Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 31/05/2016 au 22/06/2016 - 3030 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Le projet d’arrêté, soumis à consultation du public, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017. Un premier plafond de 27 loups, à ne pas dépasser avant le 30 septembre 2016, est prévu. Toutes les données permettant de déterminer habituellement l’évolution de la population lupine n’ont pas encore été obtenues. Les indicateurs connus (nombre de zones de présence permanente, de meutes et aire de présence de l’espèce sur le territoire) indiquent que la population est en augmentation mais, dans l’attente des données complémentaires (effectifs de loups), le choix d’un plafond révisable a été fait.
Ainsi, en cas de besoin, un nouvel arrêté pourra être pris afin de tenir compte de l’ensemble des données relatives à l’état de population.
L’arrêté fixe également des plafonds de destruction à partir desquels seuls les tirs de défense pourront être mis en œuvre afin de garantir la poursuite de la protection des troupeaux par ces moyens.
Cet arrêté est pris conformément à l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites des dérogations aux interdictions de destruction qui prévoit que les destructions peuvent s’effectuer par des tirs de défense, des tirs de défense renforcée, des tirs de prélèvement et des tirs de prélèvement renforcé. Les tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

CONTENU DU PROJET D’ARRETE
Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté propose donc de maintenir le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017.
Il prévoit la possibilité de publication d’un nouvel arrêté modifiant le plafond en fonction de l’ensemble des résultats relatifs à l’état de la population à l’issue de la période hivernale 2015-2016.
Il est également prévu que dès que le plafond de 23 loups détruits avant le 30 septembre 2016 ou de 32 loups détruits avant le 30 juin 2017 est atteint, seuls les tirs de défense pourront être autorisés.

La consultation est ouverte du 31 mai au 22 juin 2016.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Pas d’accord, le 2 juin 2016 à 11h00

    Bonjour,
    je ne suis pas d’accord avec l’arrêté en question. On veut tuer 27 loups jusque septembre en plein temps de dépendance des louveteaux. Est ce ca la facon de traiter une espèce strictement protégée? On ne sait même pas encore combien de loups sont encore vivants, alors pourquoi on n’attend pas au moins les chiffres défintifs? Pour les mois de juillet et d’aout, ou les louveteaux sont dépendants il ne devrait pas avoir de tirs de prélèvement. Au maximum des tirs de défense. La partication des chasseurs l’année dernière était un désastre. On a tué les mâles alpha ce qui a produit un déclatement des meutes et encore plus de dégâts. Ou est ce que peut être c’était ca que les chasseurs voulaient atteindre (plus de dégats pour réclamer plus de tirs)? Est ce que le quota de loups comprend aussi les pelouches de loup (voir Giro d’Italie)? Quelques éleveurs sont vraiment ridicules. On ne doit pas s’étonner si de plus en plus de gens appellent à boycotter les produits francaises et préfèrent les produits italiens ou allemands.

  •  Favorable mais mode de gestion non viable à long terme, le 2 juin 2016 à 10h55

    Avis favorable dans la mesure où la porte reste ouverte à un relèvement du quota de l’article 1 s’il s’avérait nécessaire.
    Cependant la seule méthode de gestion du loup à long terme est d’en interdire le tir dans des zones restreintes (réserves) et d’en autoriser le tir partout ailleurs sans restriction, à l’image de ce qui se fait dans pays d’Afrique Australe.

  •  Contenu du dossier soumis à la consultation du public, le 2 juin 2016 à 10h30

    Bonjour,
    Afin de faciliter la compréhension du dossier par le public, il serait pertinent d’ouvrir à la consultation le récapitulatif des données disponibles à ce jour, ainsi que l’avis du CNPN.
    Le fait que les ministères chargés respectivement de l’agriculture et de la protection de la nature fondent leur décision sur des données incomplètes risque d’être un sujet d’incompréhension pour le public, voir de générer du contentieux.
    Cordialement

  •  Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017, le 2 juin 2016 à 10h15

    Avis favorable, bien que le nombre autorisé soit encore en deçà du besoin.

  •  oui je suis pour la régulation des loups, le 2 juin 2016 à 10h11

    les tirs de prélèvement et de défense sont indispensables pour protéger (partiellement) les animaux domestiques. Je tiens à préciser qu’il y a une désinformation sidérante sur le sujet de la prédation. Quant à l’évaluation du nombre de loups en France, c’est un "fiasco" sachant que la plupart des personnes du réseau loup (les bénévoles des associations) non seulement ne communiquent pas mais détruisent les indices de présence des loups ! Et contrairement à ce que disent les médias et autres…l’ONCFS est "satisfaite de l’évolution de la population des loups toujours en progression numérique et géographique" dixit le responsable ONCFS Drôme-Isère 2015 ; le nombre croissant d’attaques sur troupeaux et celui des départements touchés en atteste.

  •  c’est peu , le 2 juin 2016 à 10h00

    Autant d’attaque du 1er janvier au 30 mai 2016 qu’aux mêmes dates en 2015,et ce malgré les tirs des loup en 2015. ou allons nous????

  •  loups, le 2 juin 2016 à 09h42

    Cessez de parler de protection de l’espèce lupine, mais reconnaissez plutôt que la destruction et l’éradication du loup est programmée au profit de l’élevage des moutons et pour le confort des bergers qui préfèrent laisser leurs bêtes paître sans surveillance.

  •  Et l’Homme dans tout ca ?, le 2 juin 2016 à 09h09

    Franchement, a quoi ça nous sert d’avoir des loups dans nos montagnes sinon a compliquer la vie des éleveurs et risquer celle des promeneurs ! Sans parler du coût alors que l’argent fait tant defaut par ailleurs.
    => Plafond a 72 minimum

  •  pas d’accord avec ce projet d’arrêté : pas de tirs de destruction, le 2 juin 2016 à 08h47

    Le loup étant une espèce protégée, et présente depuis des temps très anciens sur notre territoire, notre seule préoccupation devrait être de réapprendre à vivre avec, plutôt que de tirer dessus dès qu’il nous gêne ; de toute façon, les tirs ne sont jamais sélectifs, ils tuent la plupart du temps les individus alphas, ce qui a pour effet de désorganiser les meutes et de rendre les loups restants beaucoup plus dépendants de proies faciles comme les moutons, ce qui ne fait qu’aggraver la situation.
    Comment faisaient nos ancêtres quand il y avait plus de 10000 loups?
    Pourquoi n’essayons nous pas des mesures de dissuasion, susceptibles d’apprendre aux meutes qu’il est très désagréable de s’attaquer aux troupeaux (tir au gros sel, diffusion d’odeurs dissuasives,etc)
    Le seul résultat de la politique proposée sera, je le crains, l’extinction de l’espèce sur notre territoire, par isolement des individus et appauvrissement génétique ; j’espère que ce n’est pas l’objectif non dit de ces mesures?

  •  commentaires qui ne servent à rien, le 1er juin 2016 à 22h42

    Vous le savez : ces consultations sont de la pure hypocrisie : prenez-vous les gens pour des imbéciles ? quel que soit le nombre des protestataires vous continuez la destruction du loup de plus belle. Si vous décidez tout, au moins ayez le courage de le dire, vous technocrates parisiens acoquinés avec les éleveurs furieux que la montagne ne soit plus leur propriété exclusive (= moutons sans gardiens)

  •  adaptation, le 1er juin 2016 à 22h32

    Je suis hostile à l ’abattage de loups .

    Nous devons favoriser les moyens d’adaptation pour les éleveurs ( achat de chiens , cameras de surveillance , présence de bergers etc ) et offrir enfin une indemnisation correcte ,rapide et sans enquête et suspicion abusive .
    La gestion du loup et des ours dans les Abbruzzes chez nos voisins italiens passe aussi par la bienveillance de l ’administration .

    Nous avons besoin de retrouver les grands prédateurs naturels pour exercer une pression de sélection sur la faune .

  •  Destruction des loups, le 1er juin 2016 à 22h20

    Je suis totalement opposé à ce décret .
    Le loup est un maillon essentiel de la biodiversité. Contrairement aux affirmations de quelques éleveurs et chasseurs, cet animal doit être strictement protégé, les mesures de protections des troupeaux ovins doivent être impérativement et scrupuleusement mis en place avant de détruire cet animal, protégé comme vous le savez, par la convention de Berne.
    Il est inadmissible qu’un ministère de l’écologie puisse à ce point ignorer la règlementation européenne concernant la protection du loup.
    Il n’appartient pas à ce ministère de promouvoir la destruction d’une espèce protégée

  •  Stop au massacre des loups, le 1er juin 2016 à 21h09

    La destruction du loup, prédateur indispensable à l’équilibre d’un écosystème sain, est inadmissible. Il faut au contraire protéger correctement le bétail au moyen de clôtures appropriées et de chiens, ce qui est loin d’être le cas à présent. Les agriculteurs mal informés prennent plaisir à voir la destruction de cet animal important. C’est la solution de facilité. Il faut les mettre en face de leurs responsabilités et ne pas céder à leurs demandes pour un oui pour un non. Respectons le loup, animal noble et très ancien, qui existait bien avant le développement de l’élevage bovin.

  •  Destruction de loups, le 1er juin 2016 à 20h44

    Bonjour
    A quoi cela sert de tirer sur des loups en battues ?
    Ces animaux sauvages ne vont pas comprendre la raison de leur destruction…
    Eventuellement, les bergers devraient pouvoir défendre leur troupeau en faisant des tirs de défense.
    Dautre part, en cas de mort de loup dans une meute, les animaux risquent de se disperser et les individus erratiques sont plus dangereux pour les animaux sauvages. Le loup chasse plus facilemënt les animaux sauvages quand il est en meute.
    Vu que les loups sont revenus naturellement et qu’il y en a 10 fois plus en Italie qu’en France, cela ne sert à rien de réguler le nombre de loups. Des individus reviendront là oû les biotopes sont favorables…
    Au lieu de dépenser de l’argent pour supprimer les loups, l’Etat devrait encore plus aider les éleveurs qui protėgent leurs troupeaux et indemniser uniquement ceux ci. Pourquoi y a t’il autant d’ovins victimes de loups en France ? Il y en a moins dans lew pays voisins…
    La filiėre ovine est en difficulté en France mais cette situation n’est pas due seulemënt à la présence du loup.
    Les éleveurs doivent apprendre à vivre avec le prédateur et limiter le nombre de têtes dans chaque troupeau. J’ai déjà vu des troupeaux de plus de 1000 bêtes sans aucune surveillance encore l’année derniėre dans les Alpes de Haute Provence.
    Embauchons des bergers et il y aura moins de perte dans les troupeaux.
    Les revenus des éleveurs étant pour plus de la moitié composés de subventions et d’aides, ils doivent comprendre qu’ils ont un devoir de protection de la Nature et non demander la destruction de certaines espėces animales.
    Je ne me fais pas trop d’illusion sur l’influence de cette consultation publique car les précédentes n’ont servi à rien même si une majorité de citoyens qui ont répondu étaient contre la destruction du loup…
    Bien cordialement.

  •  le loups, le 1er juin 2016 à 20h11

    pour ma part il doit pas avoir de limite des qu’un loups attaque un troupeaux ou un mouton il doit etre détruis y en na mare de voir des conneries faite parts les écolos

  •  Le pastoralisme condamné ?, le 1er juin 2016 à 18h49

    Plus de courage eût été bienvenu. Car les chiffres prévus par ce projet assurent la progression du nombre de loups, et son expansion. Nous payons déjà 70 000 euros par loup et par an. A ce prix, nous nous offrons en cadeau le désespoir des éleveurs. Qui laisseront un jour la montagne livrée à elle-même.

    Bientôt, presque déjà, la moyenne montagne et la plaine seront colonisées, et le prix des dégâts va monter tandis que celui de la protection va flamber, avec un paysage hallucinant de filets et grillages électrifiés de 1.8 m de haut, presque digne de Dachau.

    Il faut un plan LOUP qui empêche les populations de se développer encore et qui dise simplement où l’on veut le loup, et où on ne le veut pas. Là, c’est l’impasse.

  •  Je suis opposé à cette gestion par le fusil, le 1er juin 2016 à 18h09

    J’ai de plus en plus honte d’être français quand je vois la réponse de l’Etat depuis le retour de cette espèce emblématique.

    Cédant une fois de plus aux lobbies agricoles ultra-subventionnés de l’élevage ovin, plutôt que d’accompagner l’évolution des pratiques agricoles, sur les modèles existant ailleurs, nous assistons à une scandaleuse surenchère de quotas de loups à abattre, qui augmente chaque année.

    Le meilleur exemple cette année est la Moselle, où aucune disposition de défense des troupeaux n’est mise en place, autre que l’objectif d’abattre la seule meute présente. L’Allemagne, la Pologne, l’Italie et l’Espagne devraient être nos références, et nous en sommes tout au contraire un pathétique contre-exemple.

    En tant que citoyen je m’oppose à toute politique de gestion de l’espèce visant l’élimination arbitraire de ses représentants sur le sol de mon Pays, la France. Je demande à ce que cette politique absurde et honteuse soit abandonnée le plus rapidement possible.

  •  Non à la destruction du loup !!!, le 1er juin 2016 à 17h57

    Faire un commentaire est totalement inutile puisque le " sinistère " n’en tient absolument pas compte !!! Mais il est bon de rappeler que le mode de production extensif, avec des troupeaux de plus en plus importants, s’est montré particulièrement vulnérable aux attaques de loups, d’autant plus que la mise en place des moyens de protection a tardé. Les lobbyistes du monde cynégétique, certains syndicats agricoles et bon nombre d’hommes politiques ont surfé sur la peur pour crier au loup et demandé l’éradication du canidé, ce qui leur a évité d’avoir à assumer leur politique désastreuse sur le plan agricole.

    L’abattage de ces loups ne fera pas baisser la prédation sur le bétail. Entre 2014 et 2015, malgré une très forte hausse des tirs, le nombre d’attaques sur les troupeaux a même augmenté de 5%(7) ! En cause : le manque de protection des moutons, constaté chaque jour sur le terrain par nos associations(8). L’aberration de cette politique de tirs est même dénoncée officiellement par les scientifiques du CSPNB(9). La solution pour la cohabitation avec les loups réside dans une amélioration de la protection des troupeaux. Ceci passe par une révision de l’aide financière aux éleveurs, actuellement subventionnés et indemnisés même s’ils ne protègent pas leur bétail.

    Triste réalité ! nous ne sommes et ne serons jamais écoutés ! et cela s’appelle la " démocratie française !!!

  •   Le loup auxiliaire de l’agriculture , le 1er juin 2016 à 17h54

    Le loup est une espèce protégée au niveau national et international.
    Les prélèvements déjà effectués correspondent à + de 10% de l’effectif sans compter les actes de braconnage invérifiables ou les accidents de circulation.Il est évident que le projet d’arrêté est incompatible avec le maintien viable de l’espèce.
    La volonté de l’état ne serait il pas de subrepticement arriver à une éradication? Ce choix serait absolument contraire à un maintien d’une biodiversité nécessaire dans notre pays,le loup étant un régulateur naturel de l’accroissement numérique de certaines espèces à fort impact negatif sur l’agriculture (sangliers par exemple)

  •  Pas de tirs de loups, le 1er juin 2016 à 17h44

    La priorité avec le budget qui convient doit être donnée à la protection des troupeaux.Le propriétaire des animaux doit être tenu comme responsable s’il n’a pas utilisé tous les moyens pour protéger son troupeau ; et aucune indemnisation accordée en cas d’attaque par les loups.
    L’autorisation de tirs de prélèvement envers les loups doit être exceptionnelle et aucun quota ne doit être prévu à l’avance.
    La majorité des français sont contre l’élimination systématique des loups.Je ne comprend pas que le gouvernement par le ministère de l’écologie ainsi que les services de l’Etat (préfets) s’acharnent contre ces animaux pourtant protégés sans aucune mesure de contrainte envers les éleveurs négligents et non respectueux des règles de protection des troupeaux.
    Je suis formellement opposé à l’autorisation de tir envers les loups.

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