un décret et un arrêté permettant la mise en œuvre d’une expérimentation sur l’utilisation des eaux usées traitées.
Projet de décret relatif à l’utilisation de l’eau de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation des eaux usées traitées et projet d’arrêté relatif au dossier de demande d’utilisation expérimentale d’eaux usées traitées et à l’arrêté préfectoral d’autorisation
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a modifié l’article L.211-9 du code de l’environnement (CE) en prévoyant qu’un décret précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.
Faute de connaissance suffisante, il n’était pas possible de définir, en quelques mois, de nouveaux usages pour les eaux usées traitées (en plus de ceux déjà prévus à l’article R. 211-23 du code de l’environnement) et les prescriptions associées. Afin de répondre au mieux à la volonté du législateur, il est proposé qu’un projet de décret définisse un cadre national pour expérimenter d’autres usages des eaux usées traitées que ceux actuellement réglementés et qu’un projet d’arrêté vienne préciser les pièces du dossier de demande d’expérimentation ainsi que le contenu de l’arrêté préfectoral autorisant la mise en place de cette expérimentation.
Ces expérimentations permettront ensuite de définir « les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées pourront être réutilisées ».
Un premier projet de décret a été soumis à la consultation du public du 14/09/2020 au 05/10/2020 (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-l-utilisation-des-eaux-a2211.html?id_rubrique=2). Soumis ensuite à l’Anses, celui-ci a fait l’objet de plusieurs réserves et observations de sa part. Afin d’y répondre, différentes modifications ont été apportées au texte, celles-ci sont détaillées dans la note de présentation.
La présente consultation porte sur cette nouvelle version du projet de décret désormais complété par un projet d’arrêté également soumis à votre avis.
Les projets de textes ont recueilli l’avis favorable de la mission interministérielle de l’eau le 16 septembre 2021.
Vous trouverez les projets de textes ci-après et pourrez faire vos observations ci-dessous.
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Commentaires
L’eau non potable mais filtrée peut être utilisée pour économiser l’eau buvable du robinet. Pratiquement toutes les actions qui sont en dehors de l’usage de l’eau potable sont propres à son utilisation : la liste est longue depuis le lavage auto jusqu’à la lance incendie, du nettoyage des trottoirs aux jets d’eau des jardins,…
Il est important d’éviter les pertes d’eau inutiles, et l’utilisation plus large des eaux usées traitées est une solution pour économiser de l’eau potable.
Les particuliers et les entreprises inciviques ou mal informés rejettent encore des restes de peintures et autres produits industriels et de bricolage et de jardinage dans leurs éviers. Les eaux usées traitées font-elles l’objet d’analyses sur les résidus des substances citées ci-dessus ? Si non, alors ces analyses doivent être faites. Si oui, selon les résultats de ces analyses les eaux usées traitées devront être utilisées sur des surfaces d’arrosages alimentaire si les analyses sont bonnes ou sur des surfaces d’arrosages non alimentaires si les analyses sont mauvaises.
Les eaux usées traitées peuvent aussi être utilisées dans les laveuses-balayeuses de rues qui utilisent malheureusement aujourd’hui encore de l’eau potable.
Beaucoup d’entreprises utilisent elles aussi de l’eau potable dans leurs processus industriels. Cette eau potable pourrait-être remplacée par des eaux usées traités.
La réutilisation de l’eau est une technique courante en dehors du prisme Français. Pourquoi ne pas copier le NSF/ANSI 350 pour la réutilisation de l’eau. Cette norme est totalement adaptée à nos usages occidentaux et a prouvé depuis plus de 10 ans son efficacité et son absence de danger.
BioMicrobics et le BioBarrier en sont l’exemple.
Avis favorable.
Enfin, il est temps d’arrêter le gaspillage de l’eau, de vider les nappes. Que ce soit pour l’agriculture, les loisirs (terrain de golf, foot), les jardins.
Une fois de plus, nous sommes à la traînes voir l’article qui suit :
Windhoek produit depuis 50 ans de l’eau potable à partir de ses eaux usées
https://www.veolia.com/fr/newsroom/actualites/eau-potable-recyclage-eaux-usees-windhoek-namibie
On va experimenter pour 5 ans les legumes arrosés au eaux usées ? Et on compte sur l’article 5 pour dissuader d’enfreindre les règles d’hygiene et de securité sanitaires ?
Bon au moins on porte un masque deja et puis on sait comment mettre les pays en confinement et les hopitaux en alertes…
par la protection des Haies ,et reouverture de toutes les mares Comblées !!!
recyclée l’eau c’est beau mais la traitée c’est mieux la volonté de propreté doit commencer par des contrôles . Ici pas de traitement quand un village côtier de 1600 h passe 12000 l’été chercher le traitement
Cloué salutation