Texte soumis au CSPRT du 26 juin : Encadrement des installations procédant à l’entreposage temporaire de déchets issus de pollutions marines ou de catastrophes naturelles de plus de 100 m3
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 juin 2012 sont disponibles. Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet "participez", du 1er juin 2012 jusqu’au 24 juin 2012 inclus.
Sur l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2719 (Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant supérieur à 100 m3)
Les décrets n°2009-1341 du 29 octobre 2009 et n°2010-369 du 13 avril 2010 ont modifié en profondeur la nomenclature des installations classées. Le classement administratif des activités de traitement de déchets ne porte désormais plus sur la provenance des déchets, mais sur leur nature et dangerosité, en cohérence avec l’importance des dangers et inconvénients que génèrent le traitement de tels déchets.
La rubrique 2719 vise les activités de transit de déchets issus de la gestion d’un accident majeur affectant les milieux, dès lors que cet accident n’a pas une origine technologique terrestre (nucléaire, industriel, grand barrage, TMD hors fluvial et maritime). Les installations concernées par cette rubrique sont celles qui vont accueillir pour une période limitée dans le temps les déchets collectés dans la phase post-accidentelle.
L’arrêté ministériel relatif au régime de déclaration introduit des prescriptions applicables aux installations temporaires de stockage de déchets de catastrophes naturelles ou issus de pollutions marines dont le volume susceptible d’être présent est supérieur à 100m3.
Les principales dispositions sont relatives à l’étanchéité du site ainsi qu’à la remise en état de celui-ci. Chaque type d’entreposage dispose de prescriptions adaptées au contexte de crise et d’urgence.