Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017

Consultation du 31/05/2016 au 22/06/2016 - 3030 contributions

CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Le projet d’arrêté, soumis à consultation du public, fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017. Un premier plafond de 27 loups, à ne pas dépasser avant le 30 septembre 2016, est prévu. Toutes les données permettant de déterminer habituellement l’évolution de la population lupine n’ont pas encore été obtenues. Les indicateurs connus (nombre de zones de présence permanente, de meutes et aire de présence de l’espèce sur le territoire) indiquent que la population est en augmentation mais, dans l’attente des données complémentaires (effectifs de loups), le choix d’un plafond révisable a été fait.
Ainsi, en cas de besoin, un nouvel arrêté pourra être pris afin de tenir compte de l’ensemble des données relatives à l’état de population.
L’arrêté fixe également des plafonds de destruction à partir desquels seuls les tirs de défense pourront être mis en œuvre afin de garantir la poursuite de la protection des troupeaux par ces moyens.
Cet arrêté est pris conformément à l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites des dérogations aux interdictions de destruction qui prévoit que les destructions peuvent s’effectuer par des tirs de défense, des tirs de défense renforcée, des tirs de prélèvement et des tirs de prélèvement renforcé. Les tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.

CONTENU DU PROJET D’ARRETE
Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté propose donc de maintenir le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017.
Il prévoit la possibilité de publication d’un nouvel arrêté modifiant le plafond en fonction de l’ensemble des résultats relatifs à l’état de la population à l’issue de la période hivernale 2015-2016.
Il est également prévu que dès que le plafond de 23 loups détruits avant le 30 septembre 2016 ou de 32 loups détruits avant le 30 juin 2017 est atteint, seuls les tirs de défense pourront être autorisés.

La consultation est ouverte du 31 mai au 22 juin 2016.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Pourquoi que 36?, le 2 juin 2016 à 20h06

    Pourquoi que 36, c’est un fléau pour l’élevage , j’allais dire dans nos montagnes mais ce n’est plus le cas , le loup est partout en France et ils ce reproduit énormément.Nos ancêtres ont fait des sacrifices énormes pour l’éradiquer et ils y sont arrivées avec leurs moyens de l’epoque, aujourd’hui ils est revenus !!!en partie grâce à des gens biens intentionnés …La moindre des choses serait de ne pas mettre de maximum de loups à abattre et de le considérer comme un gibier nuisible , sinon vous allez au devants de grave problème de surpopulation et donc des faits divers de plus en plus nombreux pour l’avenir, attendez pas qu’ils s’attaque à l’homme.
    Merci

  •  priorité à la protection des troupeaux, le 2 juin 2016 à 20h01

    Faites plus d`efforts svp pour protéger les troupeaux sans défense, surveiller, ne pas laisser seuls….cela doit être la priorité ; donnez plutôt un salaire à vie aux bergers, ça coûtera peut être moins cher ! le loup est capable de s`adapter et il faut vivre en harmonie avec, ils sont protégés car ils jouent un rôle d`équilibrage dans la nature (contrairement aux humains) donc les tirs létaux ne sont qu`une solution à court terme, il faut apprendre des expériences de nos voisins et de nos ancêtres.`

  •  Non à la chasse aux loups , le 2 juin 2016 à 19h57

    arrêtons ces tueries ! cela ne rythme à rien et c’est une honte ! Quand la ministre va enfin arrêter cet hérésie écologique !!!

  •  Non à l’abattage des loups., le 2 juin 2016 à 19h51

    il est honteux de vouloir tuer les loups . Les éleveurs et la FNSEA ne font pas leur travail. Ailleurs en Italie, Espagne et autres pays d’Europe le loup ne fait pas autant de polémique , le problème n’existe qu’en France §

  •  Abattre les loups est une hérésie et un carnage inutile !, le 2 juin 2016 à 19h48

    Le vrai problème de l’élevage n’est pas le loup, et le laisser croire aux Français est un véritable scandale. S’abaisser à tuer des loups (espèce protégée !) pour des raisons électoralistes est à vomir. Honte à nos dirigeants qui encouragent le massacre au lieu de s’attaquer aux vrais problèmes de l’élevage.

  •  Oui au loup et à la biodiversité , le 2 juin 2016 à 19h48

    La France est un pays riche en espaces naturels entre littoraux, forêts, montagnes, zones humides, prairies etc.. Elle est riche également en espèces sauvages remarquables comme le loup, le lynx, l’ours brun ou la multitude de rapaces.
    Le loup fait partie de notre patrimoine naturel depuis la nuit des temps ! Dans les années 1990, il est revenu sur ses anciens territoires de manière naturelle.

    Les montagnes et les forêts appartiennent à tout le monde, il faut savoir les partager. Hommes et loups doivent vivrent en harmonie.
    Le loup est un élément essentiel pour le maintien et la bonne santé des écosystèmes, il est un maillon de la chaîne alimentaire. Le loup régule les herbivores en favorisant les faibles et les malades, cela évite les épizooties entre espèces qui peut avoir des conséquences sur les troupeaux.
    De plus, le loup de debarasse des chiens errants abandonnés par les chasseurs et les éleveurs. Ces chiens sont les principaux responsables des prédations sur le bétail.

    Le loup est strictement protégé par la convention de Bern, ce qui signifie qu’il est interdit de le détruire, de détruire son habitat et ses petits. La France est donc en infraction avec cette loi.

    Enfin, 90% des citoyens français sont favorable aux loups alors Mme Royal s’il vous plaît faites honneur à la France et respectez la démocratie ! Sont principe est de prendre des décisions en fonction de la majorité et non de la minorité !

    Encore une fois cest à l’homme de s’adapter à son environnement et non l’inverse

  •  Triste et honteux !, le 2 juin 2016 à 19h42

    La violence et la mort n’ont jamais rien résolu ! Est-il possible de penser avec le coeur et la raison !? !

  •  Halte à ladestruction, le 2 juin 2016 à 19h33

    Bonjour,

    Plutôt que d’encourager la destruction des Loups, des mesures pourraient être prises en faveur de la cohabitation avec l’élevage : conditionner les aides financières à la protection effective des troupeaux (actuellement, les éleveurs sont subventionnés et indemnisés systématiquement) ; vérifier sur le terrain la mise en œuvre des mesures de protection (actuellement, la comptabilisation des protections théoriquement mises en place est basée sur les déclarations des éleveurs) ; accompagner techniquement les éleveurs (actuellement, les subventions pour la protection ne sont pas liés à un suivi adapté) ; évaluer la pertinence des moyens de protection (actuellement, les chiens et les clôtures subventionnées ne sont pas toujours adaptés) ; développer la recherche de méthodes nouvelles si nécessaire.

  •  Non, l’abattage des loup n’est pas la solution ! , le 2 juin 2016 à 19h24

    Tellement de raisons pour s’opposer à ce projet :
    <span class="puce">- Le nombre de Loups pouvant être abattus n’est pas argumenté
    Le nombre de 36 Loups pouvant être abattus pour l’année 2016-2017 est donné sans justification. L’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) indique en mai 2016 au Groupe National Loup une « impossibilité actuellement de prendre en compte l’influence des tirs légaux 2015 » sur l’évolution de la population. Dans ce contexte de manque de connaissance, il n’est pas responsable de fixer un nombre aussi élevé d’abattages correspondant à environ 15% de la population.
    <span class="puce">- Ce projet est contraire aux engagements européens de la France
    La Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore, signées par la France, n’autorisent les dérogations de destruction que dans la mesure où elles garantissent le maintien des populations dans un état de conservation favorable. Tel n’est pas le cas du projet d’arrêté qui, au mieux freine fortement la croissance naturelle de la population, au pire entraîne son déclin, alors que l’espèce n’est pas dans un bon état de conservation.
    La faiblesse de l’aire de répartition actuelle au niveau national montre que le bon état de conservation est encore loin d’être atteint. La recolonisation des Loups en dehors de l’arc alpin est très lente : après 25 ans de présence, il a fallu attendre 2013 pour que s’établisse un premier couple reproducteur hors du sud-est du pays (dans les Vosges) - le seul connu à ce jour. L’espèce ne parvient toujours pas à se reproduire dans les Pyrénées et le Massif Central, pourtant fréquentés depuis plus de quinze ans par de rares individus en provenance du Sud-Est. Jusqu’en 2014, la croissance de la population française de Loups était en moyenne de 19%, un taux peu élevé au regard des capacités connues de l’espèce dans un contexte de recolonisation. Par exemple, la population de Loups en Allemagne a pu atteindre des effectifs comparables à ceux de la France, mais deux fois plus rapidement. Les effectifs de Loups sont 5 à 7 fois plus élevés en Espagne ou en Italie qu’en France.
    Le projet d’arrêté est en contradiction avec la Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore pour une deuxième raison : ces deux textes prévoient que les dérogations à l’interdiction de détruire des loups ne peuvent être accordées qu’à titre exceptionnel et en dernier recours, après que toutes les autres solutions aient été mises en œuvre pour l’éviter. Or le projet d’arrêté envisage la destruction de 36 loups sans garantir que les solutions alternatives soient recherchées pour la protection du bétail.
    <span class="puce">- Ce projet est contre-productif sur le plan agricole
    932 arrêtés préfectoraux de « tirs de défense » (« renforcés » ou non) ont été publiés depuis juillet 2015.Les « tirs de défense » et les « tirs de prélèvement » ont été mis en œuvre en 2015-2016 avec une intensité qui n’avait jamais été aussi forte jusqu’alors, mais ceci n’a pas permis de faire baisser la prédation sur le bétail.
    La quasi totalité des éleveurs en zone de présence de Loups bénéficie d’une autorisation de tirs, qu’ils peuvent réaliser eux-mêmes ou confier à des chasseurs. Si l’idée de ces tirs effectués à proximité des troupeaux domestiques peut paraître séduisante pour empêcher la prédation sur le bétail, force est de constater qu’elle ne constitue pas une réponse efficace, puisque ces tirs n’empêchent pas la prédation de continuer. Ceci s’explique par la façon dont les tirs sont définis dans l’arrêté ministériel du 30/06/15, et par la façon dont ils sont accordés par les préfets : les « tirs de défense » peuvent être autorisés pour des éleveurs qui ne protègent pas ou pas suffisamment leurs troupeaux. Dans ce contexte précis, les autorisations de tirs délivrées massivement et systématiquement participent à exempter les éleveurs de leur responsabilité de protection de leur bétail. Ceci conduit à la persistance de la prédation, et par conséquent à la montée des tensions sociales liées au désarroi de la corporation ovine qui éprouve des difficultés à remettre en cause ses pratiques.
    Plutôt que d’encourager la destruction des Loups, des mesures pourraient être prises en faveur de la cohabitation avec l’élevage : conditionner les aides financières à la protection effective des troupeaux (actuellement, les éleveurs sont subventionnés et indemnisés systématiquement) ; vérifier sur le terrain la mise en œuvre des mesures de protection (actuellement, la comptabilisation des protections théoriquement mises en place est basée sur les déclarations des éleveurs) ; accompagner techniquement les éleveurs (actuellement, les subventions pour la protection ne sont pas liés à un suivi adapté) ; évaluer la pertinence des moyens de protection (actuellement, les chiens et les clôtures subventionnées ne sont pas toujours adaptés) ; développer la recherche de méthodes nouvelles si nécessaire.

  •  stop à l’abattage des loups, le 2 juin 2016 à 19h22

    <span class="puce">- Le nombre de Loups pouvant être abattus n’est pas argumenté
    Le nombre de 36 Loups pouvant être abattus pour l’année 2016-2017 est donné sans justification. L’ONCFS* indique en mai 2016 une « impossibilité actuellement de prendre en compte l’influence des tirs légaux 2015 » sur l’évolution de la population. Dans ce contexte de manque de connaissance, il n’est pas responsable de fixer un nombre aussi élevé d’abattages correspondant à environ 15% de la population.
    <span class="puce">- Ce projet est contraire aux engagements européens de la France
    La Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore, signées par la France, n’autorisent les dérogations de destruction que dans la mesure où elles garantissent le maintien des populations dans un état de conservation favorable. Tel n’est pas le cas du projet d’arrêté qui, au mieux freine fortement la croissance naturelle de la population, au pire entraîne son déclin, alors que l’espèce n’est pas dans un bon état de conservation.
    La faiblesse de l’aire de répartition actuelle au niveau national montre que le bon état de conservation est encore loin d’être atteint. La recolonisation des Loups en dehors de l’arc alpin est très lente : après 25 ans de présence, il a fallu attendre 2013 pour que s’établisse un premier couple reproducteur hors du sud-est du pays (dans les Vosges) - le seul connu à ce jour. L’espèce ne parvient toujours pas à se reproduire dans les Pyrénées et le Massif Central, pourtant fréquentés depuis plus de quinze ans par de rares individus en provenance du Sud-Est. Jusqu’en 2014, la croissance de la population française de Loups était en moyenne de 19%, un taux peu élevé au regard des capacités connues de l’espèce dans un contexte de recolonisation. Par exemple, la population de Loups en Allemagne a pu atteindre des effectifs comparables à ceux de la France, mais deux fois plus rapidement. Les effectifs de Loups sont 5 à 7 fois plus élevés en Espagne ou en Italie qu’en France.
    Le projet d’arrêté est en contradiction avec la Convention de Berne et la Directive Habitats- Faune-Flore pour une deuxième raison : ces deux textes prévoient que les dérogations à l’interdiction de détruire des loups ne peuvent être accordées qu’à titre exceptionnel et en dernier recours, après que toutes les autres solutions aient été mises en œuvre pour l’éviter. Or le projet d’arrêté envisage la destruction de 36 Loups sans garantir que les solutions alternatives soient recherchées pour la protection du bétail.
    <span class="puce">- Ce projet est contre-productif sur le plan agricole
    932 arrêtés préfectoraux de « tirs de défense » (« renforcés » ou non) ont été publiés depuis juillet 2015.Les « tirs de défense » et les « tirs de prélèvement » ont été mis en œuvre en 2015-2016 avec une intensité qui n’avait jamais été aussi forte jusqu’alors, mais ceci n’a pas permis de faire baisser la prédation sur le bétail.
    La quasi totalité des éleveurs en zone de présence de Loups bénéficie d’une autorisation de tirs, qu’ils peuvent réaliser eux-mêmes ou confier à des chasseurs. Si l’idée de ces tirs effectués à proximité des troupeaux domestiques peut paraître séduisante pour empêcher la prédation sur le bétail, force est de constater qu’elle ne constitue pas une réponse efficace, puisque ces tirs n’empêchent pas la prédation de continuer. Ceci s’explique par la façon dont les tirs sont définis dans l’arrêté ministériel du 30/06/15, et par la façon dont ils sont accordés par les préfets : les « tirs de défense » peuvent être autorisés pour des éleveurs qui ne protègent pas ou pas suffisamment leurs troupeaux. Dans ce contexte précis, les autorisations de tirs délivrées massivement et systématiquement participent à exempter les éleveurs de leur responsabilité de protection de leur bétail. Ceci conduit à la persistance de la prédation, et par conséquent à la montée des tensions sociales liées au désarroi de la corporation ovine qui éprouve des difficultés à remettre en cause ses pratiques.
    Plutôt que d’encourager la destruction des Loups, des mesures pourraient être prises en faveur de la cohabitation avec l’élevage : conditionner les aides financières à la protection effective des troupeaux (actuellement, les éleveurs sont subventionnés et indemnisés systématiquement) ; vérifier sur le terrain la mise en œuvre des mesures de protection (actuellement, la comptabilisation des protections théoriquement mises en place est basée sur les déclarations des éleveurs) ; accompagner techniquement les éleveurs (actuellement, les subventions pour la protection ne sont pas liés à un suivi adapté) ; évaluer la pertinence des moyens de protection (actuellement, les chiens et les clôtures subventionnées ne sont pas toujours adaptés) ; développer la recherche de méthodes nouvelles si nécessaire.

  •  intolérable, le 2 juin 2016 à 19h21

    Plutôt que d’encourager la destruction des Loups, des mesures pourraient être prises en faveur de la cohabitation avec l’élevage : conditionner les aides financières à la protection effective des troupeaux (actuellement, les éleveurs sont subventionnés et indemnisés systématiquement) ; vérifier sur le terrain la mise en œuvre des mesures de protection (actuellement, la comptabilisation des protections théoriquement mises en place est basée sur les déclarations des éleveurs) ; accompagner techniquement les éleveurs (actuellement, les subventions pour la protection ne sont pas liés à un suivi adapté) ; évaluer la pertinence des moyens de protection (actuellement, les chiens et les clôtures subventionnées ne sont pas toujours adaptés) ; développer la recherche de méthodes nouvelles si nécessaire.

  •  Mesure scandaleuse et inutile, le 2 juin 2016 à 18h21

    Le retour du loup est naturel donc un signe de bonne santé pour les écosystèmes où il s’installe

    Les tuer revient à s’en prendre à une espèce protégée et elle ne sert que les intérets des chasseurs et quelques politiques.

    Je tiens à rappeler que la mauvaise situation de l’élevage des ovins en montagne n’a strictement rien à voir avec le loup. Au XIX éme siécle, alors que ce type d’élevage était florissant, il y avait encore des milliers de loups

  •  Avis défavorable, le 2 juin 2016 à 17h59

    La LPO est défavorable au projet d’arrêté tel qu’il est soumis à enquête, et ce pour les raisons suivantes :

    Tout le monde s’accorde à reconnaitre que l’objectif des destructions de loups est de limiter les attaques sur les troupeaux, principalement ovins. Or, à ce jour, aucun élément ne témoigne de ce que les dizaines de loups déjà tués aient permis de réduire les attaques.

    Les destructions de loups sans rapport avec les attaques sur les troupeaux sont inopérantes, et peut-être pires : non seulement l’efficacité de la destruction de loups qui n’ont pas attaqué de troupeaux n’est pas démontrée (à part bien sûr à éradiquer l’espèce d’un territoire mais il en viendrait d’autres), mais nous avons des raisons de penser qu’elle peut se révéler contre productive : pas d’effet de dissuasion susceptible d’entrainer des changements comportementaux, déstructuration des meutes, erratisme et questions de consanguinité pour ne citer qu’eux.

    Nous assistons à un glissement d’une politique à l’origine justifiable de réponse ciblée et ponctuelle face à des attaques localisées sur des exploitations touchées, avec la fixation d’un plafond de destruction à ne pas dépasser, un personnel compétent et limité autorisé à tirer etc… à une politique de limitation généralisée d’une population par un quota de destruction à atteindre partout en France.

    Cette politique n’a pas fait ses preuves ces dernières années ; elle ne répond pas aux attentes légitimes de certains éleveurs. Oui le loup a sa place partout en France. Et oui les éleveurs doivent pouvoir se défendre contre les attaques, y compris en dernier recours par le tir par eux mêmes ou en se faisant assister si les autres solutions de protection des troupeaux n’ont pas été suffisantes. Le tout sous contrôle de l’Etat, avec un oeil sur l’état de conservation de l’espèce.

    Car, à ce jour, nous ne disposons pas du recul nécessaire pour connaitre les effets des destructions de dizaines de loups en France sur l’état de conservation de l’espèce. En particulier, en 2015 près de 40 loups ont été abattus, chiffres qui n’avait jamais été atteint. Nous ne disposons pas des études scientifiques témoignant de l’état de conservation de l’espèce.

    Globalement notre avis est que ce fut une erreur d’autoriser des destructions sans rapport avec les dégâts, et qui plus est en battues par les chasseurs. Il convient de se recentrer sur les élevages attaqués.

    Faute de disposer des conséquences des précédentes destructions, et avec des risques d’atteinte à l’état de conservation autour de 50%, il semble urgent si ce n’est possible d’attendre quelques mois, de prendre le seuil le plus bas et de les réserver aux exploitations attaquées pour ne pas se retrouver avec un plafond atteint avec des destructions non ciblées et plus de marge sur les exploitations.

    Nous rappelons que les dernières consultations publiques sur le sujet ont donné des résultats à plus de 90 % en défaveur des projets d’arrêtés. Derniers projets pour lesquels le CNPN a émis des avis défavorables. Les arrêtés ont quand mêmes été pris sans tenir compte ni de la demande de la société française, ni de l’avis des experts.

    Nous nous interrogeons enfin sur les délais de transmission de ce projet d’arrêté, et sur la mise en consultation publique précipitée alors que ce sujet récurent pouvait être anticipé.

    Bien cordialement,

    Yves VERILHAC
    Directeur Général LPO France

  •  Réponse de la SFEPM à la consultation sur le projet d’autoriser l’abattage de 36 loups en 2016-2017, le 2 juin 2016 à 17h56

    Réponse de la SFEPM à la consultation publique relative au projet d’arrêté ministériel « fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 »

    Contexte :

    Le Loup (Canis lupus) est une espèce : présente en France avec un effectif estimé à environ 300 individus, soit moins de 3% de son effectif historique ; présente sur moins de 1% de son aire de répartition originelle dans le pays ; inscrite dans la catégorie « vulnérable » sur la liste rouge des mammifères menacés au niveau national ; classée « protégée » en France ; classée « strictement protégée » en Europe par la Directive Habitats Faune Flore (annexes 2 et 4) et par la Convention de Berne (annexe 2) : ces textes prévoient le maintien de la population dans un état de conservation favorable au niveau national, interdisent la mise en place d’une régulation de cette population et n’autorisent la destruction d’individus qu’à titre dérogatoire exceptionnel lorsque toute les autres solutions ont été tentées pour l’éviter.

    Deux arrêtés ministériels du 30/06/15 encadrent les tirs de Loups en France. Le premier définit les modalités de ces tirs (différenciant notamment : les « tirs de prélèvement » pouvant être réalisés par des chasseurs hors du contexte de la prédation sur le bétail ; les « tirs de défense » devant être réalisés près du bétail) ; le second arrêté fixe à 36 le « plafond » ou nombre maximal de Loups pouvant être abattus pour l’année 2015-2016. Depuis le début de cette période (en juillet 2015), au moins 43 Loups ont été tués par l’Homme, dont 35 décomptés du plafond car tués avec une preuve d’intention (33 abattus légalement, 2 braconnés) et 8 non décomptés (principalement des collision routières) ; enfin, 2 autres ont été trouvés mots sans cause humaine identifiée. Un autre projet est cours, prévoyant l’abattage avant juillet 2016 de 6 Loups supplémentaires au delà du « plafond » 2015-2016 (3 arrêtés successifs autorisant le tir de 2 loups chacun).

    Le présent projet d’arrêté fixe à 36 le nombre de Loups pouvant être abattus pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, dont un nombre maximal de 23 avant fin septembre 2016 par « tir de prélèvement » ; le projet prévoit que le maximum de 36 pourra « être révisé en fonction des données disponibles décrivant la situation biologique du loup sur le territoire national à l’issue de l’hiver 2015-2016 ».

    La SFEPM est défavorable à ce projet d’arrêté qui met en péril le bon état de conservation du Loup en France et va à l’encontre de la cohabitation entre la faune sauvage et les activités humaines.

    En particulier, la SFEPM est défavorable à ce projet pour les raisons suivantes :

    - Le nombre de Loups pouvant être abattus n’est pas argumenté

    Le nombre de 36 Loups pouvant être abattus pour l’année 2016-2017 est donné sans justification. L’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) indique en mai 2016 au Groupe National Loup une « impossibilité actuellement de prendre en compte l’influence des tirs légaux 2015 » sur l’évolution de la population. Dans ce contexte de manque de connaissance, il n’est pas responsable de fixer un nombre aussi élevé d’abattages correspondant à environ 15% de la population.

    <span class="puce">- Ce projet est contraire aux engagements européens de la France

    La Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore, signées par la France, n’autorisent les dérogations de destruction que dans la mesure où elles garantissent le maintien des populations dans un état de conservation favorable. Tel n’est pas le cas du projet d’arrêté qui, au mieux freine fortement la croissance naturelle de la population, au pire entraîne son déclin, alors que l’espèce n’est pas dans un bon état de conservation.

    La faiblesse de l’aire de répartition actuelle au niveau national montre que le bon état de conservation est encore loin d’être atteint. La recolonisation des Loups en dehors de l’arc alpin est très lente : après 25 ans de présence, il a fallu attendre 2013 pour que s’établisse un premier couple reproducteur hors du sud-est du pays (dans les Vosges) - le seul connu à ce jour. L’espèce ne parvient toujours pas à se reproduire dans les Pyrénées et le Massif Central, pourtant fréquentés depuis plus de quinze ans par de rares individus en provenance du Sud-Est. Jusqu’en 2014, la croissance de la population française de Loups était en moyenne de 19%, un taux peu élevé au regard des capacités connues de l’espèce dans un contexte de recolonisation. Par exemple, la population de Loups en Allemagne a pu atteindre des effectifs comparables à ceux de la France, mais deux fois plus rapidement. Les effectifs de Loups sont 5 à 7 fois plus élevés en Espagne ou en Italie qu’en France.

    Le projet d’arrêté est en contradiction avec la Convention de Berne et la Directive Habitats-Faune-Flore pour une deuxième raison : ces deux textes prévoient que les dérogations à l’interdiction de détruire des loups ne peuvent être accordées qu’à titre exceptionnel et en dernier recours, après que toutes les autres solutions aient été mises en œuvre pour l’éviter. Or le projet d’arrêté envisage la destruction de 36 loups sans garantir que les solutions alternatives soient recherchées pour la protection du bétail.

    - Ce projet est contre-productif sur le plan agricole

    932 arrêtés préfectoraux de « tirs de défense » (« renforcés » ou non) ont été publiés depuis juillet 2015.Les « tirs de défense » et les « tirs de prélèvement » ont été mis en œuvre en 2015-2016 avec une intensité qui n’avait jamais été aussi forte jusqu’alors, mais ceci n’a pas permis de faire baisser la prédation sur le bétail.

    La quasi totalité des éleveurs en zone de présence de Loups bénéficie d’une autorisation de tirs, qu’ils peuvent réaliser eux-mêmes ou confier à des chasseurs. Si l’idée de ces tirs effectués à proximité des troupeaux domestiques peut paraître séduisante pour empêcher la prédation sur le bétail, force est de constater qu’elle ne constitue pas une réponse efficace, puisque ces tirs n’empêchent pas la prédation de continuer. Ceci s’explique par la façon dont les tirs sont définis dans l’arrêté ministériel du 30/06/15, et par la façon dont ils sont accordés par les préfets : les « tirs de défense » peuvent être autorisés pour des éleveurs qui ne protègent pas ou pas suffisamment leurs troupeaux. Dans ce contexte précis, les autorisations de tirs délivrées massivement et systématiquement participent à exempter les éleveurs de leur responsabilité de protection de leur bétail. Ceci conduit à la persistance de la prédation, et par conséquent à la montée des tensions sociales liées au désarroi de la corporation ovine qui éprouve des difficultés à remettre en cause ses pratiques.

    Plutôt que d’encourager la destruction des Loups, des mesures pourraient être prises en faveur de la cohabitation avec l’élevage : conditionner les aides financières à la protection effective des troupeaux (actuellement, les éleveurs sont subventionnés et indemnisés systématiquement) ; vérifier sur le terrain la mise en œuvre des mesures de protection (actuellement, la comptabilisation des protections théoriquement mises en place est basée sur les déclarations des éleveurs) ; accompagner techniquement les éleveurs (actuellement, les subventions pour la protection ne sont pas liés à un suivi adapté) ; évaluer la pertinence des moyens de protection (actuellement, les chiens et les clôtures subventionnées ne sont pas toujours adaptés) ; développer la recherche de méthodes nouvelles si nécessaire.

  •  Protéger les loups, le 2 juin 2016 à 17h26

    D’un point de vue de la réglementation, le loup est une espèces protégée. Seul les tirs de défense devraient être autorisés. Tout autre action va à l’encontre même de la notion de protection ! Je suis donc contre cet arrêté comme pour le précédent.

  •  Projet tir de canis lupus., le 2 juin 2016 à 17h11

    Il faut interdire tout abattage de loup. Le loup est une espèce protégée et ne doit en aucun cas faire l’objet de tir ! Le ministère de environnement ferait mieux de protéger les espèces, les espaces et la biodiversité plus tôt que de sans arrêt demander le tir de loups ou autre destructions.
    En tant que citoyen Français je propose une consultation publique sur la démission de la ministre de l’environnement.

  •  protégez (réellement) les loups !, le 2 juin 2016 à 13h10

    il faut interdire tout abattage de loups. Tous les moyens de protection des troupeaux n’ont pas été mis en oeuvre.
    merci

  •  Arrêt de la chasse aux loups, le 2 juin 2016 à 12h36

    Cette chasse aux loups organisée par les préfets de la République est une honte. Elle ne résoud rien : les dégats aux troupeaux ont-ils disparus à la suite de la tuerie de l’an dernier ?

  •  à quoi ça sert ?, le 2 juin 2016 à 11h32

    à quoi ça sert de donner son opinion vu que la ministre de "l’écologie" ne se soucie pas le moins du monde de l’avis des citoyens, refuse de recevoir les assos de protection de l’environnement, au contraire des fédérations de chasseurs, agriculteurs, qui sont les bienvenues et obtiennent tout ce qu’elles veulent, y compris l’immunité totale en cas de violences, séquestrations et dégradations subies par des personnes et locaux défendant notamment la vie sauvage et les loups en particulier !
    Ces tirs sont une aberration, c’est l’éradication d’une espèce strictement protégée. Quand un préfet en vient à interdire une peluche comme la mascotte du Giro, et que la ministre observe un silence complice, c’est lamentable et ça en dit long sur la gestion de notre faune sauvage en France.
    Beaucoup de tristesse pour les loups qui paient encore une fois de leur vie la bêtise et la cruauté humaine.

  •  abattage des loups , le 2 juin 2016 à 11h26

    il faut bien realiser que ce nombre est inferieur à la reproduction annuelle de toutes les meutes ! ce qui signifie que la predation sur troupeaux va encore augmenter ! peu importe les critiques et insultes de tous ceux qui ne sont absolument pas touchés par les attaques, à un moment donné l’Etat doit faire respecter le code rural art 113 !! et se servir de l’article 16 de la directive habitat faune et flore qui autorise un état membre à se deroger à la protection en cas d’impact sur l’elevage et de cout économique important !!! quand tous les experts disent qu’aucun moyen de protection ne fonctionne au bout de quelques jours, il est temps d’informer les médias que des solutions plus radicales doivent etre envisagées…

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