Projet de décret prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 21/10/2021 au 12/11/2021 - 9804 contributions
Pour rappel, en application du 1er alinéa de l’article 427-6 du code de l’environnement le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté la liste d’espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS).
L’arrêté en vigueur du 3 juillet 2019, portant la liste des espèces indigènes ESOD pour trois ans arrive à terme le 30 juin 2022.
Or, le contexte sanitaire « covid » qui a marqué 2020 et 2021, ainsi que les restrictions qu’il a engendrées, ont fait que les fédérations de chasseurs n’ont pas été en mesure de mener à bien leurs missions de suivi et de collecte de données sur les dégâts ESOD. Dans certains départements le piégeage était interdit, il n’y avait que la régulation à tir qui était autorisée. Les rassemblements de chasseurs étaient fortement déconseillés voire interdits, ce qui a eu pour conséquence un arrêt de la gestion des territoires.
Au regard de l’importance de ces données, essentiellement produites par les piégeurs et les fédérations départementales des chasseurs (FDC), la fédération nationale des chasseurs (FNC), et les piégeurs français, le ministère de la transition écologique souhaite prolonger la durée de classement d’un an.
En effet, assurer la meilleure récolte des données en vue du futur classement ESOD est essentiel car le droit de l’environnement repose sur plusieurs principes parmi lesquels les principes de prévention et de précaution. Ils obligent d’une part, à prendre en considération les exigences environnementales et d’autre part à agir en amont d’un risque afin d’empêcher sa réalisation.
Faute de quoi, en cas de dégâts pouvant survenir pendant la prochaine période triennale en relation avec une mauvaise évaluation des risques, la responsabilité de l’Etat pourrait être engagée.
Or les données disponibles récentes sont aujourd’hui insuffisantes.
C’est pourquoi et dans la mesure où le manque de données pourrait engendrer une réduction drastique des décisions de classement et par voie de conséquence un risque d’atteinte aux intérêts énumérés 1 à l’article R.427-6 du code de l’environnement, il est proposé de prolonger d’un an la durée de classement prévu par l’arrêté du 3 juillet 2019.
Il convient de préciser que, par décision du 7 juillet 2021, affaire 432485, le Conseil d’État a modifié pour partie de cet arrêté du 3 juillet 2019 en tant qu’il inscrit ou n’inscrit pas certaines ESOD dans certains départements. Ces modifications apportées par le Conseil d’Etat sont d’ores et déjà en vigueur.
Ainsi les dispositions de cette décision du Conseil d’État qui classe ou déclasse certaines de ces espèces dans certains départements seront prolongées jusqu’au 30 juin 2023.
La synthèse de la consultation du public, les motifs de la décision seront publiés en bas de page, ainsi que le texte publié au journal officiel de la République française.
Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.
1. Santé et sécurité publique ; protection de la faune et de la flore ; prévention des dommages aux activités agricoles forestières et aquacoles ; prévention des dommages à d’autre formes de propriétés.
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Commentaires
Je suis favorable pour cette prolongation visant à collecter des informations très importantes pour la COLLECTIVITE. Afin de pouvoir réguler les animaux nuisibles qui occasionnent des dégâts et prévoir les coûts faramineux. Pas seulement pour l’agriculture mais aussi chez des particuliers.
Si les chasseurs et piégeurs arrêtent leurs activités juste pendant 1 an, nous pourrons plus chiffrer les dégâts ! Nous avons déjà des sangliers et renards dans nos villes. Quand une famille de sanglier viendra défoncer notre belle petite pelouse ! Que ferions-nous? A qui ferions-nous appel?
Quand il y a des animaux classés nuisibles cela veut dire qu’il y en a trop, qu’ils risquent d’empiéter sur d’autres espèces et l’homme est là pour réguler et non pour éradiquer par des "massacres".
Et n’oublions pas que tous les dégâts d’animaux nuisibles sont payés par les chasseurs et non pas par les Associations de "BOBOS-ECOLOS".
Et que chaque prélèvement de sanglier est TAXE et PAYE avec bracelet PAR les chasseurs(cela veut dire que c’est un animale non désirable qui risque de venir chez vous).
Enfin pour toute personne qui se dit "USAGERS DE LA NATURE" qui s’abroge le droit de venir cueillir des fleures, champignons, noix, ou bien courir, faire du vélo, de la moto dans des bois, forêts, champs ; sachez que vous n’êtes pas chez vous et que vous êtes forcément chez quelqu’un. Imaginer un groupe de personnes qui traverse le jardin en ramassant les fruits et autres sans demander la permission.
Les premiers "écolos" sont les chasseurs, pêcheurs, etc qui se préoccupent du bien être de la nature.
Je suis contre ce décret et je ne comprends même pas comment on peut se baser sur des données collectées majoritairement par des piégeurs et/ou chasseurs.
Dernièrement j’ai encore croisé une pintade qui semblait bien docile et totalement perdue aux abords de la forêt. On a droit à des battues tous les mercredis, jour des enfants. Donc j’ai du mal à faire confiance à cette catégorie de la population qui se proclame écologiste car soit disant elle « régule ». Non merci.