Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Bonjour,
La modification de l’arrêté du 21 février 2024 ne doit pas donner l’autorisation de tirer sur un loup après seulement une attaque en 12 mois.
Elle ne doit pas non plus permettre aux lieutenants de louveterie de récupérer les loups blessés, seul l’OFB doit avoir cette autorisation afin d’éviter les abus qui ne manqueront pas de se produire.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) précise les solutions et les changements d’habitudes et de fonctionnement qui pourraient être demandés aux éleveurs pour garantir la sécurité de leur troupeau. La modification proposée repousse bien rapidement ces évolutions qui éviteraient des attaques de loup.
On ne peut accepter que les conditions accordant des dérogations à la loi protégeant le loup puissent être vagues. La "non-protégeabilité" des troupeaux doit être prouvée et ne doit pas être laissé au libre-arbitre d’un préfet. Et je ne parle pas du rôle dans sa meute du loup qui pourrait être tué , une désorganisation parmi les loups donnera des résultats contraires à ceux voulus.
Pourquoi la présence du loup pose-t-elle beaucoup moins de problèmes dans d’autres pays Européens qu’en France?
Les bergers n’étaient-ils pas plus nombreux, avant, pour surveiller des troupeaux? Certains bergers se sont organisés (grillages, chiens de garde, meilleure surveillance…) pour ne pas subir d’attaques de loups, pourquoi les autres bergers ne font pas de même?
C’est vrai que c’est un métier difficile, mais la nature leur est offerte, ils ont l’avantage de pouvoir bénéficier d’un bien qui ne leur appartient pas à eux seuls, mais à tous. Oui, ils permettent l’entretien des zones que sillonnent leurs brebis ou leurs chèvres, mais ils ne peuvent pas imposer aux animaux sauvages de ne pas vivre sur les secteurs où leur troupeau se trouve. C’est à eux de s’adapter.
Plutôt que de financer des tireurs, aidons financièrement les éleveurs à trouver des solutions durables et laissons les loups tranquilles.
Quel incompétence en boucle de ce gouvernement, cela en est presque hollywoodien.
Avant de s’attaquer au loup qui, sois disant, menace une agriculture de montagne sous perfusion de subventions, attaquez vous plutôt aux vraies causes qui entraine une si grande difficulté du monde agricole, qu’il soit en montagne ou en plaine. Arrêtez d’autoriser les importations massives de produits qui concurrences directement nos agriculteurs et repensons notre façon de produire notre alimentation sur notre territoire. Ils sont capables de vivre avec de grands prédateurs dans de nombreux autres massifs en Europe mais nous non. Posons nous les bonnes questions.
J’émets un avis défavorable à cette proposition.
L’autorisation des tirs à priori dans une zone géographique telle que définie dans ce projet dépendra in fine d’une décision arbitraire et opaque du préfet.
Ce même préfet est soumis aux éventuelles pressions locales des louvetiers et industriels de l’élevage.
Devant cette récente augmentation de la population d’un prédateur important, il faut se laisser quelques années pour voir comment la dynamique va évoluer et au final se stabiliser.
Dans l’intervalle, il convient de renforcer les dispositifs actuels de soutiens aux éleveurs qui ont fait leur preuves (chiens, clôtures, aide financiere). Le loup apporte beaucoup à la vie sauvage et il faut retenir nos tirs et apprendre à partager.