Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Les troupeaux doivent et peuvent être protégés. Ceci doit faire l’objet d’une obligation.
Les retours d’expérience dans d’autres pays ayant mis en place des référentiels de protection contre la prédation des loups sont positifs.
Les loups sont indispensables pour le maintien de l’équilibre de peuplement au sein d’autres espèces sauvages.
Les contrôles administratifs concernant les tirs qui seront effectués sont totalement insuffisants, ce qui ouvre la porte à des dérives.
Enfin, les loups sont des animaux doués d’une grande intelligence, ils vivent en famille et élèvent leurs petits avec beaucoup de dignité, ce qui démontre une sensibilité très développée. Les humains ne peuvent que commettre une faute morale grave en les massacrant (et notre humanité a besoin plus que jamais de limiter ses fautes graves).
Bonjour,
AVIS DEFAVORABLE,
Art. 6 : Cette mesure est en réalité difficile à contrôler, surtout sur les terres isolées d’un agriculteur avec un mode de chasse particulier. Elle risque de se transformer en chasse de traque ou d’affût sous le prétexte de "tir de défense". Connaissant le milieu rural et la liberté d’action des agriculteurs sur leurs domaines et au-delà, cela va ouvrir la voie à une chasse très scénarisée.
L’effort devrait être concentré sur la recherche de solutions plus efficaces d’effarouchement, en soutenant des projets de solutions innovantes. Nous sommes capables d’aller sur Mars, mais nous sommes toujours incapables d’éloigner un animal d’un troupeau sans utiliser de carabine.
Merci
- que l’état réalise (si ce n’est pas déjà fait) une synthèse des études et des expérimentations sur les moyens de protection des élevages adaptés aux différents cas de figure et de la mettre à disposition des éleveurs et du grand public. - utiliser des solutions non létales, telles que l’effarouchement.
Après lecture du projet d’arrêté, je constate que les pistes d’amélioration de la situation vont sans cesse dans le mauvais sens. La relation entre le milieu pastoral et la présence plus que nécessaire du loup est tout à fait efficace dans de nombreux pays européens. Il faut s’en inspirer davantage au lieu de privilégier encore et toujours l’approche très simpliste de la destruction de membre de l’espèce.
De nombreuses solutions de cohabitation existent. Nous avons par notre action humaine déréguler cet équilibre, nous ferions encore plus de mal à autoriser ce type de dérogation.
En rappel, les décisions prises en Auvergne Rhone Alpes de destruction de bouquetins du massif de Bargy au titre du risque de Brucellose pour le milieu agricole. De nombreux scientifiques s’étaient élevés contre cette décision motivée par les agriculteurs au détriment de ces populations animales déjà fragilisés par les risques anthropiques auxquelles elles sont exposées ;
Le loup fait partie d’un des maillons majeurs de l’équilibre biologique dans de nombreux écosystèmes. L’avis des scientifiques devrait être davantage entendu et écouté. Ce sujet devrait être porté au niveau européen.
De plus, ce pouvoir de dérogation aux interdictions de destruction ne devrait absolument pas être donnés aux préfets, leur rôle local est bien trop politisé.