Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 88 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 4 septembre 2025 à 13h49
    Les chasseurs ont déjà largement démontré leur incapacité à gérer les espèces. Et pour cause, leur objectif principal est de les utiliser à des fins de divertissement. Soumettez l’avis à des gens compétents et intègres. Il n’existe aucune raison de tuer ces oiseaux. Contre ces massacres de loisir.
  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 13h48
    La population n’est sûrement pas en danger Qui est allé faire des comptages sur ces lieux de reproduction ? La Russie de Poutine et aussi l’Ukraine ? On se moque de qui ? Et puis tous ces escrologistes qui de répandent sans aucune connaissance du sujet ? C’est pas n’importe quoi non plus ? 5000 pourquoi ? C’est le chiffre qui remonte des carnets de prélèvements des installations fixes de 2024 Et peut-être deux ou trois fois plus pour les chasses à la passée sans aucune déclaration des prélèvements . On voit donc bien que c’est vraiment n’importe quoi cette consultation
  •  Non à cette chasse , le 4 septembre 2025 à 13h43
    L’article nous dit que cette espèce est en voie de conservation préoccupante mais on continue d’autoriser la chasse pour faire plaisir à une partie de la population qui prend plaisir à tuer ces pauvres oiseaux. C’est juste lamentable, donc non et non il ne faut pas autoriser cette chasse
  •  Monsieur , le 4 septembre 2025 à 13h32
    Que les chasseurs chassent les espèces invasives ou celles qui se multiplient trop : ok. Mais chasser des espèces en voie de régression, voir de disparition au nom de la traditionnalité, cela ne peut être entendu.
  •  Avis favorable , le 4 septembre 2025 à 13h28
    Les chasseurs sont sérieux j’espère que l’on nous la mettra pas à l’envers
  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 13h25
    Favorable a l’arrêté de la chasse du Milouin
  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 13h24
    Favorable a l’adaptation de la chasse du Milouin
  •  DEFAVIRABLE, le 4 septembre 2025 à 13h06
    La chasse de cette espèce doit être totalement interdite. On ne doit surtout pas faire confiance aux chasseurs pour gérer la biodiversité. Leur seul objectif est le loisir de tuer. La biodiversité est l’affaire tous et pas inquiètent celle de gens dont le plaisir de tuer impacte les décisions.
  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 12h55
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligul milouin.
  •  Avis favorable, le 4 septembre 2025 à 12h52
    La gestion adaptative le futur pour la biodiversité . Avis favorable
  •  défavorable, le 4 septembre 2025 à 12h22
    Je suis contre une autorisation de chasse adaptative du fuligule milouin, cet oiseau doit être strictement protégé, il n’y a aucune nécessité de le chasser, par ailleurs l’activité de chasse de loisir porte préjudice à toutes les autres espèces.
  •  projet arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 4 septembre 2025 à 12h15
    favorable a un cotas avec des contrôles par la federation de chasse de certaines tonnes
  •  stop, le 4 septembre 2025 à 12h00
    avis défavorable. Les chasseurs n’ont jamais su gérer quoi que ce soit, donc avis très défavorable
  •  Avis favorable , le 4 septembre 2025 à 11h54
    Je donne un avis favorable pour la gestion adaptative de cette espèce
  •  DEFAVORABLE, le 4 septembre 2025 à 11h49
    Le Fuligule milouin est une espèce aquatique qui n’est pas nuisible et qui n’affecte pas les espèces domestiques ni les activités humaines. La chasse de cette oiseau n’est donc associée qu’à un usage de loisirs de quelques chasseurs. Or, les populations de cette espèce d’oiseau sont reconnue comme étant en mauvais état de conservation au niveau européen, et il est admis qu’en France, les effectifs hivernants ont chuté d’environ 50 % ces dix dernières années. La chasse au Fuligule n’est pas sélective et abattre des mâles chanteurs pourrait au contraire contribuer à réduire encore davantage les effectifs, ce qui pourrait s’avérer dramatique en cas d’atteinte d’un seuil d’extinction. La solution la plus sage et pertinente serait de stopper totalement la chasse pour permettre aux effectifs de ne pas régresser davantage, voire d’espérer avoir une évolution positive des populations sur du moyen terme. La chasse au Fuligule milouin n’a pas, comme la pêche, de débouché économique. La stopper ne remet donc pas en cause un métier ou une économie locale. Par ailleurs, les chasseurs peuvent se reporter sur d’autres espèces chassables. Arrêter la chasse au Fuligule ne devrait donc pas poser de problème, ni aux chasseurs, ni à l’économie locale, ni à l’État, qui, rappelons-le, doit s’assurer de garantir la préservation de cette espèce dans un bon état de conservation. Seul un arrêt total de la chasse de cet oiseau permettrait de stabiliser la population. Il s’avère donc que cette solution devrait être retenue par les pouvoirs publics, au nom de la protection de la nature et de l’intérêt général.
  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 11h34
    Favorable à une chasse adaptative
  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 11h09
    Favroable. Chasse adaptative, les établissements cynégétiques ont une parfaite connaissance scientifique. On pourrait même monter à plus.
  •  Favorable, le 4 septembre 2025 à 10h57

    Malheureusement une partie des personnes souhaitants l’arrêt de la chasse pour cette espèces, n’ont aucune donnée technique concernant l’état des populations.

    Les chasseurs sont les premiers concernés mais surtout les premiers observateurs c’est donc à eux et eux seul que doit revenir la gestion des prélèvements de cette espèces et pas à des bureaucrates poussés par les lobby anti-chasse.

  •  Favorable , le 4 septembre 2025 à 10h54
    Favorable, à mettre un cotas pour cette espèce. Cela permettras de voir l’évolution de cette espèce
  •  DEFAVORABLE, le 4 septembre 2025 à 10h54
    Défavorable à cet arrêté dans ces conditions pas très claires

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