Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Consultation du 24/07/2025 au 14/08/2025 - 7263 contributions

Note de présentation

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion adaptative mentionnée à l’article D. 425 20 1 du code de l’environnement.

Contexte :

La gestion adaptative repose sur le principe d’ajuster les prélèvements de chasse en fonction de données biologiques actualisées : taille des populations, taux de reproduction, mortalité. Elle vise à garantir une exploitation durable des espèces en adaptant les pratiques aux évolutions de leur état de conservation.

En France, ce dispositif a été instauré en 2019 avec la création du Comité d’experts pour la gestion adaptative (CEGA), composé de 16 scientifiques. Le CEGA formule chaque année des recommandations sur les quotas de chasse. À ce jour, quatre espèces sont placées sous gestion adaptative, toutes faisant l’objet de moratoires en raison du déclin de leurs populations : la tourterelle des bois (Streptopelia turtur), le courlis cendré (Numenius arquata), la barge à queue noire (Limosa limosa) et le grand tétras (Tetrao urogallus).

Dans un contexte européen marqué par un renforcement des exigences de conservation, la Commission européenne a rappelé, notamment lors des réunions du groupe NADEG des 3 novembre 2024 et 1er avril 2025, la nécessité de limiter ou suspendre la chasse de plusieurs espèces en mauvais état de conservation. Elle a cependant reconnu des signes de reprise pour la tourterelle des bois sur la voie migratoire centre-ouest, ouvrant la voie à un quota limité sous certaines conditions.

Ces orientations européennes, conjuguées aux engagements de la France en matière de biodiversité, justifient l’élargissement du dispositif de gestion adaptative à d’autres espèces, dont le fuligule milouin, en déclin. Son intégration permettrait de mieux adapter les pratiques de chasse à son état de conservation, dans une logique de suivi, d’évaluation continue et de respect des obligations communautaires.

Présentation du contenu du projet de décret :

Le projet de décret modifie l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, relatif aux espèces de gibier d’eau, en complétant son 2° pour y ajouter le Fuligule milouin (Aythya ferina). Cette inscription permet d’intégrer cette espèce dans le dispositif de gestion adaptative, en vue d’un encadrement des prélèvements, tenant compte à la fois des enjeux de conservation et des usages cynégétiques.

Consultations obligatoires :

Le projet de décret a recueilli un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 16 juillet dernier (22 voix favorables, 3 voix défavorables et 0 abstention).

Le texte présente un impact sur l’environnement et sera donc soumis à la consultation du public en application des dispositions du L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 07 18 decret relatif a la liste des especes soumises a gestion adaptative (pdf - 125 kio)

note de presentation au public 3 (pdf - 59.8 kio)

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Commentaires

  •  Nouvel arrêté relatif aux "gibiers" d’eau , le 9 août 2025 à 11h55
    Défavorable. Lorsque ces espèces dont le Fuligule milouin, auront disparu, alors il ne sera plus temps de faire marche arrière… C’est d’ailleurs déjà le cas où l’espèce diminue d’année en année en tant que nicheur et migrateur. A nouveau, le lobby de la chasse française pèse de tout son poids… Un énième scandale. Mr RICHARD Kevin Chargé d’études naturalistes Pays de la Loire
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2025 à 11h51
    Ce texte, comme tous ceux issus du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est une fumisterie. Les quotas ne peuvent pas être vérifiés de façon fiable et si vous êtes capable de distinguer un milouin au milieu d’un vol de canard au crépuscule et sans jumelles vous etes vous etes…Bionique ! Pour le plaisir je vous engage tous à aller consulter la composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage . Il n’y a rien à ajouter sauf a estimer qu’une commission paritaire composée du ministre du travail, de 20 représentants du patronat et de 4 syndicalistes est équitable. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051142604
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 11h49
    Je suis favorable à ce projet de décret, c’est le seul moyen de mettre fin aux contentieux permanents, les quelques prélèvements permettront d’analyser les oiseaux et les résultats de ces études définiront des quotas ou des moratoires.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 11h45
    Arrêtez de tuer ! De nos jours toutes les espèces sont menacées et en voie de disparition à cause de l’homme
  •  Défavorable. , le 9 août 2025 à 11h43
    On marche sur la tête, on parle d’espèces qui voient leurs populations se réduire d’année en année,au point d’être dans un mauvais état de conservation mais on veut continuer à les chasser. Et pour quoi ? Pour que quelques milliers de personnes s’amusent à les tuer. Et si c’est pour les manger, achetez des cailles et des canards à vos éleveurs du coin ça les aidera et ça aidera les populations d’animaux à se rétablir.
  •  Defavorable, le 9 août 2025 à 11h41
    Qu’ils chassent avec un appareil photo plutôt qu’un fusil
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 11h39
    Une grande partie des espèces chassées est en déclin. Entre le réchauffement climatique et la chasse ces espèces risquent de disparaître. Je suis donc défavorable à cette loi.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 11h39
    Ce projet ne sert qu’au plaisir futile des chasseurs et de leur lobby et non à la protection de la faune et de l’environnement en général.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 11h37
    Les chasseurs sont les mieux placés pour parler des espèces chassable ou pas . Tous ses soi disant écologistes des villes ne connaissent rien à nos campagnes de ce fait ils ne sont pas crédible quand il parle de la chasse
  •  Avis favorable , le 9 août 2025 à 11h33
    Avis favorable pour une gestion adaptative .
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 11h31
    Que les chasseurs s occupent d abord des espèces envahissantes
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 11h28
    Marre qu’un petit groupe minoritaire fasse regner la terreur. Ils n’ont pas à faire la loi. C’est insupportable.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 11h23
    Stop a la chasse plaisir
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 11h16
    Il existe aujourd’hui suffisement d’opportunité de chasse pour permettre aux populations de ces espèces vulnérables de se reconstituer sans qu’elles ne soient immédiatement remises sous pression cynégétique sîtot apparition des premiers signes encourageants.
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 11h13
    La chasse est sensée réguler la faune sauvage, non la fragiliser
  •  avis favorable, le 9 août 2025 à 11h13
    EXCELLENTE IDEE DE CONTROLER LES PRELEVEMENTS ET CONTROLER LETAT DE LA FAUNE ATTENTION CEPENDANT D ADAPTER LES PRELEVEMENTS SUIVANT LES POPULATION ET NE PAS FAIRE UNE REGLE la meme pour tous. SI la population EST EN DANGER MOINS DE PRELEVEMENT ,SI la population est en trop grand nombre on augmente la pression de chasse
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 11h05
    Avec les canicules récentes nous devons laisser du répit à la nature. Les chasseurs parlent de leur activité comme d un loisir, donc facultatif
  •  DEFAVORABLE, le 9 août 2025 à 11h04
    La faune à suffisamment de problèmes avec la dégradation de l’environnement pour qu’elle ne soit pas en plus victimes de la chasse.
  •  Défavorable, le 9 août 2025 à 10h56
    Ce texte trahit les engagements européens de la France en matière de protection de la biodiversité.
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 10h54
    Je suit favorable a une gestion adaptative.

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