à la présence du Loup sur nos territoires en toute quiétude. Mais avec S. Royal et les politiques de ces prédécesseurs, il était délicat à N. Hulot de suivre une voie fondamentalement différente. Continuité de l’état oblige... courage Nicolas !

  •  Non aux abattages, par Bialoskorski , le 11 janvier 2018 à 08h52

    La mise en place de protections efficaces des troupeaux est la seule solution durable. Pourquoi ne pas financer des emplois de bergers plutôt que la mise à morts des animaux qui de toutes façons repeupleront au fur et à mesure ????

  •  protégeons le pastoralisme et les éleveurs, par JUERY JOEL , le 11 janvier 2018 à 08h44

    Depuis les premiers cas de prédation du loup constatés sur les troupeaux domestiques en 1993, le nombre d’attaques et de victimes en France a augmenté en corrélation avec l’expansion du territoire occupé par le loup. Ce sont plus de 72 000 brebis qui ont péri sous les crocs de ce prédateur !
    Aujourd’hui, près de 40 départements sont touchés par le loup (contre 11 en 2009) et le nombre de victimes a plus que doublé depuis les années 2000 dépassant la barre des 2 000 attaques aux troupeaux et le record tragique des 10 000 animaux tués par an.
    Cette situation est tout simplement intolérable et inhumaine pour les éleveurs et les familles touchés par ce fléau !
    Le gouvernement continue d’ignorer les demandes des éleveurs, pourtant fondamentales, pour leur permettre d’exercer leur métier dans des conditions dignes. Il y a bien une ouverture concernant les tirs de défense simple. Toutefois, sa portée reste limitée et inefficace sur le terrain au regard des conditions restrictives qui l’encadrent.
    Il est indispensable pour les éleveurs d’avoir un droit de défense permanent des troupeaux hors plafond de prélèvement. Il est aussi tout à fait anormal d’avoir une conditionnalité des indemnisations, une limitation des tirs de prélèvement et des tirs de défense renforcée et une gestion différenciée entre les territoires et les éleveurs.

  •  Stop à ces tirs inutiles et dangereux , par Florence Rouch , le 11 janvier 2018 à 08h23

    Ces tirs ne servent à rien sinon faire plaisir aux anti loups. Ça ne diminue pas les prédations, au contraire ! Si le mâle alpha de la meute est tué vous risquez l’apparition de loups solitaires. Les loups participent de la biodiversité, protégeons-les plutôt que de les abattre !!

  •  NON au massacre des LOUPS !, par Sébastien , le 11 janvier 2018 à 08h09

    Soyons évolués, soyons dignes de notre soi-disant intelligence Humaine. S’acharner contre ce si bel animal est inutile, barbare, archaïque. Oui à la biodiversité ! Non aux meurtres de nos "colocataires" de cette Terre !

  •  contre l’abattage des loups, par garnier , le 11 janvier 2018 à 08h00

    stop à l’assassinat des loups ! à l’homme de s’adapter ! le loup est essentiel à l’écosystème ! c’est une abomination !!

  •  Impensable, par Coupin , le 11 janvier 2018 à 07h53

    Le loup n’est pas un nuisible !

  •  Stop à l’abattage des loups, par Carthelax Florent , le 11 janvier 2018 à 06h52

    Les loups ont le droit de vivre autant que nous, ils sont essentiels à la biodiversité et apporte un équilibre à celle ci cela a été démontré dans le parc du Yellowstone et l’abattage est contre productif. Les chasseurs parlent qu’on a besoin de la chasse pour réguler les espèces par ce qu’elles sont trop nombreuses et font des dégâts commençons déjà par réguler nôtre espèce car nous sommes en surpopulation et nous sommes les plus destructeur et nous n’avons pas besoin de la chasse en laissant revenir et vivre en paix les grands prédateurs ours, lynx et bien entendu les loups eux régulent très bien mieux que nous et naturellement sans polluer ( cartouche de fusils ), et pour terminer il y a surement des alternatives que l’abattage des loups dans les montagnes et zones de pâtures pour les brebis les loups ne sont pas les seuls à attaquer les troupeaux les chiens errants aussi, et l’être humain tout autant ci on va dans ce sens par ce que vu la viande de mouton qui circulent partout en France je doute que les loups tuent autant que nous dans les abattoirs et eux n’élèvent pas les moutons ou autre pour se nourrir. Et surtout une chose que tout le monde oublie les loups étaient là avant nous avant les pâturages et les élevages alors il est normal qu’il reviennent sur nos terres et la terre est bien assez grande pour la partager avec les autres êtres vivants alors arrêtons de regarder notre nombril d’être égoïste égocentrique, anthropocentrique et stop à l’abattage des loups et préservons là vie au lieu de la détruire.

  •  Stop tuerie, par Camille , le 11 janvier 2018 à 06h52

    Non à la tuerie envers les animaux. On estime qu’il faut abattre des bêtes lorsqu’il y en a trop, faudrait il donc faire de même pour les humain...

  •  non aux tirs de loups, par Evelyne , le 11 janvier 2018 à 06h25

    10% de 357...ça ne fait pas 40 ou alors, les mathématiques ont bien changé.
    Chaque année, le total de loups "exécutés" augmente...
    Les tirs de loups n’ont pas prouvé actuellement leur efficacité ; pire, ils font plus de mal que de bien...

    Les loups ont leur place dans notre paysage en tant que régulateur de la biodiversité. Quand donc le comprendrons-nous?
    Préférons-nous un environnement totalement contrôlé par l’homme où plus aucun animal sauvage n’a de place?

    Aujourd’hui, nous avons la chance de réussir une cohabitation avec le loup et d’autres espèces comme l’ours...peut-être est-ce notre dernière chance avant que toutes les espèces sauvages ne disparaissent de la terre.
    Quelle terre laisserons-nous à nos enfants?