Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions

Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.

Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.

note de presentation ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 324.8 kio)

projet ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 195.7 kio)

synthese de la consultation finale vf (pdf - 226.1 kio)

motifs de la decision vf (pdf - 121.4 kio)

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Commentaires

  •  Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, le 24 juin 2024 à 09h49
    Je suis totalement défavorable à cet arrêté qui ne respecte pas le principe de préservation des espaces et de la biodiversité, indispensables au bon fonctionnement de la vie, des écosystèmes et indispensables à notre agriculture paysanne. Je suis indigné qu’un tel procédé puiss même être envisagé.
  •  Avis Favorable !, le 23 juin 2024 à 23h03
    Il etait temps !! Mais attention a tous les détracteurs : ne vous y trompez pas ! , ils s’agis bien justement de la réalisation de petites retenues non totalement étanche et connecter à l’environement ( non baché ) !! Je pense ques tous les mots de l’articles sont importants et à prendre en considérations. Peut-ètre manque t’il la condition de laissé un remplissage minimum… Etant en possession d’une telle petite retenue, nous observons un retour d’une faune et flore qui n’exister plus dans les environs depuis bien longtemps ! Il faudrait peut-etre faire un peu plus confiance aux agriculteurs qui sont responssables et bien conciens des enjeux écologiques, il s’agit là de retenue de moins de 1 ha, pour de petites exploitation qui veulent se diversifier, êtres rentables dans des territoires difficiles, en BIO, etc… C’est bien ce que tous le monde demande : une agriculture diversifier (c’est la cléf…), BIO et locales…? Il est grand temp que le BON SENS PAYSANS reprène le dessus !
  •  Avis défavorable, le 23 juin 2024 à 22h37
    Bonjour, administrateur régional et national, co-président d’une fédération d’associations agricoles (10) en Occitanie, je m’élève contre cette destruction systématique des zones humides, ces zones sont des réservoirs de biodiversité, bien commun de l’humanité, selon les scientifiques du CNRS, les bassines évaporent de 20 à 60% de leur contenu qui se serait naturellement infiltré dans une zone humide, c’est une fuite en avant pour maintenir un système agro-industriel dévastateur, et pour le profit d’un petit nombre de producteurs, en général pour l’exportation ou l’alimentation animale, ce qui en fait un objectif non conforme à l’intérêt général, c’est en outre un très mauvais signal qui n’oriente pas vers les économies d’eau en rendant une ressource accessible
  •  Défavorable, le 23 juin 2024 à 22h24
    Faciliter la transformation des zones humides naturelles inférieures à un hectare en plans d’eau artificiels destinés à l’irrigation agricole, c’est un non-sens à l’heure ou nous entrons dans une grave crise de la biodiversité qui pourrait bien aussi etre fatale aux humain.e.s !!
  •  avis favorable, le 23 juin 2024 à 13h55
    Pour pouvoir maintenir une agriculture ou viticulture performante tout en prenant compte l’evolution du climat
  •  Contre cette décision, le 23 juin 2024 à 12h37
    Alors que la biodiversité s’éteint, l’homme s’arroge le droit de ne pas partager l’espace et d’instrumentaliser à son seul bénéfice. Cela évoque la stratégie de gens fortunés qui avaient privatisés à leur seul avantage le littoral… Mais le respect et la prise en compte "des autres" les a débouté de ce super pouvoir et le littoral a été rendu à l’ensemble des habitants. Les animaux, les végétaux ont de droit d’accès à l’eau et ces modalités les mettent en danger d’extinction car c’est un accès fondamental pour leur survie. Il est temps de repenser notre modèle et, au lieu de piller et d’user sans compter ce qui au final ne sera plus possible, de prendre des mesures à l’inverse qui sont pérennes car utilisant l’eau avec modération et raison. Ces mesures ne sont que temporairement efficaces et ne résolvent en rien la situation. Elles permettent juste de se faire "à croire" qu’on peut continuer sans rien changer ! Le changement, la créativité ne passe que par la contrainte et le modèle des consommateurs d’eau doit changer immédiatement pour construire d’autres pratiques plus raisonnées et donc ayant de l’avenir. Si ces mesures sont prises, rien ne changera mais la biodiversité elle mourra irrémédiablement. C’est un crime odieux, irresponsable et surtout irrémédiable. Préservons le peu de nature qui survie au lieu de l’ignorer. Je n’ai pas envie que les petits enfants ne découvrent toute cette richesse que dans quelques réserves préservées par des personnes engagées qui ont réussi à s’opposer à ce non sens. Il est temps d’agir et plus de se voiler la face encore et encore. Sinon, un jour les responsables de ces propositions et de leur mise en place auront à faire avec un tribunal sur les écocides. L’impunité n’existe pas dans un temps long et la marque de l’infamie existera pour certains. Et le "Comment aurions nous pu savoir ?", "Responsable mais pas coupable" comme argument ne changera rien aux jugements portés ! Soyons responsables dès maintenant, le changement c’est maintenant parce que le changement climatique lui est déjà depuis un petit moment pour nous le rapeller douloureusement. L’état doit être responsable, dans l’anticipation et non les fausses solutions courtermistes. Sinon, comment croire encore au rôle de l’état ?
  •  Contre, le 23 juin 2024 à 09h37
    Ces zones humides sont nécessaires à la préservation de la biodiversité et à la régulation des variations des précipitations.
  •  un maillage de petites retenues pour régulariser les flux d’ eau face au changement climatique, le 23 juin 2024 à 08h31
    en effet de petites retenues sur des écoulements déjà présents naturellement, permettent de stoker les surplus de précipitations en hors étiage, tout en étant bénéfique pour lutter contre les inondations dans les zones urbaines, ajouter de la biodiversité ; insectes oiseaux…, et contribuer à conserver une agriculture pour une production locale, diversifiée et de qualité.
  •  Retenues d eau en été, le 23 juin 2024 à 07h55

    Bonjour

    Je suis très favorable aux retenues d eau afin de pouvoir capter l eau qui est excédentaire en hiver pour pouvoir la réutiliser en été par période de sécheresse ceci est pour moi du bon sens.

  •  présidente association de gestion des espaces naturels , le 22 juin 2024 à 21h02
    on a besoin des zones humides pour accueillir de la biodiversité et aussi stocker du carbone. on a besoin également de préserver un réseau de ces zones humides de petites tailles qui sont autant de relai pour la biodiversité et le stockage naturel d’eau. un plan d’eau ne joue pas le même rôle car sa régulation est "pilotée" et souvent c’et un obstacle pour la faune aquatique. Ces zones humides disparaissent partout. cela ne contribue qu’à fragiliser encore davantage les milieux humides , alors que la stratégie nationale des aires protégées préconise de les préserver.
  •  Défavorable, le 22 juin 2024 à 18h40
    Rechercher des solutions pour stocker l’eau excédentaire en hiver, pourquoi pas mais pas en détruisant des zones humides naturelles.
  •  maraicher en retraite, le 22 juin 2024 à 18h21
    Tres favorable. Ce n’est enfin que du bon sens.
  •  Très défavorable à la destruction de zones humides, le 22 juin 2024 à 17h41
    Les zones humides ont déjà été détruites et drainées pour la grande majorité. Ce sont (ou c’étaient) les milieux naturels les plus riches en biodiversité. La biodiversité, ce sont tous les maillons de la chaîne qui permet à cette planète de conserver ses équilibres. C’est donc ce qui permet à la vie de se pérenniser sur Terre, dont NOS vies d’humains. A force de détruire le vivant et de substituer le naturel par de l’artificiel, nous nous condamnons nous-même, nous allons droit dans le mur. Changeons nos pratiques agricoles et notre mode de (sur)consommation et de gaspillage à la place de créer des bassines destructrices de vie.
  •  Retraitée citadine, le 22 juin 2024 à 15h05
    Je m’oppose à la modification de l’arrêté du 9 juin qui entrainera une dégradation de la biodiversité. De nombreuses zones humides ont déjà été supprimées, il est indispensable d’arrêter cette option. L’eau est un bien commun à préserver et ne doit pas être réservée à une minorité. L’agriculture est à revoir dans son ensemble, des solutions respectant les écosystèmes existent et il faut cesser de favoriser les grands agricultures.
  •  tres favorable, le 22 juin 2024 à 14h39
    tre favorable pour des retenuesde tailles résonnables qui permettent de stoker les excédents d eau l hiver et au printemps 2024 par éxemple sécuriser la production agricole et notre alimentation apporte beaucoup de de biodiversite autour de ces retenues
  •  Très défavorable, le 22 juin 2024 à 14h35
    L’humain continue à détruire la nature malgré toutes les conséquences. Stop
  •  arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021, le 22 juin 2024 à 14h18
    très défavorable, la biodiversité est dans un état critique du fait de la destruction des zones humides depuis les années 60 afin d’assécher les sols pour les activités humaines n’en rajoutant pas pour le profit quelques gros industriels de l’agriculture .
  •  Très favorable, le 22 juin 2024 à 12h14
    Stocker l eau pour l agriculture me parait plus que nécessaire , d autant que nos anciens le faisaient déjà , ils savaient bien pourquoi . Supprimer certain plan d eau autour desquels la nature s est implantée depuis plusieurs dizaines , voir centaines d années serait un carnage pour la bio diversité tel quelle est implantée à ce jour .
  •  Favorable, le 22 juin 2024 à 10h21
    Favorable pour des reserves de tailles moyennes maillant bien mieux le territoire et stockant les excès d’eau (de plus en plus réguliers) pour sécuriser la production de notre alimentation en période sèche
  •  Préservation des zones humides, le 22 juin 2024 à 09h56
    Je ne reviens pas sur les avantages des zones humides et l’importance de leur préservation, ni sur la régression très importante constatée de puis le milieu du 20ième siècle. Une des causes importantes de cette régression, qu’il convient de freiner, est la disparition des petites zones humides mais dont le nombre conduit à la disparition de surfaces importantes. Dans ces conditions je suis atterré de voir que le ministère chargé de l’écologie supprime ou réduise les peu de freins qui sont opposés leur régression. Je suis donc fermement opposés à la modification de l’arrêté du 9 juin 2021 proposée.

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