Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions

Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).

Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.

Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.

note de presentation ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 324.8 kio)

projet ampg plan eau 3230 art 4 (pdf - 195.7 kio)

synthese de la consultation finale vf (pdf - 226.1 kio)

motifs de la decision vf (pdf - 121.4 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Incompréhensible !, le 29 mai 2024 à 16h48
    Comment peut-on invoquer un "contexte de tension sur les ressources en eau" en facilitant l’installation de plans d’eau dont l’impact sur la ressource est largement démontré et documenté au détriment des zones humides dont le rôle sur la protection de cette ressource est tout aussi démontré ??? Quel est le but réel de cette modification qui aboutira forcément, encore une fois, à une dégradation des milieux naturels pour l’intérêt personnel ou politique de quelques uns ? Une volonté de simplification administrative ? Chiche : interdisez la création de tous les nouveaux plans d’eau ! là, c’est simple et ça profitera aux milieux naturels et donc à tous ! Complètement défavorable à cette modification !
  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 15h36
    Je rejoins tous les commentaires déjà déposés sur le sujet avec un avis très défavorable au projet.
  •  Avis défavorable, le 29 mai 2024 à 15h23
    Les services rendus par les zones humides sont aujourd’hui bien connus et font l’objet d’un consensus scientifique. Leur préservation et même leur restauration sont encouragées par tous les SDAGEs dont l’élaboration résulte d’un processus participatif et collégial (comité de bassin). Cette nouvelle version de l’arrêté irait à l’encontre des objectifs fixés dans ces documents de planification et serait un mauvais signal dans pour l’adaptation au changement climatique et la lutte contre l’effondrement de la biodiversité. Pourquoi ne pas encourager les solutions fondées sur la nature qui sont durables et peu couteuses en entretien plutôt que de faciliter la mise en œuvre de projet d’ingénierie que l’on sait vouer à l’échec sur le long terme ?
  •  Les bassines naturelles , le 29 mai 2024 à 15h20
    Très défavorable Heureusement que les collectivités s’efforcent de mener à bien les inventaires zones humides afin de répondre à la DCE… C’est un non sens…
  •  Les bassines naturelles , le 29 mai 2024 à 15h19
    Heureusement que les collectivités s’efforcent de mener à bien les inventaires zones humides afin de répondre à la DCE… C’est un non sens…
  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 14h47
    Ce projet d’arrêté est un non sens environnemental. La facilitation de création de plans en zone humide va contribuer à détruire des milieux résiduels déjà menacés et qui participent grandement à répondre aux enjeux de dérèglement climatique. Doit on rappeler que les zones humides retiennent et filtrent de grandes quantités d’eau, qu’elles permettent le soutien de nos nappes phréatiques et qu’elles participent à la production d’une eau potable de qualité. Elles abritent d’énormes d’enjeux en terme de biodiversité, qualité et quantité d’eau et donc de santé humaine. les plans d’eau détériorent la qualité de l’eau en créant des problématiques d’évaporation, d’eutrophisation des cours d’eau, de perte d’oxygène, d’invasions biologiques…. Valider un tel projet d’arrêté serait aberrant dans le contexte actuel….
  •  je ne comprends pas, le 29 mai 2024 à 14h35
    pourquoi gaspiller notre ressource en eau?
  •  Avis largement défavorable, le 29 mai 2024 à 14h29
    Dans ce contexte de réchauffement climatique, de sécheresses plus nombreuses et plus intenses (combien de jour.villages en France sont déjà alimentés en eau potable par camion citerne ???), peut-être pourrions nous essayer de préserver ce qu’il reste ?
  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 14h28
    Ce projet est contraire aux objectifs de reconquête de la qualité de l’eau, de la biodiversité et de la protection de la nature. Les zones humides sont des réservoirs naturels qui jouent déjà le rôle de stockage de l’eau, sans oublier toute la biodiversité hébergée par les milieux humides.
  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 14h07
    La science doit être le guide de nos élus qui sont sensés mettre en place des politiques pour l’intérêt général. Cet arrêté va clairement à l’encontre de l’intérêt général. On va autoriser la destruction de zone tampon naturelle pour l’intérêt personnel d’une minorité de privilégie.
  •  Avis très défavorable , le 29 mai 2024 à 13h35
    Les zones humides nous aident à stocker de l’eau, ce sont des zones d’écrêtement de crues, elles sont d’une riche biodiversité, nous en avons besoin, quelque soit leur taille. L’objectif doit être d’adapter nos usages et notre fonctionnement pour avoir un accès à l’eau équitable et juste, autant pour nos besoins sociétaux que pour les milieux aquatiques. L’objectif N’EST PAS la simplification des démarches mais plutôt tout faire pour s’adapter au changement climatique et à la raréfaction de la ressource en eau.
  •  Avis défavorable , le 29 mai 2024 à 13h26
    Ce texte est une voie ouverte à la destruction des zones humides. La création d’ un plan va perturber le fonctionnement de la zone humide car leur fonctionnement est très différent. Le plan d eau va favoriser la perte d’eau par évaporation et l augmentation de température de l’eau.
  •  stop à la privatisation de la nature, le 29 mai 2024 à 13h23
    vous n’en n’avez pas marre de tirer toujours vers le moins disant la protection de l’environnement. Vous en savez pas que les problèmes de sécheresse en Espagne sont très largement le fait de cet accaparement de l’eau, de la destruction des zones humides, de la création de bassines le tout lié à une agriculture intensive ? Vous faites quand un travail sérieux, documenté, sans influence des lobbyistes et "porteurs de projets" ? A quel moment vous vous souciez de la nature ? la destruction et le chaos c’est tout ce que vous savez proposer.
  •  Avis défavorable, le 29 mai 2024 à 12h35
    Il s’agit là d’un gros retour en arrière dans un contexte tendu où les enjeux de la préservation de l’environnement et les "contraintes" que la protection des zones humides peuvent induire sont instrumentalisés. Cette disposition va totalement à l’encontre des politiques publiques mises en œuvre depuis plusieurs années pour persévérer les zones humides. Politiques qui, pour rappel, sont soutenues par des financeurs publics tels que : l’agence de l’eau, les départements, les régions et les EPCI.
  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 12h32

    Il devient de plus en plus facile de détruire l’environnement. Au contraire, il devient de plus en plus compliqué réglementairement pour une collectivité de le restaurer avec une impression d’être considéré comme des constructeurs d’autoroutes avec une floppée de mesures ERC à prendre en compte et des dossiers de plus en plus compliqués. Un net déséquilibre des traitements entre acteurs et usagers qui ne fait qu’aggraver un bilan de l’érosion de la biodiversité pourtant bien lourd.

    Quid des fonctions tampons des zones humides qui stockent l’eau en période hivernale. A croire que nous ne tirons pas conséquences des multiples sécheresses et crues catastrophiques.

  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 12h30
    Bravo pour encore plus de destruction des zones humides : bravo.
  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 12h16
    Un bon coup de pouce pour encore plus de destruction des zones humides : bravo.
  •  défavorable à cet acharnement des pouvoirs à faciliter la destruction de l’environnement, le 29 mai 2024 à 12h16
    Ce retour en arrière est incompréhensible. La création de plans d’eau en dehors de l’intérêt de la biodiversité est une atteinte grave à la ressource en eau puisque la multiplication de plans d’eau favorise l’évaporation, surtout avec l’accroissement des canicules, et réduit la capacité de recharger les différentes nappes aquatiques. La création d’étang de moins d’un sont depuis longtemps que pour les loisirs individuels ne prenant pas en compte l’environnement donc on favorise le plaisir individuel face aux enjeux engageant l’intérêt de tous. Cela favorise donc les propriétaires de zones humides ayant les moyens financiers minimum pour dégrader les biens communes. L’Etat annonce vouloir préserver la biodiversité avec la stratégie des aires protégées tout en facilitant la destruction des zones humides en détricotant le droit qui ces dernières années essaient de ralentir la destruction de l’environnement.
  •  Avis fortement défavorable, le 29 mai 2024 à 12h12
    Favoriser l’implantation de plans d’eau alors que les Agences de l’eau, les collectivités, départements, régions, EPCI, financent la restauration de zones humides par l’effacement de plans d’eau et un non-sens, non seulement écologique, mais également financier. Cet arrêté est un retour en arrière en totale décalage face aux défis du changement climatique.
  •  Avis très défavorable, le 29 mai 2024 à 11h55
    Je rejoins tous les commentaires déjà déposés sur le sujet avec un avis très défavorable au projet. Les simplifications administratives ne devraient en aucun cas remettre en question de manière si caricaturale la protection de ces milieux fragiles et déjà tant altérés. Je tiens également à rappeler que bien que difficilement quantifiables, les services économiques rendus par les zones humides sont bien supérieurs aux gains générés par leur destruction. Les contraintes environnementales sont devenues le bouc émissaire et la variable d’ajustement du gouvernement pour répondre à aux revendications du monde agricole mais n’oublions pas qu’à l’origine ceux-ci demandaient une meilleure reconnaissance et une plus juste rémunération, pas le détricotage des normes environnementales.

Sur le même thème

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion (…)

24 juillet 2025

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)

Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)

8 juillet 2025

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

25 avril 2025

Plan national d’actions en faveur des pies grièches (2025-2034)

19 février 2025

Haut de page