Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Là où l’Italie et l’Espagne avancent nous reculons. ..
Aucun débat n’est instauré
Comme pour la plupart des questions nous sommes contraints et impuissants face à des décisions prises par des bureaucrates à 10 000 lieues de la réalité et otages volontaires de lobbies ou d’électorat mal informé. ..
Stop !!!
Toute dérogation amènera des abus. Cessons ces pseudos "régulations" qui ne sont qu’un prétexte pour satisfaire un électorat plus prétentieux qu’instruit des réalités de la biodiversité.
Le loup est indispensable il est le maillon d’un chaîne alimentaire et de la biodiversité
La dérogation ne peut pas devenir la règle…
il en est assez de voir ces loups protégés-tués-protégés-tués … cela n’en finit pas ! cet animal fait parti de notre histoire, il a été suffisamment traqué, il serait temps que cela évolue . des systèmes de protections pour les bergers existent et sont approuvés depuis des années dans d’autres pays. La France persécute cet animal sans aucune réserve mais également sans aucune excuse, plus à notre époque . La peur du loup est une calomnie des chasseurs et des bergers ne voulant pas faire le moindre effort pour cohabiter , un jour il faudra abattre des montagnes parce qu’elle dérangent !
Arrêtez de faire n’importe quoi, de Réduire à Néant notre éco système pour l’Argent et le pouvoir. Ce ne Sont pas les Loups qui détruisent Tout.
La France est vraiment nulle nous avons déjà exterminé les loups , ceux qui sont ici sont Italiens NOUS ALLONS DONC RECOMMENCER COMME DES NULS QUE NOUS SOMMES .
Bizzarement il n’y a que chez nous que loup pose problème ……nos bergers sont des paresseux qui vont dormir dans leur lit tous les soirs au lieu de garder leurs troupeaux comme le faisait les anciens, ils touchent des sommes folles lorsque SOIS DISANT le loup tue du bétail …..comment vont ils s’enrichir s’il n’y a plus de loup . Tout cela sonne faux et doit bien profiter à quelqu’un .
D’autant que ces prélèvements sont fait sans aucune connaissance du loup et font plus de dégats qu’autre chose , des loups et des louves Alpha sont tués ce qui désorganise les meutes , il ne savent mêmes pas sur qui ils tirent mâles / femelles , louveteaux tout y passe c’est une honte :APPRENEZ AUX BERGERS A FAIRE LEUR TRAVAIL CORRECTEMENT …….les loups ont peur de l’homme ils n’approchent pas , plus vous en tuez plus ils se reproduise pour sauver leur espèce TOUT CELA EST DEBILE
Il faut protéger sérieusement les troupeaux de moutons. Que ce soit efficace afin d’arrêter ces tueries sur les loups. Ils sont venus en France de leur plein gré et nous, on les assassinent. Leur territoire se réduit et bien sûr, pour manger et’ elever leurs petits, ils attaquent. Il faut trouver des solutions des deux côtés pour éviter que cela s’envenime. Que les loups et les moutons vivent paisiblement.
POURQUOI les autres pays parviennent ils à cohabiter avec les autres loups, grâce notamment à des chiens prévus à cet effet ? Pourquoi encore "détruire" comme vous le dites si joliment 40 de ces magnifiques animaux ? C’est vraiment scandaleux. Ne peut on fournir aux bergers ce genre de chiens ? http://www.programme-television.org/news-tv/Grandeurs-nature-France-2-Le-berger-roumain-des-Carpates-frere-ennemi-des-loups-4358260
Arrêtons le massacre et cherchons d’autres solutions pour protéger les troupeaux et les bergers !
Non. Si trop nombreux ils migrent.. Et pour la diversité des gènes c est ce qui est souhaitable.
ces arrêtés bien que meilleurs que les précédents ne sont toujours pas satisfaisants. les tirs de prélèvements sont une aberration, inutiles et contre productifs. Les plafonds d’animaux maximum prélevés sont bien trop important pour une espèce en recolonisation (sauf si on cherche à l’en empêcher … ) et ne tiennent pas compte des braconnages inévitables (non retrouvés !).
La règle devrait être des tirs de défense non létaux !
NON au massacre des loups
OUI à la surveillance jour et nuit des troupeaux : bergers assistés de chiens.
OUI à l’adaptation des éleveurs : changer la manière de travailler, accepter la modification du monde de vie
OUI à l’aide des pouvoirs publics destinée à la garde des troupeaux avec contrôle rigoureux de son utilisation.
Le loup étant une espèce protégée, on ne peut envisager d’en détruire ! C’est un grand prédateur utile à la biodiversité.
Les élevages de brebis doivent être vraiment protégés (présence effective de bergers, chiens de protection …).
Non au tir de loups !
Le gouvernement a peur d’un animal qu’il ne côtoie pas et ne connaît pas. Alors pour calmer les ardeurs des bergers, on tue ces animaux, on indemnise les bergers et hop l’affaire est réglée ou presque.
Quelle réponse facile et pitoyable, on agit pas au nom de la soit disant protection des troupeaux, mais pour décimer une espèce utile qui gêne quelques personnes.
Et il a été prouvé que tuer des loups n’empêche pas la prédation sur les troupeaux, au contraire celle ci augmente au fur et à mesure que l’on tue des loups. Il serait temps d’aborder la question autrement et de faire accepter aux éleveurs la nécessité de la présence de ce carnivore sur notre territoire.
Non à davantage de tirs de loups. Il est urgent d’écouter les scientifiques et d’investir dans des manières durables de gestion de la biodiversité.
Les loups font partie d’un écosystème, les cons font partie de notre système. Pourquoi on tire sur les uns mais pas sur les autres ?
Je suis contre ces dérogations de tirs sur les loups.
Le loup est un prédateur nécessaire à l’équilibre de la biodiversité. Il régule la faune sauvage (cervidés - sangliers …).
La présence de loups dans une région est un atout touristique (idem pour les ours) non négligeable.
Une réelle protection des troupeaux est possible à condition que les éleveurs jouent le jeu.
N’oublions pas qu’il s’agit d’une espèce PROTÉGÉE , la signature de la France engage sa responsabilité devant l’opinion internationale.
Premièrement le loup est une espèce protégée, mais apparemment la France , qui vient donner des leçons au monde entier sur l’écologie se moque de sa propre faune sauvage.
Deuxièmement, depuis le nombre d’années maintenant où l’on procède à abattage systématique d’un certain nombre de loups, non seulement ça ne change rien, mais c’est même de pire en pire. Les études scientifiques montrent qu’un abattage aveugle et systématique disloque et fragilise les meutes qui s’attaques du coup à des proies plus faibles.
Troisièmement, il est surprenant de constater qu’on ne se soucie absolument plus des attaques de chiens depuis que le loup est là alors qu’elles étaient très courantes avant. Il serait surement très intéressant de procéder à nouveau à des test pour savoir qui est vraiment en cause dans les attaques de troupeaux, au lieu d’indemniser aveuglement.
Enfin, il faudrait peut-être s’intéresser au problème ECONOMIQUE des éleveurs, comme l’importation massive d’agneaux de Nouvelle Zélande par exemple, au lieu de faire croire que leur problème principal est celui du loup.Dans les régions où le loup n’est pas présent, les éleveurs ne s’en sortent pas mieux…
Oh les pauvres bergers !!!!…qui aiment tant leurs brebis qu’ils refusent les patous que leur donne le Gouvernement afin de toucher les indemnités !!!! Mais ça Mr Hulot n’en parle évidemment pas !!