Texte soumis au CSPRT du 29 mai : définition de la constitution des justitificatifs des garanties financières des ICPE
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 29 mai 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 4 mai 2012 jusqu’au 27 mai 2012 inclus.
Sur le projet d’arrêté interministériel relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement :
La loi du 30 juillet 2003 a prévu d’étendre le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.
Le mécanisme des garanties financières permet de s’assurer qu’en fin d’exploitation le site de l’exploitation soit bien remis en état. Aujourd’hui, en cas de défaillance, l’Etat est dans de nombreux cas amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution. Ce système de garantie financière permet ainsi de s’assurer qu’en cas de disparition d’un exploitant, l’Etat puisse disposer des fonds nécessaires pour financer ces opérations.
Le dispositif de garanties financières existe déjà pour un certain nombre d’installations classées : les installations relevant de la directive SEVESO (remise en état après accident), les carrières et les décharges (remise en état en fin d’activité).
Conformément à la réglementation (arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières prévue à l’article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977), ces garanties financières prennent actuellement la forme d’une caution bancaire ou d’une caution assurantielle.
Le projet d’arrêté présenté vise, suite à l’élargissement des modes de constitution de ces garanties par un décret non encore publié, à prévoir les justificatifs afférents à ces différents modes de constitution des garanties.
Le projet d’arrêté prévoit ainsi un justificatif pour la consignation à la Caisse des dépôts et consignations, des modèles de justificatifs pour une garantie autonome de la part d’une personne morale ou physique, ainsi qu’un modèle de contre-garantie pour le garant autonome.
Un groupe de travail sur les justificatifs de constitution de garanties financières, composé de représentants des fédérations professionnelles concernées, de la direction générale du trésor et de la direction générale de la prévention des risques, s’est réuni à plusieurs reprises depuis début le début de l’année 2012 afin d’élaborer ce projet de texte.
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