Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Je réprouve avec énergie ce décret susceptible d’ouvrir la voie à une artificialisation massive des sols et à une urbanisation galopante destructrice à outrance de l’environnement !Cela fait pour de voir ça à l’heure de l’urgence climatique…
Je m’oppose à ce projet
La FAO vient de reconnaître que l’érosion de la biodiversité « menaçait gravement l’avenir de notre alimentation, de nos moyens de subsistance, de notre santé et de notre environnement »….
Il faut arrêter de bétonner, il faut respecter la biodiversité et l’avis des riverains ( exemple du GCO destructeur imposé par la force en Alsace)
La sauvegarde de la biodiversité est indispensable à la sauvegarde de l’Homme, combien de fois faudra-t-il le répéter.
Que le crime d’écocide soit un crime imprescriptible !
Bonjour,
Je pense que ce décret ne va pas dans le sens de l’intérêt général et de l’écologie.
Il ne faut pas simplifier les procédures au détriment du temps nécessaire pour mener les études sur l’impact écologique.
La consultation systématique du CNPN permet d’avoir un avis plus distancié et un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire français.
Je suis donc contre ce décret.
Cordialement,
Julien Haegy
Mesdames, Messieurs,
À l’heure où notre planète montre des signes d’épuisement, à l’heure de la disparition de la biodiversité et du réchauffement climatique, toute procédure d’autorisation environnementale devrait être lente, réfléchie et posée, élaborée et complète.
Ce projet de décret, présenté sous le prétexte fallacieux de la simplification des procédures administratives, est un danger car il amènera à des prises de décisions trop rapides, possiblement péremptoires et expéditives, mettant par ailleurs les préfets sous la pression directes des lobbyistes et des groupes de pression de tous types.
En tant que citoyen français, je souhaite exprimer par la présente un avis défavorable à l’encontre de ce projet de décret, que je vous demande donc de bien vouloir abandonner.
Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’assurance de mes salutations distinguées.
Je refuse ce décret en tant que citoyenne française.
Il y va de l’intérêt de la biodiversité et donc de la possibilité d’un
avenir pour l’humanité. C’est une question vitale pour nos enfants et petits enfants !
Dans un contexte où l’environnement doit être notre priorité à tous, je suis défavorable à ce décret qui selon moi ne va pas dans le sens de l’intéret général, mais des intérets particuliers des groupes de BTP.
Bonjour
je suis absolument opposée à ce décret et souhaite que l’avis du Conseil National pour la Protection de la Nature reste prépondérant. Je ne souhaite pas que les Préfets qui ne sont pas des spécialistes de l’environnement puissent prendre la main sur des projets dont les conséquences pourraient être catastrophiques pour la biodiversité.
c’est la porte ouverte au lobbying des bétonneurs.
Non à ce décret !
Le point problématique de ce décret est que lorsque les consultations au niveau national seront décentralisées en région, ce sera aux préfets de nommer à cette échelle les "scientifiques" pour la protection de la nature ; alors qu’à l’échelle nationale, le conseil national de la protection de la nature, fort de ses 60 experts pluridisciplinaires, est parfaitement compétent pour raisonner en appliquant la loi biodiversité (notamment connue pour la séquence éviter, réduire, compenser les pertes en biodiversité).
Ce décret est la porte ouverte pour encore plus de projets de construction inutiles aggravant la crise climatique et de la biodiversité que nous vivons actuellement
Si un effort de simplification de certaines procédures peut paraître louable au 1er abord (dématérialisation des dossiers notamment), il ne faudrait pas tomber dans l’excès inverse, consistant à transférer certaines compétences d’instruction à des services déconcentrés départementaux ou régionaux au lieu de services nationaux plus pointus et aguerris.
La question essentielle est de savoir qui sera décisionnaire de la "proportionnalité de la consultation" et au vu de quels enjeux et de quelles pressions des maîtres d’ouvrages et promoteurs de projets …
Ces services locaux, placés sous les ordres de leur Préfet (lui-même sous les ordres du gouvernement), pourraient être tentés d’émettre un avis sur les projets "à la va-vite" et ainsi omettre certains enjeux qui les dépassent.
Pour sauvegarder les terres arables et vitales pour la souveraineté alimentaire de notre pays et pour l’avenir des générations futures, en tant que citoyenne française, je refuse catégoriquement ce décret.
Non à ce décret ! Oui à une écologie durable ! Merci
A cause de ce décret les consultations au niveau national seront décentralisées en région, ce sera aux préfets de nommer les "scientifiques" pour la protection de la nature ; alors qu’à l’échelle nationale, le conseil national de la protection de la nature, avec 60 experts pluridisciplinaires, est totalement compétent pour raisonner en appliquant la loi biodiversité.
Ce décret favoriserait encore plus de projets de constructions inutiles aggravant d’autant plus la crise climatique et environnementale actuelle.
Je suis absolument opposée à ce décret.
l est intolérables,à l’heure où l’on connait l’urgence de protéger ce qu’il reste de notre bio-diversité, de vouloir donner un blanc-seing aux préfets pour bétonner la France aux dépends de la nature.
Non à la destruction de la France pour le seul profit des entreprises en bâtiment, promoteurs immobiliers et autres politiciens à la botte de Macron.
A moins qu’on ait des centaines de millions d’euros à gaspiller dans toute la France
en décentralisant la procédure, le projet soumis à EP ne pourra être adopté par ses auteurs. La mediation de l’Etat est nécessaire pour permettre une distanciation, une réflexion plus libérée des contraintes électoralistes, recentrage parfois.
Je ne veux pas de ce décret et serai vigilant à son adoption ou non.<br class="manualbr" />S’il passe, je soutiendrai definitivement toute opposition a la LREM
La consultation systématique et délocalisée permet surtout de s’affranchir des potentats locaux. La survie de la faune et la flore protégées ne doit en aucun cas dépendre de l’intérêt de quelques entrepreneurs locaux. Nous devons arrêter d’opposer la création d’emploi à l’environnement. De plus, alors que le sujet est d’importance pour l’avenir de notre société, il n’y a aucune réelle consultation populaire - Mr Macron s’est bien gardé d’en parler lors de sa dernière prise de parole - même pas un projet de loi qui pourrait être discuté à l’Assemblée et donc parvenir aux oreilles du plus grand nombre… Voilà comment on traite l’environnement en France, par décret, au bon vouloir de quelques uns qui trouvent qu’on ne bétonne pas assez ! J’avais cru entendre « Make our Planet great again » mais j’ai dû mal comprendre… Pourtant, la pétition « l’Affaire du siècle » a recueilli plus de 2 millions de signatures, soit le double de ce que propose Mr Macron pour le référendum d’initiative populaire. Merci de donner une vraie possibilité au plus grand nombre de donner son avis, ce que la promulgation unilatérale d’’un décret ne permet pas !
Je ne suis pas d’accord avec les principes de ce décret qui simplifierai la construction de bâtiments sur notre territoire sans tenir compte de l’environnement et de l’aspect écologique.
Ce décret va à l’encontre de nos biens communs et de notre environnement. Il permettra des constructions sans bonnes études de terrain et donc entraînera des futurs problèmes environnementaux. Je suis contre cette simplification et ce décret.