Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions
Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).
Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.
Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.
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Commentaires
Je suis opposée ) la création de retenues d’eau afin de soutenir certaines exploitations agricoles au détriment des zones humides.
Jusqu’à quel moment allez-vous faire des mesures qui ne sont vivables qu’à court therme?
La nature est toujours sacrifiée, l’écologie est bafouée. Les exploitants agricoles ont les pleins pouvoirs sur la nature et l’environnement, l’état capitule à leur moindre soubresauts.
Nous voulons une vie sur terre supportable et équitable.
Il est estimé qu’environ la moitié des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990, victimes du remembrement agricole et de l’urbanisation et que 41 % des milieux humides français ont continué de se dégrader entre 2010 et 2020 selon une étude des services de l’Etat.
Dans un contexte de réchauffement climatique et d’effondrement du vivant, il est irresponsable de faire disparaitre des écosystèmes qui sont essentiels pour préserver la biodiversité, réguler le cycle de l’eau et absorber du carbone. L’accaparement des ressources en eau au profit d’une poignée d’agro-industriels accentue en outre l’assèchement des bassins versants et les inégalités au sein du monde agricole. Non à l’extension des autorisations de destruction des zones humides inférieures à 1 hectare en les transformant en simple réservoir d’eau destinés à un petit nombre d’agriculteurs au détriment des services écosystémiques utiles à la préservation de tout le vivant.
On ne peut que constater que la création de bassin de rétention d’eau destinées à l’irrigation, se fait quasi-systématiquement au détriment des zones naturelles existant encore dans notre pays.
La moitié environ des zones humides françaises ont disparu entre 1960 et 1990, pour cause de remembrement agricole et d’urbanisation. Plus de 40% des milieux humides français ont de plus continué à se dégrader entre 2010 et 2020 selon une étude des services de l’État.
Les zones humides d’une superficie inférieure à 1 hectare représentent environ la moitié de la surface nationale estimée à 3 millions d’hectares.
Si l’arrêté est adopté, ces plans d’eau inférieurs à 1 hectare seront alors exonérés des contraintes initialement fixées pour éviter la dégradation inutile des zones naturelles, espaces d’habitats essentiels pour la conservation ou le développement de la biodiversité.
Dans le contexte actuel de réchauffement climatique et d’effondrement dramatique du vivant, il me semble irresponsable de modifier ou faire disparaitre des écosystèmes qui sont essentiels pour préserver la biodiversité, réguler le cycle de l’eau et absorber du carbone.
Je suis par conséquent totalement opposé à ce que l’on dégrade davantage de zones humides et je demande donc le retrait de ce projet d’arrêté.
95% des zones humides ont déjà été détruites : ça ne suffit pas? Si l’eau manque en agriculture, commençons par revenir sur tous les ouvrages de drainage, les digues qui empêchent les rivières de s’étaler sur les sols agricoles pour approvisionner les nappes, favorisons la reconstitution de tourbières qui jouent le rôle d’éponge, et surtout remontons la teneur en matière organique des sols pour qu’ils régulent les à-coups d’approvisionnement en eau.
8% des apports d’eau en agriculture sont de l’irrigation, c’est déjà plus que la consommation des ménages. Ce besoin va augmenter et ce ne sera plus soutenable. Entretemps on aura bousillé les dernières zones naturelles humides.
Je suis fermement opposé à ce projet :
1. Comme le rappelle le ministère de la transition écologique, “les zones humides sont des amortisseurs du changement climatique” :
a. Ce sont des éponges, avec des capacités de stockage et de restitution diffuse de l’eau, qui permettent de limiter l’intensité des crues, des inondations, et des canicules (étiages).
b. Elles filtrent et épurent les eaux de diverses pollutions.
c. Elles ralentissent les ruissellements.
Ces régulations naturelles contribuent à la bonne qualité et la disponibilité en quantité de la ressource en eau. Elles limitent les risques naturels et sanitaires. Il résulte, de ces fonctions naturelles, des services au bénéfice de l’intérêt général des populations.
2. D’après le ministère de la transition écologique, 41 % des sites de zones humides évalués en France (2) ont vu leur état se dégrader entre 2010 et 2020. L’étude précise que de “nombreux autres petits sites humides encore mal connus” subissent eux aussi “une forte dégradation de leurs milieux à l’échelle d’un bassin versant, avec des impacts, en particulier, sur la qualité et la quantité de la ressource en eau”.
Or, aucune évaluation des incidences environnementales prévisibles engendrées par une telle évolution réglementaire ne semble avoir été réalisée (et les éventuelles conclusions qu’elle contiendraient ne sont pas rapportées).
3. Au niveau juridique, il s’agit d’une régression de la réglementation environnementale, non conforme au principe de non-régression environnementale, mentionnée au II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs plus de la moitié des masses d’eau continentales françaises (3) ne sont déjà pas en bon état (notamment écologique), en violation des obligations de résultat de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000.
Depuis la Haute-Savoie, ce projet est encore moins acceptable :
1. Les acteurs du monde associatif et de l’action publique territoriale se mobilisent depuis de nombreuses années pour mieux connaître ces milieux, et mieux les préserver : c’est par exemple le travail d’inventaire des zones humides mené par le conservatoire d’espaces naturels (ASTERS), c’est l’expertise menée sur la centaine de zones humides de l’impluvium des eaux d’Evian, c’est encore l’identification de ces zones par le Syndicat de Rivières des Usses et du SAGE de l’Arve qui va jusqu’à en considérer certaines prioritaires pour la ressource en eau.
La protection juridique accordée aux petites zones humides a déjà permis d’en sauvegarder plusieurs, notamment contre des projets d’urbanisation. En effet, le juge reconnaît en leur préservation un enjeu environnemental majeur (4), qui requiert de bien comprendre le fonctionnement de l’hydro-système afférent et de fournir une présentation détaillée des mesures ERC (éviter - réduire - compenser).
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 arrive en totale contradiction avec ce travail mené de longue date sur notre territoire et avec les décisions de la justice.
2. La Haute-Savoie, de par la présence des Alpes du nord, est située en tête du bassin versant Rhône-Méditerranée. Riche en petits cours d’eau, mares et zones humides de montagne et de piémont, notre territoire se caractérise par de nombreux milieux humides à l’amont des affluents principaux, qui alimentent le “petit chevelu” des têtes de bassin versant.
Outre le rôle hydrologique prépondérant de ces zones humides souvent inférieures à 1 hectare, elles constituent des refuges pour nombre d’espèces endémiques rares et/ou menacées. Plus de 30% des plantes remarquables et menacées en France, ainsi que 50% d’espèces d’oiseaux sont inféodés à ces milieux.