Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions

Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.

Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.

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Commentaires

  •  Guillaume Bornet, le 18 juin 2024 à 22h48

    En tant que citoyen, agent GEMAPI depuis 22 ans et président d’AAPPMA, j’émets un : Avis très défavorable !

    A l’heure où la préservation des zones humides devrait être un enjeu majeur, cette proposition est une aberration et un non sens !!!

    Les zones humides, réservoirs hydriques et biologiques majeurs, n’ont déjà que trop payé un large tribu face aux drainages, à la destruction et l’imperméabilisation et face à la création de trop nombreux étangs partout sur notre territoire !

    Faciliter la création de nouveaux étangs qui dans l’ensemble ne serviront que quelques intérêts privés c’est condamner un peu plus la biodiversité aquatique et la résilience de nos cours d’eau (donc de nos ressources en eau potable) face aux sécheresses futures !!!

    Quand on croit avoir touché le fond, certains creusent encore …

  •  Ne touchons pas aux zones humides !, le 18 juin 2024 à 22h47
    Les zones humides sont des espaces naturels extrêmement sensibles à toute modification . Ils sont fragiles et essentiels pour la survie de notre planète. N’y touchons pas ! Non à la modication de l’arrêté du 9 juin 2021
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 18 juin 2024 à 22h46
    Contre l’implantation de bassins d’irrigation artificielle en lieu et place des zones humides, qui sont des refuges de biodiversité lourdement menacés.
  •  Contre le projet de destruction des petites zones aquatiques naturelles , le 18 juin 2024 à 22h43
    On voit bien que le modèle agricole productiviste se fait au détriment de la nature. Arrêtez de nous gâcher la santé et la nature avec ce modèle agricole hyper gourmand en eau, en produits chimiques délétères pour tout le vivant et en surface et tout à fait inadapté à la crise climatique. La nature est essentielle pour nous aider à affronter le changement climatique. Elle est aussi nécessaire à tous les êtres humains pour qu’ils vivent dans des environnements offrant un bien-être physique et mental.
  •  Sans titre, le 18 juin 2024 à 22h42

    AVIS de France Nature Environnement Occitanie Pyrénées, le 19 juin 2024
    Le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires propose de réformer l’arrêté du 9 juin 2021 encadrant l’aménagement et l’exploitation de plans d’eau au niveau national, conformément à la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
     Cette « restriction », visant à limiter les mesures protectrices des zones humides et donc à faciliter l’aménagement à venir de plans d’eau sur des petites zones humides inférieures à 1 ha (soit la grande majorité des zones humides existantes), emporte une régression de la réglementation environnementale
     Ce projet d’arrêté est de toute évidence non conforme au principe de non-régression environnementale, mentionnée au II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Ses éventuelles signature et publication ne manqueraient donc pas d’être illicite.

    I – Un recul de 20 ans en arrière, le mépris de nombreux retours d’expériences et d’observations scientifiques
    La crise climatique et particulièrement l’été et l’automne 2022 a mis en évidence, les limites des stockage de l’eau dans les retenues de quelque nature que ce soit. L’augmentation des températures des cours d’eau ,les assecs nombreux, la baisse du niveau des nappes , ont démontré qu’il était urgent de conserver le maximum de zones humides, fondamentales en têtes de bassin (précisément là où on veut par facilité y mettre des retenues) permettant de relarguer de manière différée dans les nappes et dans le petit chevelu une eau naturellement filtrée.
    De nombreux programmes d’actions, de conservation , de sensibilisation et de restaurations de zones humides ont été lancés précisément au regard du rôle éco systémique qu’elles apportent. une commission "solutions fondée sur la nature" a été mise en place au comité de bassin Adour Garonne, dont un des axes de travail est bien évidement le rôle des ZH, l’Agence de l’eau Adour Garonne se tromperait elle à ce point en soutenant ces initiatives ? Donner la possibilité de détruire des zones humides dans le cadre de retenues inférieures à 1 ha est une incohérence totale au regard des années d’acquisitions de données,
    Par ailleurs la surface de ces retenues ne nécessitera pas d’étude d’impact , rien sur la faune et la flore qui seront irréversiblement détruites , Par le passé de nombreuses retenues collinaires en midi-pyrénénes ont été construites sur des zones humides, sans débit réservé affecté et ont conduit à une dégradation importante des milieux avec des conséquences irréversibles sur la perte de milieu ainsi que sur les prairies aval qui dans le cas présent seront forcément impactées , mais non investiguées,
    2 – Quel message envoie t-on sous couvert de simplification ?
    - Que finalement les zones humides n’auraient pas toutes les mêmes valeurs et fonctionnalités
    - Que les détruire ne relève pas d’une atteinte à l’intérêt général
    - Que finalement quand il s’agit d’aménager une retenue on peut les détruire : alors que les SAGE s’échinent à sensibiliser les collectivités, dans le cadre des documents d’urbanisme, à leur préservation et à faire des inventaires y compris des petites zones humides avec des études de localisations couteuses.
    - Comment dans ces conditions un SAGE en révision ou en construction ne va t’il pas être décrédibilisé au moment d’établir une règle opposable sur les zones humides , le monde agricole en séance récemment ne se gênant pas pour dire "mais le ministre il n’a pas dit que les zones humides ont n’allait plus en tenir compte ?"
    - Comment accepter en tant qu’APNE de signer un document PTGE qui prévoirait dans ses fiches action de possibles créations de petites retenues en sachant qu’elles auront le feu vert pour la destruction des zones humides, les mêmes PTGE qui préconiseront une protection des têtes de bassin ? On ne signera pas tout simplement !!!!
    ce texte est scandaleux et irresponsable car une fois de plus on s’assoie sur la connaissance au profit d’une minorité d’agriculteurs et la simplification administrative se fera en sacrifiant un patrimoine naturel discret et pourtant fondamental avec toute sa cohorte d’espèces faunistiques et floristiques qui y sont associées .
    Par ailleurs les prairies humides seront fortement impactées et perdront en aval de ces retenues leur usage, fragilisant en priorité les exploitations de petites tailles installées en polyculture.
    Ce projet est par ailleurs contraire à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

    Cet allègement des règles prévues à l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 afin de permettre l’implantation de plans d’eau dans des zones humides pour les projets de moins d’un hectare est une hérésie, et signe la non prise en compte des cycles de l’eau , la méconnaissance des services éco systémiques, la poursuite d’une politique qui ruine notre patrimoine naturel, et entérine des dégradations futures aux impacts non quantifiés.
    AVIS TRES DEFAVORABLE
    Cécile Argentin (membre du bureau de 2 CLE et participant depuis 2019 à un PTGE)
    Présidente de FNE Occitanie Pyrénées

  •  avis défavorable, le 18 juin 2024 à 22h33
    Contre la destruction des zones humides naturelles.
  •  Défavorable, déjà pleins de prélèvements privatifs. , le 18 juin 2024 à 22h31
    Zone légumière du 29sud : zone avec multiples réserves < 1ha ; donc encore moins de freins pour leur remise en eau, leur entretien, leur non privatisation pour le milieu.
  •  avis défavorable, le 18 juin 2024 à 22h29
    contre la destruction des milieux naturels et pour défendre la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 18 juin 2024 à 22h24
    La modification proposée de l’arrêté du 9 juin 2021 constitue une menace pour les zones humides, alors que leur préservation relève de l’intérêt général (article L.211-1-1 du Code de l’Environnement). L’Etat français ne doit pas permettre de créer des projets destructeurs de plus en plus importants en taille (1 hectare), sous couvert de "simplification administrative". L’impact cumulé de ces différents projets de plans d’eau risque d’être démultiplié.
  •  Avis très défavorable , le 18 juin 2024 à 22h18
    Alors que l’Union européenne adopte une loi pour restaurer la nature la France continue de détruire les derniers écosystèmes sur son territoire pour produire dans les mêmes logiques destructrices entre autres du maïs qui est inadapté : il est temps de changer de système de revoir nos pratiques destructrices de s’adapter en abandonnant le maïs par exemple : laissons vivre les zones humides refuge de biodiversité avec des espèces protégées. Arrêtez avec vos lois écocides qui détruisent les maigres législations existantes sur la protection de la nature et de la biodiversité et de l’humain
  •  Opposition durable , le 18 juin 2024 à 22h17
    Diminuer les zones humides participe à réduire la biodiversité et affaiblir la réponse écosystémique.
  •   Avis très défavorable, le 18 juin 2024 à 22h10
    Promouvoir la création de plans d’eau constitue un risque majeur pour les zones humides, qui sont déjà fragiles et menacées. Il est crucial de préserver et restaurer ces zones pour maintenir leurs fonctions de stockage de l’eau et du carbone, d’épuration et de réserve d’une biodiversité riche. De plus, au sens du L. 211-1 du code de l’environnement, nous devons se fixer une ambition claire de de gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques
  •  Non à la modification de l’arrêté du 9 juin 2021, le 18 juin 2024 à 22h08

    Il est absolument nécessaire de protéger les zones humides, et même d’étendre leur protection en maintenant l’arrêté du 9 juin 2021.
    Le projet d’arrêté proposé à la consultation ne permet de maintenir les bénéfices environnementaux, écosystèmiques et naturels des zones humides et plans d’eau.

    Non à ce nouvel arrêté !

  •  Avis défavorable , le 18 juin 2024 à 22h06
    En raison de la raréfaction des zones humides et de tout l’écosystème associé, il est urgent de les préserver à defaut de les faire prospérer
  •  Avis défavorable, le 18 juin 2024 à 22h00
    Les zones humides sont des milieux fragiles et fragilisés par les choix d’aménagement du territoire depuis au moins les années 1970 et les plans remembrement et drainage. Ils sont des lieux de biodiversité et des lieux indispensable à la régulation naturelle du cycle de l’eau et de sa qualité biologique. Toute nouvelle réduction de ces espaces va à l’encontre des nécessités systémiques, à l’encontre des plans de lutte contre les inondations, contre les incendies, contre l’érosion des terres, contre la dépollution des eaux !
  •  Avis défavorable à la modification de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, le 18 juin 2024 à 21h51
    Pas d’implantation sans contrôle de bassins d’irrigation artificiels dans les petites zones humides ! Les petites zones humides inférieures à un hectare doivent rester protégées de l’implantation de bassins d’irrigation artificiels, sauf dans les conditions prévues par l’article 4 de l’arrêté de 2021. Et encore faut-il s’assurer que ces conditions sont bien respectées, et que des études d’impact ont bien été réalisées et sont correctement diffusées. Sinon, on verra des atteintes graves à la biodiversité, des inégalités d’accès à l’eau en faveur de « gros » utilisateurs accompagnées de restrictions pour d’autres… La limitation des procédures de recours suspensif est un projet qui va aussi, par ailleurs, dans le même mauvais sens (projet de loi d’orientation agricole).
  •  Avis très défavorable, le 18 juin 2024 à 21h48
    Les zones humides sont des milieux déjà très fragilisés, qui non seulement abritent une biodiversité unique et patrimoniale, mais remplissent également des services écosystémiques, surtout pour l’atténuation du changement climatique et et la prévention des risques d’inondation et de sécheresse. Détruire une partie de ces milieux pour implanter des plans d’eau, sujet à l’évaporation, soit disant pour faire face au changement climatique est un non-sens et d’une stupidité rare ! Et qui a décrété qu’un hectare était une surface raisonnablement petite pour limiter les contraintes de l’aménagement pour de tels plans d’eau ? Y-a-t ’il eu un avis du conseil scientifique ? Apparemment non. Les milieux humides sont naturellement fragmentés et beaucoup de zones humides sont de petite taille. Leur intérêt écologique n’en est pas moindre. Et aucune mesure compensatoire ne saurait rattraper l’impact de tels aménagements sur une biodiversité rare et souvent complètement inféodée à ces milieux, surtout s’il s’agit de mesures uniquement financières. Merci d’écouter un peu les scientifiques qui alertent sans relâche sur les risques que font prendre aux sociétés les solutions court termistes comme celle que propose cet arrêté.
  •  Avis défavorable, le 18 juin 2024 à 21h46
    Faciliter la création de plans d’eau constitue un risque important de destruction des zones humides déjà très fragilisées et menacés , selon le ministère de la transition écologique. Il faut préserver et restaurer les zones humides pour assurer leur fonction de stockage, d’épuration et de réserve de biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 18 juin 2024 à 21h35
    Encore un projet à courte vue qui va à l’encontre des objectifs du "Pacte Vert" récemment adopté par l’Union Européenne". Tout ça pour satisfaire les lobbys d’une agriculture déraisonnable qui marche sur la tête et nous conduit tous dans le mur. Ayez du courage et du bon sens renoncez y !
  •  favorable, le 18 juin 2024 à 21h34
    La construction d’un plan d’eau agricole en bas de vallon favorise le maintien et le développement d’exploitations de maraichage, d’arboriculture, de grandes cultures, d’élevage ou de productions spécialisées dans des secteurs touchés de plus en plus fréquemment par des sécheresses et où les prélèvements directs dans les milieux aquatiques sont en conséquence réduits. La sécurisation de l’accès à l’eau pour les agriculteurs est essentielle pour le renouvellement des générations agricoles. Elle contribue à la transmissibilité des exploitations agricoles existantes

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