Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions

Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.

Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.

note de presentation ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 324.8 kio)

projet ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 195.7 kio)

synthese de la consultation finale vf (pdf - 226.1 kio)

motifs de la decision vf (pdf - 121.4 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 29 mai 2024 à 11h31
    1ha de modification des zones humides peut avoir de très gros impacts environnementaux sur des écosystèmes très fragiles.
  •  Défavorable, le 29 mai 2024 à 11h10
    Cette simplification va à l’encontre de la préservation de la ressource en eau de manière globale. On oublie que les zones humides ont une capacité de rétention de l’eau importante et qui va devenir capitale face aux besoins en eau croissant et aux changements climatiques. Tous les Sages ne protègent pas les zones humides en fonction des contextes (Paysages, enjeux agro-économiques etc..) en l’état cette modification de l’arrêté est inintelligent. Même d’un point de vu agricole, c’est stupide, mieux vaut avoir un peu trop d’eau dans ces sols et ne pas pouvoir implanter certaines cultures dans ces terres humide que de les remplacer par des étangs, en terme de pérennité c’est beaucoup plus efficace. Je suis totalement contre pour résumer. L’article en l’état est satisfaisant.
  •  Avis très défavorable , le 29 mai 2024 à 10h55
    La justification de la tension sur la ressource en eau est un non sens total. Les zones humides sont des zones de stockage naturel de l’eau, avec donc bcp plus d’efficacité que des plans d’eau, qui au delà des phénomènes d’évaporation qu’ils génèrent, ont un impact négatif sur le fonctionnement des écosystèmes. Les zones humides permettent en plus d’auto épurer les eaux qui s’infiltrent. Bref, encore une concession envers l’agro- industrie qui a décidément le vent bien en poupe ces derniers temps. On ne peut qu’être abasourdi par l’ampleur des régressions sur le droit de l’environnement… Vos enfants vous remercieront…
  •  Contre cette régression, le 29 mai 2024 à 10h38

    Je suis contre ce projet d’arrêté.
    Proposer de détruire des zones humides pour protéger les ressources en eau est un non-sens digne du ministère de l’agriculture actuel ! Il est urgent d’arrêter ces régressions réglementaires et de penser à l’intérêt général.

    Avez-vous conscience que vous êtes entrain de valider la destruction de zones protégées alors que le vivant est en plein effondrement !
    Avez-vous conscience que sans biodiversité l’espère humaine n’aura plus beaucoup de chance de survivre sur cette planète.

    Vous valider l’accaparement de la ressource en eau par quelques industriels agricoles !

    Merci de ne pas valider cet arrêté !

  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 10h26
    Les zones humides sont à protéger de façon stricte pour les services écosystémiques qu’elles rendent, d’autant plus dans un contexte de changement climatique.
  •  29/09, le 29 mai 2024 à 10h21
    Très défavorable, il faut préserver l’existant qui décline continuellement, les zones humides déjà en place sont plus qualitatives, elles doivent être protégées.
  •  Avis défavorable, le 29 mai 2024 à 10h18
    Cette modification n’a aucun sens. Avec la crise de l’eau et les périodes de sécheresse (déjà fortement présentes dans certains territoires), les zones humides disposent d’un intérêt indéniable. Les supprimer pour les transformer en retenue d’eau aura des répercussions dramatiques sur la biodiversité, la santé et même l’économie.. Ce projet apparaît être un cadeau à une petite partie de la population (en l’occurrence certains agriculteurs, même pas tous..) qui nuira, de fait, à l’ensemble de la population in fine. Comment le ministère de la transition écologique peut se vanter de disposer d’une nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité, lorsque dans le même temps, il laisse la possibilité de détruire des zones humides, un des écosystèmes les plus riches en terme de biodiversité et services écosystémiques ?
  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 10h07
    Comment voulez-vous préserver nos zones humides en autorisant leurs mises à ciel ouvert ? ! C’est totalement insensé ! On le voit tous les jours, la chute de la biodiversité, le dérèglement climatique, les catastrophes naturelles et j’en passe ! On est dans des années charnières où il faut avancer, au lieu de cela, on recule tous les jours pour des causes économiques, c’est aberrant ! Vous savez, s’il n’y a plus de planète il n’y aura plus d’économie hein … Juste pour être sur que tout le monde ait bien compris …
  •  Défavorable, le 29 mai 2024 à 10h01
    Les plans d’eau favorisent l’évaporation et la diminution de la ressource en eau. Leur création est l’exemple même de la mal-adaptation. Laissons l’eau dans les nappes et les nappes dans le sol.
  •  Contre un projet inepte, le 29 mai 2024 à 09h59
    Comment le ministère peut-il envisager de simplifier la réglementation sur la création de plans d’eau en zone humide alors que toutes les études de ses propres services (OFB notamment) démontrent l’importance des zones humides dans la réalimentation des cours d’eau lors des épisodes de sécheresse hydraulique et pédologique. Est-ce que cette modification est un des prémices de la suppression du seuil de déclaration pour la suppression des zones humides de moins de 1 hectare? Comment articuler cette modification avec les exigences des SDAGE qui affichent la lutte contre la suppression des zones humides comme un de leurs objectifs majeurs?
  •  Avis défavorable, le 29 mai 2024 à 09h50
    Toujours plus de logique : créons des plans d’eau, sans consultation de la police de l’eau et des structures compétentes, pour stocker moins d’eau dans des milieux qui en stockent déjà naturellement et dans lesquels l’évapotranspiration est moindre. Ce n’est pas comme cela que l’on va résoudre les enjeux et conflits liés à l’eau malheureusement ! Déjà que la législation française n’est pas très protectrice de la ressource en eau, ne l’amenuisons pas davantage
  •  Totalement opposé - Arrêtons de régresser dans le droit environnemental., le 29 mai 2024 à 09h46
    La multiplication des petites retenues d’eau est néfaste pour l’environnement. On ne peut pas à la fois vouloir en supprimer une bonne partie et alléger la réglementation pour en créer d’autres… A quand une politique environnementale cohérente qui ne vise pas à satisfaire les besoins d’un électorat mais qui envisage à long terme de pouvoir bien vivre sur cette planète ?
  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 09h39
    La justification de "tension en ressource en eau" n’est pas pertinente car les zones humides jouent le rôle de stockage de l’eau, sans compter la biodiversité hébergée par les milieux humides.
  •  Défavorable à la modification de l’arrêté du 9 juin 2021, le 29 mai 2024 à 09h29
    Cette modification va affaiblir de façon considérable le code de l’environnement et supprimer les quelques garde-fous qui permettaient d’encadrer les créations de plans d’eau d’une superficie < 1 ha.
  •  avis défavorable : régression environnementale, le 29 mai 2024 à 09h19
    Ingénieur agricole, je suis absolument opposé à la modification de cet arrêté. Cette modification va à l’encontre des engagements de la France sur la préservation de la biodiversité et des zones humides. De plus, il s’agit d’une fausse solution pour répondre aux tensions sur les ressources en eau. L’Etat ne peut pas encourager l’effacement de plans d’eau trop nombreux et en même temps favoriser la création de nouveaux plans d’eau…merci de continuer à considérer l’eau comme une ressource qui doit être partagée de manière équitable et non de favoriser les personnes qui font le plus de dégâts dans les manifestations.
  •  Avis défavorable, le 29 mai 2024 à 09h05
    Le stockage de l’eau à ciel ouvert est une aberration. Simplifier les démarches de création de plan d’eau ne fera qu’amplifier le phénomène d’évaporation, d’accaparement de l’eau et de détérioration des qualités biologiques et morphologiques des cours d’eau. Arrêtons cette vision à cours terme. Stockons l’eau dans le sol grâce aux zones humides et laissons la s’infiltrer. Alors que le monde scientifique ne fait que de produire des rapports qui démontrent le déclin de la biodiversité et la disparition d’habitats patrimoniaux, dont les zones humides, on voudrait en faire disparaitre d’avantage ? C’est une totale aberration et un manque de respect pour toutes celles et ceux qui œuvrent au quotidien pour la protection de la ressource en eau.
  •  Contre ce projet : c’est une modification pour favoriser l’implantation de retenues pour l’irrigation agricole en zones humides, le 29 mai 2024 à 09h01
    Cette modification va permettre la destruction de zones humides qui ont un rôle essentiel de tamponnement et de régulation des flux d’eaux aussi bien lors des périodes de risques de crues que des périodes de sécheresse. Ces zones humides sont aussi de formidables réservoirs de biodiversité et contribuent à l’amélioration de la qualité des eaux. Facilité la destruction de ces milieux si particuliers et si rare est une véritable hérésie. Cette proposition vise à faciliter l’implantation de plan d’eau dont l’objectif sera l’irrigation agricole et plus marginalement pour certaines communes de disposer de réserves pour arroser leurs petite fleures. Je suis donc contre cette proposition d’allègement des règles de protections des zones humides au profit des plans d’eau.
  •  Avis défavorable, le 29 mai 2024 à 08h59
    Les zones humides disparaissent à vu d’œil, aucun retour en arrière n’est permis. Les plans d’eau ont un impact considérable sur la perte d’eau (évaporation, captation des écoulements pour le bassin aval) et la dégradation de sa qualité. Favoriser leur création dans un contexte de réchauffement climatique est aberrant.
  •  Avis très défavorable , le 29 mai 2024 à 08h56
    Avis très défavorable, pourquoi une telle régression dans la protection des zones humides ?
  •  Avis défavorable, argumentaires fallacieux et non-scientifiques , le 29 mai 2024 à 08h54

    Les zones humides sont des zones de stockages naturelles, qui stocke naturellement et gratuitement l’eau ; contrairement à des aménagements artificiels.

    Il est indiqué "Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement."… alors que les conséquences de cette démarche sont jugées négatives sur l’environnement (achat de terres en vue de compensation, compensation non effectuée ou mal effectuée, compensation en 1er recours, etc)

    Répondre à "un intérêt général majeur" qui serait supérieur aux fonctions de la zone humide relève d’une incohérence totale et sans fondements scientifiques. Qu’est-ce que le développement durable sans protection des zones humides ? Qu’est-ce que la santé humaine et le maintien de la sécurité des personnes sans protéger les zones tampons qui ont un rôle majeur face aux inondations et dans l’atténuation du changement climatique ?

    Multiplier des zones de stockage inférieures à 1ha : avez-vous pris en compte l’étude sur l’impact cumulé de la multiplication des plans d’eau ? Ce rapport cite les conséquences négatives vis-à-vis de la ressource en eau - sur les aspects quantitatifs et qualitatifs : perte de débit par évaporation, rupture de la continuité écologique, ennoiement de cours d’eau et de zones humides, augmentation de la température de l’eau, eutrophisation, modification des peuplements piscicoles, etc.

    Rappelons que la destruction d’espaces naturels est un des cinq facteurs majeurs de la perte de biodiversité :
    - Sur la période 2000-2010, l’état de 47 % des zones humides restantes a continué à se dégrader (Le point sur… n°144, CGEDD, 2012). Maintenir ces zones reste un enjeu majeur et d’actualité.
    - Sur plus de 19 500 espèces dépendantes des zones humides, 1/4 sont menacées d’extinction, parmi lesquelles plus de 40% des espèces d’amphibiens. N’oublions pas la chaîne alimentaire, indispensable à toute vie humaine.

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