Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 6729 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 16h03
    Dans l’état actuel des choses, et puisque les mesures de conservation semblent porter leurs fruits, il faut les maintenir. Il n’est pas souhaitable que les inéterêts privés d’une minorité l’emportent sur l’intérêt général.
  •  Avis défavorable, le 18 août 2025 à 15h59
    Citoyenne sensible à la protection de la biodiversité, je m’oppose au retour de la chasse de la tourterelle de bois, espèce toujours fragile.
  •  FAVORABLE, le 18 août 2025 à 15h57
    Je suis favorable à la chasse de cette espèce
  •  Favorable au projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 18 août 2025 à 15h55
    je donne un avis favorable au quota fixé par le gouvernement concernant la chasse de la tourterelle des bois. En effet, les derniers suivis scientifique mis en place sur cette espèce montrent une nette amélioration de ces populations à l’échelle Européenne. Les facteurs limitant et impactant ses populations sont la réduction des habitats favorables. Les chasseurs œuvrent depuis des décennies au rétablissement des continuités écologiques a travers notamment la restauration des habitats (plantations de haies, de bosquets, cultures spécifique pour la faune sauvage, …), l’ensemble de ces actions misent en œuvres sur le terrain améliores la capacité d’accueil notamment pour les oiseaux migrateurs (colombidés, turdidés,…). Protection contre les prédateurs, alimentation, nidification, rétention d’eau, captage du carbone, …. le rôle des haies pour la biodiversité n’est plus a prouver. Merci aux chasseurs qui s’engagent au quotidien pour la biodiversité.
  •  DÉFAVORABLE , le 18 août 2025 à 15h54
    Stop à la bêtise destructrice. Chasseurs, troquez votre fusil ringard contre un appareil photo ! Merci !
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 15h52
    Comment peut-on se satisfaire de tuer des animaux quand on a pas besoin de cela pour se nourrir. La chasse me semble vraiment inadaptée à notre monde si on veut le conserver à minima en bon état.
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 15h49
    Cette espèce s’est raréfiée au cours de ces dernières décennies au point que ses effectifs soient considérés dans un état critique, principalement à cause de la destruction occasionnée par la chasse. Autoriser de nouveau sa destruction dans les mêmes conditions relèverait de l’irresponsabilité collective et un acte écocidaire.
  •  Chasse tourterelles , le 18 août 2025 à 15h49
    Défavorable ! Inutile, seulement favorable pour le lobby contre toute logique.
  •  Chasse tourterelles , le 18 août 2025 à 15h47
    Défavorable ! Inutile, contre toute logique
  •  FAVORABLE CHASSE TOURTERELLE, le 18 août 2025 à 15h46
    FAVORABLE. La population des tourterelles des bois est en hausse, par voie de conséquence la chasse peut être de nouveau autorisée. De plus, les pays d’Afrique du Nord permettent la chasse, ce, sans aucune limitation… Soyons pragmatiques comme les américains ou canadiens.
  •  Défavorable , le 18 août 2025 à 15h46
    C’est inadmissible encore de nos jours de vouloir tuer des êtres innocents qui n’ont rien demandé comme ça et surtout quand l’espèce est déjà en déclin !!!
  •  DEFAVORABLE !, le 18 août 2025 à 15h44
    Non à la chasse, protégeons la biodiversité
  •  Défavorable à ce projet ! , le 18 août 2025 à 15h40
    En France le lobby cynégétique force le gouvernement à satisfaire les chasseurs au détriment de notre biodiversité en chute libre. Qui pour écouter la voix de l’immense majorité des français de bon sens, 80 POUR 100 des français, qui souhaitent sauvegarder le VIVANT ? il faut cesser ce massacre , interdire enfin définitivement la chasse ! MERCI pour la VIE de toutes ces espèces en danger !
  •  Arrêtez les massacres , le 18 août 2025 à 15h40
    Je suis absolument contre cet arrêté de la honte. Ces oiseaux ressentent peur, douleur, souffrance et stress. Ils ont toute leur place dans la nature et participent à sa bonne santé. Quelle honte et quelle tristesse que des humains puissent prendre plaisir à apporter souffrance et mort à des êtres sans défense. Arrêtez de tout vouloir détruire sous des prétextes fallacieux. Que comptez-vous laisser en héritage aux générations futures ? Une nature vide de vie ? Que faites-vous de toute la pollution émanant de la chasse en général ? A l’heure où la protection de la planète dans sa globalité est primordiale pour éviter sa chute, vous oeuvrez en sens inverse.
  •  Favorable , le 18 août 2025 à 15h37
    Je suis favorable à la chasse de cette espèce qui détruit nos tournesols chaques années
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 15h37
    De telles pratiques sont inacceptables en 2025 !
  •  DEFAVORABLE, le 18 août 2025 à 15h35
    NON ! Arrêtez de tuer les oiseaux par plaisir !
  •  Défavorable, le 18 août 2025 à 15h34
    Dans l’état actuel des choses et d’un point de vue scientifique, poursuivre les mesures de protection mises en place et qui semblent porter leurs fruits est une évidence. Les intérêts privés d’une petite minorité ne doivent pas l’emporter sur l’intérêt général.
  •  Favorable , le 18 août 2025 à 15h29
    Favorable avec quota pour réguler au mieux les espèces chassables et notamment la tourterelle des bois.
  •  DÉFAVORABLE, le 18 août 2025 à 15h25
    Pourquoi autoriser la chasse d’une espèce en declin qui ne nuit à rien ni personne? Quel plaisir avez-vous à faire du mal et tuer ces oiseaux si utiles à la biodiversité?
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