EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées

Du 14/09/2020 au 05/10/2020 - 27 commentaires

Projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées

Note de présentation

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié l’article L.211-9 du code de l’environnement en ajoutant qu’un décret précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées ainsi que les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées de manière compatible avec le bon état écologique des eaux.
Le projet de texte

Champ d’application
Le projet de décret vise à détailler les conditions qui permettent d’utiliser les eaux usées traitées et les eaux de pluie. Les eaux usées traitées visées par ce décret sont les eaux usées issues de station d’épuration urbaines et de systèmes d’assainissement non collectifs ainsi que les eaux usées issues des installations classées de protection de l’environnement. Ces eaux doivent avoir fait l’objet d’un traitement en vue de leur utilisation. Ce décret précise le cadre expérimental qui permettra l’utilisation de ces eaux usées traitées.
Les conditions d’utilisation des eaux de pluie sont déjà définies au titre du code de la santé publique et spécifiées dans l’arrêté du 21 aout 2008. Ce projet de décret vise donc uniquement à rappeler la définition des eaux de pluie et les usages possibles.

Expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées

Le projet de décret introduit la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation d’une durée de cinq ans pour l’utilisation des eaux usées traitées pour les usages qui ne sont pas autorisés aujourd’hui. Plus spécifiquement, ce projet de décret détaille les conditions de dépôt de la demande d’expérimentation pour l’utilisation des eaux usées traitées et d’attribution de l’arrêté préfectoral permettant l’utilisation de ces eaux. Un arrêté du ministre en charge de l’environnement et du ministre en charge de la santé, pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail viendra préciser, le cas échéant, les informations complémentaires à apporter en fonction de chaque usage dans le dossier de demande.
Pour s’assurer que l’utilisation de ces eaux est compatible avec les exigences de protection de la santé publique et de l’environnement, un suivi spécifique de l’expérimentation est demandé. A ce titre ce décret demande qu’un comité de suivi départemental soit mis en place et qu’un rapport sur le déroulement de l’expérimentation soit produit annuellement et présenté lors de ce comité de suivi. En complément, au terme de l’expérimentation, un bilan est établi et servira de base d’évaluation pour cette expérimentation.

Le suivi annuel et l’évaluation de fin d’expérimentation seront transmis aux ministères concernés et à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces données et informations serviront de base pour évaluer l’opportunité de modifier la réglementation pour pérenniser l’utilisation des eaux usées traitées pour ces usages.


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Commentaires
  •  Contribution de la Ville de LE PORT (Ile de la Réunion)_Annule et remplace la contribution précédente, par Faouzia NASSOR-CALICHIAMA , le 4 octobre 2020 à 04h51

    La Commune de LE PORT souhaite profiter de cette consultation publique pour interpeller le Ministère sur le projet porté par elle depuis plus de 20 ans maintenant.
    Nous avons déjà eu l’occasion de vous interpeller en octobre 2017 et en novembre 2018 pour informer du projet qui consiste à traiter les eaux usées traitées en sortie de station d’épuration afin d’irriguer les espaces verts de notre commune mais également pour les usages industriels (non alimentaires). Ce projet a fait l’objet de plusieurs expérimentations dont celle exigée par l’arrêté du 2 août 2010 et les résultats se sont révélés concluants quant à l’innocuité de l’eau ainsi produite.
    Malgré le travail mené en étroite collaboration avec les services de l’Etat (DEAL et ARS), l’arrêté préfectoral qui a été pris n’a pas tenu compte de notre demande de dérogation aux distances de sécurité. Cette demande était motivée par la qualité de l’eau en sortie de process mais également par toutes les dispositions que la Commune s’engage à prendre en matière de modalités d’exploitation (réseaux distincts, arrosage de nuit), d’auto-surveillance et de suivi sanitaire (collaboration avec l’Observatoire Régionale de la Santé).
    Nous n’avons eu de cesse depuis, d’interpeller régulièrement le Préfet ainsi que ses services pour sortir de cette impasse. En effet, la stricte application des dispositions de l’arrêté conduit à exclure 80% des espaces que nous envisagions d’irriguer, avec pour effet direct, une perte de viabilité économique.
    Le contexte spécifique de notre commune nous oblige à insister sur la nécessité de passer ce projet en phase opérationnelle. En effet, Le Port est la commune la plus sèche de l’Ile de la Réunion et est soumise à des pressions très fortes (tissu industriel, densité de logements, intrusion du biseau salé). Ce projet permettrait d’économiser près de 1 millions de m3 par an, soit l’équivalent de 2 forages qui fonctionneraient 19h par jour.

    Le projet de décret prévoit une phase expérimentale de 5 ans qui nous questionne quant au financement des investissements qu’elle implique. En effet, les montants nécessaires aux investissements pour le process et les réseaux (19 millions d’euros) sont difficilement envisageables sur une durée aussi courte et sans garantie quant à la pérennisation de l’outil. La Ville souhaite faire valoir les résultats des expérimentations passées et qui ont fait la preuve de la sécurité du process (double filtration membranaire, désinfection UV + chloration).

    Nous souhaitons donc vous interpeller à nouveau afin que les évolutions réglementaires soient de nature à encourager et faciliter ces initiatives qui, en ces temps de changement climatique, sont une nécessité.

    Cordialement

  •  Contribution de la Ville de LE PORT (Ile de la Réunion), par Faouzia NASSOR-CALICHIAMA , le 3 octobre 2020 à 14h31

    La Commune de LE PORT souhaite profiter de cette consultation publique pour interpeller le Ministère sur le projet porté par elle depuis plus de 20 ans maintenant.
    Nous avons déjà eu l’occasion de vous interpeller en octobre 2017 et en novembre 2018 pour informer du projet qui consiste à traiter les eaux usées traitées en sortie de station d’épuration afin d’irriguer les espaces verts de notre commune mais également pour les usages industriels (non alimentaires). Ce projet a fait l’objet de plusieurs expérimentations dont celle exigée par l’arrêté du 2 août 2010 et les résultats se sont révélés concluants quant à l’innocuité de l’eau ainsi produite.
    Malgré le travail mené en étroite collaboration avec les services de l’Etat (DEAL et ARS), l’arrêté préfectoral qui a été pris n’a pas tenu compte de notre demande de dérogation aux distances de sécurité. Cette demande était motivée par la qualité de l’eau en sortie de process mais également par toutes les dispositions que la Commune s’engage à prendre en matière de modalités d’exploitation (réseaux distincts, arrosage de nuit), d’auto-surveillance et de suivi sanitaire (collaboration avec l’Observatoire Régionale de la Santé).
    Nous n’avons eu de cesse depuis, d’interpeller régulièrement le Préfet ainsi que ces services pour sortir de cette impasse. En effet, la stricte application des dispositions de l’arrêté conduit à exclure 80% des espaces que nous envisagions d’irriguer, avec pour effet direct, une perte de viabilité économique.
    Le contexte spécifique de notre commune nous oblige à insister sur la nécessité de passer ce projet en phase opérationnelle. En effet, le Port est la commune la plus sèche de l’Ile de la Réunion et est soumise à des pressions très fortes (tissu industriel, densité de logements, intrusion du biseau salé). Ce projet permettrait d’économiser près de 1 millions de m3 par an, soit l’équivalent de 2 forages qui fonctionneraient 19h par jour.

    Le projet de décret prévoit une phase expérimentale de 5 ans qui nous questionne quant au financement des investissements qu’elle implique. En effet, les montants nécessaires aux investissements pour le process et les réseaux (19 millions d’euros) sont difficilement envisageables sur une durée aussi courte et sans garantie quant à la pérennisation de l’outil. La Ville souhaite faire valoir les résultats des expérimentations passées et qui ont fait la preuve de la sécurité du process (double filtration membranaire, désinfection UV + chloration).

    Nous souhaitons donc vous interpeller à nouveau afin que les évolutions réglementaires soient de nature à encourager et faciliter ces initiatives qui, en ces temps de changement climatique, sont une nécessité.

    Cordialement

  •  Contribution de France Nature Environnement au projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées, par France Nature Environnement , le 2 octobre 2020 à 11h51

    FNE s’interroge sur le manque de cohérence et l’intérêt de faire un décret commun sur l’utilisation des eaux de pluie et sur la mise en œuvre d’expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées.
    Il semble en effet important de faire une distinction claire entre ces deux grandes classes d’eau potentiellement réutilisable, tant en termes :
    • De contraintes sur les éventuels traitements (pluie) ou post-traitements (eaux usées) nécessaires à l’utilisation de ces eaux ;
    • De stratégies de suivi des impacts environnementaux et sanitaires ;
    • D’usages possibles tant d’un point de vue sanitaire que psychologique.

    Le texte gagnerait en clarté, notamment vis-à-vis du public, s’il donnait des informations plus précises sur les potentiels usages concernés et sur les modalités d’incidence de la réutilisation des eaux sur l’environnement.
    En outre et concernant les eaux usées, il semble très difficile d’envisager un décret générique qui serait applicable dans tous les cas, car la nature de ces eaux usées peut être radicalement différente en fonction des processus d’épuration mis en œuvre. Réciproquement, les stratégies et méthodes pour expérimenter l’utilisation de ces eaux ne peuvent pas être indépendantes des usages qui sont envisagés pour ces eaux.

    Toutefois, FNE souligne l’importance de ces expérimentations pour :
    • Evaluer les mesures préventives nécessaires à mettre en place en amont des projets, en vue de limiter les risques. Cela imposera des mesures qui ne seront pas nécessairement génériques, relevant de spécificités locales qui sont en définitive toujours déterminantes.
    • Evaluer les impacts sur les populations et l’environnement. A ce titre les évaluations doivent être sanitaires et écotoxicologiques.
    • Expérimenter les projets pluri-usages, qui semblent nécessaires pour répondre à la demande de multiples acteurs sur un territoire. Cet aspect devrait être mis davantage en avant dans le texte. Cela pourrait même être un objectif à rechercher et à ce titre pourrait être indiqué comme un élément qui sera très favorablement considéré lors des arbitrages.

    FNE souligne l’importance de préciser que ce recours a des eaux non conventionnelles ne doit pas avoir pour finalité ultime de générer un accroissement de l’offre, évitant ainsi de se pencher sur la vraie question qui est celle de l’adéquation et de l’adaptation de nos usages aux ressources disponibles et cela sans pénaliser les autres demandes tout aussi importantes émanant des milieux naturels. Il doit biens s’agir de projets de substitution.

    FNE souhaite que le décret prévoie et encadre des évaluations sur la rentabilité économique de ces projets, soit donc une comparaison entre les coûts actuels de l’utilisation d’eau potable ou de surface et de nappe, et les coûts d’investissement et d’exploitation projetés pour l’utilisation de ces eaux usées traitées en substitution.

    Enfin, FNE regrette une absence d’informations concernant le bilan de l’expérimentation et souhaiterait que le texte fasse état de l’obligation de réaliser une évaluation environnementale à l’issue des projets d’expérimentation.

  •  Développons les experimentations de réutilisations d’eaux non conventionnelles, par Grégoire TOP , le 2 octobre 2020 à 11h16

    A condition que ces utilisations ne soient pas pour la baignade, la consommation humaine ou l’abreuvement des animaux ou tout autre impératif sanitaire ( liste définie par arrêté si besoin) et soient compatibles avec le bon état des eaux au sens de la DCE, j’approuve ces expérimentations, la France accusant un retard sur ces réutilisations d’eaux non conventionnelles.
    A mon avis,ces autorisations localisées et limitées ne remettent pas en cause le respect du cycle de l’eau, le rejet des eaux usées traitées et des eaux pluviales au milieu naturel participant in fine à la recharge de la ressource en eau disponible.
    Pour faciliter ces expérimentations, un avis simple et obligatoire de l’ARS devrait suffire pour guider le préfet dans sa décision.

  •  Quid après l’expérience?, par BRL Ingénierie Réunion , le 2 octobre 2020 à 11h07

    Le décret apporte un éclairage sur la marche à suivre pour les différents usages de la REU autre que l’irrigation ou l’agriculture réglementés par ailleurs et nous le saluons.
    Il parle d’une phase expérimentale de 5 ans « grandeur nature » à laquelle doit se conformer le demandeur.
    Ce décret n’évoque pas les possibilités offerte au demandeur si cette phase expérimentale est satisfaisante : serait-il possible d’y ajouter un paragraphe à ce sujet ou à défaut de nous éclairer sur ce point ?

    En effet, pour de nombreux projets que nous accompagnons, les investissements (séparation des réseaux, traitement tertiaires) sont importants et ne peuvent être amortis sur 5 ans. L’installation temporaire n’a pas de sens pour notre projet.
    Si nous sommes confiant dans la satisfaction de cette phase expérimentale, nous avons besoin de rassurer nos clients sur la seconde phase intervenant au-delà des 5 ans d’expérimentation.

    Est-il envisageable d’apporter, un assouplissement au décret pour les porteurs de projet « avant-gardistes » bénéficiant des résultats d’une phase expérimentale concluante par le passé ?

    Il s’agit, pour notre cas précis, d’un projet mixte irrigation d’espaces verts et fourniture d’eau REU destinée à des industriels pour l’arrosage de granulats, la formulation des bétons, l’arrosage de quais et le refroidissement d’une centrale thermique.
    Un essai pilote a été réalisé au titre de l’arrosage d’espaces verts conformément à l’arrêté ad hoc de l’époque (aout 2010).
    Nous souhaiterions pouvoir mettre à profit les résultats concluants de ce pilote pour la partie usage industriel et ainsi entrer dans une phase opérationnelle dès à présent.

    Bien cordialement,

  •  Quid après l’expérience?, par BRL Ingénierie Réunion , le 2 octobre 2020 à 11h05

    Le décret apporte un éclairage sur la marche à suivre pour les différents usages de la REU autre que l’irrigation ou l’agriculture réglementés par ailleurs et nous le saluons.
    Il parle d’une phase expérimentale de 5 ans « grandeur nature » à laquelle doit se conformer le demandeur.
    Ce décret n’évoque pas les possibilités offerte au demandeur si cette phase expérimentale est satisfaisante : serait-il possible d’y ajouter un paragraphe à ce sujet ou à défaut de nous éclairer sur ce point ?

    En effet, pour de nombreux projets que nous accompagnons, les investissements (séparation des réseaux, traitement tertiaires) sont importants et ne peuvent être amortis sur 5 ans. L’installation temporaire n’a pas de sens pour ces projets.
    Si nous sommes confiant dans la satisfaction de cette phase expérimentale, nous avons besoin de rassurer nos clients sur la seconde phase intervenant au-delà des 5 ans d’expérimentation.

    Est-il envisageable d’apporter, un assouplissement au décret pour les porteurs de projet « avant-gardistes » bénéficiant des résultats d’une phase expérimentale concluante par le passé ?

    Il s’agit, pour notre cas précis, d’un projet mixte irrigation d’espaces verts et fourniture d’eau REU destinée à des industriels pour l’arrosage de granulats, la formulation des bétons, l’arrosage de quais et le refroidissement d’une centrale thermique.
    Un essai pilote a été réalisé au titre de l’arrosage d’espaces verts conformément à l’arrêté ad hoc de l’époque (aout 2010).
    Nous souhaiterions pouvoir mettre à profit les résultats concluants de ce pilote pour la partie usage industriel et ainsi entrer dans une phase opérationnelle dès à présent.

    Merci d’avance pour la bonne prise en compte de notre avis

  •  Usages des EUT et Epluviales, par Brun , le 2 octobre 2020 à 09h27

    Bonjour,
    en fait je ne comprend pas quels sont les usages prévus des EUT par cet arrêté. On voit clairement quels sont les usages non prévus : tous ceux qui prévoient une réintroduction directe de l’eau traitée et des nutriments dans les cycles biogéochimiques naturels par les sols mais aussi ceux qui prévoient un second usage domestique ou dans l’agroalimentaire. Mais on n’identifie pas les usages qui peuvent être possible. Les nommer clairement aurait été un plus.
    Je n’ai pas spécialement d’avis sur la suite de l’arrêté si ce n’est que la procédure semble suffisamment complexe pour décourager les porteurs de projet. En particulier, le long délai de 6 mois sans réponse de la préfecture vaut décision de rejet parait être une fois de plus décourageant. Un délai plus court doit permettre de reproposer une demande modifiée et de concrétiser l’expérimentation en répondant aux attentes de la préfecture en moins d’un an.

  •  Retours ECOFILAE, par Nicolas CONDOM , le 1er octobre 2020 à 16h30

    Bonjour,

    Merci pour ce partage,
    Quelques retours rapides de la part d’ECOFILAE :

    - Un décret qui nous semble très utile pour encadrer les pilotes de REUT qui ne rentrent pas dans le cadre de la réglementation actuelle. De plus en plus de pilote de ce type sont nécessaires et sont appelés à se développer.
    Exemple : notre pilote de nettoyage des voiries sur Cannes avec l’agglo de Cannes, Suez et l’INRAE https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6641314467701366784/
    Il serait très intéressant que nous échangions ensemble au sujet des résultats ce pilote (remontées d’information...)

    - Si nous avons bien compris le champ de l’arrêté ne concerne pas les système décentralisé / REUT eau grise?
    Il aurait été intéressant de les intégrer, ce sujet est en plein essor avec des pilotes qui vont prochainement voir le jour

    Nicolas CONDOM pour l’équipe ECOFILAE

  •  Gestion de l’après-expérimentation, par Oriane Cébile (AdCF - Intercommunalités de France) , le 1er octobre 2020 à 10h08

    Le texte prévoit la réalisation d’un bilan. Néanmoins, il n’est pas indiqué l’impact sur l’installation de réutilisation : doit-elle être démontée à la fin de l’expérimentation quel que soit le bilan ? Ou une nouvelle disposition législative est-elle envisagée afin de maintenir et/ou généraliser l’expérimentation ?

  •  Quelques propositions d’amélioration légistique, par Franck Perru (Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace Moselle) , le 1er octobre 2020 à 08h19

    Le SDEA n’émettra pas d’avis favorable ou défavorable quant à ce texte.

    Néanmoins, nous avons plusieurs propositions d’amélioration sur celui-ci afin de le rendre plus clair et applicable :

    Primo, il aurait été préférable que la partie « eaux pluviales » soit séparée (texte séparé),car elle manque à notre sens de quelques références.

    Sur le texte proprement dit :

    -  A l’article 3, il serait préférable de mentionner explicitement l’influence du prélèvement sur la rivière aval, et en particulier en rapport des débits d’étiage (QMNA5 ?), en termes qualitatifs comme quantitatifs (surtout si le rejet de la STEU améliore la qualité de la rivière), ainsi que de faire mention d’éventuels usages sensibles en aval ;

    -  A l’article 4, il serait pertinent de prendre attache des collectivités compétentes localement en assainissement et GEMAPI pour avis.

    En ce qui concerne les eaux de pluie :

    L’article 9 mériterait de rappeler l’obligation de déclaration à la ou aux personne(s) publique(s) chargées de l’assainissement et de la GEPU de cette réutilisation, ainsi que des éléments liés à la facturation de l’assainissement de ces eaux si elles sont rejetées au réseau, qui sont absentes du texte.

    En cas d’autorisation de rejet (article L1331-10 du code de la santé publique) ou de déclaration d’usager assimilable au domestique (L1331-7-1), il y a lieu de prévoir une prise en compte spécifique.
    Le rejet non autorisé doit, en toute logique, être puni d’une amende de 5e classe (article L1337-2 du CSP), ou d’un doublement de redevance (article L1331-8)qui pourraient être rappelés même de manière sybilline.

    Par ailleurs, il serait très utile d’intégrer ce régime plus explicitement à celui des arrêtés de 2008 (inspection si raccordement EP, conditions de recueil, affichage etc)… quitte à opérer un amendement de ceux-ci qui ferait office de texte séparé.

    Avec nos salutations,

  •  Eaux Non-Conventionnelles : élargir et expérimenter, par Thomas CONTENTIN (IFEP) , le 29 septembre 2020 à 22h16

    Les conditions de récupération des eaux de pluie et de leurs usages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments sont repris dans l’arrêté du 21 août 2008 et donnent une base solide pour substituer l’eau potable sur des usages ciblés ne nécessitant pas une qualité d’eau destinée à la consommation humaine.

    Mais la disponibilité d’eau potable devenant un enjeu majeur dans de nombreux territoires, le sujet mérite que des réflexions élargies sur de nouveaux domaines de substitution par de l’eau de pluie soient expérimentés.

    Plus globalement il faut rapidement ouvrir l’expérimentation aux systèmes décentralisés dans les bâtiments (autres usages de l’eau de pluie, réutilisation des eaux grises,...) afin de rentrer de plain-pied dans le sujet "Eaux Non-Conventionnelles".

    Enfin il faudra être attentif au cycle de l’eau pour garder l’équilibre fragile entre prélèvement et restitution au milieu naturel.

    Pour les parcelles disposant d’un assainissement non collectif, l’utilisation des eaux usées traitées pour l’arrosage par exemple,
    en remplacement d’eau potable et/ou d’eau puisée dans la nappe, a du sens avec un cycle de l’eau respecté par son infiltration finale à la parcelle.

    Thomas CONTENTIN

  •  Recyclage de l’eau , par Michel , le 25 septembre 2020 à 18h41

    Bonjour Savez vous que l’eau qui est passé dans un champ magnétique le calcaire ne colle pas et les matières ne ce dissolves pas de la même manière. Dans une fosse septique individuelle il n’y a pas de matières en suspension et vous ne trouverez pas de vers à queue de rat de ce fait il n’y pas d’odeurs et vous diminuez également les bactéries qui pourraient survivre dans se milieu chez moi je lève le tampon et j’arrose mes tomates pour leur plus grand plaisir.
    La réutilisation de l’eau ne pourra avoir lieu que principalement en été cela nécessitera un stockage et la mise en place de bassines vu l’engouement qu’il y sur le sujet il faudra être convainquant....

  •  La réutilisation est indispensable à la préservation de la ressource, par Joël Rivallan , le 24 septembre 2020 à 16h27

    Si l’on revient aux fondamentaux quand on parle d’économie d’eau on peut distinguer :
    - l’économie liée à l’évolution technologique et des pratiques qui se traduit par exemple pour un industriel par de nouvelles machines et des évolutions des process.
    - l’économie que l’on peut obtenir en développant la réutilisation qui va permettre une double utilisation de la même eau (process puis lavages annexes par exemple)
    Les deux formules concourent à limiter l’achat d’eau et donc le prélèvement sur la ressource. Il est totalement faux de prétendre que cela ne réduit pas la consommation réelle sur la ressource des utilisateurs. Il convient également de rappeler une évidence : toute l’eau prélevée revient dans le cycle naturel (heureusement, sinon la terre finirait comme mars). L’eau réutilisée aussi et il est évidemment intelligent d’optimiser l’utilisation pour prélever moins au final.
    Il n’y a donc aucune justification scientifique (mais peut être quelques biais idéologiques)à refuser la réutilisation. La plupart des pays ont d’ailleurs largement développé la réutilisation.
    Dans le contexte climatique actuel, il est urgent de développer cette pratique.
    Ce décret va dans le bon sens même si il est trop limitatif comme l’ont souligné d’autres commentaires

  •  Réutilisation n’est pas économie, par Marie Devul , le 23 septembre 2020 à 16h38

    La réutilisation des eaux grises ou des eaux pluviales n’est pas une économie d’eau. Elle ne vise pas à réduire la consommation d’eau.On peut d’ailleurs rappeler que les effluents issus de STEP et les eaux pluviales vont après collecte dans le milieu naturel où elles peuvent être re pompées pour d’autres usages et ce dès maintenant. Cette pratique du REUSE peut se justifier dans des cas de tensions très fortes sur l’eau et de difficulté d’accès à la ressource. Dans le cas de la France, il serait plus judicieux de se focaliser sur les moyens d’économiser l’eau. Pour finir, la réutilisation de l’eau grise peut nécessiter des traitements complémentaires pour rendre cette eau compatible aux nouveaux usages : au final, il n’est pas du tout certain que cette pratique présente un gain environnemental. Par contre, cela peut constituer un business pertinent pour les traiteurs d’eau et pose divers questions d’ordre sanitaire.

  •  expérimentations absolument nécessaires , par Nicolas ROCHE - Aix-Marseille Université , le 23 septembre 2020 à 11h11

    Si l’on veut réellement répondre à toutes les questions pertinentes sur l’intérêt ou non de ma REUT il est très important de pouvoir autoriser et mettre en place des expérimentations à des échelles représentatives. De plus, il faut aussi ouvrir la REUT à d’autres usages (urbains notamment) qu’un usage agricole. La question de séparations à la source (urine, eaux grises, ...) doit aussi pouvoir se poser et être étudier à de mêmes niveaux d’expérimentations de cycle de valorisation des eaux usées traitées. Un grand nombre d’industriels, de collectivités et de scientifiques sont prêts en France pour mener à bien ce type d’expérimentations comme cela se fait partout dans le monde. Les solutions que nous développerons seront aussi celles que nous exporterons

  •  Autres eaux non ceonventionnelles, par CONDOM nicolas - Ecofilae , le 23 septembre 2020 à 09h23

    Arrêté qui va dans le bon sens mais encore trop étroit . Il conviendrait d’ajouter :

    Le décentralisé (bâtiment etc.) il ya de forts blocages...inertie réglementaire. Sur le terrain, pas de réponses des services de l’état sur des projets bien construits innovants et utiles.<br class="manualbr" /> Les autres eaux non conventionnelles telles que définies dans le GT sur le sujet : eaux d’exhaure, eau de mer

    merci

  •  Ouvrons de nouvelles perspectives !, par Martin Perrin Ecofilae , le 22 septembre 2020 à 09h44

    Le monde de la valorisation des eaux usées traitées ne s’arrête pas aux frontières des systèmes d’assainissement centralisés (collectifs). En amont de la collecte des eaux usées dans le "tout à l’égout" il existe des gisements valorisables pour des usages de l’eau non potable.
    La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (2020-105), faisait mention pour les constructions neuves de nouvelles d’exigences de limitation de consommation d’eau potable (Article 70). Ces nouvelles dispositions applicables à partir de 2023 visent à favoriser la mobilisation de l’eau de pluie dont la disponibilité est pourtant limitée au cours de l’année (en particulier dans certaines régions).
    Pourquoi ne pas ouvrir le champ des expérimentations à la réutilisation des eaux grises pour des usages de l’eau non potable dans nos bâtiments ? Cela ferait sens et permettrait de mobiliser l’eau là où les usagers en ont le plus besoin (chez eux) tout en laissant la possibilité aux Français d’agir en consommateurs responsables de la ressource. Rappelons que sur les 150 l d’eau potable que chaque Français consomme en moyenne chaque jour, seulement 1 % est dédié à la boisson et près de 50 % de nos usages domestiques ne nécessitent pas une eau de qualité potable (chasse d’eau des toilettes, irrigation, lavage de linge).
    Depuis 1960, le Japon a ouvert la voie à la réutilisation des eaux grises et impose ces systèmes dans les bâtiments de plus de 2000 m². Pourquoi en sommes-nous encore en France à l’heure des expérimentations sur ces sujets alors que les retours d’expériences positifs sont déjà nombreux et documentés à l’étranger ?

  •  mon commentaire précédent, par info énergies , le 22 septembre 2020 à 06h17

    je voulais citer cet article dans mon commentaire précédent mais j’ai du mal le faire.
    crédit d’impôt pour les récupérateurs d’eau de pluie (https://www.infoenergiesrenouvelables.fr/recuperateur-deau-de-pluie-eligible-au-credit-dimpot/)

  •  réutilisation des eaux de pluie pour les espaces verts, par info énergies , le 22 septembre 2020 à 06h15

    L’eau est une ressource précieuse. Avec l’avènement des énergies renouvelables et l’essor qu’elles vont avoir grâce au plan de relance France 2020. L’eau risque de détrôner le pétrole. Leur gestion intelligente d’aujourd’hui pour les décennies à venir sont autant de raisons d’éviter les conflits futurs. Les nouvelles constructions dans le domaine privé se veulent plus proches de la nature, avec plus d’espaces verts, de jardins.
    Les stations d’épuration coûtent chères et faire baisser le coût au m3 est une affaire de bon sens.
    L’arrosage de ces jardins est une folie lorsque l’on sait que cette eau a été traitée, filtrée et qu’elle ne sera jamais consommée comme une eau potable.
    Combien de ressource en eau potable traitée consomme une copropriété qui arrose un espace vert de 1000 m2 pendant 20 ans?
    Il ne serait pas plus judicieux d’établir un mécanisme de soutien à l’utilisation des eaux usées pour les espaces verts en copropriété?
    Sur le même modèle que le crédit d’impôt pour les récupérateurs d’eau de pluie (https://www.infoenergiesrenouvelables.fr/recuperateur-deau-de-pluie-eligible-au-credit-dimpot/)?
    Donner une modique somme en soutient à des améliorations intelligentes dans la construction ou la gestion des espaces verts permettrait de faire baisser le volume d’eau traité. D’en faire baisser le coût et ainsi réaffecter cette ressource si précieuse là ou en aurait le plus besoin.
    Il est tellement simple et peux coûteux à la construction d’un bâtiment, lors du travail sur les fondations, d’enterrer une citerne en pvc reliée au évacuations d’eaux pluviales afin de disposer d’une réserve d’eaux qui permette de couvrir les besoins pour la saison sèche qui est la plus consommatrice en eaux potables.
    Nous imposons déjà des contraintes de baisse de la consommation d’énergie pour les bâtiments publics. La RT 2020 impose tant de règles au niveau énergie alors qu’il n’y aucun passage sur la gestion de l’eau qui est pourtant la plus précieuse de toutes les ressources.

  •  non sens pour le développement, la nature et la santé, par Marc Sol , le 21 septembre 2020 à 12h36

    La REUT peut se justifier, dans des contextes très particulier, de pénurie d’eau localement et d’absence d’alternative rapide.

    Mais dans les autres cas et en cas de généralisation, sur le long terme, elle reportera simplement le problème de l’eau (quantité et qualité) pour les populations humaines, mais avec des conséquences encore plus importantes au final sur la ressource car :
    - l’eau est un facteur limitant l’expansion humaine et l’urbanisation d’un territoire. il est nécessaire de trouver des solutions au manque d’eau dans la démographie, la sobriété du développement et d’autres modes de développement
    - vouloir s’affranchir de cette contrainte naturelle de territoire par le progrès technologique va engendrer au final hausse des besoins en eau potable et prélèvements en eau, absence de restitution des eaux usées traitées au milieu naturel au plus près du point de prélèvement, une marchandisation de l’eau usée traitée et le profit financier de certaines grosses entreprises, une possible régression de l’hygiène publique par des risques nouveaux que des siècles d’hygiène publique avaient supprimé en occident, des coûts à supporter très élevées dans le traitement et la maintenance des installations de traitement....
    - des cas particuliers sans risques et évitant le gaspillage peuvent être trouvées néanmoins dans l’industrie de manière favorable

    La REUT doit être réservée à des cas très exceptionnels, encadré, et en situation de pénurie d’eau.