Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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Commentaires
FNE Anjou est la fédération des associations de protection de l’environnement et du patrimoine du département du Maine-et-Loire ; elle rassemble 21 associations représentant plus de 37 000 adhérents. Elle formule un avis défavorable au projet d’arrêté qui ouvre encore plus grande la porte aux tirs de loups, malgré leur inefficacité globale, projet qu’elle considère en outre en contradiction avec :
le récent rapport des inspections d’Etat qui écarte la notion de non-protégeabilité des troupeaux bovins ou équins, notion qui sert d’argumentaire à cet arrêté,
la règlementation qui limite les tirs aux situations de dommages importants et récurrents aux troupeaux,
et la jurisprudence européenne qui impose la primauté des changements de pratiques agricoles de protection des troupeaux sur l’instauration de dérogations à la protection du loup.
Je tiens à exprimer ma ferme opposition à ce projet d’arrêté. Cette approche repose sur une vision court-termiste et s’avère inefficace pour protéger les éleveurs.
Les tirs perturbent les meutes, augmentant les attaques opportunistes. Par ailleurs, le loup joue un rôle clé dans l’équilibre des écosystèmes, et le fragiliser menace directement la biodiversité.
En renforçant les tirs, nous sacrifions une espèce clé pour des résultats dérisoires, tout en négligeant la recherche de solutions durables pour les éleveurs. Il est crucial de repenser notre approche pour protéger à la fois les éleveurs et la biodiversité.
Bilan de la proposition :
=> Déstabilisation des meutes ;
=> Augmentation de l’impact des loups errants (plus nombreux) sur les activités humaines ;
=> Reprise de l’extinction de l’espèce ;
=> Augmentation de la chasse récréative pour "maitriser" les populations de proies (sangliers, cerfs, chevreuils, etc.) alors que le loup peut contribuer à cela de manière bien plus équilibrée que nous ;
=> Destruction du vivant en se plaçant pompeusement au sommet de l’échelle.
Il serait temps d’apprendre à cohabiter avec le vivant dans son ensemble, plutôt que de vouloir le dominer, le contrôler et le détruire à tout prix.
Protéger le loup est essentiel pour plusieurs raisons, tant écologiques qu’éthiques. Voici les principaux arguments :
Équilibre écologique : Le loup joue un rôle crucial dans l’équilibre des écosystèmes. En tant que prédateur, il régule les populations de proies, comme les cerfs ou les chevreuils. Cela permet de maintenir une dynamique naturelle des espèces et d’éviter la surpopulation de certaines espèces qui pourrait endommager la végétation et d’autres éléments de l’écosystème.
Régulation des populations de sangliers : En Europe occidentale, et particulièrement en France, le loup gris (Canis lupus) est considéré comme le principal prédateur naturel du sanglier. Selon une étude menée par le Dr. Jurge Tack sur les populations de sangliers, un seul loup peut tuer environ 50 à 80 sangliers en une année. Cette régulation est essentielle pour contrôler les populations de sangliers, dont la surabondance peut avoir des impacts négatifs sur les cultures, la forêt et les habitats naturels. De plus, grâce au loup, nous n’avons pas besoin de recourir à une régulation par la chasse, une méthode qui présente des risques beaucoup plus élevés pour les humains. En effet, les activités de chasse comportent des dangers accrus, comme les accidents de tir, qui ne sont pas présents dans le cadre de la régulation naturelle opérée par le loup.
Biodiversité : En maintenant l’équilibre des populations animales, le loup contribue à la diversité des espèces dans son habitat. Cela favorise la survie de nombreuses autres espèces, y compris des plantes et des animaux plus petits qui dépendent d’un environnement équilibré.
Régénération des habitats : Le contrôle des populations de grands herbivores par le loup permet à la végétation de se régénérer. Par exemple, en régulant les populations de cerfs qui consomment de manière excessive certaines plantes, les loups favorisent la croissance de la végétation, ce qui profite à d’autres espèces animales et végétales.
Patrimoine naturel et culturel : Le loup fait partie intégrante de nombreuses cultures et mythologies à travers le monde. Il incarne souvent des valeurs de force, de liberté et de résilience. Le protéger, c’est préserver une part de notre patrimoine naturel et culturel.
Santé des écosystèmes : Les loups, en éliminant les individus malades ou faibles dans les populations de proies, contribuent à la santé globale de l’écosystème. Ce "nettoyage" naturel aide à maintenir des populations animales plus robustes et moins vulnérables aux épidémies.
Lutte contre les perceptions négatives : Malgré leur rôle bénéfique, les loups ont longtemps été persécutés en raison de la peur et des malentendus. Les efforts pour protéger ces animaux permettent de changer ces perceptions, d’éduquer le public et de favoriser une coexistence harmonieuse entre l’homme et la faune.
En somme, protéger le loup n’est pas seulement une question de préserver une espèce emblématique, mais également de maintenir l’équilibre naturel, réguler les populations de certaines espèces comme le sanglier sans recourir à des méthodes dangereuses comme la chasse, et promouvoir la biodiversité. C’est un acte nécessaire pour la santé des écosystèmes et la coexistence entre l’homme et la nature.
toutes les études scientifiques convergent : les grands prédateurs sont nécessaires et essentiels au maintien des ecosystèmes. cela vaut pour le renard, cela vaut également pour le loup.
les dérogations mentionnées ralentissent la bifurcation vers des modes d’alimentation moins carnées et ralentissent la bifurcation vers des modes d’alimentation plus respectueux des producteurs. Consommer moins, produire moins mais mieux.
Amenée à connaitre de la dynamique de prédation lupine en Oisans, il apparait que celle-ci s’avère particulièrement stable et basse en dépit d’effectifs de population en hausse, attestant de l’efficacité des moyens de protection déployés.
Ici comme ailleurs, tout est prétexte pour affaiblir les espèces clés de voute des écosystèmes, ce dont témoignent encore les minables garde fous accompagnant les nouvelles libéralités de tir…