Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Madame, le 22 septembre 2025 à 15h26
    Je suis défavorable car cette espèce est en déclin
  •  Défavorable à l’amendement- quota égale à zéro donc interdiction de la chasse du fuligule milouin , le 22 septembre 2025 à 15h24
    Le CEGA est très clair sur le sujet : "compte tenu de l’état de conservation de la population occidentale de fuligules milouins, le seul objectif de gestion envisageable est une augmentation de leurs effectifs". Seule solution pour participer au (re) développement de cette espèce : interdire de le chasser. Je suis donc défavorable à cet arrêté qui propose la chasse de 5000 fuligules milouins alors que c’est une espèce en déclin.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h24
    Je donne un avis défavorable : j’aimerais que cette espèce protégée le soit vraiment ! Interdiction de la chasse du Fuligule Milouin : Protégez cette espèce en déclin !
  •  Chasse au fuligule miloin, le 22 septembre 2025 à 15h24
    Je suis complètement opposée à la chasse de cet oiseau puisqu’on sait que cette population est en déclin e.
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h23
    Il est ni compréhensible ( sauf à suivre des arguments purement politiques à visée électoraliste) ni acceptable donner des quotas de chasse sur une espèce en déclin contre l’avis de comités d’experts et contrairement à la suspension totale que recommande la commission européenne ! La biodiversité nécessite des décisions cohérentes, loin des lobbies de la chasse.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h23
    La chasse est un loisir, qui consiste à prendre du plaisir en donnant la mort. Ce désir ne doit en aucune façon motiver les politiques publiques. Le nombre de canards tués (« prélevés ») doit être de zéro.
  •  Protection intégrale du Fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 15h23
    Faut -il attendre le danger immédiat d’extinction d’espèces pour les protéger, alors que la décroissance de leur population est avérée. En plus ; ceci pour assouvir les attentes d’un loisir , la chasse, dont l’existence est mise en cause par une très large part des citoyens, et un nombre de chasseurs très minoritaires. On ne pourra pas élever les milouins comme les col verts ( en dénaturant l’espèce) lorsque ceux-cis ne se rencontreront plus à l’état sauvage. Que penseront de moi mes enfants , mes petits enfants, et de vous? si nous persévérons dans ce type de décision. Avez vous rencontré dans votre vie une touterelle des bois? et pourtant les chasseurs de cet oiseau introuvable maintenant demande la poursuite de son tir? Il faut garder raison
  •  défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h23
    les effectifs de ce canard sont trop bas pour autoriser sa chasse sans danger pour la survie de l’espèce
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h21
    L’espèce est menacée, pourquoi autoriser sa chasse, même encadrée, cela n’a aucun sens. Préservons la biodiversité.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 15h20
    Merci de suivre la directive européenne de suspension de la chasse pour cette espèce qui semble frappé de bon sens vu l’important déclin observé.
  •  Défavorable !, le 22 septembre 2025 à 15h20
    Les populations de ces canards ont chuté de 30% en 16 ans. Cette chasse (comme bien d’autres) ne doit pas être autorisée. Lorsque les chasseurs auront "régulé’" toutes les espèces en danger, il sera trop tard pour se lamenter.
  •  Défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h20
    C’est la chasse qu’il faut supprimer, pas les espèces ! Surtout lorsqu’elles sont en déclin.
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 15h18
    Merci de suivre la directive européenne pour la préservation de l’espèce, elle semble vu son déclin, frappé de bon sens !
  •  Chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h18
    Je sui très défavorable à la chasse du Fuligule milouin. Il est inadmissible que cette chasse soit autorisée alors que cette espèce est en déclin reconnu par les scientifiques. Quand donc en France nos gouvernants vont-ils cesser de céder au lobi de la chasse ? Il est scandaleux de ne pas interdire la chasse de ce fuligule, mâle et femelle !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 15h17
    Il n’est pas admissible de donner des quotas de chasse sur une espèce en déclin contre l’avis de comités d’experts et contrairement à la suspension totale que recommande la commission européenne ! Je suis pas contre la chasse , je suis contre la bêtise.
  •  Défavorable à la chasse d’espèces en déclin, le 22 septembre 2025 à 15h17
    Le fuligule milouin est en fort déclin de 30% sur les 16 dernières années donc ce n’est pas une réduction de la chasse qu’il faut mettre en place mais son interdiction.
  •  Defavorable, le 22 septembre 2025 à 15h17
    Laissons la nature se reguler
  •  defavorable, le 22 septembre 2025 à 15h15
    Aucun prélèvement n’est a effectuer sur cette espèce sous peine de la mettre en danger, les mesures soi-disant adaptatives ne tiennent sur aucunes raisons valables et ne sont que destructives…je suis formellement contre quelques tirs que ce soient sur cette espèces
  •  Chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 15h14
    Cette décision est une honte alors que cette espèce est en train de disparaître !
  •  avis défavorable, le 22 septembre 2025 à 15h14
    Pourquoi procéder à des tirs sur une espèce déjà fragilisée et en déclin? Le Filigule Malouin doit être protégé selon un avis de scientifiques qui doit être entendu. La préservation de l’espèce est aussi un gage de préservation pour les chasseurs !!!

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