Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h45
    Une espèce en fort déclin ne peut supporter la pression de la chasse. Il faut donc instaurer un quota zéro.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h45
    Avis défavorable à cet arrêté. Il est encore fou qu’à notre époque avec la crise écologique que l’on vit, qu’on continue à chasser les espèces menacées d’extinction…
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 13h43
    Moins de chasse et plus de canards ! L’ensemble de la faune sauvage subit un déclin terrible mais pour satisfaire les loisirs de certains et contre les recommandations européennes on se cache derrière un semblant d’encadrement pour surtout rien décider ! Stop la chasse, ça suffit !
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 13h43
    Défavorable, pourquoi continuer de tuer 5000 spécimens par an pour rien ???
  •  Avis favorables , le 22 septembre 2025 à 13h42
    Les chasseurs maintiennent l’état des zones humides et la dynamique de cette espèce.
  •  Défavorable à cet arrêté !, le 22 septembre 2025 à 13h42
    Il n’y a aucune raison de diminuer davantage le nombre de ces canards en Europe (déjà fortement en diminution )… si ce n’est pour plaire à quelques malades de la gachette …
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 13h41
    Une espèce en déclin ne doit pas être chassée comme l’Union Européenne le demande
  •  Chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 13h41
    Je suis très DÉFAVORABLE au quota proposé. Il faut un quota zéro en raison de la chute importante de la population de milouins. Quant aux mesures d’accompagnement censées garantir le respect du quota, elles me paraissent irréalistes, voire hypocrites, car très peu de chasseurs utilisent l’application chassadapt.
  •  Avis défavorable. , le 22 septembre 2025 à 13h41
    On sait que la population de fuligules milouins a chuté de 30% en 16 ans et que leur habitat est de plus en plus dégradé alors pourquoi ouvrir leur chasse et se donner bonne conscience en fixant un quota que nul ne pourra vérifier…
  •  Préserver le vivant ! , le 22 septembre 2025 à 13h40
    La Commission Européenne a recommandé la suspension de la chasse du fuligule milouin en raison de son déclin. La France se doit d’appliquer cette recommandation.
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h39
    Avis défavorable à la chasse du Fuligule milouin tant que le déclin de cette espèce n’aura pas été compris et que les effectifs ne se seront pas rétablis.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 22 septembre 2025 à 13h39
    Les effectifs reproducteurs européens ont chuté de 30% en 16 ans, essentiellement en raison de la dégradation des habitats naturels. Afin de ne pas ajouter une pression supplémentaire, la Commission européenne a demandé aux pays membres de suspendre les tirs en attendant de mieux comprendre les raisons de ce déclin. Les habitats naturels des espèces sauvages sont sans cesse réduits et impactés nocivement par les activités humaines. Protégeons réellement la biodiversité, il n’y a aucune justification à tuer ces Fuligules milouins.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h38
    Faut-il attendre l’extinction totale avant d’agir ?
  •  Défavorable a l’arrêté , le 22 septembre 2025 à 13h37
    Le Fuligule milouin et tant d’autres espèces toujours plus menacé. Quel intérêt de chasser ces oiseaux. Bien que l’intérêt de la chasse m’échappe si l’argument est de réduire les espèces "envahissantes" il serait peut être bien d’arrêter de chasser celle qui disparaissent. Nous détruisons suffisamment notre environnement qui se régénère comme il peut alors il serait particulièrement bienvenu de l’aider un peu surtout qu’il ne s’agit pas d’un grand effort en matière politique que de respecter les avis et alertes scientifiques comme celle-ci…
  •  Favorable à la chasse du milouin et à la gestion adaptative, le 22 septembre 2025 à 13h37
    Favorable à la chasse du fuligule milouin et à la gestion adaptative. Les chasseurs œuvrent pour la préservation de son habitat et de l’espèce par l’entretien de zones humides et la mise en place d’aménagement tels que des îlots ou des nest tubes (nids) qui permettent de les préserver de certains prédateurs.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 13h36
    C’est une honte de continuer à chasser des oiseaux dont le nombre diminue chaque année. L’écologie est bafouée, les politiciens se sont encore mis à genoux devant le lobby des chasseurs. Honte à eux
  •  Contre la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 13h36
    Le meilleur moyen de le protéger c’est d’interdire tout simplement la chasse. Qu’on arrête une fois pour toute de massacrer la biodiversité.
  •  Avis défavorable à la chasse de la fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 13h36
    La commission européenne demande la suspension ou forte limitation de la chasse de la fuligule milouin. Si 5000 tueries autorisées signifient forte limitation que signifie le mot FORT. Le ministère de l’écologie porte mal son nom , je n’en vois ni les avancées ni les résultats (que des paroles et des reculades devant tous les lobbies qu’ils soient de la chasse ou de l’industrie, pourtant "le torchon brûle"). Comment va être vérifié le prélèvement après obtention du quota fixé atteint. Y aurait-il un surveillant derrière chaque chasseur ? (pas vu, pas pris). Définitivement POUR une vraie écologie respectueuse de la vie, de la nature, de la terre et contre le massacre de toute espèce animale pour le plaisir ou le gain.
  •  Quota prélèvement Canard Filigule Milouin, le 22 septembre 2025 à 13h36
    Défavorable Je suis opposée à l’arrêté publié au J.O le 29 août 2025 autorisant un quota de prélèvement du Fuligule Milouin.
  •  avis défavorable au quota de chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 13h36
    Protégé dans l’Europe du Nord où il est migrateur pour se reproduire, le Fuligule milouin reste uniquement chassable en France. C’est contraire à un consensus scientifique européen et dans la mesure où entre les derniers comptages, l’espèce a perdu 30% de ses effectifs, c’est parfaitement contraire à la préservation de cette espèce rare : les 5000 à 25000 individus chassés en France entre l’automne et la fin de l’hiver manquent lors de la reproduction au printemps. Cela contribue à accroître le déclin de l’espèce.

Sur le même thème

Plan national d’actions en faveur des scinques, geckos et couleuvres de Guadeloupe et de (…)

Le projet de PNA Scinques, couleuvres et geckos menacés de Guadeloupe et Saint-Martin a pour ambition de stopper le déclin de 6 taxons : la (…)

2 décembre 2025

Plan national d’actions en faveur du Gypaète barbu (2025-2034)

7 octobre 2025

Projet de décret portant moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l’anguille d’Europe

3 octobre 2025

Projet d’arrêté relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota (…)

3 octobre 2025

Haut de page