Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions
Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).
Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.
Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.
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Commentaires
En tant que citoyen, agent GEMAPI depuis 22 ans et président d’AAPPMA, j’émets un : Avis très défavorable !
A l’heure où la préservation des zones humides devrait être un enjeu majeur, cette proposition est une aberration et un non sens !!!
Les zones humides, réservoirs hydriques et biologiques majeurs, n’ont déjà que trop payé un large tribu face aux drainages, à la destruction et l’imperméabilisation et face à la création de trop nombreux étangs partout sur notre territoire !
Faciliter la création de nouveaux étangs qui dans l’ensemble ne serviront que quelques intérêts privés c’est condamner un peu plus la biodiversité aquatique et la résilience de nos cours d’eau (donc de nos ressources en eau potable) face aux sécheresses futures !!!
Quand on croit avoir touché le fond, certains creusent encore …
AVIS de France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, le 19 juin 2024
Le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires propose de réformer l’arrêté du 9 juin 2021 encadrant l’aménagement et l’exploitation de plans d’eau au niveau national, conformément à la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Cette « restriction », visant à limiter les mesures protectrices des zones humides et donc à faciliter l’aménagement à venir de plans d’eau sur des petites zones humides inférieures à 1 ha (soit la grande majorité des zones humides existantes), emporte une régression de la réglementation environnementale
Ce projet d’arrêté est de toute évidence non conforme au principe de non-régression environnementale, mentionnée au II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Ses éventuelles signature et publication ne manqueraient donc pas d’être illicite.
I – Un recul de 20 ans en arrière, le mépris de nombreux retours d’expériences et d’observations scientifiques
La crise climatique et particulièrement l’été et l’automne 2022 a mis en évidence, les limites des stockage de l’eau dans les retenues de quelque nature que ce soit. L’augmentation des températures des cours d’eau ,les assecs nombreux, la baisse du niveau des nappes , ont démontré qu’il était urgent de conserver le maximum de zones humides, fondamentales en têtes de bassin (précisément là où on veut par facilité y mettre des retenues) permettant de relarguer de manière différée dans les nappes et dans le petit chevelu une eau naturellement filtrée.
De nombreux programmes d’actions, de conservation , de sensibilisation et de restaurations de zones humides ont été lancés précisément au regard du rôle éco systémique qu’elles apportent. une commission "solutions fondée sur la nature" a été mise en place au comité de bassin Adour Garonne, dont un des axes de travail est bien évidement le rôle des ZH, l’Agence de l’eau Adour Garonne se tromperait elle à ce point en soutenant ces initiatives ? Donner la possibilité de détruire des zones humides dans le cadre de retenues inférieures à 1 ha est une incohérence totale au regard des années d’acquisitions de données,
Par ailleurs la surface de ces retenues ne nécessitera pas d’étude d’impact , rien sur la faune et la flore qui seront irréversiblement détruites , Par le passé de nombreuses retenues collinaires en midi-pyrénénes ont été construites sur des zones humides, sans débit réservé affecté et ont conduit à une dégradation importante des milieux avec des conséquences irréversibles sur la perte de milieu ainsi que sur les prairies aval qui dans le cas présent seront forcément impactées , mais non investiguées,
2 – Quel message envoie t-on sous couvert de simplification ?
- Que finalement les zones humides n’auraient pas toutes les mêmes valeurs et fonctionnalités
- Que les détruire ne relève pas d’une atteinte à l’intérêt général
- Que finalement quand il s’agit d’aménager une retenue on peut les détruire : alors que les SAGE s’échinent à sensibiliser les collectivités, dans le cadre des documents d’urbanisme, à leur préservation et à faire des inventaires y compris des petites zones humides avec des études de localisations couteuses.
- Comment dans ces conditions un SAGE en révision ou en construction ne va t’il pas être décrédibilisé au moment d’établir une règle opposable sur les zones humides , le monde agricole en séance récemment ne se gênant pas pour dire "mais le ministre il n’a pas dit que les zones humides ont n’allait plus en tenir compte ?"
- Comment accepter en tant qu’APNE de signer un document PTGE qui prévoirait dans ses fiches action de possibles créations de petites retenues en sachant qu’elles auront le feu vert pour la destruction des zones humides, les mêmes PTGE qui préconiseront une protection des têtes de bassin ? On ne signera pas tout simplement !!!!
ce texte est scandaleux et irresponsable car une fois de plus on s’assoie sur la connaissance au profit d’une minorité d’agriculteurs et la simplification administrative se fera en sacrifiant un patrimoine naturel discret et pourtant fondamental avec toute sa cohorte d’espèces faunistiques et floristiques qui y sont associées .
Par ailleurs les prairies humides seront fortement impactées et perdront en aval de ces retenues leur usage, fragilisant en priorité les exploitations de petites tailles installées en polyculture.
Ce projet est par ailleurs contraire à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Cet allègement des règles prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 afin de permettre l’implantation de plans d’eau dans des zones humides pour les projets de moins d’un hectare est une hérésie, et signe la non prise en compte des cycles de l’eau , la méconnaissance des services éco systémiques, la poursuite d’une politique qui ruine notre patrimoine naturel, et entérine des dégradations futures aux impacts non quantifiés.
AVIS TRES DEFAVORABLE
Cécile Argentin (membre du bureau de 2 CLE et participant depuis 2019 à un PTGE)
Présidente de FNE Occitanie Pyrénées
Il est absolument nécessaire de protéger les zones humides, et même d’étendre leur protection en maintenant l’arrêté du 9 juin 2021.
Le projet d’arrêté proposé à la consultation ne permet de maintenir les bénéfices environnementaux, écosystèmiques et naturels des zones humides et plans d’eau.
Non à ce nouvel arrêté !