Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Opposition absolue à cette fausse simplification qui vaudra blanc seing pour les saccages de l’environnement.
Laissons la nature en paix avant qu’elle ne nous réduise à notre état de bête
Le probleme de ce décret est que lorsque les consultations au niveau national seront décentralisées en région, ce sera aux préfets de nommer à cette échelle les "scientifiques" pour la protection de la nature ; alors qu’à l’échelle nationale, le conseil national de la protection de la nature, fort de ses 60 experts pluridisciplinaires, est parfaitement compétent pour raisonner en appliquant la loi biodiversité (notamment connue pour la séquence éviter, réduire, compenser les pertes en biodiversité).
Ce décret est la porte ouverte pour encore plus de projets de constructions inutiles aggravant d’autant plus la crise climatique et environnementale que nous vivons actuellement.
Alors que tous les scientifiques sérieux alertent sur les atteintes irréparables à la biodiversité, que selon le CGDD “les surfaces bâties et revêtues ont crû trois fois plus vite que la population", il serait scandaleux que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) perde sa capacité à protéger les espèces naturelles menacées. Je refuse de devoir dire à la prochaine génération que pour des questions économiques, on a laissé détruire notre patrimoine environnemental, dont nous sommes partie intégrante.
Je m’oppose formellement au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. L’urgence absolue aujourd’hui est de protéger notre environnement.
L’urgence climatique et la perte de la biodiversité unanimement reconnues aujourd’hui appellent un renforcement des moyens accordés aux institutions indépendantes du pouvoir exécutif chargées de veiller au respect des procédures d’autorisation environnementale.
L’intérêt général et le bien être des générations futures ne peuvent se satisfaire du moindre recul dans ce domaine.
Claude LOUP - MONTMORENCY - Val d’Oise
Oui pour, au contraire, augmenter les contrôles de la procédure, tout en réduisant, si possible, les documents papiers … Il faut à tout prix limiter les décisions hâtives qui auront des conséquences désastreuses, en affectant les générations futures …. les "décideurs" se moquent bien souvent des conséquences de leurs choix, car ils ne seront plus là pour les assumer …. il faut donc privilégier l’avis de personnes réellement compétentes, et surtout désintéressées par le profit tiré, à court terme, d’une décision qui peut avoir des conséquences irrémédiables sur les générations futures. Il faut aussi écouter davantage les associations de riverains car Il y a déjà, en France, bien trop d’exemples regrettables, par non respect de l’environnement : constructions en zones inondables, zones humides malencontreusement comblées par des déchets, même soi-disant "inertes" …. C’est bien la preuve que la procédure actuelle est loin d’être parfaite ….
La nouvelle organisation du CNPN mise en place en Avril 2017 est très opérationnelle et constituée de personnalités qui donnent de leur temps 100% bénévole aux élus , aux services de l’ Etat et conseille le ministre en charge.
Organisée pour répondre dans les temps réglementaires aux différentes demandes , les délais de réponses sont très courts et les audiences des porteurs de projets permettent de gagner en qualité de ceux - ci donc en temps de recours par la suite.
Cela permet aussi au ministre et à ses services de mettre en place des cahiers des charges au niveau central qui vont permettre dès la genèse d’un grand projet de mieux mesurer les enjeux d’évitement , de réduction et de compensation des impacts qui sont dans la loi Biodiversité Août 2016. Les entreprises dans leur reporting RSE sont très demandeuses des avis du CNPN afin de gagner aussi en compétence notamment sur les marchés pour faire la différence avec la concurrence.
Par ce projet de décret scélérat , le gouvernement nivelle par le bas , sous couvert de répondre plus vite ce qui est une mauvaise raison , la bonne serait de répondre mieux et de façon globale . Pour cela il faudrait réformer de l’intérieur les services et leur capacité d’agilité de maitriser les compétences transversales en priorité, et ne pas toucher au CNPN qui lui joue parfaitement son rôle .
Désolée d’avoir encore à dire NON, mais votre projet de décret n’est pas réaliste. Quand allez vous admettre que nous ne pouvons plus faire l’impasse sur la non destruction du vivant. Quand allez vous comprendre que vos lois créent des problèmes et non des solution en faveur du vivant (dont nous faisons tous partie).
Juste commencer par se souvenir que sans les plantes nous ne pourrions pas respirer, et qu’à force de trouver toujours des excuses pour détruire au nom de l’emploi, du logement, de la croissance etc., il ne va plus rien vous rester, même pas l’oxygène vital. Non à ce décret létal !
Alors que la biodiversité subit un effondrement qui menace notre survie, comment peut-on proposer ce retour en arrière ? C’est notre préservation qui est la priorité !
Sous prétexte de "fluidifier" des procédures d’enquête mais surtout des projets d’aménagement, le décret présenté ici menace les moyens d’action en particulier du CSPN qui a prouvé sa clairvoyance et son utilité face aux lobbies et à la hâte de ceux qui par goût du béton, de l’argent ou du pouvoir, et aveuglés dans une vision à court terme, menacent l’avenir de nos enfants.
Mais la démocratie s’honore de respecter les contre-pouvoirs au lieu de les bâillonner. Et à l’heure de la campagne des élections européennes, il est particulièrement choquant de voir ainsi les discours de certains politiques, la majorité présidentielle en tête, prétendre "verdir" alors que dans les faits ils "bétonnent" de plus en plus et de plus en plus vite.
Quel danger autre que celui de la raison présentent les qqs instances scientifiques et/ou démocratiques, qui bien modestement pourtant décrivent les effets d’un développement débridé. A l’heure où les glaciers fondent et où chaque jour apporte son lot de révélations sur els effets de la pollution ou du réchauffement climatique.
Les régions les plus dynamiques en matière économiques subissent déjà des pressions sur le foncier qui diminuent chaque année la biodiversité et artificialisent un peu plus la nature. Se dédouaner sur des milliers de politiques et acteurs économiques aux intérêts particuliers localisés revient à faire de la biodiversité un "désenjeu" collectif et à signer une disparition continue et irrémédiable. En clair il s’agit ici d’un arrêt de droit à faire disparaitre la biodiversité. Les préfets ont pour mission première l’ordre public et la paix sociale… Dont acte ! Ils participeront donc comme de fait à date, à l’accélération de la disparition de notre patrimoine commun national voire international pour peu que la conservation d’une espèce soit sujet à polémique localement… Pour préserver la paix sociale !
Quant aux régions les plus riches en biodiversité situées en Outre Mer elles ne disposent pas de toutes les compétences scientifiques nécessaires et ont donc un besoin catégorique du CNPN.
Il y a simplification et simplification ! Quand celle-ci fait fi des procédures visant à préserver l’environnement et la biodiversité, elle va à contre-courant de tout ce qui devrait être aujourd’hui une ligne-maîtresse des politiques publiques.
Il ne suffit pas d’annoncer une détermination écologique, encore faut-il la mettre en actes. Or ce décret en est la négation.
Ne sacrifions pas l’environnement au détriment de la croissance…
Totalement contre ce projet de décret qui sous couvert de simplification administrative donne tout pouvoir discrétionnaire au seul Préfet ! Tous les verrous mis en place pour s’assurer d’un minimum de sauvegarde de l’environnement sont ici purement et simplement effacés : les syndicats de l’eau, le Conseil national de la Protection de la nature, l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’Office national des forêts. C’est hallucinant !
<span class="puce">- OK pour une dématérialisation des dossiers.
-Contre l’abrogation de l’article R.181-21 : il est nécessaire de maintenir la saisine du Préfet de région dans le cadre de projet pouvant avoir un impact sur le patrimoine archéologique : un patrimoine archéologique n’a pas qu’une aura locale mais surtout régionale, voire nationale.
-contre la modification de l’article R.181-22 pour les projets ayant un impact sur la gestion des eaux : l’eau est un bien commun, un enjeu de santé publique : tous les acteurs de la gestion de l’eau doivent être impliqués
-contre la modification de l’article R.181-28 : s’affranchir de l’avis du Conseil national de la Protection de la nature est une régression inouïe en pleine crise d’effondrement de la biodiversité !
Renforçons au contraire l’indépendance et les moyens du Conseil national de la protection de la nature pour qu’il fasse toujours mieux son travail et cesse les écocides divers dont Macron et son gouvernement sont si friands.
Ce décret représente un danger pour la préservation de la biodiversité et remet en cause le respect par la France des engagements environnementaux.
Bonjour,
Merci de ne pas simplifier quelques choses qui devrait à mon sens requérir des analyses et faire appel a des compétences encore plus accrues que celle déjà mises en place….Ce décret va laisser libre court à tout et n’importe quoi, mais certainement rien de bon pour l’environnement qui à mon avis prime par dessus tout vu l’époque à laquelle nous vivons et la vitesse à laquelle celui ci se dégrade….
Une pensée pour les générations futures….merci…
Bien cordialement
Jonathan Martinez
Ce "décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale" n’est tout simplement pas acceptable, c’est une honte … Dans son discours du 25 avril 2019 Mr Macron a dis que le gouvernement irait plus loin et plus fort en terme de prise en compte de l’environnement. Ce décret est tout à fait un non sens par rapport à ses propos.
Des mensonges encore et toujours. Qu’en est ce que l’environnement sera réellement pris en compte ? Il est urgent d’agir et de prendre des mesures visant à améliorer la prise en compte de la biodiversité dans les textes de loi. Pas de détricoter le peu qui existe au profit de la destruction de cet environnement.
Le CNPN est l’instance utile aux CSRPN car elle apporte une connaissance plus importante des textes de loi et des mesures internationales en jeu (beaucoup de scientifiques internationalement reconnus) ; les CSRPN sont (surtout dans les DOM) livrés à eux même et n’ont pas les mêmes moyens de vérification et des lois et des mesures possibles de protection car il s’agit de bénévoles nommés par le préfet de la région et même s’ils ont des compétences reconnues (persona intuitae) leur temps est très limité car il font ce travail (répondre aux problèmes posés de l’environnement dans la Région)en plus de leur métier respectif.
Au total oui il s’agit d’une mesure qui va rendre le travail des CSRPN bien plus difficile voire impossible (surtout que les demandes doivent avoir des réponses rapides).
Il sera possible par ailleurs de discréditer plus facilement les propositions des CSRPN (régionaux) que celles du CNPN (national)