Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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Commentaires
Je peine à saisir la logique derrière ces propositions de modifications, qui semblent totalement déconnectées des décisions prises par l’Office National de la Chasse (ONC) concernant les secteurs forestiers de Chaux (39) pour les cervidés (et le massif du Jura en ce qui concerne le plan de chasse du chamois).
Les plans de chasse établis pour ces zones prévoient une régulation stricte de ces espèces, avec l’attribution de plus de 500 bracelets de tir pour chaque espèce aux chasseurs humains.
Cette stratégie est justifiée par l’ONF comme étant indispensable pour protéger les forêts de l’abroutissement causé par les cervidés.
Cependant, il est bien connu que la présence de grands prédateurs tels que le loup et le lynx joue un rôle crucial dans l’autorégulation des populations d’ongulés.
Or, paradoxalement, les projets de modifications du statut du loup vont faciliter son abattage, ce qui soulève la question suivante : devons-nous vraiment conclure que l’intervention humaine par le biais de la chasse est la seule solution envisageable pour réguler ces populations d’ongulés ?
Pour ma part, je suis fermement convaincu du contraire.
Des études réalisées dans des zones de réintroduction du loup aux États-Unis, comme le parc de Yellowstone, illustrent de manière éclatante l’importance de ce prédateur dans le maintien de l’équilibre écologique.
La présence de lynx et de loups est donc essentielle, surtout dans le contexte actuel de réchauffement climatique et de dégradation des forêts (en Franche-Comté, pour ce que je connais).
Il est indéniable que les éleveurs et les bergers doivent bénéficier d’un soutien adéquat et d’une formation appropriée, notamment en s’inspirant des pratiques réussies d’éleveurs œuvrant dans des zones où la cohabitation avec les loups est déjà une réalité. Cela demande une réelle volonté politique et une implication des pouvoirs publics pour mettre en œuvre une stratégie de préservation de la nature qui soit à la fois efficace et durable.
Enfin, il serait souhaitable que certains hommes politiques, qui se revendiquent chasseurs, évitent de se rendre dans le secteur de la forêt de Chaux par jet privé, atterrissant à l’aéroport de Dole Tavaux. Une telle démarche contribuerait à réduire l’empreinte écologique et à montrer l’exemple en matière de respect de notre planète.
Membre Pastoraloup, je connais les enjeux des éleveurs en zone de prédation par le loup et je connais l’efficacité des protections de troupeaux permises et initialement financées par l’Etat. Les missionnés pastoraloup sont bénévoles et chaque année de plus en plus de personnes se forment pour en être auprès d’agriculteurs en zone avérée de présence des loups. Les eleveurs sont contents de ce partenariat et surtout aucun animal d’élevage n’est prédaté sous cette surveillance supplémentaire venue seconder le berger.
C’est révoltant de voir l’acharnement des anti loup malgré tout ce que l’Etat ou des organisations comme FERUS mettent en place pour aider les eleveurs bergers. Il y a là non pas une forme de justice mais bien une non envie de coexistence dans un pays où le loup est revenu naturellement !!!!!! Un peu de culture serait judicieux à tous ces énervés qui annoncent de faux chiffres ou dénoncent les loups alors que la mortalité de leurs troupeaux est en partie due à des vers, de l’orage ou la mauvaise surveillance d’un berger un peu trop ailleurs pendant sa garde ??? Evidemment annoncer que la mortalité est due aux loups leur permet une indemnisation par tête perdue de l’Etat et les vérifications par l’OFB pour prouver que la prédation est faite par un loup sont des plus légères.
Je suis sidérée de voir autant de mensonges puisque la véracité des faits ne suffit absolument pas à valider les désirs pervers des anti loups. Et je suis catastrophée de voir que c’est sur la base de ces mensonges, malgré les études scientifiques sur 5 ans, malgré la coexistence mise en place par beaucoup de maires et d’eleveurs peut-être pas en faveur des loups mais au moins pas contre les loups, malgré tout ce que FERUS et cie mettent en place pour aider les eleveurs, que l’Etat compte faire un arrêté.
Le travail sur des années serait perdu en un rien de temps en rendant le loup aussi chassable qu’un sanglier.
Pourquoi un noyau d’anti loup a-t-il autant de pouvoirs ? Pourquoi la politique est une affaire d’arrangement personnel et non d’écoute des besoins du pays et de son peuple ??
L’humain n’est pas au dessus des loups ou d’une autre espece animale. Nous faisons partie du même monde. Certains vivent dans un monde trop aseptisé et l’erreur de notre pays est d’avoir eradiquer les predateurs car d’une part cela a causé beaucoup de tord à la biodiversité mais cela a aussi changé les methodes de travail. Des surveillances de troupeaux qui n’en sont plus, du rentable sur la vie animale et rien d’autre. Ecoutez ceux qui vivent en coexistence. Ils sont plus intelligents et plus intéressants que n’importe quel eleveur qui se bat contre le loup car il n’a pas d’autre solution pour se defouler sur la dureté de son metier.
D’autres pays savent vivre avec les predateurs et cela ne les tue pas davantage. Des animaux sauvages osent même rester dans le champ de vision de l’humain sans partir en courant. En France à cause des chasseurs, aucun animal sauvage n’a confiance en l’humain. C’est une honte.
Si vous tuez les loups, vous tuez le pays.
Le loup est un élément indispensable de nos écosystèmes.
Son extermination ou limitation a des conséquences sur la biodiversité.
Le loup s’auto régule et n’a pas besoin d’être chassé ou régulé par l’intervention humaine.
Dans les études scientifiques sur le réensauvagement et dans l’approche One Health, les bénéfices des grands prédateurs, dont le loup fait partie, ont largement été démontrés.
Le vivant sous toutes ses formes doit être respecté.
Le loup doit rester strictement protégé pour jouer pleinement son rôle de régulateur de nos écosystèmes.
Nos voisins cohabitent avec lui sans souci, la France devrait pouvoir y parvenir en aidant davantage les éleveurs à protéger leurs troupeaux et en partageant les espaces naturels que l’on a déjà bien trop envahis.
Avis très défavorable
Je ne comprends pas l’attitude de la France vis à vis de sa grande faune prédatrice. Nous avons besoin de préserver les forêts de l’abroutissement par les cervidés et les dégâts des sangliers, trop nombreux. La présence d’ours et de loups est indispensable, en ces temps de réchauffement et de fragilisation de la forêt.
Il est évident que les bergers et les troupeaux doivent être aidés et formés, notamment par les témoignages des éleveurs travaillant dans les zones à loups et réussissant à prévenir les attaques.
C’est une question de volonté politique. La balle est dans le camp d’un État réellement volontariste pour une politique de préservation de la Nature.