Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
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2 décembre 2025
Commentaires
Bonjour,
La stratégie proposée ne tient pas assez compte du comportement de l’espèce, tout particulièrement sur ses stratégies de chasse, de structuration des meutes et de leurs capacités à composer avec l’homme.
Le manque d’encadrement des tirs, en plus de porter atteinte à la pérennité d’une espèce protégée, risque de provoquer des comportements contraire aux objectifs visés.
Un millier de loups en France est un effectif faible au regard de la superficie et de la population humaine. Les dégâts aux élevages, s’il sont réels, ne sauraient constituer le bouc émissaire d’une filière en difficulté pour bien d’autres causes (FCO, attaque de chiens errants, organisation des élevages)
Je ne suis donc pas favorable à cet arrêté de dérogation aux interdictions de destruction du loup, surtout tel qu’il est envisagé.
Objet : Non à l’abattage des loups – Oui à la biodiversité
Madame, Monsieur,
Je vous écris aujourd’hui pour exprimer mon profond attachement à la préservation de notre patrimoine naturel et pour soutenir une gestion harmonieuse de la biodiversité, en particulier en ce qui concerne la protection des loups.
Le loup, en tant qu’espèce clé de voûte, joue un rôle essentiel dans l’équilibre des écosystèmes. Sa présence favorise la régulation naturelle des populations de gibier, limitant ainsi la dégradation des milieux naturels. Pourtant, malgré son importance écologique, le loup reste injustement ciblé par des politiques d’abattage qui ignorent souvent les solutions alternatives et durables.
Je suis fermement convaincue qu’il est possible de concilier les activités humaines, notamment l’élevage, avec la cohabitation pacifique des espèces sauvages. Des mesures telles que le renforcement des moyens de protection des troupeaux, l’accompagnement des éleveurs, et la sensibilisation des populations locales doivent être privilégiées. Ces solutions respectueuses permettent non seulement de protéger les loups, mais aussi de préserver la richesse de nos écosystèmes pour les générations futures.
En soutenant une approche équilibrée et éthique, nous pouvons ensemble bâtir un avenir où l’homme et la nature coexistent en harmonie. Je reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet et pour contribuer, à ma mesure, à la promotion de la biodiversité.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je suis FERMEMENT opposée à ces dérogations car cet animal doit être protégé et ne pas être à la merci de la vindicte des préfets, des syndicats et des éleveurs.
Prenons exemple sur les pays d’Europe qui vivent en parfaite communion avec cet animal utile, intelligent et indispensable pour la Nature.
Apprenons à vivre avec lui.
Absolument non au tirs sur les loups !
Le loup fait partie intégrante de la biodiversité, au même titre que l’humain. C’est l’humain qui empiète sur son territoire et non le contraire, comme il le fait pour toutes les espèces considérées comme inutiles !
Il y a de nombreux exemples de cohabitation avec les bergers et leurs troupeaux, il suffit de repenser notre rapport au vivant et de refuser une impitoyable loi du marché qui privilégie toujours le rentable à court terme en sacrifiant l’essentiel. Oui le loup est fragile, comme toutes les espèces sauvages. L’Homme, digne de ce nom, doit toujours protéger le plus faible. Et se donner les moyens de remplir cette mission sans céder toujours à la facilité…et à la démagogie !