Projet d’arrêté relatif à la chasse du Courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2021-2022
Le courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un Plan d’action international adopté par les Parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est engagée dans ce plan qui a été adopté en 2015 et qui concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.
L’objectif global du Plan d’action international est de restaurer le statut de conservation mondial de cette espèce actuellement classée dans la Liste rouge des espèces menacées de l’UICN en la faisant passer de la catégorie : « Quasi-menacée » attribuée en 2007, à la catégorie : « Préoccupation mineure » à l’horizon 2025.
Le plan d‘action validé lors de la réunion de Paris le 18 septembre 2019 conclut que "les pays de l’aire de répartition sont d’accord pour lancer un processus de gestion adaptative au niveau international". La chasse ne pourra reprendre dans aucun pays membre et donc en France, tant que le processus ne sera pas effectif.
En 2019, l’arrêté du 31 juillet relatif à la chasse du Courlis cendré autorisant le prélèvement de 6 000 individus a été suspendu par le Conseil d’Etat suite à un référé suspension. Par une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat se prononçant sur la légalité de l’arrêté a annulé ce dernier. Le Conseil d’Etat a notamment considéré qu’« aucun élément scientifique sur l’espèce et sa conservation n’a été produit au dossier par le ministre pour établir que la chasse du courlis cendré, à la date de l’arrêté attaqué, aurait été compatible avec le maintien de la population et qu’elle aurait permis de respecter une régulation équilibrée de l’espèce du point de vue écologique ».
Prenant acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’arrêté de 2019 n’a pas été reconduit pour la saison cynégétique 2020-2021.
Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce ainsi que l’état de ses populations, la chasse ne peut pas être ouverte en France. Il est donc proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire par arrêté ministériel la suspension de la chasse de cette espèce sur tout le territoire français.
Le projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 5 mai 2021.
Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Je suis favorable à la suspension de la chasse du Courlis cendré.
Pour une interdiction totale de la chasse du courlis cendré. Faisons le maximum pour préserver le monde dont nous avons hérité pour le garder pour nos enfants.
Cee espèces sont menacées au niveau international : elles sont classées sur la Liste Rouge de l’UICN, un indicateur largement reconnu au plan scientifique, qui évalue le risque d’extinction des espèces à court et moyen terme.
Elles sont encore plus menacée au niveau national : la Liste rouge française les a classées comme « vulnérable ».
Le courlis cendré et la barge à queue noire sont protégés dans tous les autres pays d’Europe : la France est le dernier pays où ces espèces sont encore chassables.
Les accords internationaux signés par la France prévoient que le courlis cendré et la barge à queue noire ne doivent pas être chassés.
Assez d’arrêtés et d’interdictions. laissez nous chasser.
Je suis favorable à la reconduction de l’arrêté ministériel de suspension de la chasse au Courlis Cendré.
Je suis favorable à cette chasse, qui ne gêne en rien à la biodiversite
Contre cet arrêté qui n’a aucun bon sens.
Enfin un projet d’arrêté favorable à la biodiversité et pas aux désidérata des chasseurs !
Défavorable le principe d’une chasse adaptative avec quotas ne peu que promouvoir l’intérêt de l’espèce et par conséquent le maintien et la restauration des milieux qui lui sont favorable et ce par le plus grand nombre d’acteurs chasseurs et autres
nous savons que ce n’est pas la chasse qui est la cause du declin de certains limicoles.concentrons nous tous sur la preservation des habitats au lieu de taper toujours sur les chasseurs.
Je suis contre la poursuite de l’interdiction de la chasse du Courlis pour la saison 2021/2022
Je suis contre la poursuite de l’interdiction de la chasse du Courlis
Des effectifs en diminution drastique, des habitats de reproduction, de halte et d’hivernage menacés… Tout est dit, non? Le courlis cendré n’interfère en aucune manière dans les activités humaines, sa chasse est donc strictement une affaire de loisir. Pitié, un peu de bon sens !
Arrêtons d’être les seuls à chasser cette espèce en danget
Avis favorable. Mettre en œuvre des moyens pour faire remonter les populations en gardant cette espèce chassable.
Arrêtons une bonne fois pour toutes de tirer sur les limicoles, à commencer par le Courlis cendré ! Ces espèces migratrices et en déclin n’ont nullement besoin d’être « régulées » et leurs habitats doivent également bénéficier de la plus haute protection. N’oubliez jamais que deux espèces de courlis ont disparu au cours du 20eme siècle, une Nord américaine et une eurasiatique. Alors stop !
Avis favorable pour un cota de tir en fonction des estimations de population
pour une suspension définitive de toutes les chasses aux espèces menacées.
Les éléments disponibles présentent une diminution de la population totale de l’espèce sur le territoire métropolitain. Certaines populations sont bien plus affectées que d’autres. Si le problème n’est pas seulement due à la chasse, il est important de préciser que des prélèvements réguliers et systématiques sur ces populations va conduire à leurs déclin puis disparition.
Conformément à son classement au sein de l’annexe II partie 2 de la Directive Oiseaux, le courlis cendré peut être chassé au sein des Etats-membres autorisés aux deux conditions d’établissement de limites aux prélèvements et que les actes de chasse ne porte pas atteinte à la stabilité des populations. Or, aucun élément ne permet d’affirmer que l’autorisation de la chasse sur cette espèce n’aura pas de conséquence sur sa stabilité durant l’échéance de cette autorisation ainsi que les années qui suivront.
En conséquence, j’approuve favorablement le projet d’arrêté d’interdiction de la chasse du courlis cendré pour la période 2021-2022 en y ajoutant une réserve.
Listé l’annexe 2 de la Convention de Bonn, les populations de courlis cendré sont dans un état défavorable de conservation. Ce faisant, il est de l’ordre de l’Etat français de prendre des mesures suffisantes pour permettre la conservation de cette espèce.
En conséquence, l’arrêté proposé à la consultation publique se révèle insuffisant dans son ambition pour assurer l’objectif de préservation de cette espèce. Un projet d’interdiction de la chasse pour une durée illimitée du courlis cendré est une solution bien plus pragmatique pour viser l’objectif fixé au vue de l’échéance.
De plus, cette concertation doit permettre de rendre compte que la seule interdiction de la chasse n’est pas suffisante en soit pour réaliser l’objectif de préservation fixé à 2025. Les populations de courlis cendré étant toutes menacées par la destruction de leurs habitats, il est important de proposer un projet de protection totale des aires de répartition des populations sur le territoire métropolitain. L’ambition du projet serait d’éloigner l’activité humaine de ces espaces.
A cela s’ajoute la nécessité de former des agents publics stationné sur ces aires de répartition pour procéder à une veille permanente des populations. Ces veilles doivent servir à garantir une bonne application des mesures de protection mises en œuvre.
Un suivi des populations avec un comptage des individus doit aussi être instauré de façon systématique et à intervalles réguliers sur l’ensemble du territoire pour connaître l’état exact des différentes populations.
Dernièrement, au niveau international, un accord de protection de niveau communautaire doit être trouvé avec le Royaume-Uni. Cela doit se faire car certaines populations de courlis cendrés migrent vers cet Etat.
C’est pas en tirant sur une espèce qu’on participe à sa sauvegarde, non?