Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
La présente consultation, fondée sur l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, porte sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Consultation du 22/12/2024 au 17/01/2025 - 11827 contributions
1. Contexte
L’arrêté du 21 février 2024 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il établit à ce titre le cadre d’intervention des opérations de tirs ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de ces opérations.
Il n’existe dans cet arrêté aucune distinction entre les différents types d’élevages (ovins, caprins, bovins, équins). Or, à la différence des ovins et des caprins, il n’existe pas à ce stade de schéma de protection des troupeaux bovins et équins valide techniquement. Du fait de l’absence d’un référentiel de protection ayant fait ses preuves pour ces troupeaux, est apparu le besoin de définir des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux.
Dans le cadre des opérations de tir définies par ce même arrêté, la prise en charge de la dépouille après un tir effectif est confiée aux seuls agents de l’OFB. Or, du fait des lieux de mise en œuvre des tirs par les louvetiers, parfois en estive difficilement voire non-accessible en véhicule, durant la nuit, des difficultés sont apparues pour conserver et surveiller la dépouille sur place avant son enlèvement par un agent de l’OFB. Une disposition est ainsi introduite pour accorder aux louvetiers la possibilité d’appuyer l’OFB dans la prise en charge de la dépouille.
2. Présentation du projet d’arrêté
L’arrêté modificatif répond notamment à la nécessité d’apporter un cadre adapté aux exploitations d’élevage comportant un troupeau de bovins ou équins soumises à une pression de prédation, en l’absence de schéma de protection techniquement validé pour ce type d’élevage. Il procède également à une modification permettant aux lieutenants de louveterie réalisant un tir de transporter la dépouille jusqu’à l’OFB. Ainsi :
L’article 5 est modifié pour permettre aux lieutenants de louveterie bénéficiaires d’une autorisation de tirs de transporter, suite à un tir effectif, la dépouille d’un loup afin de la remettre à l’OFB, par dérogation à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
À l’article 6, est introduite la possibilité de fonder une décision préfectorale autorisant un tir de défense d’un troupeau bovin ou équin :
- d’une part, sur une exploitation dont le troupeau bovin ou équin a subi une prédation dans la dernière année, à condition que l’éleveur ait mis en œuvre des moyens de réduction de la vulnérabilité de son troupeau attestés par le préfet (en matière de mode de conduite, de protection, d’effarouchement) ;
- et, d’autre part, dans des cas de territoires particuliers soumis à un risque avéré de prédation, sur la base :
• d’une analyse territoriale sur la vulnérabilité des exploitations, validée par le préfet coordonnateur, et portant sur un territoire homogène, tant en termes géographiques qu’en termes de productions et de mode de conduite des exploitations.
• d’une justification au cas par cas, auprès du préfet de département, par les demandeurs, de leur situation au regard de cette analyse et des mesures de réduction de la vulnérabilité de leurs troupeaux mises en œuvre face à la prédation lupine.
En cas de réalisation d’une telle analyse territoriale, est introduite l’obligation pour le préfet de département de réaliser :
- un bilan comportant une analyse des mesures de réduction de la vulnérabilité et, le cas échéant, de protection mises en œuvre ;
- une analyse des tirs de défense autorisés et réalisés dans le territoire concerné ;
- le cas échéant, une mise à jour de l’analyse technico-économique territoriale au regard de l’évolution des modes de production et de conduite du troupeau et de l’évolution des connaissances sur les mesures de réduction de la vulnérabilité et de protection.
L’article est également modifié en son I. pour préciser les bénéficiaires potentiels auxquels une dérogation peut être accordée, et ainsi rectifier une approximation de l’arrêté en vigueur.
L’article 13 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6.
L’article 14 est modifié en cohérence avec la modification de l’article 6, en ajoutant une durée maximale d’un an pour les tirs autorisés en défense des troupeaux bovins et équins, sous réserve de satisfaire les mesures de réduction de vulnérabilité décrites à l’article 6.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2024 au 17 janvier 2025 inclus.
Sur le même thème
Plan national d’actions en faveur des scinques, geckos et couleuvres de Guadeloupe et de (…)
Le projet de PNA Scinques, couleuvres et geckos menacés de Guadeloupe et Saint-Martin a pour ambition de stopper le déclin de 6 taxons : la (…)
2 décembre 2025
Commentaires
Ce pouvoir supplémentaire fragilise les contrôles sur les conditions des tirs, jusqu’ici assurés par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Ce dispositif risque d’accroître les abus, déjà observés par le passé.
De plus, l’arrêté propose un seuil de déclenchement des tirs dérogatoires beaucoup trop bas : une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une intervention létale.
Le projet inclut également des dispositions floues concernant les troupeaux bovins et équins, invoquant leur « non-protégeabilité » faute de référentiels clairs.
L’autorisation de transporter les dépouilles de loups ou de chercher des loups blessés doit être refusée
aux lieutenants de louveteries de manière à éviter les abus et le non-respect de la réglementation comme cela a été constaté par le passé !
Ce travail doit continuée a être assurée par l’Office français de la biodiversité OFB
L’arrêté propose un seuil de déclenchement des tirs du loup beaucoup trop bas : une seule attaque sur 12 mois suffirait à justifier une autorisation de tir.
Cette disposition fixant le seuil à une prédation n’est pas conforme et ne tient pas compte du nombre d’attaques et de leurs importance et ne doit pas être validée.
Le loup, est important pour la biodiversité !!!
Arrêtez de vouloir détruire la nature, pensez a protéger la nature c’est très très important.
Merci par avance.
J’exprime mon opposition ferme au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024, qui vise à assouplir les conditions de dérogation aux interdictions de destruction du loup (Canis lupus). Cet avis est fondé sur des arguments écologiques solides et des préoccupations de conservation, tout en tenant compte des mesures nécessaires pour accompagner les éleveurs.
1. Importance écologique du loup
Le loup joue un rôle crucial dans le maintien de l’équilibre des écosystèmes. En tant que prédateur apex, il régule les populations de ses proies, ce qui contribue à prévenir le surpâturage et à maintenir la biodiversité. La réduction de la population de loups pourrait entraîner des déséquilibres écologiques significatifs, affectant négativement d’autres espèces et les habitats naturels.
2. Efficacité des mesures de protection actuelles
Les mesures de protection actuelles ont permis une récupération progressive mais encore fragile des populations de loups en France. Assouplir ces mesures pourrait compromettre ces efforts de conservation et mettre en péril les progrès réalisés. Il est essentiel de maintenir des protections strictes pour garantir la viabilité à long terme des populations de loups.
3. Mesures d’accompagnement pour les éleveurs
Il est crucial de soutenir les éleveurs dans la lutte contre les attaques de loups par des mesures non létales et efficaces. Parmi celles-ci, on peut citer :
Clôtures électriques : Elles offrent une protection physique contre les intrusions de loups.
Chiens de protection : Des races spécifiques de chiens peuvent dissuader les loups et protéger les troupeaux.
Gardiennage humain : La présence de bergers ou de gardiens peut réduire les risques d’attaques.
Aides financières : Bien que nécessaires, elles ne doivent pas être la seule solution. La procédure d’attribution doit être repensée pour être plus accessible et rapide.
Formation et accompagnement : Il est impératif de former et d’accompagner les éleveurs dans l’application de ces mesures. Des programmes de formation continue et des conseils techniques doivent être mis en place pour garantir l’efficacité des méthodes de protection.
4. Inefficacité des dérogations de destruction
Des études scientifiques montrent que la destruction des loups n’est pas une solution efficace pour réduire les conflits avec les activités humaines, notamment l’élevage. Au contraire, cela peut perturber la structure sociale des meutes et augmenter les comportements de prédation. Des solutions non létales, telles que les clôtures électriques et les chiens de protection, se sont révélées plus efficaces et durables.
5. Obligations légales et éthiques
La France a des obligations internationales en matière de conservation des espèces protégées, notamment en vertu de la Convention de Berne et de la Directive Habitats de l’Union européenne. Réduire la protection du loup irait à l’encontre de ces engagements et enverrait un signal négatif quant à notre engagement envers la biodiversité.
En conclusion, je demande le maintien des mesures de protection actuelles pour le loup et l’abandon du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 février 2024. La conservation du loup est non seulement une nécessité écologique, mais aussi une responsabilité éthique et légale. De plus, il est impératif de renforcer les mesures d’accompagnement pour les éleveurs afin de garantir une coexistence harmonieuse entre les activités d’élevage et la présence du loup.