Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 11h23
    Les populations de tourterelles des bois (comme tant d’autres oiseaux de nos campagnes) sont en chute libre depuis plusieurs décennies à cause de la chasse et de la dégradation de leurs milieux naturels. En France, il a déjà fallu attendre 2021 suite à deux décisions du Conseil d’État pour qu’elles ne soient plus chassées. Désormais qu’une légère amélioration de leur population est constatée, le lobby cynégétique attaque à nouveau ! Cette espèce est toujours fragile, je partage donc mon avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 11h19
    A l’heure où la biodiversité s’effondre, à l’heure des sécheresses et des catastrophes climatiques à répétition, que peut bien traverser l’esprit de ces responsables politiques qui veulent accentuer davantage la pression sur les espèces sauvages ? Je vous fais part de mon opposition à ce projet d’arrêté.
  •  défavorable, le 22 août 2025 à 11h14
    La "chasse" à la tourterelle n’a rien d’une régulation au sens écologique. De plus, c’est un danger pour l’être humain vus le nombre "d’accidents" de chasse recensés chaque année. Vous n’avez aucune justification, ni écologique, ni humaine, pour continuer cette chasse, ou rendez les publics et faites les valider par la science
  •  Chasse, le 22 août 2025 à 11h09
    Je suis très défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. Ce bel animal doit rester dans la nature et les sites doivent être préservés. Cette activité est une pure cruauté. Le monde se porterait mieux sans la bêtise humaine. Je vous prie d’arrêter de laisser massacer les êtres vivants, animaux ou humains.
  •  Chasse, le 22 août 2025 à 11h06
    Je suis très défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. Ce bel animal doit rester dans la nature et les sites doivent être préservés. Cette activité est une pure cruauté. Le monde se porterait mieux sans la bêtise humaine. Je bous prie d’arrêter de laisser massacer les êtres vivants, animaux ou humains.
  •  Chasse, le 22 août 2025 à 11h06
    Je suis très défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. Ce bel amnimal doit rester dans la nature et les sites doivent être préservés. Cette activité est une pure cruauté. Le monde se porterait mieux sans la bêtise humaine. Je bous prie d’arrêter de laisser massacer les êtres vivants, animaux ou humains.
  •  Defavorable, le 22 août 2025 à 11h02
    Je suis absolument contre cet arrêté. La chasse a la tourterelle des bois a été interdite car sa population avait décliné de 40%. L’État veut réautoriser cette chasse car il cède au lobby de la chasse, comme d’habitude. Ne nous voilons pas la face, le chasseur tue par plaisir, pour se divertir et non pour réguler, ce mobile qu’il nous sert à chaque fois. Quand la tourterelle des bois aura disparu, il trouvera bien une autre espèce à tuer.
  •  Favorable , le 22 août 2025 à 11h01
    Laissez nous un peu vivre sa serait bien merci
  •  Défavorable , le 22 août 2025 à 10h55
    Suis défavorable a cette chasse
  •  DÉFAVORABLE, le 22 août 2025 à 10h55
    Complètement défavorable à cet arrêté mortifère pour l’espèce. Et ce en donnant raison à une catégorie de personnes qui ne pensent absolument qu’à leur petits plaisirs morbides, aux lieux de participer à la protection de l’environnement et de la biodiversité.
  •  Très défavorable , le 22 août 2025 à 10h44
    Bonjour, outre la beauté du chant et de l’oiseau, je me déclare défavorable à la chasse de cette espèce qui n’est nuisible pour rien et pour personne et reste vulnérable. La France accuse un retard sur ce sujet (protection des oiseaux) face au puissant lobby des chasseurs
  •  Projet d’arrêté de réouverture de la chasse de la tourterelle des bois, le 22 août 2025 à 10h44
    AVIS DEFAVORABLE . Depuis 2021, la chasse à la tourterelle des bois est suspendue chaque année par arrêté ministériel. Cette suspension de quelques années a entraîné une amélioration de ses populations. Le projet de réouverture de la chasse est prématuré , en effet l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. Cessons de mettre en péril notre biodiversité ! Cet arrêté doit être NON validé.
  •  Défavorable, le 22 août 2025 à 10h42
    La tourterelle des bois est une espèce en fort déclin, inscrite sur la liste rouge de l’UICN comme « vulnérable ». Ses populations européennes ont chuté de plus de 70 % en quelques décennies, principalement à cause de la chasse et de la dégradation de son habitat. Autoriser encore sa chasse en France compromet gravement les efforts de conservation menés à l’échelle européenne. Il est indispensable de protéger cette espèce dès maintenant pour lui donner une chance de se rétablir.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 10h37
    Comment le gouvernement de la République, a priori Héritier des Lumières, c’est à dire un Etat supposément éclairé, peut il envisager comme logique et fondé d’autoriser la chasse d’une espèce classée Vulnérable au niveau du continent ?
  •  Avis favorable., le 22 août 2025 à 10h31
    Arrêtons de tout interdire sans fondements. Le nombre de tourterelles est revenu a un seuil normal et c’est en maîtrisant le nombre de prélèvement que l’on y parviendra avec un suivi annuel.
  •  Avis défavorable, le 22 août 2025 à 10h17
    La tourterelle des bois est une espèce classée comme vulnérable à l’extinction. Il est tout à fait logique d’en interdire entièrement la chasse.
  •  Avis défavorable, le 22 août 2025 à 10h17
    Stop aux tueries des tourterelles des bois qui ne dérangent personne à part les chasseurs. En quoi dérangent-elles ? Pourquoi l’humain serait le seul à pouvoir proliférer et à envahir des territoires qui ne lui appartient pas ? Qui est-il pour décider de vie et de mort sur les espèces qui ne sont pas comme lui ? Laissons ces animaux vivre en paix.
  •  Totalement DÉFAVORABLE , le 22 août 2025 à 10h15
    Assez d’hypocrisie ! La vraie régulation de la nature : protéger, restaurer, préserver. Pas tirer et poster. Non à cette soi-disant régulation sous conditions qui est plus une privatisation sans nom. Oui à la protection, restauration et préservation sans obstruction.
  •  Avis défavorable, le 22 août 2025 à 10h14
    Le développement de la chasse adaptative est primordiale pour permettre une chasse durable. Cependant, vouloir réautoriser la chasse de cette espèce alors même que la taille de la population française s’est stabilisée n’est pas judicieux, et ce, même si les prélèvements envisagés représentent une faible proportion de la population. D’autant plus que le principal facteur de réduction des effectifs (la perte d’habitats) n’est pas solutionné. Le rebond enregistré à l’échelle de la voie de migration ouest-européenne repose essentiellement sur une augmentation des effectifs en Espagne. En France, la taille de la population s’est stabilisée. La démographie de cette espèce étant très variable, cette décision est prématurée, et ce, même s’il s’agit d’une espèce migratrice. Pour toutes ces raisons, il serait plus judicieux d’attendre une réelle amélioration des effectifs français avant d’autoriser à nouveau la chasse de cette espèce. En cas de réautorisation, si les effectifs reculent de nouveau, le monde de la chasse accepterait-il réellement une nouvelle interdiction ?
  •  DEFAVORABLE, le 22 août 2025 à 10h10
    Une légère augmentation de la population ne signifie pas son rétablissement pérenne, surtout si des prélèvements sont à nouveau effectués. Les tourterelles des bois doivent toujours être strictement protégées.
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