Projets d’arrêtés relatifs à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire de St Pierre-et-Miquelon
Les espèces exotiques envahissantes sont reconnues par la Convention sur la diversité biologique (CDB) et par l’IPBES (Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) comme une des principales causes de l’appauvrissement de la biodiversité mondiale. Elles sont favorisées par les perturbations et les pressions d’origine humaine (dégradation environnementale, commerce international, changement climatique…). Par leurs multiples impacts, elles menacent les espèces indigènes, les habitats naturels et les services rendus par les écosystèmes, mais également les activités économiques, la santé des végétaux cultivés, des animaux domestiques et la santé humaine.
Le droit actuel :
Le droit applicable à ces espèces a connu ces dernières années des évolutions majeures.
Le règlement européen n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes est la pierre angulaire de cette réglementation : il demande aux États membres de mettre en place des mesures de gestion sur les espèces présentes sur leur territoire (une liste d’espèces a été produite à cet effet, actuellement 88 espèces sont réglementées au niveau européen, 47 animales et 41 végétales). Il demande également de mettre en place un système de surveillance et des contrôles aux frontières afin d’éviter de nouvelles introductions et de limiter la propagation des espèces présentes, et définit une liste d’interdictions destinées aux particuliers et aux établissements commerciaux (détention, vente, production, importation, libération dans l’environnement, etc). Des exceptions restent possibles dans certains cas (exemple : détention d’animaux de compagnie pour les particuliers, sous réserve de conditions spécifiques, ou bien pour les établissements de conservation ou de recherche).
En France, le code de l’environnement, en lien avec ce règlement, comprend deux articles majeurs concernant la réglementation sur les espèces exotiques envahissantes :
- l’article L.411-5, qui interdit uniquement la libération dans l’environnement d’espèces animales non domestiques et d’espèces végétales non cultivées, qui sont définies par arrêtés ministériels,
- l’article L.411-6, beaucoup plus strict, qui interdit la détention, le transport, l’importation, la libération dans le milieu, l’utilisation, la production et la commercialisation. Les aspects « domestique » pour les espèces animales et « cultivé » pour les espèces végétales ne rentrent plus en ligne de compte. Là encore, les espèces sont définies par arrêté ministériel.
Ces arrêtés, qui listent les espèces réglementées et établissent les règles en matière d’autorisations pour certains types de détenteurs (particuliers, établissements de recherche et de conservation, établissement à vocation commerciale), ont été établis pour la métropole et l’ensemble des départements d’outre-mer (Martinique, Guyane, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion, ainsi que la collectivité de St Martin).
St Pierre-et-Miquelon est également touché par la présence d’espèces exotiques envahissantes (on peut citer parmi les plus problématiques le crabe vert, originaire d’Europe, le Séneçon jacobée, également originaire d’Europe, le Cerf de Virginie, etc.). Ces espèces engendrent de gros impacts sur la faune et la flore locales et modifient les écosystèmes existants. Ce territoire ne disposait pas jusqu’à présent de liste d’espèces réglementées. Les projets d’arrêtés soumis à la consultation du public définissent ces espèces, les listes reprennent tout ou partie des espèces réglementées au niveau européen mais présentent également des espèces spécifiques.
L’objet de la consultation du public :
Sont ainsi présentés à la consultation du public 2 arrêtés concernant les espèces réglementées en tant qu’EEE au titre de l’article L.411-6 du code de l’environnement sur le territoire de St Pierre-et-Miquelon.
- L’arrêté faune comprend 84 espèces et 5 familles, dont 47 espèces spécifiques à l’archipel. L’arrêté liste en effet les espèces réglementées en métropole, pour éviter une éventuelle introduction de celles-ci sur ce dernier territoire en provenance de St Pierre-et-Miquelon. Bien que peu probable, cette « sécurité » a été adoptée pour tous les territoires ultramarins.
Concernant les espèces réglementées spécifiquement sur l’archipel, on peut mentionner le crabe vert, des espèces de salmonidés (saumon rose, truite arc en ciel) qui en cas d’élevages et d’échappements pourraient perturber les communautés halieutiques et engendrer des impacts importants sur la faune d’eau douce locale par leur régime alimentaire carnivore. Il comprend également des insectes occasionnant des dégâts à la forêt boréale, comme le Puceron lanigère.
- L’arrêté flore comprend 54 espèces, dont 15 sont spécifiques à l’archipel (non réglementées au niveau européen). On peut citer ainsi des espèces européennes, telle que la Digitale pourpre, le Séneçon jacobée et l’Alchémille commune, mais également des espèces invasives asiatiques non encore réglementées en métropole telle que la Renouée du Japon.
Les avis scientifiques :
Le conseil scientifique territorial du patrimoine naturel (CSTPM) a validé lors de sa réunion du 5 janvier 2023 les deux listes proposées moyennant quelques adaptations (ajout et suppression d’espèces). Le Conseil national de la protection de la nature, lors de sa séance du 19 octobre 2023, a donné un avis favorable aux listes proposées.
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