Textes soumis au CSPRT du 10 avril 2012 : Consultation sur les prescriptions applicables aux installations de production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole
Les projets de textes qui seront soumis au CSPRT du 10 avril 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 19 mars 2012 jusqu’au 8 avril 2012 inclus.
La rubrique 2250 vise la production par distillation d’alcool de bouche d’origine agricole. Cette activité est apparue dans la réglementation française relative à la protection de l’environnement en 1866, ce qui atteste de l’implantation ancienne de cette activité dans le tissu économique français.
Cette production d’alcool de bouche destinés à la consommation humaine peut-être issue d’alambics comme dans le cas du Cognac ou du Calvados ou de colonnes de distillation dans le cas de l’Armagnac ou du Rhum.
L’alcool est un produit de la fermentation des sucres existant à l’état naturel dans les fruits. L’alcool se trouve associé à de nombreux autres composés. Afin de faire un tri parmi ces nombreuses substances, une distillation, procédé basé sur les différences de volatilité de ces divers composés, est réalisée. Le vin ou l’alcool est introduit en bas de la colonne et porté à ébullition. Les vapeurs d’alcool se dégagent et se condensent au contact du réfrigérant pour s’écouler : le liquide distillé est plus concentré en alcool et peut être commercialisé.
Au 28 février 2012, 571 installations relèvent de la rubrique 2250 dont 303 sous le régime de l’autorisation et 254 sous le régime de la déclaration. Plus de la moitié de ces unités de production sont situées en région Poitou-Charentes où se produit le Cognac. Au total, les 4 régions Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Antilles-Guyane regroupent 75 % des installations autorisées ou enregistrées au titre de la 2250.
Ces installations de production d’alcool par distillation peuvent être encadrées par des arrêtés nationaux fixant des prescriptions générales car ces installations présentent des impacts et dangers limités et connus du fait notamment de la standardisation de leur unité de distillation. Pour certaines d’entre elles, cette standardisation découle d’ailleurs des contraintes imposées pour l’obtention d’appellation sur leur produit. Il s’agit aussi très souvent d’installations implantées au sein d’exploitation viticole en vue d’une activité artisanale et souvent saisonnière.
Ainsi, suite à la parution du décret n°2010-368 du 13 avril 2010 qui a introduit la procédure d’enregistrement au sein du code de l’environnement, ce régime de l’enregistrement a été introduit au sein de la rubrique 2250 par le décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des ICPE et par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2011 qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2250.
Le présent projet d’arrêté de prescriptions générales relatif aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2250 a été élaboré avec les professionnels de ce secteur dans la continuité des travaux relatifs à l’enregistrement afin de compléter le dispositif réglementaire associé à la rubrique 2250 qui ne disposait pas jusque là d’arrêté précisant les prescriptions techniques pour les installations relevant du régime de la déclaration.
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