Projet d’arrêté précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Consultation du 30/04/2026 au 24/05/2026 - aucune contribution
Le code de l’environnement vise la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau », avec notamment un objectif de préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides (article L.211-1). Il précise que ces dernières sont identifiées sur la base de deux critères : sols habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. En l’absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide (article R.211-108).
Il renvoie à un arrêté le soin de préciser les listes des types de sols et de plantes permettant l’identification des zones humides.
Pour l’application de ces dispositions, un arrêté a été pris en 2008 pour l’Hexagone et la Corse : l’arrêté du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement, qui apporte toutes les précisions nécessaires (listes de référence sols et flore, et protocoles d’identification) permettant d’identifier les zones humides telles que définies par le code de l’environnement.
L’objet du projet d’arrêté présenté à la consultation est d’apporter aux acteurs des départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, les mêmes outils, validés et partagés, pour la bonne mise en œuvre de ces dispositions. La publication de cet arrêté très attendu est l’une des mesures phares du 4ème Plan national Milieux humides.
Sa rédaction reprend celle de l’arrêté du 24 juin 2008 susvisé, avec quelques adaptations nécessaires :
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Pour le critère relatif aux sols exposé au 1°, la référence aux types de sols définis selon les classes d’hydromorphie du Groupe d’Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA, 1981 ; modifié) n’est pas reprise car le référentiel GEPPA a été construit pour les sols de l’Hexagone et ne peut être appliqué tel quel aux sols ultra-marins : les référentiels exposés ont été construits spécifiquement pour cet arrêté et répondent aux besoins d’identification des sols spécifiques rencontrés dans les DROM.
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Pour le critère relatif à la végétation exposé au 2°, il prévoit également la possibilité pour le préfet, sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de restreindre en tant que de besoin le champ d’application des listes de référence des espèces et du protocole associé, par une liste de contextes écologiques où ces listes et protocole ne s’appliquent pas. Cette disposition est spécifique à cet arrêté car des doutes persistent quant à la pertinence de mobiliser les listes de référence d’espèces végétales dans certains contextes écologiques d’outre-mer, encore insuffisamment connus.
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Il a été prévu pour cet arrêté une annexe par territoire, avec les listes de référence sols et végétation (espèces et habitats) et les protocoles de mise en œuvre spécifiques, afin de faciliter la mise en œuvre de ces dispositions.
La publication de cet arrêté technique sera accompagnée dès 2026 par des formations en ligne, des formations en présentiel, un guide pratique et pédagogique de mise en œuvre, et des guides des espèces végétales caractéristiques des zones humides.
Ces listes et protocoles ont été définis par des travaux scientifiques menés de 2022 à 2024 par de nombreux experts, en lien avec les acteurs des territoires. Ils constituent des éléments objectifs, robustes, pragmatiques, ne nécessitant pas de recours à des spécialistes ou experts, et indépendants au maximum des variations saisonnières. La démarche et les résultats des travaux sont présentés sous la forme de cinq fascicules.
Le projet a été soumis en 2025 à consultations locales : Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel et Comités Eau et Biodiversité de chaque territoire, puis en avril 2026 à consultations nationales : Mission interministérielle de l’eau et Conseil national de la protection de la nature, qui ont émis des avis favorables.
La consultation du public a lieu du jeudi 30 avril au dimanche 24 mai 2026.
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