Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Je suis défavorable aux tirs sur les loups. Protégeons nos troupeaux de bovins et d’équins comme cela est fait dans d’autres pays. Voyons au cas par cas comment protéger les troupeaux des loups. Il est important de garder les loups.
En autorisant les tirs sur les loups, il peut y avoir des abus et cela nuirait trop aux loups.
Je vous remercie.
Les tirs de loups vont être bientôt facilités ?
Je trouve cela idiot et immoral.
Idiot, parce que les loups se régulent tout seuls et participent activement à la protection de la biodiversité.
Immoral, parce que nous aurions le droit nous humains d’être plus de 60 millions en France et à 1000 individus, les loups seraient trop nombreux !
Notre arrogance envers la nature est démesurée et nous perdra.
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous faire part de ma profonde opposition aux dispositions permettant les tirs de loups, une mesure que je juge inacceptable et contre-productive à bien des égards.
Tout d’abord, rappelons que le loup joue un rôle essentiel dans l’équilibre des écosystèmes. En tant que prédateur naturel, il régule les populations d’herbivores, ce qui permet de maintenir la biodiversité et de limiter les dégâts sur les forêts et les prairies. En perturbant cet équilibre, nous risquons de provoquer des déséquilibres écologiques aux conséquences graves pour nos territoires.
Il est également important de rappeler que les attaques de loups sur les troupeaux, bien que médiatisées, restent rares comparées aux attaques causées par des chiens domestiques errants. Selon plusieurs études, les chiens sont responsables de bien plus de prédations sur le bétail que les loups. Pourtant, ce sont les loups qui sont systématiquement pointés du doigt. Cette stigmatisation repose davantage sur des peurs irrationnelles et des croyances anciennes que sur des faits avérés.
De plus, il est important de considérer que si les loups s’approchent parfois des zones habitées, c’est avant tout parce que nous empiétons sur leur territoire naturel et que nous exterminons leurs proies sauvages. En détruisant leurs habitats et en réduisant leurs sources de nourriture, nous ne leur laissons souvent pas d’autre choix que de se rapprocher des troupeaux et des villages pour survivre. Plutôt que de les abattre, nous devrions chercher des solutions durables et respectueuses, comme la protection renforcée des troupeaux, l’installation de clôtures adaptées et l’utilisation de chiens de berger.
Enfin, je voudrais souligner que le loup est une espèce protégée en Europe et qu’il symbolise le patrimoine naturel que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. Permettre son extermination partielle va à l’encontre des engagements environnementaux que nous avons pris, notamment en matière de conservation de la biodiversité.
Je vous invite donc à reconsidérer les mesures autorisant les tirs des loups et à privilégier des solutions alternatives, telles que l’accompagnement des éleveurs dans la mise en place de dispositifs de prévention, plutôt que de céder à la facilité d’une politique d’abattage. La cohabitation entre les loups, les éleveurs et les habitants est possible et doit être une priorité dans la gestion de nos territoires.
Comptant sur votre engagement pour une gestion plus respectueuse et durable de la faune sauvage, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Madame LOPES.