Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

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Commentaires

  •  Opposition au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 19h12

    Je m’oppose à ce projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin.

    La population de cette espèce est en déclin et pour autant l’Etat français donnerait l’autorisation d’en prélever un quota de 5 000 ?
    Quand l’Etat français se chargera-t-il enfin de prendre des décisions utiles à toutes et tous, et également à la biodiversité ?
    Pour rappel, la France s’est engagée à mettre un terme à l’érosion de la diversité d’ici 2030… Donc demain…

  •  Une espèce qui doit être protégée… Vraiment., le 22 septembre 2025 à 19h12
    Il faut arrêter le "en même temps" permanent. Pourquoi s’obstiner à chasser une espèce en déclin? Les chasseurs devraient au contraire participer à sa protection.
  •  Arrêt Chasse canards fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 19h12
    On arrête de tuer pour le plaisir.
  •  le milouin, le 22 septembre 2025 à 19h10
    un peu de bon sens sinon bientôt il ne restera plus d’espèces d’oiseaux et les chasseurs seront les premiers a pleurer !!!
  •  Cessons la chasse au fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 19h09
    Je m’oppose à cet arrêté qui va à l’encontre de la préservation d’une espèce en déclin et contre l’avis de la commission européenne. La politique inepte doit cesser d’abattre des êtres vivants. Cette gestion du vivant par quota absurde et bataille de chiffres est cauchemardesque.
  •  Avis défavorable., le 22 septembre 2025 à 19h09
    Contre la chasse du Fuligule milouin.
  •  Non à la chasse au Fuligule Milouin, le 22 septembre 2025 à 19h09
    je suis très fortement opposée à la chasse au fuligule milouin. Il faut protéger toutes les espèces d’oiseaux en danger.
  •  Favorable , le 22 septembre 2025 à 19h08
    Favorable pour une chasse bien encadrée
  •  Défavorable , le 22 septembre 2025 à 19h07
    Je suis défavorable à cet arrêté qui autorise la chasse au fuligule milouin dont la population décroit fortement. Même si la chasse n’est sans doute pas la seule cause de ce déclin, c’ est le seul facteur sur lequel on peut agir rapidement et efficacement avec des effets tangibles . La France doit suivre absolument les directives européennes qui demandent l’interdiction de cette chasse pour 5 ans .
  •  Contre l’abattage des fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 19h03
    Je suis pour la préservation du fuligule Milouin
  •  avis très défavorable, le 22 septembre 2025 à 19h03
    il y en a marre de massacrer des animaux pour le plaisir d’une minorité et puis autoriser un certain nombre mais sans contrôle évidemment donc pas du tout. C’est marrant mais on suit les décisions européennes uniquement quand çà arrange !!
  •  Défavorable !, le 22 septembre 2025 à 19h03
    Pourquoi s’obstiner à chasser une espèce en déclin? Crosse en l’air chasseur ! Un peu de bon sens !
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 19h01
    Le Fuligule milouin est en régression et les experts recommandent une suspension de sa chasse en attendant la reconstitution des effectifs. Encore une fois, cette autorisation montre la faiblesse de nos élus face aux lobbys au détriment de l’intéret collectif et contre la demande de la commission européenne . Ç’est insupportable et décridibilise une fois de plus la France qui oeuvre à l’encontre de la préservation de la biodiversité.
  •  avis défavorable à la chasse du Fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 19h00
    Les effectifs reproducteurs européens du Fuligule milouin ont chuté de 30% en 16 ans. Il est donc urgent d’arrêter de le chasser ! L’arreté initial prévoyait une suspension de sa chasse durant 3 ans. Une fois de plus, l’état a cédé face au lobbying des chasseurs…
  •   projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin., le 22 septembre 2025 à 19h00
    avis défavorable , ce n’est pas un ministère de l’écologie que l’on a au gouvernement , mais un ministère de l’anti écologie . il faut que se ministère arête de marché dans les mêmes bottes que la fédération de la chasse si bien représenté au gouvernement et même très haut . c’est lamentable , scandaleux que les chasseurs font ce qu’ils veulent en France la ministre de l’écologie devrait démissionner elle n’a rien a faire dans se ministère , c’est une honte . toute cette bio- diversité est en train de mourir dans l’indifférence la plus totale , merci macron.
  •  Non à la chasse aux fuligules milouins ! , le 22 septembre 2025 à 19h00
    Les effectifs de ce canard baissent en raison de la dégradation de son habitat. Alors dans un contexte où la biodiversité est mal en point et doit être protégée, il n’est pas acceptable que l’Etat autorise la chasse de cet animal sauvage.
  •  DEFAVORABLE à la chasse du fuligule milouin, le 22 septembre 2025 à 18h59
    Je m’oppose à cet arrêté qui va contre la préservation d’une espèce en déclin et contre l’avis de la commission européenne.
  •  Non au plaisir de tuer les oiseaux, pas même 5000, pas même un seul., le 22 septembre 2025 à 18h59
    Tuer les oiseaux pour le plaisir est du sadisme. Cessons de nommer la chasse un loisir. Admirons les fuligules milouins vivant leurs vies dans leur environnement naturel. Oui au quota zéro : zéro massacre pour le plaisir. Chasseurs, échangez vos fusils contre des caméras et contemplez le miracle de la vie en œuvre. Léguez à vos enfants et petits enfants le plaisir de ne tuer personne et las agesse de savoir renoncer à la force.
  •  Avis défavorable , le 22 septembre 2025 à 18h58
    Je suis contre l’autorisation de la chasse aux fuligules, cette mesure regrettable serait contraire aux décisions européennes.
  •  Non à la chasse, le 22 septembre 2025 à 18h58
    Il serait temps que les politiques écoutent les scientifiques au lieu de répondre au lobby des chasseurs Non à la chasse de ce joli canard

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