Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 5575 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 134.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 84.7 kio)

Commentaires

Complètement défavorable, le 12 septembre 2025 à 10h15

les quotas projetés sont un non-sens absolu qui contredit totalement les directives européennes. Une espèce en danger doit être évidemment protégée
protection des oiseaux, le 12 septembre 2025 à 10h14

protégeons tous les oiseaux , ces créatures sublimes qui enchantent nos vies !

protection urgente du fuligule milouin ! stop à la chasse de cet oiseau immédiatement !
FULIGULE MILOUIN, le 12 septembre 2025 à 10h13

AVIS DEFAVORABLE. STOP AU MASSACRE.
Avis favorable , le 12 septembre 2025 à 10h13

Je donne un avis favorable au projet de chasse du fuligule milouin, avec un principe de gestion adaptative de cette espèce.
Je suis contre, le 12 septembre 2025 à 10h12

Je suis contre, car il faut préserver cette espèce à tous prix, dans un monde actuel où la biodiversité est gravement menacée.
défavorable à cette tuerie sans nom, le 12 septembre 2025 à 10h01

je suis contre ce massacre annoncé sur une espèce qui est en déclin. A l’heure où la biodiversité s’effondre, il est de notre devoir de préserver la nature et les animaux dont les oiseaux. Ils ont le droit à la vie. FOUTEZ LEUR LA PAIX
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin DEFAVORABLE, le 12 septembre 2025 à 09h58

DEFAVORABLE Je suis complètement opposée à cette activité sadique qu’est la chasse, sous quelque forme qu’elle soit, qui massacre le VIVANT et à n’importe quel prix. Pour simplement assouvir la jouissance des chasseurs à ôter la vie. En prétendant défendre et réguler la nature alors qu’ils n’y connaissent rien et la TUE. Car la régulation de la nature n’a pas besoin d’eux. Pauvres ignorants qui détruisent inexorablement L’ECOSYSTEME pourtant ABSOLUMENT VITAL pour l’équilibre de la nature et de la vie des animaux et des humains. Honte aux gouvernants qui autorisent, pour des raisons électorales uniquement, de telles activités mortifères inacceptables.
AVIS DEFAVORABLE -Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 12 septembre 2025 à 09h56

Ce projet est une nouvelle attaque pour restreindre la chasse du gibier d’eau en France ; il n’est basé sur aucune donnée scientifique objective.
Sauver le fuligule milouin , le 12 septembre 2025 à 09h55

Bonjour, l’espèce du fuligule milouin est en danger. Interdire la chasse pendant quelques années permettrait à cette espèce de ne plus être en danger. Une volonté politique forte doit être adoptée contre des lobbyistes égoïstes. Merci pour votre engagement. Florence Paraire
Refus du projet de la chasse du fuligule milouin, le 12 septembre 2025 à 09h55

Non à l’abattage de cette espèce qui a un rôle dans l’équilibre de la planète.
Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 12 septembre 2025 à 09h49

Dans le cadre de la gestion adaptative des espèces, rien ne s’oppose à ce que la chasse du fuligule milouin puisse être autorisée. Les chasseurs ont depuis longtemps prouvé leurs compétences en matière de gestion. Plus que jamais aujourd’hui il convient de leur faire confiance dans ce domaine. On ne peut donc être que FAVORABLE à ce projet d’arrêté.
Défavorable a toute forme de prétendue gestin, le 12 septembre 2025 à 09h31, le 12 septembre 2025 à 09h46

je suis totalement défavorable a la re- introductions de cotas de chasse du Fuligule Milouins, tout comme L Alouette, la Tourterelle ,la bécasse, la Caille des blés et tous oiseaux qui pour le plaisir égoïste de quelques uns sont massacrés chaque année, au nom de prétendue " traditions" qui face au chute drastique des populations d ’oiseaux n’ a plus de raison d être, il faut des programmes de protection et que cette prétendue "gestion par prélèvement" cesse définitivement. "
Pourquoi continuer à décimer l’espèce ?, le 12 septembre 2025 à 09h44

Non à la chasse du fuligule milouin !
DEFAVORABLE, le 12 septembre 2025 à 09h44

Complètement opposée à cette chasse ! Cette espèce est classée “vulnérable” par l’UICN. En Europe, ses effectifs ont chuté d’environ 30 % en 15 ans. Malgré ce déclin, un quota de 5 000 oiseaux est proposé sans base scientifique solide, alors que la Commission européenne recommande de suspendre la chasse de cette espèce cette année. !
Non à la chasse des milouin, le 12 septembre 2025 à 09h41

Avis défavorable, les populations de fuligule milouin sont en baisse. Il n’est donc pas pertinent d’autoriser un quotas de chasse
défavorable, le 12 septembre 2025 à 09h39

Si encore il s’agissait d’une espèce extrêmement menaçante pour l’homme et la faune sauvage et qu’il faille prendre une décision conservatoire urgente……mais là, franchement ……de qui se moque-t-on ? est-ce que tout ça a un sens sinon celui d’attenter encore à la biodiversité et à la nature?
Avis défavorable,, le 12 septembre 2025 à 09h34

Il est constaté que la population de fuligule milouin a diminué d’environ 50 % en France. Comment peut-on sensément autoriser la chasse de cette espèce ? On marche sur la tête ! Avis défavorable !
défavorable a toute forme de prétendue gestin, le 12 septembre 2025 à 09h31

je suis totalement défavorable a la re- introductions de cotas de chasse du Fuligule Milouins, tous comme L Alouette, la Tourterelle ,la bécasse,la Caille des blés et toute autre oiseaux qui pour le plaisir égoïste de quelque uns sont massacrés chaque année , au nom de prétendue " traditions" qui face au chute drastique des populations d ’oiseaux n’ a plus de raison d être, il faut de vrais programme de protection et que cette prétendu gestion par "prélèvement " cesse définitivement, "que l’on foutent la paix au piafs"
Avis favorable, le 12 septembre 2025 à 09h30

Avis favorable avec utilisation de ChassAdapt qui permet le suivi des prélèvements en temp réel
Non à la chasse du fuligule milouin, le 12 septembre 2025 à 09h27

Il est inconscient d’autoriser leur chasse, parler de biodiversité et autoriser la chasse d’animaux en grande difficulté pour survivre est illogique.

Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) - (Consultation expirée)

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