Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Entre les dérogations et le braconnage, la survie du loup en France n’est plus garantie.
Il existe des alternatives permettant d’assurer la cohabitation du loup avec les activités humaines autre que le prélèvement, appliquée notamment dans d’autres pays européens.
- le transport des loups tués et la recherche des blessés doivent être assurés par l’OFB (Office français de la biodiversité) pour permettre le respect de la réglementation et éviter les abus comme en 2024 et avant.
- une seule attaque sur une année suffirait à autoriser un tir du loup
- des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces et sont efficaces (sixième recommandation des inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024), missionnées par l’État).
- Les analyses au cas par cas doivent être détaillées et soumises pour avis au préfet coordonnateur.
- le loup a un rôle majeur pour la biodiversité
- il est important de tenir compte des conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), qui précise notamment, concernant la non-protégeabilité, que la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). En espérant que vous aurez pris le temps de lire mon argumentaire et de revoir ces dispositions, veuillez recevoir Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments responsables, M. Damien Berthier
Avis défavorable concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Des solutions de protection des troupeaux (chiens patous, etc.) existent et ont été mises en place avec efficacité depuis de nombreuses années en France et en Europe. L’autorisation de tir ne devrait être accordée que lorsque l’éleveur du troupeau concerné a mis en place toutes les solutions existantes et qu’il démontre que toute sont inefficaces.
Le seuil d’une attaque en 12 mois est incroyablement bas. Il ne peut en aucun cas constituer une perte économique significative pour un éleveur (qui est, de toute façon, dédommagé). L’autorisation de tir ne devrait être donnée qu’en cas d’attaques répétées dans un court laps de temps et par un même individu.
Enfin, seuls les agents de l’ofb devraient avoir le droit de déplacer les animaux abattus afin de pouvoir maintenir un suivi efficace et pertinent des populations, au risque de nombreuses dérives.
- la possibilité pour les lieutenants de louveterie de transporter les cadavres de loups ou de chercher des loups blessés doit être refusée, car elle fragilise les contrôles sur les tirs et leurs modalités d’exécution,
- l’arrêté propose un seuil de déclenchement des tirs du loup beaucoup trop bas : une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une autorisation de tir. La réglementation prévoit pourtant que les autorisations de tir du loup ne peuvent être accordées que pour des dommages importants ou récurrents. Cette disposition n’est donc pas conforme,
- l’État pose comme acquise la non-protégeabilité des troupeaux bovins et équins. Mais l’étude de parangonnage sur la politique publique du loup conduite par les inspections IGEDD/CGAAER (sept 2024), missionnées par l’État, indique justement que des moyens de protection des troupeaux bovins sont utilisés dans d’autres pays européens et sont efficaces. Étant propriétaire d’équidés, mes pâtures sont protégées, notamment contre les chiens errants,
- ce projet d’arrêté ne tient pas compte des conclusions de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2024 (CJUE C-601/22 - 11 juillet 2024), qui précise notamment, concernant la non-protégeabilité, que la « mise en œuvre de ces programmes et plans de gestion » peut impliquer l’introduction de « changements dans les activités agricoles concernées » afin d’assurer une protection suffisante contre les loups (clôtures, chiens de garde, etc.). De tels changements, observe la Cour, « s’accompagnent nécessairement de certains coûts », et ces coûts « ne sauraient constituer un motif suffisant pour déroger » à la protection stricte de l’article 16 de la Directive Habitats. Pour tous ces motifs, je m’oppose à ce projet d’arrêté d’un autre âge, il faut vivre avec la nature et non perpétuellement la combattre.
Je suis opposée aux dispositions du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
En effet, des solutions de protection des troupeaux existent et leur efficacité a déjà été démontrée en France et en Europe. Il faut améliorer le déploiement de ces solutions (chiens patou, etc.), voire les imposer (dans la mesure où les frais sont supportés par la collectivité) et non pas autoriser le tir suite à des attaques sur troupeaux non protégés.
Par ailleurs, le projet d’arrêté autorise le tir à partir d’une seule attaque sur 12 mois. Ce seuil est très faible et ne peut constituer une réelle perte économique pour l’éleveur (qui est de toute façon dédommagé). Ce seuil devrait être relever à beaucoup plus d’attaques localisées sur un court laps de temps et par un même individu avant d’autoriser le tir.
Enfin, seuls les agents de l’OFB devraient être autorisés à déplacer les animaux abattus, afin qu’un contrôle des prélèvements puisse être maintenu, au risque de dérives nombreuses.
Le loup a un impact non negligeable sur la vie sauvage. Les populations d’herbivores, notamment d’ongulés, seront regulées par la présence de leur predateurs naturels. Le loup a son rôle dans l’equilibre de nos écosystèmes.
Accompagnons plutôt les agriculteurs, pour qu’ils soient en capacité de proteger leur troupeau et d’anticiper l’arrivée d’un predateur tel que le loup.