Projets d’arrêtés ministériels modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets en particulier les mesures relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets

La présente consultation concerne deux projets d’arrêtés :

• projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• projet d’arrêté modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets en particulier les mesures relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations à enregistrement et à déclaration au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques) 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2781 (installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute), 2791 (traitement de déchets non dangereux), 2792 (traitement des déchets contenant des PCB/PCT) et 2794 (installation de broyage de déchets végétaux non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Les projets de texte seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 10 décembre 2024. Vous pouvez consulter ces projets de texte et faire part de vos observations via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 novembre 2024 au 3 décembre 2024.

Le nombre d’accidents, en particulier d’incendies, survenant dans les installations de tri et de traitement de déchets est en augmentation depuis 2010. Ces incidents peuvent avoir des impacts environnementaux ou sanitaires et causent des pertes économiques de plus en plus importantes.
Le ministère de la transition écologique a publié trois arrêtés ministériels permettant de faire évoluer ou de compléter les dispositions réglementaires s’appliquant aux installations de tri ou de traitement de déchets, afin de prévenir le risque d’accident ou de faciliter l’intervention des services de secours :

• arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial) 2712-2 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (tri, transit regroupement de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) et 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• arrêté du 22 décembre 2023 modifiant les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion de déchets soumises à enregistrement ;
• arrêté du 8 janvier 2024 modifiant les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion de déchets soumises à déclaration.

Ces arrêtés ont fait l’objet de remarques de la part des professionnels concernés postérieurement à leur publication.

Par ailleurs, des dispositions réglementaires adoptées en 2021 visaient à répondre à un accroissement de l’accidentologie dans les installations de méthanisation en raison de l’essor de la filière. L’une des dispositions adoptée nécessite d’être toilettée et clarifiée afin d’être mise en adéquation avec le reste de la règlementation.

Des modifications sont proposées dans les projets d’arrêtés mis en consultation.

Les deux projets d’arrêté visent les mêmes objectifs :

• corriger ou supprimer des coquilles ou rédactions inadéquates ;
• mettre en cohérence les définitions entre différents arrêtés ministériel de prescriptions générales (AMPG) et plus généralement les dispositions des arrêtés modifiés ;
• faciliter la compréhension du texte ;
• renforcer sur quelques points les mesures de luttes contre les incendies dans le secteur des déchets.
  Les projets d’arrêtés modifient les arrêtés suivants :
• l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
• l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
• l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
• l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 8 mars 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention des risques d’incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d’usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement ;
• l’arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration ;
• l’arrêté du 4 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration ;
• l’arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
• l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
• l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les projets d’arrêtés intègrent les dispositions suivantes :

• mise en cohérence des définitions issues de plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions générales, notamment avec l’arrêté du 11 avril 2017 relatif à la rubrique 1510 (entrepôts couverts) : remplacement de la notion de « bâtiment » par les notions de « bâtiment ouvert et bâtiment fermé », ajout de la définition d’« entreposage extérieur », suppression de la définition de « zone couverte ». Mise en cohérence des dispositions associées ;
• suppression des précisions sur les emballages, non cohérentes pour les déchets, dans la définition de « déchets combustibles » ;
• modification de la définition de « petits îlots » pour clarifier que ces derniers sont exemptés des dispositions de lutte contre l’incendie et pour mieux l’articuler avec les autres définitions ;
• modifications de la définition de « zone susceptible de contenir des déchets » pour préciser que seuls les silos et cuves fermés et fixes sont exclus du champs d’application de l’arrêté ;
• clarification rédactionnelle des exemptions à l’obligation de respecter certaines distances entre les îlots en extérieur et les bâtiments ;
• introduction de la possibilité de réaliser un état des stocks par un autre moyen comparable à la différence entre les bons de pesée établis en entrée et en sortie ;
• introduction de la possibilité pour le préfet de déroger au délai de 6 mois de stockage des batteries pour certaines installations. Ajout de cette obligation aux installations relevant de la rubrique 2790 ;
• mise en cohérence de l’application des définitions et des dispositions constructives aux installations existantes pour certains AMPG ;
• ajout de l’obligation d’avoir, dans le plan de défense contre l’incendie (PDCI), les plans de l’installation avec toutes les différentes zones prévues dans l’arrêté relatif à la lutte contre les incendies dans le secteur des déchets ;
• mise en cohérence avec les règles des dispositions constructives et clarification des dispositions applicables aux lagunes des installations existant avant 2021 dans les AMPG s’appliquant aux installations de méthanisation.