Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
- les conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024) impliquent l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.) mais EN AUCUN CAS de déroger à la protection stricte de l’article 16 de la Directive Habitats ;
- l’étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024), missionnées par l’État, indique que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et s’avèrent efficaces ;
- a contrario, le projet d’arrêté ne contient aucune définition de la nature des « mesures de réductions de vulnérabilité » (cf. son article 6) ; il reste ainsi livré aux interprétations excessives des préfets et à l’impossibilité de contrôler les « démarches engagées en matière de réduction de vulnérabilité » ;
- la disposition fixant le seuil de déclenchement des tirs du loup à 1 seule prédation n’est pas conforme ;
- suite aux abus déjà constatés en 2024 et par le passé, le transport des loups abattus et la recherche des loups blessés, jusqu’ici assurés par l’Office français de la biodiversité (OFB), ne peuvent en aucun cas être confiés à des "lieutenants de louveterie" non respectueux de la règlementation.
CONCLUSION : AVIS DÉFAVORABLE contre ce projet d’arrêté INIQUE introduisant des dispositions d’un autre âge de tirs du loup.
En France, comme en Italie, Homo sapiens doit protéger Canis lupus au titre de maillon indispensable du monde sauvage et de la biodiversité.
La seule population à abattre reste celle des chasseurs…
L’autorisation de tirs sur des troupeaux de bovins non protégés ne doit pas être permise car elle irait à l’inverse des recommandations portées par la mission d’inspection sollicitée par le gouvernement qui met en exergue que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces,
Autoriser des tirs alors qu’une seule attaque sur 12 mois se serait produit n’est pas conforme puisque la réglementation prévoit que les autorisations de tir du loup ne peuvent être accordées que pour des dommages importants ou récurrents.
Non au fait d’autoriser les
Louvetiers à déplacer un cadavre car il ne sera plus possible de contrôler la légalité d’un tir.
Non aux tirs sur des loups autour des troupeaux bovins et équins qui n’ont pas subi d’attaque car la non protégeabilité de ceux ci est fausse. D’autres pays européens ont montré qu’il est possible de les protéger et de faire cohabiter loups et troupeaux
Le loups fait moins de morts dans le monde des hommes que les chasseurs chaques années, ce n’est pas le loup qu’il faut régulé.
La surexploitation dans le domaine de l’élevage a en partie détruit son habitat naturel et l’équilibre fragile de nos écosystèmes.
Réguler le loups n’est pas possible car ceux qui veulent le réguler ne savent pas s’empêcher de tuer plus qu’il ne faut .
Je suis contre , totalement défavorable.