Votre avis sur la transposition de la directive IED relative aux installations de combustion
Vous pouvez consulter ce texte et faire part de vos observations, via le questionnaire dédié dans l’onglet "participez", du 24 décembre 2012 jusqu’au 13 janvier 2013.
Le projet de texte présenté vise les installations de combustion soumises à autorisation sous les rubriques 2910 et 2931.
On estime qu’il y a environ 15000 installations de combustion soumises à la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, entre 80 et 90% d’entre elles étant soumises à déclaration, le reste à autorisation, le régime d’enregistrement en 2910-C étant estimé pour l’instant négligeable.
Parmi les installations soumises à autorisation, 80% sont sous la rubrique 2910A et 20% en 2910B. En 2010, 246 installations étaient considérées comme des Grandes Installations de Combustion, ie ayant une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 50 MW.
La nécessité de transposer la partie de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « IED »), qui prévoit des dispositions pour les installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 50 MW (chapitre III), et d’appliquer les mesures du Plan Particules adopté en juillet 2010, ont amené à proposer une révision des arrêtés ministériels applicables à ces installations.
La directive IED, entrée en vigueur le 7 janvier 2011, abroge à compter du 1er janvier 2016 la directive 2001/80/CE qui fixait jusqu’alors des valeurs limite pour ces installations.
Les arrêtés ministériels français du 30 juillet 2003, du 20 juin 2002 et du 11 août 1999 qui fixent des dispositions relatives aux chaudières, turbines et moteurs présents dans des installations de combustion d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW doivent donc être révisés pour prendre en compte les nouvelles dispositions européennes. L’arrêté ministériel du 23 juillet 2010 transpose déjà en partie IED en imposant pour les chaudières autorisées depuis le 1er novembre 2010 les valeurs limites applicables aux installations autorisées à compter de 2013 définies dans IED.
Il est proposé de reprendre dans un seul arrêté l’ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion soumises à autorisation en abrogeant les 4 arrêtés existants.
Le projet d’arrêté, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 7 janvier 2013 fixe ainsi :
§ des valeurs limites pour les installations autre que turbines et moteurs autorisées après le 1er novembre 2010 et les turbines et moteurs autorisés après 2013, qui s’appliquent dès le 7 janvier 2013. A cette date, l’arrêté du 23 juillet 2010 est abrogé.
§ des valeurs limites pour les autres installations que celles visées ci-dessus, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2016, date d’abrogation des arrêtés du 11 août 1999, du 20 juin 2002, du 30 juillet 2003 et du 31 octobre 2007.
Les dispositions proposées sont transposées directement de la directive 2010/75/UE lorsqu’elles s’appliquent. Dans les cas hors champ de la directive, notamment lorsque l’installation a une puissance inférieure à 50MW, les dispositions existantes des arrêtés actuels ont été conservées, hormis pour les valeurs limites qui ont été revues pour prendre en compte les meilleures techniques disponibles, en cohérence avec la révision parallèle de l’arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique 2910-A. Pour certaines installations existantes qui n’étaient pas soumises jusqu’à présent aux arrêtés ministériels (ex : fours industriels), les dispositions ont également pu être adaptées pour tenir compte de leur situation actuelle. En tout état de cause, les prescriptions rendues applicables dans leur arrêté préfectoral d’autorisation restent applicables même si elles sont plus strictes que celles prévues dans le cas général par le présent projet.
Vous pouvez consulter